Zone NZone naturelle à Aspères

Dans l'ensemble de la zone toute construction et installation autres que celles autorisées sous conditions à l'article N2, sont interdites.

Secteur Npr correspondant au périmètre de protection rapproché du captage de Fontanieu:

• Les constructions nouvelles autres que celles autorisées dans la réglementation proposée pour l'article N2,
• Les aires de camping, les aires d'accueil de gens du voyage et les aires de piques niques,
• Les cimetières,
• Les travaux d'affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres,
• Les infrastructures linéaires, des ouvertures de routes,
• Toutes formes de rejets résiduaires quelles que soient leurs origines et leur nature,
• La construction de stations d'épuration ou la réalisation de systèmes d'assainissement de nouvelles habitations,
• Toutes formes de dépôts de déchets, de matières fertilisantes, et de matériaux quelle que soit leur catégorie,
• L'épandage de fumier, d'apports d'engrais ou de produits de traitements phytosanitaires autrement que dans les conditions précisée dans l'article N2,
• Les exploitations de mines et de carrières,
• Les installations de réservoirs sauf les réservoirs d'hydrocarbures d'habitations existantes autrement que dans les conditions précisée dans la réglementation proposée dans l'article N2;
• Les dépôts quels que soient leur catégorie ainsi que les canalisations contenant ou transportant des substances dangereuses susceptibles de polluer les eaux
• L'établissement de dépôts d'ordures, d'immondices, détritus et de tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux. Cette interdiction sera étendue aux déchets inertes, vue l'impossibilité de contrôler leur nature ;
• Tous types de bâtiments d'élevage d'animaux et équipements annexes (fumières, aires d'ensilage, aires de détente des animaux) ;
• Toutes pratiques, même temporaires, ayant pour objet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites, tels que parcs de contention d'animaux, aires de stockage d'animaux, etc. ;
• Le parcage;
• Les ensilages;
• Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parties actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment, tout défrichement, sauf ceux menés dans le cadre de l'exploitation forestière et suivis d'un reboisement;
• Les stockages d'hydrocarbures dans des conditions différentes que celles autorisées dans la réglementation proposée pour ce périmètre de protection;
• L'abandon des produits phytosanitaires non utilisés (PPNU) et des emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP).

RECUL PAR RAPPORT AUX COURS D'EAU Toute construction, remblai et clôture en dur sont interdits dans la trame des zones inondables

En zone N peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière";

• En zone N peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages";
• les remblais ou déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses réglementations inhérentes à ce type de travaux (études d'impacts, loi sur l'eau, ... ).

Secteur Nh

Les extensions mesurées des constructions à usage d'ha itation à la date d’appro ation du présent PLU à condition que l’extension ne dépasse pas 30% de la urface de Plancher de la Construction existante (SPC) et soit réalisée une seule fois à partir de la date d’appro ation du PLU. Le âtiment et son extension ne peuvent excéder 300 m² de PC.

Secteur Nhif

Dans l'ensemble du secteur sont autorisées sous réserve de respecter les obligations légales de débroussaillement à la charge des propriétaires, Les extensions mesurées des constructions à usage d'ha itation à la date d’appro ation du présent PLU à condition que l’extension ne dépasse pas 30% de la urface de Plancher de la Construction existante

PC) et soit réalisée une seule fois à partir de la date d’appro ation du PLU. Le âtiment et son extension ne peuvent excéder 300 m² de SPC.

Secteur Nif

Dans l'ensemble du secteur sont autorisées sous réserve de respecter les obligations légales de débroussaillement à la charge des propriétaires:

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
• les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de transport d'électricité (lignes, bâtiments techniques, équipements ou mise en conformité des clôtures de poste électriques), ainsi que les exhaussements et affouillements qui y sont liés.

Secteur Npe correspondant au périmètre de protection éloigné du forage des Combes:

Conformément à la DUP du forage des Combes, les activités suivantes qui sont susceptibles de nuire à la qualité de la ressource, épandage, enfouissement, dépôts ou stockage de matières polluantes seront admises sous conditions particulières afin que toutes les mesures de protection prévues par la réglementation soient mises en œuvre.

• la réalisation de forages
• l'exploitation et/ou le remblaiement des carrières,
• les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
• les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
• les stockages d'hydrocarbures liquides d'un volume supérieur à 5 000 litres
• les stockages ou dépôts d'eaux industrielles ou domestiques,
• les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toutes natures,
• l'établissement de cimetières,
• l'établissement de campings,
• la construction de bâtiments à usage industriel ou agricole, de bâtiments d'élevage et stabulation libre,
• les rejets, quelle qu'en soit la nature
• l'installation de stations d'épuration
• l'installation d'assainissements autonomes,
• la construction de voies de communication et fossés ainsi que la modification de leur tracé et leurs conditions d'utilisation,
• toute demande de permis de construire.

Secteur Npe correspondant au périmètre de protection éloigné du captage de Fontanieu:

Les activités susceptibles de générer des pollutions (dépôts, d'ordures, immondices et détritus; canalisations et dépôts d'hydrocarbures et autres produits chimiques; canalisations d'eaux usées et stations d'épuration; construction de lotissements) pourront être admise sous réserves de conditions.

Secteurs Npr et Nhpr correspondant au périmètre de protection rapproché du captage de Fontanieu:

• Les modalités culturales limitant au maximum l'utilisation de produits de traitement phytosanitaire (pesticides).
• Les stockages d'hydrocarbures des habitations existantes seront acceptés mais leur capacité maximale sera limitée à 3.000 litres par habitation.
• Les constructions, les voiries d'accès ainsi que les aménagements liés à l'exploitation et à la distribution de l'eau potable seront acceptés sous réserve que leurs fossés de colature ne soient pas drainés vers le Périmètre de Protection Immédiate.
• Les forages de particuliers et leur zone de protection sanitaire, seront soumis aux mêmes règles d'aménagement et d'équipement que ceux des collectivités publiques.
• Les forages existants sous réserve d'être mis en conformité avec la réglementation en vigueur.

Section II - conditions de l’occupation du sol#

Une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d'aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article n° 682 du code civil. Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possi ilités d’intervention des services pu lics. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. La création d'un accès ou la transformation de son usage reste soumise à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde avec possibilité d'un refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

VOIRIE Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction qui y est édifiée. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (secours d'urgence, lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Le recours à une adduction d'eau privée est permis à certaines conditions:

• Pour les adductions d'eau dites "unifamiliales» (un seul foyer alimenté en eau à partir d'une ressource privée) : elles sont soumises à déclaration à la Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L 2224-9) mais nécessitent l'avis des services de l'Etat qui s'appuient sur une analyse de la qualité de l'eau ainsi que sur l'absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 mètres de rayon minimum;
• Pour les adductions d'eau dites « collectives privées» (tous les autres cas: plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire,...) elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d'une procédure nécessitant une analyse assez complète et l'intervention d'un hydrogéologue agréé
• Pour tous les points d'eau destinée à la consommation humaine, les dispositions de l'article 10 du règlement sanitaire départemental (RSD - arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que « le puits ou le forage [soit] situé au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu'il dessert».

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. En vertu de l'article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est obligatoire de déclarer les prélèvements, puits et forages à usage domestique en Mairie.

ASSAINISSEMENT EAUX USEES En l’a sence d'un réseau pu lic d'assainissement, les pétitionnaires devront réaliser des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux dispositions du zonage d’assainissement. En vertu de l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, les rejets d'eaux usées non domestiques sont soumis à autorisation du Maire ou du Président de la structure intercommunale. Cette autorisation pourra donner lieu à la mise en place d'un prétraitement spécifique.

Secteur Nh

Les constructions doivent toutes impérativement raccordées aux réseaux.

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l'eau. Les aménagements réalisés devront intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales conformément aux préconisations de la Délégation InterServices de l'Eau (DISE) du Gard.

Électricite - telephone - teledistribution#

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain ou placées de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Non réglementé.

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins 8 mètres de l'axe des voies et chemins ouverts à la circulation générale. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'extension d'un bâtiment existant situé en deçà de ces limites.

Les constructions ne peuvent pas être implantees à moins de 5 mètres de la limite séparative.

Les constructions annexes devront obligatoirement être accolées aux constructions.

Secteur Nh

L’emprise au sol des constructions autorisées dans le secteur Nh est limitée à 20 % de la surface du terrain d’assiette de leur implantation.

Non réglementée dans les autres cas.

Secteur Nh

La hauteur maximale des extensions autorisées est limitée à celle de la construction existante à laquelle elles se rapportent.

d'Aspères 1ere modification simplifiée 57 APPRO

Non règlementé

Secteur Nh

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions en extension du bâti existant ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

CLOTURES Elles ne pourront en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures en dur devront obligatoirement être enduites et les haies seront composées d’essences locales.

MURS ET FAÇADES Elles seront soit enduits avec une peinture de ton clair en harmonie avec le site environnant, soit en bois. Les murs et façades des bâtiments annexes, garages et extensions seront traités en harmonie avec ceux de la construction principale (formes, matériaux, couleurs). Toutefois, les annexes isolées pourront être construites en bois.

MURS DE SOUTENEMENT Les murs de soutènement, généralement traités en pierres sèches et implantés dans le prolongement des constructions existantes ou non, doivent être conservés dans la mesure du possible.

Non réglementé.

Secteur Nh

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet. Ces dispositions sont applicables à toutes occupations et utilisations du sol nouvelles, aux changements de destination et aux extensions de bâtiments.

Pour toutes les constructions à usage d'activités, de services ou d'équipement collectif, les aires de stationnement à réserver devront être suffisantes pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel, ainsi que les véhicules de la clientèle.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages ou d’aires de stationnement collectifs est de 25 m2, y compris les accès.

Pour les constructions à usage d’ha itation, il doit être prévu au moins 1 place par logement.

Non réglementé.

Secteur Nh

L'ensemble des espaces libres doit faire l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l'imperméabilisation des sols et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum d'espaces libres en pleine terre et végétalisés. Dans la mesure du possible, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Ils doivent être plantés à concurrence de 30 % de la superficie totale de la parcelle avec des essences locales et variées. En raison de leurs propriétés allergènes avérées l’utilisation d’essences de cyprès et de thuya devra être limitée.

Section III - possibilites d’occupation du sol#

Non règlementé

Secteur Nh

Les extensions des constructions à usage d'habitation, sont limitées à 30 % de la Surface de Plancher de la Construction (SPC) sans pouvoir excéder 300 m² de SPC existante.