Zone AUZone à urbaniser à Aubenas

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal d’Aubenas, aux personnes p hysiques et morales, publiques et privées.

Les documents graphiques du P.L.U. font apparaître quatre grands types de zones :

• Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 1 du présent règlement : - La zone UA,
• le secteur UA1
• le secteur UAc
• le secteur UAh - la zone UB
• le secteur UBa
• le secteur UB1
• le secteur UBgv
• le secteur UBs
• le secteur UBs2 - la zone UC
• le secteur UC1
• le secteur UCa
• le secteur UCa1
• le secteur UCc
• le secteur UCgv - la zone UD
• le secteur UDa, - La zone UE
• le secteur UE1,
• le secteur UEi, - La zone UL
• Les zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 2 du présent règlement : - La zone AU, zone à urbaniser, fermée. Son ouverture est subordonnée à la réalisation des équipements publics et à la modification du PLU. On distingue les secteurs : - la zone AUC
• le secteur AUCa ,
• le secteur AUCe, - la zone AUE,
• le secteur AUEc ,
• le secteur AUCs, - la zone AUL
• Les zones agricoles, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 3 du présent règlement : - La zone A, équipée ou non, recouvrant les terrains à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique de l’espace agricole. Elle comprend :
• le secteur Aa,
• Les zones naturelles et forestières, peu ou non équipées, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 4 du présent règlement :
• La zone N, naturelle et forestière, non équipée recouvrant les espaces naturels à protéger en raison de la qualité des sites et des paysages qui la composent. Elle comprend :
• le secteur Na,
• le secteur Nc,
• le secteur Ne,
• le secteur NL,

Les zones UA, UB, UC, UE, A et N du P.L.U. sont partiellement concernées par le risque inondation : Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) d’Aubenas approuvé par arrêté préfectoral du 10 mars 2020 et annexé au P.L.U.

Certaines de ces zones sont également partiellement concernées par le risque inondation lié au ruisseau du Bourdary dont les différents aléas sont reportés sur les plans de zonage. A ce risque correspondent également des prescriptions réglementaires spécifiques.

De la même manière, certaine de ces zones sont ailleurs partiellement concernées par les périmètres de protection rapprochée des captages :

• de la source Cheyron (arrêté préfectoral du 29 juin 2007)
• de la source Sainte Monique (arrêté préfectoral du 5 novembre 1998) Ils sont reportés sur les plans de zonage. A ces périmètres correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques approuvées, annexées au P.L.U. Ces dispositions s'appliquent en sus du règlement de la zone.

Par ailleurs : - Les Emplacements Réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier. Chaque emplacement réservé est distingué au document graphique par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés en annexe dans un tableau indiquant la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

• Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques.
• Des bâtiments agricoles existants ont été repérés par une étoile sur les plans de zonage en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, afin de pouvoir bénéficier de changements de destination dans certaines conditions.
• Des Orientations d’Aménagement (cf. pièce n°3 du PLU) ont été définies sur les secteurs de « Graza Est », « La Glacière », « Montargues », « Nuelles bas », « Coton Nord – Avenue de Roqua », « Moulon », « La Plaine – St Martin Nord – Chemin de Ste Croix », « Abords de la déviation de la RD104 / RD304 – Etude entrée de ville L.111-1-4 ».

Outre les dispositions des articles 11 du présent règlement de PLU, il est rappelé que « le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (article R.111-27 du Code de l'urbanisme).

Dans les périmètres de protection des monuments historiques, il est rappelé que les permis de construire seront soumis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, qui pourra appliquer des règles plus restrictives que celles édictées dans le corps du présent règlement de PLU.

MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE » EN ZONES URBAINES ET A URBANISER

Pour l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles prescrites devront être appliquées lot par lot.

Le terrain naturel est entendu comme le terrain existant au moment du dépôt de permis de construire, hors déblais/remblais qui auraient pu être réalisés et régulièrement autorisés dans les cinq dernières années.

Dans le cas d’une différence de niveaux sur le terrain, ou s’il y a eu modification des niveaux par l’homme, on se référera aux côtes NGF des voies publiques, et entre les deux points on appliquera la moyenne altimétrique.

Le détail est présenté dans les annexes du règlement et concerne uniquement les zones UA et UB.

• RAPPELS DIVERS : L’édification et la démolition des clôtures sont soumises à déclaration, dans les cas prévus à l’article R42112 du code de l’urbanisme.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L113-2 du code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du Code forestier.

Les accès sur les voies publiques sont soumis à autorisation (permission de voirie).

En application des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par décret n°95-667 du 9 mai 1995, tous travaux, même ceux non soumis à autorisation d’urbanisme, effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, doivent faire l’objet d’une autorisation du Préfet après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

• DIFFERENTS TYPES DE DEMANDES D’OCCUPER LE SOL :

Déclaration préalable : cf. article L.421-4, R.421-9 à R.421-12, R.421-17, R.421-23 à R.421-25

Permis de construire : cf. articles L.421-1, R.421-1, R.421-14 à R.421-16

Permis d’aménager : cf. articles L.421-2, R.421-19 à R.421-22

Permis de démolir : cf. articles L.421-3, R.421-26 à R.421-29

Sans formalités : cf. articles L.421-5, R.421-2 à R.421-8.

• DEFINITIONS DIVERSES :

Accès direct : L’accès d’un terrain est défini comme étant l’endroit de la limite du terrain où s’exercent les mouvements d’entrée et de sortie de la voie ouverte à la circulation publique.

Activités Les locaux à destination d'activités sont essentiellement destinés à la fabrication, la transformation, le conditionnement ou le dépôt de produits, la réparation, l'entretien, les activités de laboratoire, les activités de transport.

Activités artisanales Locaux au sein desquels exercent moins de dix salariés au sein d'une entreprise inscrite à la Chambre des Métiers. Cette destination recouvre également les prestations de service de caractère artisanal (salons de coiffure, laveries, boutiques de réparation...).

Activités industrielles Activité économique ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis ainsi que la production d’énergie.

Adaptations mineures L'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme précise que l'autorité compétente peut accorder un permis de construire avec adaptations mineures sous réserve que celles-ci soient rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. La décision doit alors être motivée.

Aire de stationnement Toutes les aires de stationnement doivent présenter une surface moyenne de 25 m2 (place de stationnement proprement dite et aire de manœuvre). Toute place devra présenter une largeur d'au moins 2,40 mètres et une longueur d'au moins 5 m. Seules seront prises en compte les places avec un accès direct.

Alignement :

L'alignement est la fixation des limites que l'Administration entend assigner au domaine public au droit des propriétés riveraines des voies de communication. A défaut de fixation administrative il est constitué par la limite commune d'un fonds et d'une voie ouverte à la circulation générale (limite entre le domaine public et les propriétés privées). Les dispositions de l'article 6 du règlement de chaque zone s'appliquent également aux voies privées ouvertes à la circulation publique ou aménagées en impasse. S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l'emprise de cette desserte, en application de son statut juridique propre, par rapport aux propriétés riveraines.

Annexe Bâtiment dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale réglementairement admise dans la zone (liste d’exemples non exhaustive : atelier, abris à bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule,…). Les constructions à destination agricole ne sont pas des annexes.

Arbres de hautes tiges Végétal ligneux à tige simple comprenant un tronc et une cime pouvant atteindre au moins 7 mètres de hauteur à l'état adulte.

Baie Toute ouverture pratiquée dans un mur, servant au passage ou à l’éclairage des locaux et par laquelle une personne peut voir à l’extérieur à partir de la position debout.

Bâtiment Ouvrage, construction d’une certaine importance destinée à abriter des activités humaines comme l’habitat, les activités économiques industrielles, d’artisanat ou d’élevage.

Camping, Caravane Le camping et le caravaning peuvent être interdits dans certaines zones du PLU (car incompatibles avec la vocation de la zone en application des articles R.111-33 et R.111-34 du code de l’urbanisme). Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. Terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique : cf. notamment articles L443-1 et suivants, et R421-19, R421-23. Stationnement isolé de caravanes (et terrains aménagés pour l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leur utilisateur) : cf. articles L444-1 et R421-19, R421-23.

Carrière Une carrière est l'exploitation de substances visées à l'article 4 du Code Minier, par extraction à partir de leur gîte, en vue de leur utilisation. Les carrières dépendent de la législation sur les Installations Classées. Elles sont, conformément au Code de l’Environnement applicable à la date de l’approbation du présent PLU, soumises à autorisation dès lors que l'extraction des matériaux est supérieure à 2000 tonnes ou lorsque la superficie de l'affouillement est supérieure à 1000 m2. Toute autorisation d'ouverture fera l'objet d'une étude d'impact et d'une étude de danger, sera précédée d'une enquête publique et devra être compatible avec le Schéma Départemental des Carrières, s'il existe. En dessous des seuils ci-dessus mentionnés, l'exploitation des carrières peut relever de la Loi sur l'Eau (nomenclature visée par le décret du 29 mars 1993). Les carrières peuvent être interdites dans certaines zones du PLU (car incompatibles avec la vocation de la zone) ou autorisées sous conditions (Lois n° 76.663 du 9 juillet 1976 et n° 93.3 du 4 janvier 1993).

Chaussée : Partie roulée de la plateforme

Clôtures Elles sont soumises à déclaration préalable selon les cas cités à l’article R421-12 du code de l’urbanisme. Elles doivent respecter des prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur, l'aspect de la clôture. L'implantation est définie par rapport à l'alignement. (Code Civil, articles 647, 671 - plantation, servitude de visibilité en matière de voirie).

Contigu Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).

Construction Regroupe les bâtiments même ne comportant pas de fondation, les annexes (sauf les piscines non couvertes) ainsi que les installations, outillages et ouvrages impliquant une implantation au sol ou une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol (pylône, parabole, antenne…).

Destinations : La liste par destination ci-après n’est ni certifiée ni exhaustive (elle est donc fournie à titre indicatif). - Artisanat (non alimentaire et ouvert au public, tel que défini dans la circulaire du 20 mars 1993) :

• coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; - cordonnerie ; - photo ; - reprographie, imprimerie, photocopie ; - optique ; - fleuriste ; - serrurerie ; - pressing, retouches, repassage; - toilettage ; - toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation…;
• Bureaux (activités tertiaires) et services :
• bureaux et activités tertiaires ; - médical et paramédical : laboratoire d’analyses, professions libérales médicales ; - sièges sociaux ; - autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable, écrivain public, - éditeur, etc. ; - bureau d’études : informatique, etc. ; - agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, - agences de voyage, auto-école, etc. ; - prestations de services aux entreprises : nettoyage ; - établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ;
• Commerces :
• commerce alimentaire :
• cafés et restaurants ; - alimentation générale ; - boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; - boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; - caviste ; - produits diététiques ; - primeurs ;
• commerce non alimentaire :
• équipement de la personne :
• chaussures ; - lingerie ; - sports ; - prêt-à-porter (féminin, masculin, et enfants) ;
• équipement de la maison :
• brocante ; - gros et petit électroménager ; - gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau) ; - quincaillerie ; - tissus ; - vaisselle et liste de mariage ;
• automobiles – motos –cycles :
• concessions, agents, vente de véhicule, etc. ; - station essence ;
• loisirs :
• sports hors vêtements (chasse, pèche, etc.) ; - musique ; - jouets, jeux ; - librairie, bouquiniste, papeterie ;
• divers :
• pharmacie hors CDEC ; - tabac ; - presse ; - cadeaux divers ; - fleuriste, graines, plantes ; - horlogerie, bijouterie ; - mercerie ; - maroquinerie ; - parfumerie ; - galerie d’art ; - animalerie
• Entrepôts (stockage de marchandises, de matériels et de matériaux divers, etc…);
• Equipements publics ou d’intérêt collectif : Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif ; hospitalier ; sanitaire ; social ; de l’enseignement et des services annexes ; culturel ; sportif ; de la défense et de la sécurité ; qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif. Les aires d’accueil des gens du voyage et les jardins familiaux constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.
• Exploitation agricole : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :

a. caractéristiques de l’exploitation (l’étendue d’exploitation s’apprécie par rapport aux surfaces minimum d’installation (SMI) ou autre unité de référence définie par les lois d’orientation agricole : on admettra dans le cas général que, dans l’hypothèse d’une association d’exploitants, la surface mise en valeur est au moins égale à la SMI (ou unité de référence) multipliée par le nombre d’associés) ; b. configuration et localisation des bâtiments ; c. l’exercice effectif de l’activité agricole : elle doit être exercée à titre principal. En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole.

Activités d’appoint éventuelles à une activité agricole reconnue : a. d’aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination ; b. les terrains de camping soumis aux dispositions notamment de l’article R.443-6-4° du Code de l’urbanisme (camping dit « camping à la ferme »)

• Exploitation forestière ; - Habitation (y compris les foyers logements, les résidences de tourisme, les meublés…) ; - Hébergement hôtelier (les chambres d’hôtes ne sont pas considérées comme entrant dans cette catégorie); - Industrie (comprenant notamment les activités scientifiques et techniques) ;

Construction et établissement à caractère stratégique Les constructions et établissements à caractère stratégique (nécessaires à la gestion de crise) regroupent notamment : casernes de pompiers, gendarmerie etc…

Déblai : Consiste à abaisser le niveau du terrain par enlèvement des terres

Construction et établissement à caractère vulnérable Les constructions et établissements à caractère vulnérable regroupent notamment : les maisons de retraite, les établissements hospitaliers etc…

Emplacements réservés Les emplacements réservés sont destinés à accueillir des voies, ouvrages publics, des installations d'intérêt général ainsi que des espaces verts. Le régime juridique est organisé notamment par les dispositions de l'article L152-2 du Code de l'Urbanisme.

Sous réserve des dispositions notamment de l'article R*433-1, la construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris par le PLU dans les emplacements réservés. Le propriétaire d'un terrain réservé par le PLU peut exiger du bénéficiaire de la réserve qu'il soit procédé à son acquisition. Le bénéficiaire doit se prononcer dans un délai d'un an qui suit la mise en demeure d'acquérir.

Emprise au sol (des constructions) L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature ou architecturaux (oriels, balcons, débords de toiture inférieurs ou égaux à 50 cm) ainsi que des constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux. Lorsqu’un terrain est à cheval sur deux zones du Plan Local d’Urbanisme, l’emprise au sol doit être calculée par rapport à chaque zone. Ne sont pas prises en compte au titre de l'emprise au sol les places de stationnement construites sous le niveau du terrain naturel, terrasses, balcons, débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Equipement d’intérêt collectif : Les équipements collectifs sont des constructions ou installations publiques ou privées répondant à un besoin d’intérêt général ou abritant l’exécution d’une mission de service public, soit exclusivement :

• les locaux affectés aux services publics municipaux, intercommunaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public.
• les crèches et haltes garderies.
• les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou supérieur.
• les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjours, résidences médicalisées...
• les établissements d’action sociale.
• les résidences sociales, dont les foyers d’hébergement des travailleurs.
• les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
• les établissements sportifs à caractère non commercial.
• les lieux de culte.
• les parcs d’exposition.
• les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets...).
• les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières, incubateurs...).
• les aires publiques d’accueil des gens du voyage.

Emprise d’une voie Assiette de terrain nécessaire à la réalisation d’une voie, y compris toutes ses annexes.

Espaces Boisés Classés – bois et forêt (notamment article L113-1 et suivants du code de l'urbanisme) - Espaces Boisés Classés (EBC) Les PLU peuvent classer comme espace boisé, les bois, forêts, parcs, haies à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection et la création de boisements. - Défrichement : il est interdit dans les espaces boisés classés (Code Forestier pour les autres cas). - Coupe, abattage d'arbres : ils sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés sauf pour les coupes d'éclaircie au profit d'arbres d'avenir prélevant moins du tiers du volume sur pied.

Etage : Espace situé entre un plancher et le plancher qui lui est immédiatement supérieur, se compte sur une même verticale. Un niveau sera comptabilisé au titre du PLU et notamment de l’article 10 – Hauteur maximale des constructions dès lors que les conditions cumulatives suivantes seront remplies :

• Espace comprenant en tout ou partie une hauteur sous plafond d’1,80 m. - Espace bénéficiant de conditions d’accès suffisantes au regard de sa destination et de ses caractéristiques : portes, ascenseur, escalier… - Espace respectant les règles de construction et notamment d’ouverture, d’ensoleillement. Ainsi, peuvent être distinguées les constructions sans étage avec un simple niveau correspondant à un « rezde-chaussée » (R), les constructions avec un étage et donc deux niveaux (R+1), les constructions avec deux étages et donc trois niveaux (R+2), etc…

Existant (bâtiment ou construction) Existant au cadastre et régulièrement autorisé à la date d’approbation du PLU.

Front bâti : Constitue un front bâti toute suite de façades construites en continuité ou tout ensemble bâti composé de constructions qui peut servir de référence pour l’ordonnancement des immeubles neufs.

Habitat financé par l’Etat / logement locatif social : Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L 302-5 du Code de la construction et de l’habitation, incluant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Les logements conventionnés au sens de l’article L 351-2 du même code relèvent de cette catégorie.

Habitation : Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service. Les ateliers utilisés par des artistes résidant sur place sont considérés comme des annexes à l’habitation à condition que la surface de plancher d’habitation proprement dite soit au moins égale à 50% de la surface de plancher occupée par les locaux professionnel des artistes.

Habitation collective : Est une habitation pour laquelle un même accès dessert plusieurs logements.

Habitation individuelle : Toute habitation autre que collective.

Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) Les installations classées pour la protection de l’environnement sont notamment soumises aux articles L.511-1 et suivants du Code de l'environnement (anciennement loi n° 76-663 du 19 juillet 1976). Elles sont soumises à autorisation ou déclaration selon une nomenclature approuvée par décret. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu'elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l'encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

Limites séparatives du terrain Limites mitoyennes avec une autre propriété. Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories :

• Les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique - Les limites de fond de terrain (limites n’ayant aucun contact avec une voie ou une emprise publique)

Lotissement Constitue un lotissement, l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments (article L.442-1 du code de l’urbanisme). Doivent être précédés d’une demande de permis d’aménager les lotissements du type de ceux mentionnés à l’article R.421-19 du code de l’urbanisme. Doivent être précédés d’une demande de déclaration préalable les lotissements du type de ceux mentionnés à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

Marge de recul La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade. L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...) a pour but : - de protéger les riverains contre les nuisances, - de préserver l'avenir (élargissement d'une voie), - de ménager des vues, - d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages perçus depuis la rue, - de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les rues.

Mur bahut Muret bas.

Niveau Voir « Etage »

Ouvrages techniques ou superstructure Volume construit se superposant à la toiture : local de machinerie d’ascenseur, locaux techniques divers, souches de cheminée… . Les antennes, paratonnerres et paraboles ne sont pas considérés comme des ouvrages techniques ou des superstructures.

Opération (d'aménagement) d'ensemble Peuvent notamment constituer des opérations d'aménagement d'ensemble au sens du code de l’urbanisme : - les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) - les lotissements - les Association Foncière Urbaine (AFU), dans la mesure où ces opérations d'aménagement garantissent la mise en œuvre d'un projet d'aménagement et d'équipement de l'espace cohérent sur une portion conséquente d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique. Dans certains cas, pour assurer la qualité de l'urbanisation d'un espace, le règlement conditionne cette urbanisation à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble devant couvrir la totalité d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique.

Ouvrage d’art : Travaux et aménagements d’intérêt collectif de type pont, bassin de rétention etc…

Ouvrages publics et installations d'intérêt général Les ouvrages publics sont des équipements publics réalisés par une personne publique. On distingue : - les équipements d'infrastructure (voies, réseaux et ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d'épuration, transformateurs...). - les équipements de superstructure (équipements scolaires, sociaux, hospitaliers, administratifs...). Une installation d'intérêt général doit répondre à 3 critères : - elle doit avoir une fonction collective, - la procédure d'expropriation doit pouvoir être utilisée pour sa réalisation, - le maître d'ouvrage doit être une collectivité publique ou un organisme agissant pour le compte d'une collectivité publique.

PHE « PHE » signifie « Plus Hautes Eaux » (en matière de zone inondable).

Plans de zonage ou documents graphiques Les mentions faites aux plans de zonage ou aux documents graphiques correspondent aux documents graphiques relatif au Plan Local d’Urbanisme tels que notamment visés aux articles R151-17 et suivants du code de l’urbanisme.

Plate-forme Surface de la voie qui comprend la ou les chaussées, les trottoirs, les terre-pleins s’ils existent. En milieu urbain, la plate-forme comprend la ou les chaussées, les trottoirs, les terres-pleins s’ils existent. Dans ce cas, la plate-forme et l’emprise sont donc identiques.

"Propriété" - "terrain" - "unité foncière" Constitue un îlot de propriété, un terrain ou une unité foncière, une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës (d'un seul tenant), appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une même indivision.

Remblais : Consiste à rapporter des terres afin de relever le niveau du terrain d’origine.

Restauration ou Rénovation Remise en état avec ou sans remise au norme d’un bâtiment ou partie d’un bâtiment existant sans extension.

Retrait - prospect On appelle retrait l'espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur est constituée par la mesure de l'horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété. Le long des voies publiques, ce retrait est calculé depuis les saillies lorsque celles-ci présentent une largeur au moins égale au quart de celle de la façade. Pour les façades avec décrochement, les retraits seront calculés en fonction de la hauteur respective des façades de chacun des décrochements.

Réhabilitation Travaux de confortation, de mise aux normes d'un bâtiment n'entraînant pas de changement de destination. Elle peut par exemple comporter la restructuration interne d'un logement, voire la division d'un immeuble, voire l'augmentation du nombre de logements dans l'immeuble.

Secteur, sous-secteur C'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières.

Services Locaux abritant une activité de prestation autre qu'artisanale ou les fonctions administratives d'une entreprise.

Sol naturel/sol avant travaux : Le sol naturel est celui existant avant les travaux. Ainsi la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

Surface de vente : Il s’agit des espaces affectés :

a. à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; b. à l’exposition des marchandises proposées à la vente ; c. au paiement des marchandises ; d. à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. En l’état actuel des textes et de la jurisprudence, ne sont notamment pas pris en compte dans la surface de vente : a. les locaux techniques ; b. les réserves ; c. les allées de circulation desservant les commerces indépendants d’un centre commercial ; d. les aires de stationnement des véhicules des clients ; e. les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces, sous réserve que n’y soit exposée aucune marchandise proposée à la vente ; f. les sas d’entrée des magasins, s’ils n’accueillent pas de marchandises proposées à la vente ; g. les ateliers d’entretien, de réparation, de fabrication, de préparation des marchandises proposées à la vente si leur accès est interdit au public.

Surface de Plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
• des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs,
• des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
• des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
• des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
• des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
• d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain naturel Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.

Toiture-terrasse Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux.

Terrassements : On appelle terrassement, les différents mouvements de terre qui ont pour objet de creuser des fouilles ou de modifier la configuration du sol en vue de :

• La construction de bâtiments
• L’aménagement de leurs abords immédiats
• L’établissement des branchements d’égout et des branchements de canalisations diverses desservant ces bâtiments.

Cette modification des niveaux du sol est réalisée par l’exécution de déblais et de remblais.

Unité foncière Ilôt de propriété unique d’un seul tenant et appartenant à un même propriétaire délimité par les voies publiques et les autres propriétés qui le cernent.

Voie Une voie doit desservir plusieurs propriétés et doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des voitures. Il s’agit des voies publiques et privées.

Voie privée Une voie privée est une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personne(s) privée(s). Elle peut être ouverte à la circulation publique ou réservée à l’usage exclusif des propriétaires desservis ; dans ce cas un dispositif spécial (portail ou autre) l’isole de la voie publique.

Voie (voirie) publique La voie publique comprend les autoroutes, les routes nationales, les routes départementales, la voirie d’intérêt communautaire et la voirie communale.

En application notamment de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive modifiée par la loi n° 2003-707 du 1 août 2003 et des décrets n° 2002-89 du 16 janvier 2002 et n° 2004-490 du 3 juin 2004, les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde. Il est recommandé aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets d’urbanisme à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Service Régional de l’Archéologie. Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme avec ceux de l’étude et de la conservation du patrimoine archéologique. Une liste des sites archéologiques dressée par la DRAC est jointe en annexe du PLU. Au sein de ces sites, la consultation de la DRAC est obligatoire préalablement à toute délivrance d’autorisation d’urbanisme.

Toute construction doit prendre en compte l’accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle, etc.), qu’il s’agisse de l’aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d’accès, de circulation piéton ou de stationnement, dans le respect des lois et règlements afférents à ce domaine. Les constructions neuves ou réhabilitations lourdes de logements collectifs, d’établissements recevant du public, ou de programmes de bureaux, ainsi que la voirie et les cheminements desservant ces immeubles, doivent être conformes aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Les voies doivent notamment répondre aux normes minimales en vigueur concernant la circulation des handicapés moteurs (article R.111-18 notamment du Code de la construction et de l’habitation). Tous les logements accessibles par ascenseur ou en rez-de-chaussée doivent être adaptables, conformément aux dispositions légales. En outre, dans les programmes d’au moins 35 logements, réalisés en une ou plusieurs tranches, un logement et une place de stationnement au moins sur 35 devront être adaptés aux personnes handicapées et être susceptibles de répondre à toutes les pathologies. Dans le cas de réhabilitation de locaux commerciaux, l’adaptation des accès à l’intention des personnes à mobilité réduite, en fonction de la dimension, des capacités d’accueil et de la configuration des locaux peut être exigée.

a) Chaque construction doit être en mesure de stocker sur son emprise foncière les bacs de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif. Le nombre et le dimensionnement des bacs doivent être adaptés à la capacité de production des déchets en rapport avec la nature des constructions édifiées (habitations individuelles ou collectives, bâtiments agricoles ou d’activités, commerces…).

b) Les occupants de ces constructions, qu’elle qu’en soit la nature, doivent se conformer au règlement intercommunal de la collecte des déchets approuvé le 3 Mai 2005 par la communauté de commune du Pays d’Aubenas-Vals.

c) Les locaux techniques pour les ordures ménagères, lorsqu’ils sont nécessaires, doivent être esthétiquement harmonisés aux constructions environnantes et intégrées au site.

d) Les bacs doivent être présentés en bordure de voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, à un emplacement permettant aux véhicules de collecte d’accéder aux bacs et de manœuvrer librement En conséquence, la voirie privée ouverte à la circulation publique doit être suffisamment dimensionnée pour permettre la circulation et si nécessaire le retournement de poids-lourds (marche arrière interdite).

e) Dans le cas d’un immeuble d’habitation collective ou d’un lotissement, un espace de stockage temporaire des bacs de collecte doit être prévu directement accessible depuis la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique (pente de moins de 5% exigée) afin d’y entreposer les bacs les jours de collecte. Cet espace doit être aménagé pour contenir les bacs et prévenir leur roulement sur la voie publique. Le sol de cet espace doit permettre le roulement aisé des bacs (exemple : gravier à proscrire) et être tenu propre. Le reste du temps, les bacs seront stockés dans un local privé sur l’emprise foncière des constructions.

D’après l’article L.151-8 du code de l’urbanisme, « le règlement fixe en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3. ».

Le contenu du règlement a été modernisé au 1er janvier 2016, l’article R.123-9 du code de l’urbanisme a été abrogé.

Cependant conformément au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du Livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme : « Les dispositions des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d’urbanisme qui font l’objet d’une procédure d’élaboration ou de révision sur le fondement de l’article L.153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016 » . Ce n’est pas le cas du PLU d’Aubenas. Ainsi, le règlement est rédigé conformément à l’article R*123-9, abrogé au 1er janvier 2016 :

« Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :

1° Les occupations et utilisations du sol interdites ;

2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ;

3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;

4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ;

5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou par des motifs architecturaux et paysagers ;

6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;

7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;

9° L'emprise au sol des constructions ;

10° La hauteur maximale des constructions ;

11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l'article R.123-11 ;

12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ;

13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;

Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les règles mentionnées aux 6° et 7° relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, qui ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les documents graphiques ».

APRES LE PRESENT PREAMBUE RELATIF AUX DISPOSITIONS GENERALES ET RAPPELS DIVERS, LE REGLEMENT DU PLU D’AUBENAS S’ARTICULE AINSI :

• - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (TITRE 1) - - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (TITRE 2)
• - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (TITRE 3) - - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (TITRE 4)

Reglement des zones#

Commune d’Aubenas Plan Local d’Urbanisme

TTIITTRREE 11 -- DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS PPAARRTTIICCUULLIIEERREESS AAPPPPLLIICCAABBLLEESS AAUUXX ZZOONNEESS UURRBBAAIINNEESS

Zzoonnee uuaa caractere de la zone#

La zone UA correspond à la zone urbaine dense du centre ville d’Aubenas, à vocation d’habitat, de services et de commerces. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu. Elle comprend les secteurs suivants :

• Le secteur UA1 : en limite de la commune de St-Etienne-de-Fontbellon, où les exigences en matière de gestion des eaux pluviales sont renforcées,
• Le secteur UAc : correspondant au périmètre de redynamisation des commerces,
• Le secteur UAh : correspondant au hameau de Ville à l’Ouest de la commune et dont l’urbanisation est bloquée dans l’attente de la mise en place d’un réseau d’assainissement semi-collectif. Les extensions limitées des constructions existantes sont autorisées.

La zone UA soumise aux risques d’inondations, devra respecter les prescriptions du règlement du PPRI d’Aubenas, annexé au présent dossier de PLU. En raison de la présence de monuments historiques classés (cf. plan des servitudes d’utilité publique en annexe du dossier de PLU), l'architecte des bâtiments de France devra être consulté.

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#