Le règlement d'Ault, texte intégral

Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation des sols suivants :

• Pour la destination des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire : l'industrie, l'entrepôt - Pour la destination commerce et activités de service : les commerces de gros - Les exploitations agricoles et forestières

Les démolitions des constructions repérées au titre du L151-19 sont soumises à permis de démolir

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après :

Dans les secteurs de jardin repérés au titre du L151-19, seuls sont admis les aménagements et constructions liés au jardin d'agrément, les abris d'une surface inférieure à 15 m² par unité foncière extension comprise, les extensions à usage d'habitation des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 30% de la surface au sol des constructions existantes sur le terrain, à la date d'opposabilité du présent document.

Dans le secteur UAa, les constructions nouvelles de logements doivent être à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en application du 1er alinéa de l’article L15114-1 du code de l’urbanisme).

Section II conditions de l’occupation des sols#

3.1. Accès#

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès automobile à une voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.

Dans la zone UA, à l’exception du secteur UAa, les sous-sols sont interdits. Dans le secteur UAa, les sous-sols avec accès direct aux voies publiques sont interdits.

3.2. Voirie#

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la protection civile, à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, au service d’enlèvement des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L'agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.

4.1. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.2. Assainissement#

a) Eaux usées

Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

b) Eaux pluviales

Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

En cas d'impossibilité technique de gérer les eaux pluviales à la parcelle, le rejet vers le réseau public pourra être autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire

Dans les zones exposées au risque d'effondrement des falaises, l'infiltration par puits est interdite.

4.3. Les postes électriques, réseaux et divers équipements#

a) Réseaux

Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Concernant le réseau téléphonique, l’usager doit réaliser une infrastructure souterraine conforme aux normes prescrites en vigueur.

Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

b) Postes électriques, ouvrages techniques

Zones UA

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est recommandé de les intégrer aux constructions voisines ou dans un muret minéral en façade sur rue.

Non réglementé.

6.1. Dans la zone UA, à l’exception du secteur UAa#

Les constructions principales sont implantées à l’alignement sur rue ou à la ou les limites qui s’y substituent. Ceci s'applique aussi pour les parcelles d'angle. En cas de présence de plusieurs constructions sur une même parcelle, cette exigence doit être réalisée par au moins une construction.

Implantation des constructions par rapport a la rue#

Des implantations en continuité des constructions existantes sont admises dans le cas d'extension et d'aménagement de construction existante si elles s'inscrivent dans les caractéristiques architecturales et dans l'aspect extérieur des bâtiments existants

Les constructions et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif seront implantés à l'alignement ou en retrait minimal de 1.00m par rapport à la rue.

Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), la transformation, l'extension des constructions respectera l'implantation des constructions existantes repérées.

6.2. Dans le secteur UAa#

Dans le secteur UAa, les constructions principales seront implantées à l’alignement de l’avenue du Général Leclerc et de la rue du 11 Novembre 1918.

Les constructions principales pourront être implantées en recul de la limite publique avec la place Charles de Gaulle, cette dernière devant être marquée par un mur édifié à l’alignement.

Dans la zone UA, à l’exception du secteur UAa 7.1.1 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales :

a) Les constructions principales doivent être jointives à au moins une limite latérale. En cas de présence de plusieurs constructions sur une même parcelle, cette exigence doit être réalisée par au moins une construction. Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 1.90 mètres.

b) Au-delà d’une profondeur maximum de 30 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, la construction des bâtiments en limite séparative latérale n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faitage.

7.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle:

Les constructions peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle. La construction des bâtiments en limite séparative de fond de parcelle n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faitage. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

7.2. Dans le secteur UAa#

Les constructions principales doivent être jointives à au moins une limite séparative. En cas de présence de plusieurs constructions sur une même parcelle, cette exigence doit être réalisée par au moins une construction. Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 1.90 mètres.

Non réglementé

Zones UA

L'emprise au sol des constructions, annexes comprises ne peut excéder 80% de la superficie totale de terrain. L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel sur rue, ne doit pas excéder 12.00m au faîtage (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclues). Un seul niveau de comble est admis.

Si le terrain est en contrebas par rapport à la voirie, le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée sera au niveau de la voirie au minimum.

Dans la zone UA, à l’exception du secteur UAa, au-delà d'une bande de 30m de profondeur, la hauteur des constructions est limitée à 3.50m au faitage sauf s'il s'agit d'une extension d'un bâtiment existant.

I - Généralités

Les dispositions de l'article R 111.27 du Code de l'urbanisme s'appliquent Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public, qu’aux « arrières » souvent visibles depuis l’extérieur de la commune. On doit privilégier les volumes simples et notamment prêter attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site et s’y référer de façon harmonieuse.

Les couleurs et les matériaux devront respecter l'environnement direct du bâtiment. Ils doivent donc s'harmoniser avec l'ensemble des bâtiments auxquels appartiennent l'immeuble et son voisinage. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain.

1) Les toitures#

II - La Forme

Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les toitures doivent reprendre les caractéristiques et formes des toitures existantes. Les éléments techniques et décoratifs de la toiture doivent être conservés (souches de cheminée, épis de faîtage, …).

2) Les ouvertures#

a) Volets

Les caissons des volets roulants installés en saillie sont interdits sur rue. Ils seront installés soit à l'intérieur de la construction soit être disposés au maximum dans le tableau de la baie. Ces caissons qui ne doivent pas être visibles depuis la rue, seront dissimulés derrière un lambrequin.

b) Ouvertures en toitures

Les châssis de toit devront être encastrés dans la toiture. Les systèmes d'obturations des châssis de toit seront installés à l'intérieur de la construction La largeur des ouvertures en toitures ne doit pas excéder celles des baies à l'étage inférieur.

Pour les lucarnes admises, on doit se reporter au schéma annexé.

Pour les constructions identifiées au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les ouvertures en toiture type châssis de toit sont interdites côté rue sauf pour la mise en place de panneaux photovoltaïques - versant face à la rue pour les toitures dont la ligne de faîtage est parallèle à la rue, les deux versants pour les toitures dont le faîtage est perpendiculaire à la rue. Elles sont tolérées sur l’un ou l’autre versant dans le cas de remplacement de vasistas et tabatières ou, côté jardin, si elles n’excèdent pas les dimensions LxH = 55x80 cm.

1) Les toitures- Aspect#

III - Aspect et couleurs

Zones UA

• Constructions principales

Sont interdites les couvertures d'aspect ondulées, bitumineux, les couvertures d'aspect vernissées ou brillantes.

• Les couvertures originales des constructions et ensembles repérés au titre de l’article L15119° de Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine) doivent être préservés. Les éléments et ornements originaux existants sur ces toitures – pour les constructions traditionnelles croupes et coyaux, flèches en bois, frises en bois, corbeaux en bois supportant les cache moineaux, belle voisines, cheminées…- doivent être préservés et entretenus, voire être restitués.

2) Les façades#

a) Aspect

Pour les constructions neuves, dans le cas où le soubassement est marqué, il devra :

• Être identique (composé du même matériau) sur l'ensemble des façades
• Être réalisé sur tout le pourtour de la construction

Dans le secteur UAa, des variations du soubassement pourront être introduites pour marquer les façades commerciales ou à vocation d’équipements publics.

b) Matériaux et décorations

Sont interdits : l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.

c) Couleurs

La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s'inscrire dans son environnement.

d) Les ouvrages en saillie

Les ouvrages en saillie (oriels, balcons, saillies diverses…) ne doivent pas déborder de plus de 1.20m du plan de la façade. Sur rue, les balcons en saillie sont interdits au rez-de-chaussée. Les balcons devront être à une hauteur minimale par rapport au niveau de la voirie publique de 1.50m. Les balcons seront réalisés au moyen de porte à faux ou de consoles et ne pourront en aucun cas présenter d'éléments de superstructure tels que colonnes et poteau. En outre, les balcons, les oriels et bow-windows ne représenteront pas plus de 60% du linéaire de la façade.

IV - Les clôtures

1) Généralités#

Les clôtures seront implantées à l'alignement. Elles contribuent de façon décisive au caractère urbain ou semi urbain et le choix de leur nature et de leur aspect découle d’un objectif de participation à la définition du statut de l’espace public et à l'insertion paysagère et non pas seulement à la volonté de clore le terrain. Les choix de clôture doivent tenir compte de la forme, la nature et l’aspect des clôtures voisines.

2) Nature et aspect extérieurs des clôtures#

a) Sur rue : Implantées en limite séparative sur rue, les clôtures sont minérales.

Zones UA

b) Autres limites : Les clôtures sont minérales ou végétales.

Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

c) Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux de fortune, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras, le grillage

3) Hauteur des clôtures#

a) Sur rue et autres limites : Les clôtures minérales doivent être d’une hauteur maximale de 1,50 mètre en limite séparative sur rue à compter par rapport au niveau de la voie, il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres sur les autres limites séparatives.

b) Visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

Dans le cadre des constructions et ensembles repérés au titre de l’article L151-19° de Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les clôtures en continuité d'une clôture existante sont admises.

V – Réhabilitation des constructions et ensembles Repérés au titre de l’article L151-19° de Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine)

En cas de réhabilitation ou de rénovation de constructions repérées, il est impératif de respecter les volumes et les proportions des constructions. Il doit être conservé les éléments décoratifs, les détails architecturaux typiques, le volume des souches de cheminées ainsi que les lucarnes. Tout nouveau percement devra être sur rue et devra respecter les rythmes et les proportions des percements existants.

VI – Locaux accessoires à l'habitation

La construction d’annexes telles que remises ou abris avec des moyens de fortune est interdite, y compris sur cour. Les murs et toiture des annexes et ajouts visibles de la rue doivent être réalisés avec soin et en rapport avec les constructions principales dont ils dépendent.

VII – Locaux commerciaux

Les devantures devront respecter les structures et ordonnances des immeubles. Les stores et auvents mobiles seront conçus de façon à ce qu'une fois repliés, la saillie du coffre les contenant soit réduite au maximum en cas de coffrage en applique, ou s'escamotera totalement dans le cas de devantures intégrées à la construction.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum

• pour les constructions neuves à usage d'habitation : 1 place de stationnement par unité d’habitation et 1 place de vélo;
• pour les constructions à usage de bureaux : 2 places de stationnement pour 50m² de surface de plancher et 1 place vélo. Les surfaces de livraisons, déchargement/chargement, pour les visiteurs doivent être intégrées. - pour les commerces : 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher au-delà de 200m² - pour les hébergements hôteliers : 1 place par chambre

Lorsque la création par le pétitionnaire de places de stationnement sur l’unité foncière du projet est impossible pour des motifs justifiés, architecturaux, urbanistiques ou techniques, le pétitionnaire est autorisé à satisfaire à ses obligations en créant les placements sur une unité foncière distante de l’unité foncière du projet, de moins de 300 mètres et dont il justifie d’une pleine propriété.

Les dispositions législatives en vigueur relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s’appliquent.

1) Protection des espaces boisés et du paysage#

Les espaces boisés figurant au plan et classés "espaces boisés à conserver ou à protéger" sont soumis aux dispositions des articles L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

2) Réglementation des espaces libres et plantations#

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites.

a) Jardins privatifs

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement traitées en plantation, jardin potager ou d’agrément et régulièrement entretenues.

b) Abords des aires de stationnement

Les délaissés des aires de stationnement doivent être obligatoirement plantés. Les aires de stationnement en surface doivent faire l'objet d'un paysagement.

Section III performance et reseau electroniques#

Non réglementé.

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement se raccorder.

CHAPITRE II Règlement applicable à la Zone UB#

Zones UB

Caractère de la Zone

Le secteur UB correspond à la densification de la ZAC du Moulinet à vocation d'habitation

Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces.

RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015.

RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017

Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Zones UB

Section I nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation des sols suivants :

• Dans la destination autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire : l'industrie, l'entrepôt - Dans la destination commerces et activités de services : les hébergements hôteliers, commerce de gros - Les exploitations agricoles et forestières

Pour être ouverts à l’urbanisation, l’ensemble des projets situés dans la zone UB sera soumis aux orientations d’aménagement et de programmation. Ainsi, la densité brute minimale sera de 50 logements/ha.

Section II conditions de l’occupation des sols#

3.1. Accès#

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès automobile à une voie publique ou privée. Tout terrain enclavé est inconstructible. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.

3.2. Voirie#

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la protection civile, à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, au service d’enlèvement des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Zones UB

L'agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.

4.1. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.2. Assainissement#

a) Eaux usées

Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

b) Eaux pluviales

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, adaptés à l'opération sur son propre terrain ou dans le cadre d'une gestion collective.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

En cas d'impossibilité technique de gérer les eaux pluviales à la parcelle, le rejet vers le réseau public pourra être autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire

L'infiltration par puits est interdite.

4.3. Les postes électriques, réseaux et divers équipements#

a) Réseaux

Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Concernant le réseau téléphonique, l’usager doit réaliser une infrastructure souterraine conforme aux normes prescrites en vigueur.

Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

b) Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est recommandé deles intégrer aux constructions voisines ou dans un muret minéral en façade sur rue.

Non réglementé.

Le R123-10-1 ne s’applique pas : les règles d’implantation s’appliquent à chaque parcelle après division et non à l’unité foncière de l’opération.

Zones UB

Dans tous les cas, les constructions devront être implantées dans une bande de 30 mètres de profondeur à compter par rapport à l’alignement sur rue ou de la limite qui s’y substitue. Au-delà, seules sont admises les extensions des constructions existantes et les constructions de type : remises, bûchers, garages et les abris de jardin.

Les implantations suivantes sont admises :

a) soit les constructions sont implantées à l’alignement sur rue ou à la ou les limites qui s’y substituent (un cheminement piéton / une placette de retournement dans le cas d’habitations sans accès viaire direct). Ceci s'applique aussi pour les parcelles d'angle.

b) soit les constructions principales sont implantées en retrait : la façade sur rue des constructions s’implante avec un recul maximale de 10.00 mètres par rapport à la limite séparative sur rue ou de la limite qui s'y substitue. Dans ce cas, la continuité visuelle sur rue doit être assurée.

c) soit les implantations en continuité de constructions existantes sont admises si elles s'inscrivent dans les caractéristiques architecturales et dans l'aspect extérieur des bâtiments existants et qu'ils s'intègrentdans leur environnement

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les constructions seront à l’alignement ou en retrait minimal d’un mètre de l’alignement.

Les constructions peuvent être jointives à au moins une limite latérale. En cas de présence de plusieurs constructions sur une même parcelle, cette exigence doit être réalisée par au moins une construction. Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres.

Non réglementé

L'emprise au sol des constructions et installations est limitée à 75% du terrain.

L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel sur rue, ne doit pas excéder R+2+comble ou attique dans la limite de 13m au faitage ou à l’acrotère. Un seul niveau de comble est admis.

Les dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. L’utilisation de matériaux biosourcés, de filières locales ou des circuits courts ainsi que les systèmes constructifs ayant un moindre impact sont à privilégier. La façade des constructions se composera, de manière privilégiée, d’un aspect :

• béton (lasuré ou coloré) ;
• brique ou briquettes (soins apportés dans les appareillages et le traitement des joints) ;
• bois ;
• d’enduit, à condition que la finition soit lisse et fine.

Les menuiseries seront d’aspect bois ou aluminium.

PLU D'Ault – Règlement

Zones UB

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les dispositions législatives en vigueur relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s’appliquent.

Il est exigé au minimum - pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par unité d’habitation et 1 place de vélo; - pour les constructions à usage de bureaux et d'activités : 2 places de stationnement pour 100m² de surface de plancher et 1 place vélo. Les surfaces de livraisons, déchargement/chargement, pour les visiteurs doivent être intégrées. - pour les commerces : 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher au-delà de 200m² - pour les résidences de tourisme : 1 place par chambre

Sans disposition.

2) Réglementation des espaces libres et plantations#

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites.

Au moins 15% de la superficie du terrain d’assiette seront traités en espaces perméables (incluant les espaces verts de pleine terre) et être conçus pour créer un prolongement naturel des espaces verts publics.

Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager.

a) Jardins privatifs

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement traitées en plantation, jardin potager ou d’agrément.

b) Abords des aires de stationnement

Les délaissés des aires de stationnement doivent être obligatoirement plantés. Les aires de stationnement en surface doivent faire l'objet d'un paysagement.

Section III performance et reseau electroniques#

Zones UB

Non réglementé.

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement se raccorder.

CHAPITRE III Règlement applicable à la Zone UC#

Zones UC

Caractère de la Zone

La zone regroupe les constructions relativement aérées qui caractérisent les aires d’extension récentes de la commune d'Ault. Elle regroupe également quelques ensembles isolés plus anciens, au caractère relativement aéré.

Le traitement des clôtures et du paysage est notamment susceptible de donner une cohérence d’ensemble et une qualification à la zone.

• Le secteur UCt regroupe les terrains liés aux équipements et activités touristiques et de loisirs. - Le secteur UCta regroupe les terrains concernés par les projets de la ZAC du Moulinet - Le secteur UCj regroupe les fonds de jardin.

Outre des éléments naturels (arbres, haies et autres), certaines constructions de la zone UC sont repérées et identifiées au titre de l’article L151-19° et L151-23 du Code de l’Urbanisme et sont l’objet de prescriptions architecturales.

RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015.

RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017

PRISE EN COMPTE DES AXES DE RUISSELLEMENT Les linéaires d'axe d’écoulement sont repérés au règlement graphique. Ils correspondent à une ligne de collecte des eaux qui s’écoule en surface et rejoint les points bas topographiques. Les axes d’écoulement doivent être intégrés aux réflexions en matière d’aménagement afin de limiter les écoulements lors des évènements pluvieux. Le positionnement des axes d'écoulement a une valeur indicative.

Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Section I nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation des sols suivants :

• Dans la destination autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : l'industrie, l'entrepôt - Dans la destination commerces et activités de services : l'artisanat, commerce de gros, les hébergements touristiques autres que ceux prévus à l'article 2 - Les exploitations agricoles et forestières

Zones UC

Les démolitions des constructions repérées au titre du L151-19 sont soumises à permis de démolir

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après :

• Dans les zones de jardins repérées au titre du L151-19, les constructions auront une surface au sol de 15 m² maximum

Dispositions particulières : Dans le secteur UCt, seules sont admises les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, les hébergements touristiques tels que camping, parcs résidentiels de loisirs, habitations touristiques.

Dans le secteur UCta, seules sont admises les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, les commerces, les activités de service, la restauration et les hébergements hôteliers. A titre d’exception, un logement de fonction est accepté en zone UCta à condition d’être intégré ou juxtaposé à une construction autorisée dans la zone. En secteur UCj et dans les secteurs de jardin repérés au titre du L151-19, seuls sont admis les aménagements et constructions liés au jardin d'agrément, les abris d'une surface inférieure à 15 m² par unité foncière extension comprise, les extensions à usage d'habitation des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 20% de la surface au sol des constructions existantes sur le terrain, à la date d'opposabilité du présent document.

Section II conditions de l’occupation des sols#

3.1. Accès#

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès automobile à une voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Sont interdits, les garages en sous-sols sauf en UCt

3.2. Voirie#

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la protection civile, à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, au service d’enlèvement des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L'agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.

4.1. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.2. Assainissement#

a) Eaux usées

Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

b) Eaux pluviales

Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

En cas d'impossibilité technique de gérer les eaux pluviales à la parcelle, le rejet vers le réseau public pourra être autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire

Dans les zones exposées au risque d'effondrement des falaises, l'infiltration est interdite.

4.3. Les postes électriques, réseaux et divers équipements#

a) Réseaux

Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Concernant le réseau téléphonique, l’usager doit réaliser une infrastructure souterraine conforme aux normes prescrites en vigueur.

Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

b) Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est recommandé deles intégrer aux constructions voisines ou dans un muret minéral en façade sur rue.

Non réglementé.

Zones UC

Le R123-10-1 ne s’applique pas : les règles d’implantation s’appliquent à chaque lot et non à l’unité foncière de l’opération.

Dans tous les cas, les constructions devront être implantées dans une bande de 30 mètres de profondeur à compter par rapport à l’alignement sur rue ou de la limite qui s’y substitue. Au-delà, seules sont admises les extensions des constructions existantes et les constructions de type : remises, bûchers, garages et les abris de jardin.

Les implantations suivantes sont admises :

a) soit les constructions principales sont implantées à l’alignement sur rue ou à la ou les limites qui s’y substituent. Ceci s'applique aussi pour les parcelles d'angle.

b) soit les constructions principales sont implantées en retrait : la façade sur rue des constructions s’implante avec un recul compris entre 3.00m et 7.00 mètres par rapport à la limite séparative sur rue ou de la limite qui s'y substitue. Dans ce cas, la continuité visuelle sur rue doit être assurée.

c) soit les implantations en continuité de constructions existantes sont admises si elles s'inscrivent dans les caractéristiques architecturales et dans l'aspect extérieur des bâtiments existants et qu'ils s'intègrentdans leur environnement

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les constructions seront à l’alignement ou en retrait minimal d’un mètre de l’alignement.

Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), la transformation, l'extension des constructions respectera l'implantation des constructions existantes repérées.

Dispositions particulières :

En secteur UCt, les constructions sont implantées à l'alignement ou en retrait minimal d'un mètre. En secteur UCj, les constructions de jardin sont en retrait minimal d'1.00 mètre. Les extensions à usage d'habitation en continuité des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 20% de la surface au sol des constructions existantes sur le terrain sont admises.

1) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales :

a) Les constructions peuvent être jointives à au moins une limite latérale. En cas de présence de plusieurs constructions sur une même parcelle, cette exigence doit être réalisée par au moins une construction.

Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres.

b) Au-delà d’une profondeur maximum de 30 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, la construction des bâtiments en limite séparative latérale n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faitage.

2) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle:

Les constructions peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle. La construction des bâtiments en limite séparative de fond de parcelle n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faitage. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. Ceci ne s'applique pas pour les activités commerciales et les hébergements hôteliers.

Dispositions particulières :

En secteur UCj, seuls sont admis les aménagements et constructions liés au jardin d'agrément, les abris d'une surface inférieure à 15 m² par unité foncière extension comprise, les extensions à usage d'habitation des constructions existantes y compris garages dans la limite de 20% de la surface au sol des constructions existantes sur le terrain, à la date d'opposabilité du présent document, les extensions des activités agricoles.

Non réglementé

Non réglementé

Zones UC

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel sur rue, ne doit pas excéder 10.00m au faîtage (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclues). Un seul niveau de comble est admis.

Si le terrain est en contrebas par rapport à la voirie, le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée sera au niveau de la voirie au minimum.

Au-delà d'une bande de 30m de profondeur, la hauteur des constructions est limitée à 3.50m au faitage.

Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine, en cas de transformation, d'extension la hauteur des constructions respectera la même hauteur que les constructions existantes repérées.

Au titre de l’article L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, des éléments de paysage à préserver sont identifiés et localisés dans le document graphique par des cônes de vue à proximité du site du Moulinet qui est voué à être mis en valeur et requalifié pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.

Dans ces secteurs de cône de vue, la hauteur est limitée de façon à préserver les vues sur le paysage maritime et littoral depuis la rue du Moulin et le site du Moulinet. Les futures constructions ou extensions de l’existant devront se trouver en dessous d’une surface générée par une droite qui - passe par un point situé à 1 mètre au-dessus du trottoir droit de la rue du Moulin dans le sens de la descente, - est située dans un plan perpendiculaire à l’axe de la route, - et relie le faîtage des toitures du tennis couvert.

La hauteur fixée ci-dessus relative aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt public pourra être dépassée lorsque les caractéristiques techniques l’imposent. »

Dispositions particulières :

En secteur UCta, la hauteur maximale des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt général peut être porté à 15m au faitage ou à l'acrotère. Au-delà de cette hauteur maximale, pourra être seulement autorisé les équipements techniques, ainsi que les éléments architecturaux permettant de les dissimuler. En secteur UCj, la hauteur des constructions est fixée à 3.00 m à l'égout de toiture et un niveau de comble.

I - Généralités

Les dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'urbanisme s'appliquent Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public, qu’aux « arrières » souvent visibles depuis l’extérieur de la commune. On doit privilégier les volumes simples et notamment prêter attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité. Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendreen compte les rapports entre les bâtiments existants et le site et s’y référer de façon harmonieuse.

Les couleurs et les matériaux devront respecter l'environnement direct du bâtiment. Ils doivent donc s'harmoniser avec l'ensemble des bâtiments auxquels appartiennent l'immeuble et son voisinage. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain.

II - La Forme

1) Les toitures#

Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les toitures doivent reprendre les caractéristiques et formes des toitures existantes. Les éléments techniques et décoratifs de la toiture doivent être conservés(souches de cheminée, épis de faîtage, …).

2) Les ouvertures#

Volets Les caissons des volets roulants installés en saillie sont interdits sur rue. Ils seront installés soit à l'intérieur de la construction soit être disposés au maximum dans le tableau de la baie. Ces caissons qui ne doivent pas être visibles depuis la rue, seront dissimulés derrière un lambrequin.

Ouvertures en toitures Les châssis de toit devront être encastrés dans la toiture. Les systèmes d'obturations des châssis de toit seront installés à l'intérieur de la construction La largeur des ouvertures en toitures ne doit pas excéder celles des baies à l'étage inférieur.

Pour les lucarnes admises, on doit se reporter au schéma annexé.

Pour les constructions identifiées au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les ouvertures en toiture type châssis de toit sont interdites côté rue sauf pour la mise en place de panneaux photovoltaïques - versant face à la rue pour les toitures dont la ligne de faîtage est parallèle à la rue, les deux versants pour les toitures dont le faîtage est perpendiculaire à la rue. Elles sont tolérées sur l’un ou l’autre versant dans le cas de remplacement de vasistas et tabatières ou, côté jardin, si elles n’excèdent pas les dimensions LxH = 55x80 cm.

2) Les toitures- Aspect#

III - Aspect et couleurs

Zones UC

• Constructions principales Sont interdites les couvertures d'aspect ondulées, bitumineux, les couvertures d'aspect vernissées ou brillantes.
• Les couvertures originales des constructions et ensembles repérés au titre de l’article L15119° de Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine) doivent être préservés. Les éléments et ornements originaux existants sur ces toitures – pour les constructions traditionnelles croupes et coyaux, flèches en bois, frises en bois, corbeaux en bois supportant les cache moineaux, belle voisines, cheminées…- doivent être préservés et entretenus, voire être restitués.

2) Les façades#

• Aspect

Pour les constructions neuves, dans le cas où le soubassement est marqué, il devra :

• Être identique (composé du même matériau) sur l'ensemble des façades
• Être réalisé sur tout le pourtour de la construction
• Matériaux et décorations

Sont interdits : l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés, par exemple, au choix d’une démarche environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

• Couleurs

La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s'inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence.

• Les ouvrages en saillie

Pour les constructions à usage d'habitation, les ouvrages en saillie (oriels, balcons, saillies diverses…) ne doivent pas déborder de plus de 0.80m du plan de la façade. Sur rue, les balcons en saillie sont interdits au rez-de-chaussée. Les balcons seront réalisés au moyen de porte à faux ou de consoles et ne pourront en aucun cas présenter d'éléments de superstructure tels que colonnes et poteau. En outre, les balcons, les oriels et bow-windows ne représenteront pas plus de 50% du linéaire de la façade.

IV - Les clôtures

Généralités

Les clôtures seront implantées à l'alignement. Elles contribuent de façon décisive au caractère urbain ou semi urbain et le choix de leur nature et de leur aspect découle d’un objectif de participation à la définition dustatut de l’espace public et à l'insertion paysagère et non pas seulement à la volonté de clore le terrain. Les choix de clôture doivent tenir compte de la forme, la nature et l’aspect des clôtures voisines.

1) Nature et aspect extérieurs des clôtures#

a) Sur rue : 28

Implantées en limite séparative sur rue, les clôtures sont végétales.

Zones UC

Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

Zones UC

b) autres limites : Les clôtures sont végétales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

c) Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux de fortune, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras, le grillage.

2) Hauteur des clôtures#

a) Sur rue et autres limites : Les clôtures doivent être d’une hauteur maximale de 1,50 mètre en limite séparative sur rue à compter par rapport au niveau de la voie, il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres sur les autres limites séparatives. Pour les équipements publics ou d'intérêt général, la hauteur des clôtures n'est pas réglementée.

b) visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

Dans le cadre des constructions et ensembles repérés au titre de l’article L151-19° de Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les clôtures en continuité d'une clôture existante sont admises.

Au titre de l’article L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, des éléments de paysage à préserver sont identifiés et localisés dans le document graphique pour des motifs d'ordre écologique par des cônes de vue. Dans les secteurs de cône de vue, les clôtures en continuité d'une clôture existante sont admises. De même, dans les secteurs de cône de vue, la hauteur est limitée de façon à préserver les vues sur le paysage maritime et littoral depuis la rue du Moulin et le site du Moulinet

En secteur UCta, la hauteur des clôtures devront se trouver en dessous d’une surface générée par une droite qui : - passe par un point situé à 1 mètre au-dessus du trottoir droit de la rue du Moulin dans le sens de la descente, - est située dans un plan perpendiculaire à l’axe de la route, - et relie le faîtage des toitures du tennis couvert.

V – Réhabilitation des constructions et ensembles Repérés au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine)

En cas de réhabilitation ou de rénovation de constructions repérées, il est impératif de respecter les volumes et les proportions des constructions. Il doit être conservé les éléments décoratifs, les détails architecturaux typiques, le volume des souches de cheminées ainsi que les lucarnes. Tout nouveau percement devra être sur rue et devra respecter les rythmes et les proportions des percements existants.

VI – Locaux accessoires à l'habitation

La construction d’annexes telles que remises ou abris avec des moyens de fortune est interdite, y compris sur cour. Les murs et toiture des annexes et ajouts visibles de la rue doivent être réalisés avec soin et en rapport avec les constructions principales dont ils dépendent.

Zones UC

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les dispositions législatives en vigueur relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s’appliquent.

Il est exigé au minimum - pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par unité d’habitation et 1 place vélo; - pour les hébergements hôteliers : 1 place pour 3 chambres - Pour les constructions neuves à usage de commerces, d'artisanat, de services ou de bureaux, il doit être aménagé pour 100m² de surface de plancher, 2 places de stationnement, des surfaces suffisantes pour les vélos, l'évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d'une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d'autre part. - Pour les constructions en réhabilitation à usage de commerces, d'artisanat, de services ou de bureaux, il doit être aménagé pour 200m² de surface de plancher, 2 places de stationnement, des surfaces suffisantes pour les vélos, l'évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d'une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d'autre part.

Lorsque la création par le pétitionnaire de places de stationnement sur l’unité foncière du projet est impossible pour des motifs justifiés, architecturaux, urbanistiques ou techniques, le pétitionnaire est autorisé à satisfaire à ses obligations en créant les placements sur une unité foncière distante de l’unité foncière du projet, de moins de 300 mètres et dont il justifie d’une pleine propriété.

1) Protection des espaces boisés et du paysage#

Les espaces boisés figurant au plan et classés "espaces boisés à conserver ou à protéger" sont soumis aux dispositions du L113-2 du Code de l’Urbanisme.

2) Réglementation des espaces libres et plantations#

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites.

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement traitées en plantation, jardin potager ou d’agrément et régulièrement entretenues. En limite d’urbanisation, avec les zones N et A, secteurNi, il sera conservé ou mis en place une structure végétale permettant une meilleure intégration du bâti en corrélation avec le paysage.

Les haies et boisements préservées au titre du L151-23° ne pourront être arrachées ou détruites que dans les cas suivants :

• création d'un nouvel accès à une parcelle dans la limite maximale de 10 mètres. - construction ou extension d'un bâtiment sous réserve que celui-ci soit correctement intégré au paysage - réorganisation du parcellaire sous réserve de plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales. - chaque arbre abattu, devra être remplacé

Au titre de l’article L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, des éléments de paysage à préserver sont identifiés et localisés dans le document graphique pour des motifs d'ordre écologique par des cônes de vue. Dans les secteurs de cône de vue, la hauteur des haies et boisements est limitée de façon à préserver les vues sur le paysage maritime et littoral depuis la rue du Moulin et le site du Moulinet La hauteur est limitée de façon à préserver les vues sur le paysage maritime et littoral depuis la rue du Moulin et le site du Moulinet. Les futures plantations et la végétation existante devront se trouver en dessous d’une surface générée par une droite qui :

• passe par un point situé à 1 mètre au-dessus du trottoir droit de la rue du Moulin dans le sens de la descente, - est située dans un plan perpendiculaire à l’axe de la route,
• et relie le faîtage des toitures du tennis couvert.

Abords des aires de stationnement

Les délaissés des aires de stationnement doivent être obligatoirement plantés et entretenus. Les aires de stationnement en surface sont intégrées à l’aménagement paysager de la commune. Les aires de stationnement de plus de 200 m² doivent faire l'objet d'un programme de paysagement et doivent être protégées et divisées par des bosquets boisés et des haies vives, afin d’en réduire lesnuisances et d’en améliorer l’aspect.

Section III performance et reseau electroniques#

non réglementé.

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement se raccorder.

CHAPITRE IV Règlement applicable à la Zone UD#

Zones UD

Caractère de la Zone

La zone regroupe les constructions situées au Bois de Cise. Le cahier des charges du Bois de Cise est annexé au règlement RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015. RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Section I nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation des sols suivants:

• Pour la destination commerce et activités de service : commerce de gros Pour la destination autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire : l'industrie, l'entrepôt, centre de congrès et d'exposition. - Les exploitations agricoles et forestière

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après :

• les destinations autorisées autres que le logement ne sont admises qu'en changement de destination de constructions existantes. - Les habitations à condition de respecter l'article UD9 - Les extensions d'habitations existantes dans la limite de 20m² de surface de plancher

Section II conditions de l’occupation des sols#

3.1. Accès#

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès automobile à une voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.

3.2. Voirie#

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la protection civile, à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, au service d’enlèvement des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L'agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.

4.1. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.2. Assainissement#

a) Eaux usées

Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur s'il existe ou un assainissement autonome.

b) Eaux pluviales

Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

En cas d'impossibilité technique de gérer les eaux pluviales à la parcelle, le rejet vers le réseau public pourra être autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire Dans les zones exposées au risque d'effondrement des falaises, l'infiltration est interdite.

4.3. Les postes électriques, réseaux et divers équipements#

a) Réseaux

Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Concernant le réseau téléphonique, l’usager doit réaliser une infrastructure souterraine conforme aux normes prescrites en vigueur.

Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

b) Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est recommandé deles intégrer aux constructions voisines ou dans un muret minéral en façade sur rue.

Non réglementé.

Les implantations suivantes sont admises :

a) soit les constructions principales sont implantées à l’alignement sur rue ou à la ou les limites qui s’y substituent. Ceci s'applique aussi pour les parcelles d'angle.

b) soit les constructions principales sont implantées en retrait : la façade sur rue des constructions s’implantent avec un recul compris entre 3.00m et 10.00 mètres par rapport à la limite séparative sur rue ou de la limite qui s'y substitue ou avec un minimum de 30m si l'emprise constructible le justifie.

c) soit des implantations en continuité de constructions existantes sont admises dans le cas d'extension et d'aménagement de construction existante s'ils s'inscrivent dans les caractéristiques architecturales et dans l'aspect extérieur des bâtiments existants et qu'ils s'intègrent dans leurenvironnement

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les constructions seront à l’alignement ou en retrait minimal d’un mètre de l’alignement.

1) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales :

a) Les constructions peuvent être jointives à au moins une limite latérale. En cas de présence de plusieurs constructions sur une même parcelle, cette exigence doit être réalisée par au moins une construction.

Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres.

b) Au-delà d’une profondeur maximum de 25 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, la construction des bâtiments en limite séparative latérale n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faitage.

2) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle:

Les constructions peuvent être jointives aux limites defond de parcelle. La construction des bâtiments en limite séparative de fond de parcelle n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faitage. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Non réglementé

Par tranche additionnable, l'emprise au sol des constructions, annexes et extensions comprises ne peut excéder :

L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée.

Zones UD

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel sur rue, ne doit pas excéder 10.00m au faîtage (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclues). Un seul niveau de comble est admis.

Si le terrain est en contrebas par rapport à la voirie, le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée sera au niveau de la voirie au minimum.

I - Généralités

Les dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'urbanisme s'appliquent Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public, qu’aux « arrières » souvent visibles depuis l’extérieur de la commune.

On doit privilégier les volumes simples et notamment prêter attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site et s’y référer de façon harmonieuse.

Les couleurs et les matériaux devront respecter l'environnement direct du bâtiment. Ils doivent donc s'harmoniser avec l'ensemble des bâtiments auxquels appartiennent l'immeuble et son voisinage. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain.

II - La Forme

1) Les ouvertures#

Volets

Les caissons des volets roulants installés en saillie sont interdits sur rue. Ils seront installés soit à l'intérieur de la construction soit être disposés au maximum dans le tableau de la baie. Ces caissons qui ne doivent pasêtre visibles depuis la rue, seront dissimulés derrière un lambrequin.

Ouvertures en toitures Les châssis de toit devront être encastrés dans la toiture. Les systèmes d'obturations des châssis de toit seront installées à l'intérieur de la construction Pour les lucarnes admises, on doit se reporter au schéma annexé.

1) Les toitures- Aspect#

PLU D'Ault – Règlement

III - Aspect et couleurs

Zones UD

• Constructions principales Sont interdites les couvertures d'aspect ondulées, bitumineux, les couvertures d'aspect vernissées ou brillantes.

2) Les façades#

• Aspect

Pour les constructions neuves, dans le cas où le soubassement est marqué, il devra :

• Être identique (composé du même matériau) sur l'ensemble des façades
• Être réalisé sur tout le pourtour de la construction
• Matériaux et décorations

Sont interdits : l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.

• Couleurs

La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s'inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence.

IV - Les clôtures

Généralités

Les clôtures seront implantées à l'alignement. Elles contribuent de façon décisive au caractère urbain ou semi urbain et le choix de leur nature et de leur aspect découle d’un objectif de participation à la définition dustatut de l’espace public et à l'insertion paysagère et non pas seulement à la volonté de clore le terrain. Les choix de clôture doivent tenir compte de la forme, la nature et l’aspect des clôtures voisines.

1) Nature et aspect extérieurs des clôtures#

a) Sur rue : Implantées en limite séparative sur rue, les clôtures sont végétales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

b) autres limites : Les clôtures sont végétales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

c) Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux de fortune, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton, les canisses, bâches et claustras

2) Hauteur des clôtures#

a) Sur rue et autres limites : Les clôtures doivent être d’une hauteur maximale de 1,50 mètre en limite séparative sur rue à compter par rapport au niveau de la voie, il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres sur les autres limites séparatives.

b) visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

VI – Locaux accessoires à l'habitation

La construction d’annexes telles que remises ou abris avec des moyens de fortune est interdite, y compris sur cour. Les murs et toiture des annexes et ajouts visibles de la rue doivent être réalisés avec soin et en rapport avec les constructions principales dont ils dépendent.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les dispositions législatives en vigueur relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s’appliquent.

Il est exigé au minimum - pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par unité d’habitation et 1 place vélo; - pour les constructions à usage de bureaux et d'activités : pour 50m² de surface de plancher, 2 places de stationnement et 1 place vélo. Les surfaces de livraisons, déchargement/chargement, pour les visiteurs doivent être intégrées. - pour les commerces : 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher - pour les hébergements hôteliers : 1 place par chambre

1) Protection des espaces boisés et du paysage#

Les espaces boisés figurant au plan et classés "espaces boisés à conserver ou à protéger" sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 à L 130.6 du Code de l’Urbanisme.

2) Réglementation des espaces libres et plantations#

Les essences exogènes (non locales) qui banalisent le paysage sont interdites. On se reportera à la liste des essences en annexe.

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement traitées en plantation, jardin potager ou d’agrément. L'étanchement des sols par des matériaux imperméables ne peut dépasser 30% de la surface du terrain.

En limite d’urbanisation, avec les communes limitrophes, avec les zones N et A, secteurNi, il sera conservé ou mis en place une structure végétale permettant une meilleure intégration du bâti en corrélation avec le paysage.

Les haies et boisements préservées au titre du L151-23° ne pourront être arrachées ou détruites que dans les cas suivants :

• création d'un nouvel accès à une parcelle dans la limite maximale de 10 mètres. - construction ou extension d'un bâtiment sous réserve que celui-ci soit correctement intégré au paysage - réorganisation du parcellaire sous réserve de plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales. - chaque arbre abattu, devra être remplacé

Zones UD

Section III performance et reseau electroniques#

Non réglementé.

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement se raccorder.

CHAPITRE V Règlement applicable à la Zone UF#

Zones UF

Caractère de la zone

Cette zone est caractérisée par la présence d'activités de services : commerces, bureaux et de leurs constructions annexes : entrepôts et activités supports.

L’habitat est exclu de cette zone, sauf cas exceptionnel de logement nécessaire au fonctionnement des activités.

L’impact de la zone doit être minimisé par un traitement paysager qualitatif des délaissés des aires de stationnement, des abords et des espaces libres. Par ailleurs un traitement architectural de qualité des constructions s’impose.

Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

SECTION I :

Nature de L‘occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les constructions à usage d'habitation autres que celles définies à l’article UF2 - les activités de commerce et activités de service

Les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements énumérés cidessus, et intégrées dans les constructions d'activités. L'habitation, dans la limite d'un logement par parcelle, aura une surface habitable maximale de 150m².

SECTION II :

Zones UF

Conditions de l’occupation des sols#

1) Accès#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

2) Voirie#

Est interdite l’ouverture de toute voie non destinée à desservir une installation autorisée.

Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ; en particulier, ces voies auront des dimensions adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Aussi, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

1) Eau potable#

L’alimentation en eau potable de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément et des constructions à usage d'habitation autorisées doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

2) Assainissement#

a) Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

L’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles et l’assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prescriptions particulières ci-après :

L’autorisation d’un lotissement industriel ou la construction d’établissements industriels peuvent être subordonnés à leur desserte par un réseau d’égout recueillant les eaux résiduaires industrielles après qu’elles aient subi le pré-traitement approprié, et les conduisant au réseau public d’assainissement, si ce mode d’évacuation peut être autorisé, compte tenu des pré-traitements ou à un dispositif commun d’épuration et de rejet en milieu naturel.

b) Eaux pluviales

PLU D'Ault – Règlement

Zones UF

Le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées ne doit pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées. Les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle. Le réseau d’eaux pluviales de chaque parcelle devra permettre :

• le stockage et l’infiltration des eaux pluviales - la rétention des polluants en cas de déversement accidentel.

La gestion des eaux pluviales pourra notamment être réalisée par des équipements permettant la réutilisation des eaux de toiture et par l’utilisation de techniques alternatives.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Le rejet des eaux résiduaires industrielles est subordonné à la mise en place de dispositifs de traitement préalable et le prétraitement doit assurer une dépollution des effluents afin de les rendre compatibles avec un réseau d’assainissement.

3) Les postes électriques, réseaux et divers équipements#

a) Réseaux

Concernant le réseau téléphonique, l’usager doit réaliser une infrastructure souterraine conforme aux normes prescrites en vigueur. Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. Les antennes paraboliques doivent être disposées de la façon la plus discrète possible, de façon à n’être pas en vue de l’espace public.

b) Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est recommandé deles entourer de haies végétales à moins que, délibérément, on souhaite les intégrer aux constructions.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées. Si pour des raisons techniques cela s'avère impossible, elles doivent être disposées de façon à être le moins visible possible de l’espace public et entourées de végétation à caractère persistant.

Sont autorisés les affouillements ou exhaussements de sol dès lors qu’ils contribuent à l’amélioration des lieux et du paysage ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires par les travaux d’infrastructures, et ce, sous réserve de ne créer ni gêne ni contrainte aux riverains comme à la bonne tenue de la zone ou du domaine public,

Les dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme ne s'appliquent pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

Les constructions ou installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m de la limite d’emprise des voies

Zones UF

Les dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme ne s'appliquent pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

Les installations et constructions doivent être édifiées en limite ou avec un recul d’au moins 5 m des limites séparatives

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie totale de l'unité foncière.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel sur rue, ne doit pas excéder 10.00m au faîtage (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclues).

I

• Généralités

Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public et notamment depuis les entrées de ville, qu’aux «arrières» souvent visibles depuis l’extérieur de la commune ou depuis les crêtes, et devant présenter un environnement valorisé, comptetenu notamment de la qualité du paysage.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, et y compris les éventuelles constructions destinées au logement de gardiennage, doivent refléter le caractère industriel et d’activité de la zone et prendre en compte les bâtiments voisins et le site, afin d’établir un dialogue harmonieux.

Le caractère des constructions ainsi que le choix des matériaux doivent être adaptés au paysage en limite duquel les constructions de la zone sont situées sans pour autant nier le caractère industriel ou d’activité de la zone.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’environnement.

Les constructions principales et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain en sus, les réservoirs de combustibles (gaz liquéfié ou autre combustible liquide) visibles des voies, cheminements et espaces libres, seront enterrés sauf cas d’impossibilité technique. Ils devront alors être entourés d’une haie composée d’essences locales variées à caractère persistant formant un écran.

II

• les toitures
• La Forme

Les capteurs solaires doivent présenter une bonne intégration architecturale et paysagère.

Zones UF

• les matériaux, les couleurs :

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints Les matériaux blancs, brillants ou réfléchissants ne sont pas admis. Les couvertures d'aspect ondulé sont interdites. La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s'inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les matériaux doivent avoir une teinte en harmonie avec le paysage environnant.

Les matériaux apparents doivent être résistants aux altérations afin de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Les matériaux brillants ou réfléchissants, les couleurs violentes ainsi que le blanc sont interdits sauf pour des détails ponctuels. Toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits.

Pour les bâtiments principaux d’une longueur supérieure à 30 mètres, la volumétrie ou le parement des façades seront traités de manière séquencée : fractionnement des volumes ou changement de parement.

• Enseignes et publicités

On doit porter un soin particulier aux devantures, publicités et enseignes des commerces et activités. On peut utiliser des couleurs vives de façon à animer les constructions les plus simples, et à l’inverse s’intégrer plus modestement dans les bâtiments présentant une façade plus travaillée. On doit préférer de façon générale les enseignes peintes aux caissons lumineux. Les enseignes devront faire partie intégrante de la façade des bâtiments et ne devront en aucun cas dépasser le faîtage.

Les fanions, totems et mats utilisés ponctuellement sont autorisés. Leur hauteur est limitée à 6 mètres au maximum.

• Les clôtures Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement. En limite d'urbanisation, entre la zone UF et les zones N et A, la clôture sera réalisée de haies de feuillus avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage.

Les haies utilisées en clôture doivent être composées d’essences locales.

Pour les bâtiments à usage autre que l’habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Les dispositions législatives en vigueur relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s’appliquent.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking. Toutes les marges de recul définies à l’article 6 et 7 devront être constituées d’un tapis végétal (prairie, gazon, couvre-sol) planté d’arbres et arbustes sous forme de bosquet.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales dont la liste est annexée

Section III performance et reseau electroniques#

Zones UF

Non réglementé.

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement

se

raccorder.

CHAPITRE VI Règlement applicable à la Zone UR#

Zones UR

Caractère de la zone

Cette zone est caractérisée par une zone bâtie concernée par 2 PPRn :

RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015.

RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017

Section I : nature de L‘occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles prévues à l'article 2 :

Seuls sont autorisés, sous réserve de vérification, par des études préalables, menées par un expert et financées par le maître d’ouvrage, de ne pas aggraver le risque d’érosion :

• La réhabilitation ou la modification liée au recul du trait de côte des infrastructures de réseaux et de desserte existants ;
• Les changements de destination des locaux d'habitation en locaux à usages d'activité commerciale, artisanale ou de service et non destinés au sommeil.
• Les travaux d'entretien et de gestion courants et les mises aux normes des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du plan sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée.
• les réparations, les travaux usuels d’entretien et de gestion courants des bâtiments existants, notamment les aménagements internes, les traitements des façades, les réfections des toitures, sous réserve de :
• ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes – assurer la sécurité des occupants
• les aménagements visant à l’amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite
• les aménagements liés à la mise aux normes

Section II : conditions de l’occupation des sols#

Zones UR

Voirie

Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ; en particulier, ces voies auront des dimensions adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Aussi, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

1) Eau potable#

L’alimentation en eau potable de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément et des constructions à usage d'habitation autorisées doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

2) Assainissement#

Tout rejet nouveau d’eau d’assainissement, pluviale ou de drainage et, de manière générale, tout exutoire susceptible de provoquer, d’aggraver ou d’accélérer l’érosion, y compris ceux liés à des plans d’eau, bassins d’agrément et piscines, ainsi que les dispositifs d’assainissement autonome, sont interdits. Les eaux pluviales doivent être gérées pour réduire la fragilisation de la falaise par la mise en place de techniques visant à limiter les ruissellements, les infiltrations superficielles dans la falaise et l’érosion de surface.

Sans objet

Les constructions ou installations autorisées doivent être implantées à l'alignement ou avec un recul minimum de 1 m de la limite d’emprise des voies

Les installations et constructions doivent être édifiées en limite ou avec un recul d’au moins 1 m des limites séparatives

Sans objet

Sans objet

PLU D'Ault – Règlement

Zones UR

Sans objet

I - Généralités

Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public et notamment depuis les entrées de ville, qu’aux «arrières» souvent visibles depuis l’extérieur de la commune ou depuis les crêtes, et devant présenter un environnement valorisé, compte tenu notamment de la qualité du paysage.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, et y compris les éventuelles constructions destinées au logement de gardiennage, doivent refléter le caractère industriel et d’activité de la zone et prendre en compte les bâtiments voisins et le site, afin d’établir un dialogue harmonieux.

Le caractère des constructions ainsi que le choix des matériaux doivent être adaptés au paysage en limite duquel les constructions de la zone sont situées sans pour autant nier le caractère industriel ou d’activité de la zone.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’environnement.

Les constructions principales et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain en sus, les réservoirs de combustibles (gaz liquéfié ou autre combustible liquide) visibles des voies, cheminements et espaces libres, seront enterrés sauf cas d’impossibilité technique. Ils devront alors être entourés d’une haie composée d’essences locales variées à caractère persistant formant un écran.

• les toitures

II - La Forme

Les capteurs solaires doivent présenter une bonne intégration architecturale et paysagère.

• les matériaux, les couleurs :

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints Les matériaux blancs, brillants ou réfléchissants ne sont pas admis. Les couvertures d'aspect ondulé sont interdites. La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s'inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les matériaux doivent avoir une teinte en harmonie avec le paysage environnant.

Les matériaux apparents doivent être résistants aux altérations afin de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Les matériaux brillants ou réfléchissants, les couleurs violentes ainsi que le blanc sont interdits sauf pour des détails ponctuels. Toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits.

Pour les bâtiments principaux d’une longueur supérieure à 30 mètres, la volumétrie ou le parement des façades seront traités de manière séquencée : fractionnement des volumes ou changement de parement.

Zones UR

• Les clôtures Seuls sont admis : Les clôtures de hauteur totale limitée à 1,20 m à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré…) pouvant comporter un muret de moins de 0,60 m de hauteur Uniquement sur justification fonctionnelle, architecturale ou technique, d’autres types de clôtures pourront être admises en prenant toute mesure utile pour limiter l’effet d’obstacle à l’écoulement (sections de clôture fusibles, ouvertures ajourées en pied de mur…).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques sous la condition générale de non-aggravation du risque et de ses effets sur le terrain et à l'intérieur du périmètre du PPRn.

Les plantations seront d'essences locales. Elles sont admises sous la condition générale de non-aggravation du risque et de ses effets sur le terrain et à l'intérieur du périmètre du PPRn

Section III performance et reseau electroniques#

Non réglementé.

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement se raccorder.

Zones 1AU

Zone a urbaniser#

Zones 1AU

Titre II dispositions applicables aux zones a urbaniser#

Il s’agit des zones vouées au développement résidentiel de la commune. La zone AU : caractérise les terrains de projet de la ZAC du Moulinet.

CHAPITRE I Règlement applicable à la Zone 1AU#

Zones 1AU

Caractère de la Zone

Le secteur 1AU correspond à l'urbanisation de la ZAC du Moulinet à vocation d'habitation

Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces.

RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015.

RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017

Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Zones 1AU

Section I nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles admises à l'article 2

Sont admises les occupations et utilisations suivantes :

• Les activités agricoles et forestières - les équipements d'intérêt collectifs et services publics
• seules sont admises, les extensions à usage d'habitation des constructions existantes dans la limite de 25% de la surface au sol des constructions existantes sur le terrain, à la date d'opposabilité du présent document. - Les bâtiments agricoles repérés au plan de zonage peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation vers du logements ou de l'hébergement hôtelier de type gite à la condition qu’elle ne porte pas atteintes à l’économie agricole.

Tous travaux ayant pour effet de détruire les haies et les boisements préservés en vertu du L151-23° du code de l'urbanisme, feront l'objet d'une déclaration préalable au titre du R421-23h du code de l'urbanisme.

Section II conditions de l’occupation des sols#

1) Accès#

Pour être constructible au sens de l’article A2, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique ou privée. Tout terrain enclavé est inconstructible. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Aucune opération ne peut prendre accès unique ou principal sur les sentiers piétonniers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

2) Voirie#

Est interdite l’ouverture de toute voie publique ou privée non destinée à desservir une installation autorisée.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

Les chemins et sentiers identifiés au rapport de présentation et repérés aux documents graphiques sont à conserver dans leur tracé et leurs caractéristiques principales (perméabilité, non-accessibilité aux véhicules motorisés…).

1) Eau potable#

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être soit raccordée au réseau public d’eau potable par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes, soit alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

2) Assainissement#

a) Eaux usées

L'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par les règles d'hygiène et le schéma directeur d'assainissement en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales, les rivières, fossés.

b) Eaux pluviales

Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

En cas d'impossibilité technique de gérer les eaux pluviales à la parcelle, le rejet vers le réseau public pourra être autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire

3) Les postes électriques, réseaux et divers équipements#

a) Réseaux

Les ensembles de constructions doivent être équipés autant que possible de réseaux communautaires souterrains de distribution de la télévision et de la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Concernant le réseau téléphonique, l’usager doit réaliser une infrastructure souterraine conforme aux normes prescrites en vigueur.

Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. Les antennes paraboliques doivent être disposées de la façon la plus discrète possible, de façon à n’être pas en vue de l’espace public.

b) Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est recommandé deles entourer de haies végétales à moins que, délibérément, on souhaite les intégrer aux constructions voisines.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées. Si pour des raisons techniques cela s'avère impossible, elles doivent être disposées de façon à être le moins visible possible de l’espace public et entourées de végétation à caractère persistant.

Sans objet.

Les constructions agricoles ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres des voies existantes ou prévues. Les habitations, les équipements d'intérêt collectif ou équipements publics peuvent être implantés à l'alignement ou en retrait minimal d'1 mètre.

Si le bâtiment ne jouxte pas la limite séparative, il doit prendre un recul de 4 mètres au moins. Les équipements d'intérêt collectif ou équipements publics peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait minimal d'1 mètre. Les constructions à usage d'habitation peuvent être jointives aux limites séparatives latérales ou en retrait minimal d'1.90 mètre.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 9.00 mètres au faîtage. Un seul niveau de comble est admis. Les constructions existantes à usage d'habitation ne peuvent en aucun cas être surélevées. La hauteur des constructions à usage d'activités agricoles est limitée à 12.00 mètres au faîtage.

I - Généralités

Les dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'urbanisme s'applique (cf. annexe)

Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux éléments architectoniques, aux clôtures et aux couvertures, compte tenu notamment de la qualité du paysage.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent refléter le caractère agricole de la zone et prendre en compte les éventuelles constructions avoisinantes afin d’établir un dialogue harmonieux, sans facticité pour autant.

Le caractère des constructions ainsi que le choix des matériaux doit être adapté au paysage rural.

II - La Forme

Dans la zone A, les constructions sont soumises à une contrainte d'aspect : elles doivent par leur volume et leur couleur s'intégrer et assurer une perception discrète dans le paysage. Elles doivent s'insérer correctement dans leur environnement et être en relation avec les constructions existantes Pourra être imposé le fractionnement des volumes importants des constructions afin de diminuer leur impact visuel. L’implantation de ces constructions s’accompagnera aussi par la plantation d’essences locales visant à une meilleure intégration paysagère.

1) Les toitures#

Les panneaux solaires répondront aux conditions ci-après : - regrouper les panneaux sous une forme simple rectangulaire, en bande horizontale, - suivre la même pente que celle du toit et garder une proportion cohérente entre surface de captage et surface de toiture - intégrer les installations techniques au volume des combles.

2) Les ouvertures#

b) Volets

Les caissons des volets roulants installés en saillie sont interdits sur rue. Ils seront installés soit à l'intérieur de la construction soit être disposés au maximum dans le tableau de la baie. Ces caissons qui ne doivent pasêtre visibles depuis la rue, seront dissimulés derrière un lambrequin.

Ouvertures en toitures

Les châssis de toit devront être encastrés dans la toiture. Les systèmes d'obturations des châssis de toit seront installées à l'intérieur de la construction La largeur des ouvertures en toitures ne doit pas excéder celles des baies à l'étage inférieur.

Pour les lucarnes admises, on doit se reporter au schéma annexé.

Les toitures- Aspect

III - Aspect et couleurs

Pour les constructions à usage d'habitation :

Toutes les constructions sont soumises à une contrainte d'aspect : elles doivent par leur volume et leur couleur s'intégrer au paysage et assurer une perception discrète dans le paysage.

Pour les constructions à usage agricole : Les installations agricoles reflèteront autant que possible leur mode constructif : ossature métallique ou charpente apparente, remplissage en bois, … et rechercheront la sobriété et l'insertion paysagère à travers une expression contemporaine. On doit utiliser des couleurs en harmonie avec les bâtiments existants et l'environnement naturel. On peut utiliser des palettes de couleurs variées, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage. Le blanc est proscrit sauf pour des éléments ponctuels

IV

• Les clôtures

Les clôtures seront végétales. Elles doivent être réalisées avec des haies végétales ou des rideaux d'arbres ou arbustes, régulièrement entretenus ou sous la forme de bosquets plus ou moins réguliers et continus et peuvent être doublés d'un grillage d'une hauteur maximale de 2.00 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les dispositions législatives en vigueur relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s’appliquent.

1) Protection des espaces boisés et du paysage#

Les espaces boisés figurant au plan sont classés "espaces boisés à conserver ou à protéger". Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 à L 130.6 du Code de l’Urbanisme.

2) Réglementation des espaces libres et plantations#

Les essences exogènes (non locales) qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

a) Jardins privatifs

Le traitement de ces surfaces plantées doit utiliser les essences locales.

b) Haies et clôtures végétales

Les haies et clôtures végétales participent à un objectif d’aménagement du territoire et du paysage et non pas seulement la volonté de clore le terrain. Elles doivent être régulièrement entretenues.

Des éléments de paysage, « naturels », isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre paysager ou écologique, doivent être entretenus et préservés. Les haies et boisements préservés au titre du L151-23° ne pourront être arrachées ou détruits que dans les cas suivants :

• création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres. - Construction ou extension d'un bâtiment agricole sous réserve que celui-ci soit correctement intégré au paysage - réorganisation du parcellaire sous réserve de plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou d'un nombre d'arbres d'essences locales équivalent. Les talus enherbés identifiés doivent rester enherbés

Autour des constructions, un écran boisé avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage sera mis en place.

Section III performance et reseau electroniques#

Non réglementé.

Non réglementé.

N

Zone naturelle#

N

Titre III dispositions applicables aux zones naturelles#

Il s’agit des zones naturelles et forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. La zone N regroupe les espaces naturels à préserver.

• Le secteur Ni correspond aux espaces remarquables (loi Littoral) - Le secteur Nr correspond au secteur de risque des 2 PPrn - Le secteur NL correspond au secteur d’hébergement touristiques de la ZAC du Moulinet

RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015. RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017 PRISE EN COMPTE DES AXES DE RUISSELLEMENT Les linéaires d'axe d’écoulement sont repérés au règlement graphique. Ils correspondent à une ligne de collecte des eaux qui s’écoule en surface et rejoint les points bas topographiques. Les axes d’écoulement doivent être intégrés aux réflexions en matière d’aménagement afin de limiter les écoulements lors des évènements pluvieux. Le positionnement des axes d'écoulement a une valeur indicative.

N

CHAPITRE I Règlement applicable à la Zone N#

Caractère de la zone

Cette zone est constituée par des espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage et des éléments bâtis et naturels qui le composent. Des éléments de paysage, « naturels » ou bâtis, isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan local d'urbanismeen application de l’article L151-19 et L151-23° du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique, et sont l’objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation. La démolition de ces éléments est soumise à permis de démolir. Les aménagements voisins doivent respecter ces quelques architectures et éléments identifiés.

• Le secteur Ni correspond aux espaces remarquables (loi Littoral) - Le secteur Nr correspond au secteur des 2 PPRn - Le secteur NL correspond au secteur d’hébergement touristiques de la ZAC du Moulinet RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015. RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017

Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

SECTION I :

Nature de l'occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation des sols suivants :

• Dans la destination autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire : l'industrie, l'entrepôt - Dans la destination commerces et activités de services : commerce degros - Les exploitations agricoles et forestières

Pour être ouverts à l’urbanisation, l’ensemble des projets situés dans la zone 1AU sera soumis aux orientations d’aménagement et de programmation.

Ainsi, la densité brute minimale sera de 50 logements/ha.

Section II conditions de l’occupation des sols#

3.3. Accès#

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès automobile à une voie publique ou privée. Tout terrain enclavé est inconstructible. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.

3.4. Voirie#

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulationou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la protection civile, à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, au service d’enlèvement des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Zones 1AU

L'agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.

4.4. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.5. Assainissement#

a) Eaux usées

Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

b) Eaux pluviales

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, adaptés à l'opération sur son propre terrain ou dans le cadre d'une gestion collective.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

En cas d'impossibilité technique de gérer les eaux pluviales à la parcelle, le rejet vers le réseau public pourra être autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire

L'infiltration par puits est interdite.

4.6. Les postes électriques, réseaux et divers équipements#

a) Réseaux

Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

Concernant le réseau téléphonique, l’usager doit réaliser une infrastructure souterraine conforme aux normes prescrites en vigueur.

Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

b) Postes électriques, ouvrages techniques

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est recommandé deles intégrer aux constructions voisines ou dans un muret minéral en façade sur rue.

Non réglementé.

Le R123-10-1 ne s’applique pas : les règles d’implantation s’appliquent à chaque lot et non à l’unité foncière de l’opération.

Zone 1AU

Dans tous les cas, les constructions devront être implantées dans une bande de 30 mètres de profondeur à compter par rapport à l’alignement sur rue ou de la limite qui s’y substitue. Au-delà, seules sont admises les extensions des constructions existantes et les constructions de type : remises, bûchers, garages et les abris de jardin.

Les implantations suivantes sont admises :

a) soit les constructions sont implantées à l’alignement sur rue ou à la ou les limites qui s’y substituent. Ceci s'applique aussi pour les parcelles d'angle.

b) soit les constructions principales sont implantées en retrait : la façade sur rue des constructions s’implante avec un recul maximale de 10.00 mètres par rapport à la limite séparative sur rue ou de la limite qui s'y substitue. Dans ce cas, la continuité visuelle sur rue doit être assurée.

c) soit les implantations en continuité de constructions existantes sont admises si elles s'inscrivent dans les caractéristiques architecturales et dans l'aspect extérieur des bâtiments existants et qu'ils s'intègrentdans leur environnement

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les constructions seront à l’alignement ou en retrait minimal d’un mètre de l’alignement.

Les constructions peuvent être jointives à au moins une limite latérale. En cas de présence de plusieurs constructions sur une même parcelle, cette exigence doit être réalisée par au moins une construction. Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres.

non réglementé

L'emprise au sol des constructions et installations est limitée à 75% du terrain.

L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas excéder R+2+comble ou attique dans la limite de 13m au faitage ou à l’acrotère. Un seul niveau de comble est admis.

L’utilisation de matériaux biosourcés, de filières locales ou des circuits courts ainsi que les systèmes constructifs ayant un moindre impact sont à privilégier. La façade des constructions se composera, de manière privilégiée, d’un aspect :

• béton (lasuré ou coloré) ;
• brique ou briquettes (soin apportés dans les appareillages et le traitement des joints) ;
• bois ;
• d’enduit, à condition que la finition soit lisse et fine.

Les menuiseries seront d’aspect bois ou aluminium. 57

Zone 1AU

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les dispositions législatives en vigueur relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s’appliquent.

Il est exigé au minimum - pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par unité d’habitation et 1 place de vélo; - pour les constructions à usage de bureaux et d'activités : 2 places de stationnement pour 100m² de surface de plancher et 1 place vélo. Les surfaces de livraisons, déchargement/chargement, pour les visiteurs doivent être intégrées. - pour les commerces : 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher au-delà de 200m² - pour les résidences de tourisme : 1 place par chambre

a) Protection des espaces boisés et du paysage Au moins 15% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables (incluant les espaces verts de pleine terre) et être conçus pour créer un prolongement naturel des espaces verts publics.

Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité. Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager.

b) Réglementation des espaces libres et plantations

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites. c) Jardins privatifs

Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement traitées en plantation, jardin potager ou d’agrément.

d) Abords des aires de stationnement

Les délaissés des aires de stationnement doivent être obligatoirement plantés. Les aires de stationnement en surface doivent faire l'objet d'un paysagement.

Section III performance et reseau electroniques#

Non réglementé.

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement se raccorder.

Zone agricole#

Titre III dispositions applicables aux zones agricoles#

Il s’agit des zones qui comprennent des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A : caractérise les terrains protégés du fait de leur valeur agricole. Cette zone a un impact paysager important et détermine largement l’image de la commune.

CHAPITRE I Règlement applicable à la Zone A#

Caractère de la zone

En effet, la zone comprend des terrains peu ou non équipés, doublement protégés par le Plan Local d'Urbanisme en raison de leur valeur économique agricole et de leur valeur paysagère.

Les constructions susceptibles d’être autorisées sont directement nécessaires aux besoins de l’activité agricole qui s’y développe, et sont soumises à une servitude d'aspect, en raison d'impératifs de protection dupaysage. Des éléments de paysage, « naturels » ou bâtis, isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan local d'urbanisme en application de l’article L151-19°et l151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique, et sont l’objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation. La démolition de ces éléments est soumise à permis de démolir.

RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015.

RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017

PRISE EN COMPTE DES AXES DE RUISSELLEMENT Les linéaires d'axe d’écoulement sont repérés au règlement graphique. Ils correspondent à une ligne de collecte des eaux qui s’écoule en surface et rejoint les points bas topographiques. Les axes d’écoulement doivent être intégrés aux réflexions en matière d’aménagement afin de limiter les écoulements lors des évènements pluvieux. Le positionnement des axes d'écoulement a une valeur indicative.

Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Section I nature de L‘occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 :

Dispositions particulières :

En secteur Ni, sont interdits tous les aménagements et constructions sauf les aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à l'ouverture aupublic des espaces remarquables ainsi que la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.

N Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrage raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindreimpact environnemental.

Le long de la falaise, le règlement des PPrn s'applique.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (voirie comprise), dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• les exploitations agricoles et forestières à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dispositions particulières :

En secteur Nr, le règlement du PPrn s'applique : Seuls sont autorisés, sous réserve de vérification, par des études préalables, menées par un expert et financées par le maître d’ouvrage, de ne pas aggraver le risque d’érosion :

• La réhabilitation ou la modification liée au recul du trait de côte des infrastructures de réseaux et de desserte existants ;
• Les changements de destination des locaux d'habitation en locaux à usages d'activité commerciale, artisanale ou de service et non destinés au sommeil.
• Les travaux d'entretien et de gestion courants et les mises aux normes des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du plan sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée.
• les réparations, les travaux usuels d’entretien et de gestion courants des bâtiments existants, notamment les aménagements internes, les traitements des façades, les réfections des toitures, sous réserve de :
• ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes – assurer la sécurité des occupants
• les aménagements visant à l’amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite
• les aménagements liés à la mise aux normes

En secteur NL, sont autorisés

• Les aménagements et constructions légers à condition d’être liés ou nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à l'ouverture au public des espaces remarquables du coteau.
• Les constructions et installations à destination d’hébergement touristique dans la limite de 40 hébergements par secteur.
• La réalisation de travaux (affouillement et exhaussement des sols) à condition d’être lié à une construction ou un aménagement autorisé dans la zone ou à la conservation ou la protection de ces espaces et milieux.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (voirie comprise), dès lors qu'elles ne sont rendues nécessaires à la gestion et l’exploitation du site touristiques et à sa sécurisation.

N

Section II : conditions de l’occupation des sols#

Non réglementé

Sans objet

Sans objet.

Les constructions seront implantées à l'alignement ou en retrait d'au moins 5 mètres des voies et emprises publiques existantes. Les constructions d'intérêt collectif ou équipements publics seront implantées à l'alignement ou en retraitminimal d'un mètre.

Si elles ne jouxtent pas les limites parcellaires, les constructions doivent s’écarter de la limite d’une distance minimale de 3 mètres. Les constructions d'intérêt collectif ou équipements publics seront implantées en limite ou en retrait minimal d'un mètre.

Non réglementé

En zone N et secteurs Ni et Nr, l’emprise au sol des constructions et installations est non réglementée. En secteur NL, l’emprise au sol des constructions et installations est limitée à 30% de la surface du terrain.

En zone N et secteurs Ni et Nr, la hauteur des constructions et installations est non réglementée. En secteur NL, la hauteur des constructions et installations est limitée à un niveau de plancher + combles avec un seul niveau de combles admis.

N

Généralités

Du fait de la sensibilité paysagère et naturelle du lieu, les dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'urbanisme s'applique.

On doit privilégier les volumes simples et notamment prêter attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité.

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site et s’y référer de façon harmonieuse.

L’utilisation de matériaux biosourcés, de filières locales ou des circuits courts ainsi que les systèmes constructifs ayant un moindre impact sont à privilégier.

Les clôtures doivent être perméables au déplacement de la faune. Ainsi, les palissades, murets, grillages à maille serrée... sont interdits. On devra opter pour des clôtures basses en lisse ou en grillage à maille ouverte avec un espace dégagé au sol de 15 cm minimum.

En secteurs Nr et NL, seuls sont admis : Les clôtures de hauteur totale limitée à 1,20 m à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré…) pouvant comporter un muret de moins de 0,60 m de hauteur Uniquement sur justification fonctionnelle, architecturale ou technique, d’autres types de clôtures pourront être admises en prenant toute mesure utile pour limiter l’effet d’obstacle à l’écoulement (sections de clôture fusibles, ouvertures ajourées en pied de mur…).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les dispositions législatives en vigueur relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s’appliquent.

De façon générale, les essences exogènes (non locales) qui banalisent le paysage sont proscrites.

Des éléments de paysage, « naturels », isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre paysager ou écologique, doivent être entretenus et préservés. Les haies et boisements préservés au titre du L151-23° ne pourront être arrachées ou détruits que dans les cas suivants :

• création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres. - Construction ou extension d'un bâtiment agricole sous réserve que celui-ci soit correctement intégré au paysage - réorganisation du parcellaire sous réserve de plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou d'un nombre d'arbres d'essences locales équivalent. Les talus enherbés identifiés doivent rester enherbés

En secteur NL, au moins 50% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre et 10% en surface perméable. Ces espaces devront être conçus pour créer un prolongement naturel des espaces verts publics.

Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager.

N

SECTION III PERFORMANCE ET RESEAU ELECTRONIQUES Article N 14 : Performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé.

Non réglementé.

PLU Ault

Annexes#

à caractère informatif

Glossaire#

A

Acrotère Muret situé en bordure de toitures-terrasses qui permet le relevé d’étanchéité en prolongeant le mur de façade jusqu’au toit-terrasse, toiture plate ou à faible pente

Affouillements du sol Extraction de terrain supérieure à 100 m² et dont la profondeur excède 2 mètres. Les affouillements et exhaussement directement liés aux constructions doivent être indiqués sur les autorisations demandées à l'occasion de cette opération (permis de construire et travaux).

Alignement : (voir aussi implantations des constructions)

Les ouvrages tels que balcons ou bow-windows peuvent être édifiés en saillie, sous réserve du respect du règlement de voirie.

A l'aplomb : se dit d'un élément dont l'axe vertical coïncide avec un autre élément.

Amélioration/Extension des constructions existantes La notion d'amélioration correspond à des travaux sur construction existante, et non à des opérations de démolition/reconstruction. On entend par construction existante une construction édifiée avant la date d'opposabilité du présent P.L.U. Les extensions quant à elles doivent être attenantes à la construction existante et nepeuvent conduire par leur ampleur ou leurs caractéristiques à dénaturer les constructionspréexistantes, dont elles doivent demeurer l'accessoire.

Annexe : l'annexe est une construction autre que l'habitation mais qui répond à cet usage et dont l'affectation ne peut être modifiée sans autorisation. En ce sens elles ne peuvent avoir un accès direct sur le bâtiment d'habitation principal. Ainsi les locaux secondaires constituant des dépendances, tels que : réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, ateliers non professionnels, etc sont considérés comme des annexes.

Appentis : construction (ouverte ou fermée) présentant une toiture à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur une construction plus haute.

Arbre de haute tige : arbre feuillu ou conifère dont la hauteur atteint au moins 7 mètres à l'âge adulte.

Attique : Construction constituant un dernier étage en retrait par rapport à la façade du bâtiment. Il peut être appelé couronnement.

Au droit de : se dit d'un élément dont l'axe en plan coïncide avec celui d'un autre élément.

Au nu de : se dit d'une partie d'élévation comprise dans le même plan qu'une autre partie ; au même nu : se dit de plusieurs parties d'élévation comprise dans le même plan (voir aussi "nu").

B

Baie : Les baies sont les ouvertures fermées ou non d'une façade (arcade, fenêtre, porte). Les fenêtres se divisent en deux types de baie :

• Baie principale : baie éclairant les pièces principales (voir ce mot), - Baie secondaire : baie éclairant les pièces secondaires (voir ce mot), telles que les salles de bain, salles d'eau, WC…,

Balcon : Etroite plate-forme à garde-corps, non couverte, en surplomb (voir ce mot) devant une ou plusieurs baies.

C

Chaussée : partie centrale d'une rue sur laquelle circulent les véhicules. (voir aussi "emprise et plate-forme d'une voie").

Comble : partie de l'espace intérieur comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

D

Desserte d'un terrain : la desserte d'un terrain s'apprécie à la fons en termes d'accessibilité (il doit disposer d'un accès à une voie, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins), et d'équipement en réseaux (eaux potable, assainissement, électricité…).

Destination : utilisation d'un immeuble en vue de laquelle il a été construit ou acquis. On distingue 5 destinations :

La destination Habitation qui comprend - Habitation : Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service. - Hébergement

La destination commerce et activités de services qui comprend

• Hébergement hôtelier et touristique : Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s'y substituera.
• Commerce de détail et de gros : Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après).
• Artisanat : Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.
• Restauration - Activités de service ou s'effectue l'accueil d'une clientèle - Cinéma

La destination autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

• Bureau : Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche etdéveloppement.
• Industrie : Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits
• Entrepôt : Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale,et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

-

Centre de congrès et d'exposition

La destination Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :

Elles recouvrent exclusivement les destinations correspondant aux catégories suivantes :

• Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ;
• Les crèches et haltes garderies collectives (accueillant au moins 3 enfants) - Les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ;
• Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d'enseignement supérieur ;
• Les établissements pénitentiaires ;
• Les établissements de santé avec hébergement : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de courts et moyens séjour, résidences médicalisées ;
• Les établissements publics d'action sociale ;
• Les établissements publics culturels et les salles de spectacle publiques spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ouchorégraphique ;
• Les établissements sportifs à caractère non commercial ; - Les locaux exclusivement réservés à la pratique du culte ; - Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, …) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) - Les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières, incubateurs) ; - Les "points-relais" d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; - Les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l'Etat.

La destination Exploitation agricole ou forestière

Destination principale : fonction principale dans un ensemble de constructions (logement, activités, commerce…)

Division de propriété : sont considérés comme terrains issus de division les propriétés (voir ce mot) résultant du morcellement d'une unité foncière (voir ce mot) plus importante.

E

Egout de toiture : égout principal situé en bas de la partie la plus basse de la toiture.

Embrasure : espace libre aménagé dans l'épaisseur d'un mur pour recevoir une porte, une fenêtre.

Emprise au sol : l'emprise au sol est la projection sur le plan horizontal de l'ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur l'unité foncière, y compris l'avancée des toitures, balcons, oriels (fenêtre en encorbellement faisant saillie sur un mur de façade),… Ne sont pas compatibilités les ouvrages, installations et construction dont la hauteur est inférieure ou égale à 0.60 m.

Etage : l'étage est un espace habitable compris entre deux planchers consécutifs, c'est-à- dire qu'il a au moins la hauteur d'un homme debout, soit 1m80.

Espaces verts et espaces libres Les surfaces perméables peuvent être réalisées sous forme de surfaces végétalisées sur dalle ou toits-terrasses Les espaces libres de pleine terre présentent des épaisseurs de terre végétale supérieure ou égale à 2m50 ;

Les espaces résiduels ne peuvent être comptabilisés dans les espaces verts même s'ils sont engazonnés.

Exhaussement de sol : Remblaiement de terrain dont la superficie est supérieure à 100 m² et la hauteur excède 2 mètres

F

Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées et éléments composant la partie supérieure de la toiture.

H

Hauteur des constructions :

La hauteur maximale (H) des constructions est définie par la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé et : 1. l'égout du toit 2. le faîtage

L

Limite séparative : ligne commune à deux propriétés privées

Limite séparative latérale : limite entre deux terrains, qui vient rejoindre la voie et emprise réalisée ou à réaliser par une personne publique ou la voie privée existante à la date d'approbation du PLU. Sont considérées comme limites latérales celles qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite soit selon une ligne légèrement brisée ou comportant de légers décrochements. En cas de rupture marquée dans le tracé de la limite séparative, seul le segment rejoignant l'alignement est considéré comme limite latérale.

Limite de fond de parcelle : limite qui vient rejoindre les limites séparatives latérales. C'est une limite qui n'a aucun contact avec le domaine public. Par opposition, c'est la limite qui ne correspond pas aux limites séparatives et à l'alignement.

Lucarne : ouvrage construit sur un toit et permettant d'éclairer le comble (voir ce mot) par une ou plusieurs fenêtres, c'est-à-dire des baies (voir ce mot) placées dans un plan verticalet leur encadrement.

M

Modénature : profils et dessins des moulures et corniches d'une façade (ornementation). Au sens large, la disposition générale et le dessin des menuiseries extérieures, des joints, les divisions des vitrages pour les façades font partie de la modénature.

Mur bahut : muret bas servant de base à un système de clôture (grille, grillage…)

N

Nu : Surface plane d'un mur, abstraction faite des saillies.

Niveau : Le nombre de niveaux d'une construction peut être indiqué sous la forme : R+X+(Comble ou Attique) Il comprend :

R = le rez-de-chaussée X = le nombre d'étages supérieurs,Le niveau éventuel de comble

Ne sont pas comptés dans le nombre de niveaux des constructions indiqué les sous-sols sous réserve que ceux-ci ne dépassent pas de plus de 1 mètre de niveau du sol extérieur.

O

Opérations d'aménagement d'ensemble : Une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées en une ou plusieurs tranches de plusieurs logements, bureaux, commerces ou activités artisanales, et pourlaquelle est déposé un ou plusieurs permis de construire (comportant ou non division parcellaire).

P

Pan coupé : pan de mur qui remplace théoriquement l'angle abattu de la rencontre de deux murs.

Pièce principale : est considérée comme pièce principale toute pièce destinée aux séjour, cuisine, sommeil ou travail d'une manière continue (pièces de travail des bureaux, activités...)

Pièce secondaire : on appelle pièces secondaires les pièces autres que principales notamment les salles d'eau, salles de bain, buanderie, débarras, dégagement, escalier, lingerie...

Pleine terre : un espace est considéré comme de pleine terre lorsqu'il présente une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 2m50. A défaut d'une infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol cette épaisseur permet une évaporation progressive des eaux de pluie et limite le phénomène de ruissellement.

Pour le cas particulier des toitures végétales, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité pour être considérés comme des espaces de pleine terre.

Propriété : une propriété est une parcelle ou un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires. On parle également d'unitéfoncière (voir ce mot).

R

R111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

R123-10-1 : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

S

Secteur : c'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent, outre le corps de règles valable pour toute la zone, certaines règles particulières (ex. : UAa, secteur dans lequel la hauteur des bâtiments sera différente de celle de la zone UA).

Servitudes d'utilité publique : les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont visées par l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme. Mises en œuvre par les services de l'Etat elles s'imposent aux autorités décentralisées lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Elles figurent en annexes au PLU.

Sol naturel avant travaux : sol naturel qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction, objet du permis de construire.

Soubassement : partie massive d'un bâtiment, construite au sol et ayant pour fonction réelle ou apparente de surélever les parties supérieures.

Souche : maçonnerie d'un conduit de cheminée située au-dessus de la toiture.

Surface perméable : Partie d'un terrain recouverte par tout type de revêtement permettant l'infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol.

Surplomb : élément ou partie d'élément dont le nu est en avant du nu d'un élément ou d'une partie placée en dessous. On appelle encorbellement le surplomb qui est porté par une suite de supports.

T

Terrain : un terrain est une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire

Terrain ou unité foncière : Constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision, le terrain ou unité foncière est la seule notion retenue pour l'application du règlement du P.L.U.

U

Unité foncière : (voir terrain)

Ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent strictement à un même propriétaire.

V

Voie (sens générale) :

"Peuvent être considérés comme voie a. Tout espace libre identifié comme voie publique ou privée dans les documents graphiques b. Toute voie à créer relevant d'une des prescriptions suivantes :

I. Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale II. Voies à conserver, créer ou modifier III. Toute voie à créer ou à modifier des orientations d'aménagement IV. Toute voie créée ou à créer dans le cadre d'une autorisation de lotir

c. Les liaisons piétonnes ne sont pas considérées comme des voies.

Voie en impasse

Les voies en impasse ne comportent qu'un seul accès à partir d'une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours.

L'accès particulier est la partie de terrain possédant les caractéristiques d'une voie mais ne desservant qu'une seule propriété.

Z

Zonage : Le territoire de la commune est découpé en zones. A chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimée par un sigle (ex. : UA, N, A, ...).

Remarque : Les limites des zones, dans le cas de grandes parcelles, ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires.

Zone :

Une zone est constituée par l'ensemble des terrains faisant l'objet d'une même vocation et soumis aux mêmes règles (ex. : U, N, A, ...)

Rappel code CIVIL#

Servitude de vue

Ces règles de distances s'appliquent uniquement en cas de propriétés contigües.

Pour préserver l'intimité de chacun, le Code civil impose des distances minimales pour créer des ouvertures dans une construction, à condition qu'elles permettent de ne pas voir chez votre voisin.

Les règles concernant les vues

Qu'est-ce qu'une vue ?

Une vue est une ouverture qui permet de voir à l'extérieur. Peuvent donc être considérées comme des vues :

• les fenêtres,
• les portes-fenêtres,
• les baies vitrées,
• les velux (permettant une vue sur le terrain voisin)
• un balcon,
• une terrasse.

La réglementation définit 2 sortes de vues et des règles de distance différentes :

• la vue est droite quand elle permet de voir directement chez le voisin sans tourner la tête,
• la vue est oblique quand il faut tourner la tête pour voir chez le voisin.

Type de vue

Distance entre l'ouverture et la limite séparative des 2 propriétés

Vue droite 1,90 m · Vue oblique 0,60 m · Comment calculer les distances ?

Les distances sont calculées différemment selon qu'il s'agit d'une vue droite ou d'une vue oblique :

• vue droite : 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur), le rebord extérieur du balcon ou de la terrasse et la limite séparative,
• vue oblique : la distance de 0,60 m se calcule en vous plaçant à l'angle de l'ouverture la plus proche de la propriété voisine.

Le calcul des distances diffère également selon que la limite séparative est matérialisée par un mur privatif ou mitoyen.

• Pour un mur privatif qui vous appartient, la distance est calculée entre l'ouverture et la partie du mur située du côté de la propriété voisine,
• En cas de mur mitoyen, la distance est calculée entre l'ouverture et le milieu de l'épaisseur du mur, qui constitue la limite séparative des 2 propriétés.

Attention : les distances se calculent au millimètre près ! Si vous craignez un conflit avec un voisin tatillon, calculez des distances plus grandes ou faites appel à un professionnel.

Aucune distance à respecter dans les cas suivants

Voici les cas qui ne demandent aucune distance à respecter :

• si l'ouverture que vous projetez de réaliser donne sur la voie publique,
• si la partie du terrain sur lequel s'exerce la vue est grevée d'une servitude de passage,
• si l'ouverture donne sur un mur aveugle ou sur un toit fermé,
• si l'ouverture donne sur une parcelle de terrain en indivision,
• si l'ouverture pratiquée sur le toit ne permet de voir que le ciel.

Les règles concernant les jours

Qu'est-ce qu'un jour ?

Un jour dit « de tolérance » ou « de souffrance » est une ouverture qui laisse passer la lumière, mais ne permet pas la vue, et qui demeure fermée.

Les exigences de réalisation pour les jours

Les jours sont donc constitués par :

• un châssis fixe, ne permettant pas l'ouverture,
• un verre ou un matériau translucide, mais non transparent,
• ce verre dormant doit être garni d'un treillis de fer dont les mailles ont 10 cm d'ouverture au maximum.

Les jours doivent être placés à une hauteur réglementaire, soit :

• pour un rez-de-chaussée, à 2,60 m du sol,
• pour un étage, à 1,90 m du plancher.

En revanche, la taille des jours n'est pas limitée.

À savoir : la création d'un jour constitue toujours une tolérance de la part du voisin, qui peut édifier par la suite une construction qui le masquera.

Annexes PALETTE VEGETALE#

Palette végétale à Ault (ASA du Bois de Cise)

A Annexe

Préconisations végétales pour les zones d’extension, la recomposition de la trame verte et les clôtures

Zone

Entité paysagère

Typologie végétale

Végétaux préconisés

Essences indigènes de plateaux et versants

Franges paysagères pour l’intégration des extensions urbaines sur plateau

Clôtures et limites de parcelles

• Frange paysagère à l’échelle géographique :

Zones UB, Ucta et 1 AU :

Extension urbaine aux lieux-dits de Bel Air et du Château d'eau

Projet du Moulinet

Traitement des limites des extensions urbaines : création d’une bande végétale de 2 à 4 m de large permettant d’intégrer le bâti dans une masse végétale.

Possibilité d’insérer un chemin de tour d'urbanisation.

• Recomposition et continuité de la trame verte dans la ville
• Intégration des parcelles et du bâti dans la trame verte. Haie à planter en bord de chemin, de limites parcellaires, de fossés.

Noms français

Arbres : Aulne glutineux Charme commun Chêne pédonculé Erable champêtre Erable sycomore Frêne commun Merisier Noyer commun Orme champêtre Peuplier blanc Poirier sauvage Pommier sauvage Saule blanc Saule marsault Tremble

Arbustes : Aubépine à 1 style Cornouiller sanguin Eglantier Fusain d’Europe Bourdaine Noisetier Prunellier Rosier des champs Saule cendré Saule roux Sureau noir Troène Viorne obier

Nom latin

Alnus glutinosa Carpinus betulus Quercus robur Acer campestre Acer pseudoplatanus Fraxinus excelsior Prunus avium Juglans regia Ulmus minor Populus alba Pyrus pyraster Malus sylvestris Salix alba Salix caprea Populus tremula

Crataegus monogyna Cornus sanguinea Rosa canina Euonymus europaeus Rhamnus frangula Corylus avellana Prunus spinosa Rosa arvense Salix cinerea Salix atrocinerea Sambucus nigra Ligustrum vulgare Viburnum opulus

Végétaux à éviter

Essences à caractère horticole

Arbustes : Thuya Laurier cerise (Prunus laurocerasus) Aucuba Eleagnus Berberis pourpre Fusain du Japon Pyracantha ou Buisson ardent

Arbres : Peuplier d’Italie Prunus pourpres etc.

A Annexe

Zone

Entité paysagère

Typologie végétale

Végétaux préconisés

Végétaux à éviter

Franges végétales pour l’intégration des extensions urbaines sur coteau

Clôtures et limites de chemin et parcelles

Zones UB, UCta et 1 AU :

coteau d'Onival coteau de la cavée verte près du cimetière

• Recomposition et continuité de la trame verte sur coteau. Création et complément de haies le long des chemins et des voies.

Projet du Moulinet

• Intégration des parcelles privées dans la trame verte du coteau. Haie à planter en bord de chemin.

Essences indigènes de milieux frais

Noms français

Arbres : Charme commun Chêne pédonculé Erable champêtre Erable sycomore Merisier Noyer commun Orme champêtre Poirier sauvage Pommier sauvage

Nom latin

Carpinus betulus Quercus robur Acer campestre Acer pseudoplatanus Prunus avium Juglans regia Ulmus minor Pyrus pyraster Malus sylvestris

Arbustes : Aubépine à 1 style Cornouiller sanguin Eglantier Fusain d’Europe Noisetier Prunellier Rosier des champs Sureau noir Troène Viorne lantane

Crataegus monogyna Cornus sanguinea Rosa canina Euonymus europaeus Corylus avellana Prunus spinosa Rosa arvense Sambucus nigra Ligustrum vulgare Viburnum lantana

Essences à caractère horticole

Arbustes :

Thuya Laurier cerise (Prunus laurocerasus) Aucuba Eleagnus Berberis pourpre Fusain du Japon Pyracantha ou Buisson ardent

Arbres :

Peupliers hybride à limiter en dehors des cultures

A Annexe

Zone

Entité paysagère

Typologie végétale

Franges végétales pour l’intégration des extensions urbaine dans les Bas-Champs

Projet touristique en bordure du marais d'Onival

• Recomposition et continuité de la trame verte des marais et bas-champs :

Station d'épuration

Création et complément de haies de saules le long des fossés et des voies.

Clôtures et limites de chemin et parcelles

• Intégration des parcelles privées dans la trame verte des marais : haie à planter le long des fossés ou des chemins

Végétaux préconisés

Essences indigènes de milieux frais

Noms français Arbres :

Nom latin

Aulnes glutineux Chêne des marais Frêne commun Peuplier blanc Saule blanc

Alnus glutinosa Quercus palustris Fraxinus excelsior Populus alba Salix alba

Arbustes :

Aubépines Bourdaine Cornouiller sanguin Eglantine Noisetiers Prunellier Saule marsault Viorne obier Saule osier

Crataegus monogyna Rhamnus frangula Cornus sanguinea Rosa canina Corylus avellana Prunus spinosa Salix caprea Viburnum opulus Salix viminalis

Végétaux à éviter

Essences à caractère horticole

Arbustes :

Thuya Laurier cerise (Prunus laurocerasus) Aucuba Eleagnus Berberis pourpre Fusain du Japon Pyracantha ou Buisson ardent

Arbres :

Peupliers hybride à limiter en dehors des cultures

Bande végétale pour intégration du bâti à l’échelle du grand paysage :

Les végétaux sont donnés à titre d’exemple. Ils peuvent être modifiés en se reportant à la liste cidessus.

Rocher rouge#

Rglt Ault

03/04/2017

Haies champêtres haute et basse pour les limites de parcelles et les chemins :

Les végétaux sont donnés à titre d’exemple. Ils peuvent être modifiés en se reportant à la liste cidessus, en fonction de la situation (sur les versants et plateau, ou en fond de vallée).

Haie haute sur versant et plateau

Haie basse sur versant et plateau

Haie haute dans les marais et bas-champs

Haie basse dans les marais et bas-champs

Plantation de Saules et frênes le long des fossés des marais pour uneconduite en têtards :

Palette végétale de la Somme (CAUE de la Somme, 2022) (document inséré ci-après)

Palette chromatique#

Annexes#

(document inséré ci-après)

Annexes RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES#

Annexes GESTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC & TRAME NOIRE#