Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
b) soit les constructions principales sont implantées en retrait : la façade sur rue des constructions s’implante avec un recul maximale de 10.00 mètres par rapport à la limite séparative sur rue ou de la limite qui s'y substitue.
Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres.
L'emprise au sol des constructions et installations est limitée à 75% du terrain.
La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel sur rue, ne doit pas excéder R+2+comble ou attique dans la limite de 13m au faitage ou à l’acrotère.
Il est exigé au minimum - pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par unité d’habitation et 1 place de vélo;
Au moins 15% de la superficie du terrain d’assiette seront traités en espaces perméables (incluant les espaces verts de pleine terre) et être conçus pour créer un prolongement naturel des espaces verts publics.
Le secteur UB correspond à la densification de la ZAC du Moulinet à vocation d'habitation Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces. RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015. RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017 Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Zones UB
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Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation des sols suivants :
Intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol admises sous condition
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Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès automobile à une voie publique ou privée. Tout terrain enclavé est inconstructible. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la protection civile, à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, au service d’enlèvement des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Zones UB
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L'agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.
Toute construction à usage d'habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
a) Eaux usées
Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
b) Eaux pluviales
L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, adaptés à l'opération sur son propre terrain ou dans le cadre d'une gestion collective.
L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.
En cas d'impossibilité technique de gérer les eaux pluviales à la parcelle, le rejet vers le réseau public pourra être autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire
L'infiltration par puits est interdite.
a) Réseaux
Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.
Concernant le réseau téléphonique, l’usager doit réaliser une infrastructure souterraine conforme aux normes prescrites en vigueur.
Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.
b) Postes électriques, ouvrages techniques
Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est recommandé deles intégrer aux constructions voisines ou dans un muret minéral en façade sur rue.
Intitulé du document : Caractéristique des terrains
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Non réglementé.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et diverses emprises publiques
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Le R123-10-1 ne s’applique pas : les règles d’implantation s’appliquent à chaque parcelle après division et non à l’unité foncière de l’opération.
Zones UB
Dans tous les cas, les constructions devront être implantées dans une bande de 30 mètres de profondeur à compter par rapport à l’alignement sur rue ou de la limite qui s’y substitue. Au-delà, seules sont admises les extensions des constructions existantes et les constructions de type : remises, bûchers, garages et les abris de jardin.
Les implantations suivantes sont admises :
a) soit les constructions sont implantées à l’alignement sur rue ou à la ou les limites qui s’y substituent (un cheminement piéton / une placette de retournement dans le cas d’habitations sans accès viaire direct). Ceci s'applique aussi pour les parcelles d'angle.
b) soit les constructions principales sont implantées en retrait : la façade sur rue des constructions s’implante avec un recul maximale de 10.00 mètres par rapport à la limite séparative sur rue ou de la limite qui s'y substitue. Dans ce cas, la continuité visuelle sur rue doit être assurée.
c) soit les implantations en continuité de constructions existantes sont admises si elles s'inscrivent dans les caractéristiques architecturales et dans l'aspect extérieur des bâtiments existants et qu'ils s'intègrentdans leur environnement
Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les constructions seront à l’alignement ou en retrait minimal d’un mètre de l’alignement.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Les constructions peuvent être jointives à au moins une limite latérale. En cas de présence de plusieurs constructions sur une même parcelle, cette exigence doit être réalisée par au moins une construction. Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Non réglementé
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L'emprise au sol des constructions et installations est limitée à 75% du terrain.
L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée.
Intitulé du document : Hauteur maximum
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La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel sur rue, ne doit pas excéder R+2+comble ou attique dans la limite de 13m au faitage ou à l’acrotère. Un seul niveau de comble est admis.
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Les dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. L’utilisation de matériaux biosourcés, de filières locales ou des circuits courts ainsi que les systèmes constructifs ayant un moindre impact sont à privilégier. La façade des constructions se composera, de manière privilégiée, d’un aspect :
Les menuiseries seront d’aspect bois ou aluminium.
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PLU D'Ault – Règlement
Zones UB
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
Les dispositions législatives en vigueur relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s’appliquent.
Il est exigé au minimum - pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par unité d’habitation et 1 place de vélo; - pour les constructions à usage de bureaux et d'activités : 2 places de stationnement pour 100m² de surface de plancher et 1 place vélo. Les surfaces de livraisons, déchargement/chargement, pour les visiteurs doivent être intégrées. - pour les commerces : 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher au-delà de 200m² - pour les résidences de tourisme : 1 place par chambre
Intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés 1) Protection des espaces boisés et du paysage
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Sans disposition.
Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites.
Au moins 15% de la superficie du terrain d’assiette seront traités en espaces perméables (incluant les espaces verts de pleine terre) et être conçus pour créer un prolongement naturel des espaces verts publics.
Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager.
a) Jardins privatifs
Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement traitées en plantation, jardin potager ou d’agrément.
b) Abords des aires de stationnement
Les délaissés des aires de stationnement doivent être obligatoirement plantés. Les aires de stationnement en surface doivent faire l'objet d'un paysagement.
Zones UB
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Non réglementé.
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Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement se raccorder.
Zones UC
Caractère de la Zone
La zone regroupe les constructions relativement aérées qui caractérisent les aires d’extension récentes de la commune d'Ault. Elle regroupe également quelques ensembles isolés plus anciens, au caractère relativement aéré.
Le traitement des clôtures et du paysage est notamment susceptible de donner une cohérence d’ensemble et une qualification à la zone.
Outre des éléments naturels (arbres, haies et autres), certaines constructions de la zone UC sont repérées et identifiées au titre de l’article L151-19° et L151-23 du Code de l’Urbanisme et sont l’objet de prescriptions architecturales.
RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015.
RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017
PRISE EN COMPTE DES AXES DE RUISSELLEMENT Les linéaires d'axe d’écoulement sont repérés au règlement graphique. Ils correspondent à une ligne de collecte des eaux qui s’écoule en surface et rejoint les points bas topographiques. Les axes d’écoulement doivent être intégrés aux réflexions en matière d’aménagement afin de limiter les écoulements lors des évènements pluvieux. Le positionnement des axes d'écoulement a une valeur indicative.
Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
Pièce 4.1
Règlement écrit
Dossier du PLU révisé
Vu pour être annexée à la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2026 approuvant le projet de mise en compatibilité du PLU d’Ault
Date d’approbation du PLU : 22 juin 2017 Date d’approbation de la révision 1 du PLU : 24 septembre 2024 Date d’approbation de la MeC-ORT 1 du PLU : 28 avril 2026
Elles comprennent les zones et les secteurs suivants : - la zone UA, qui regroupe les parties du territoire où les bâtis sont d'une architecture riche et éclectique, et témoigne le plus directement de l’activité balnéaire et estivale de la station,
Zones UA
Caractère de la Zone
Le secteur UA correspond à l'urbanisation d'Ault qui regroupe les parties du territoire où les bâtis sont d'une architecture riche et éclectique, et témoigne le plus directement de l’activité balnéaire et estivale de la station.
Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces.
Le traitement des clôtures et du paysage est notamment susceptible de donner une cohérence d’ensemble et une qualification à la zone.
Les dispositions réglementaires visent à offrir des prescriptions architecturales qualitatives compatibles à la fois avec les enjeux d’insertion urbaine et paysagère et avec l’utilisation particulière de ces lieux. Bien évidemment, les dispositions en vigueur et notamment la Loi d’Orientation Agricole sont applicables en premier lieu et déterminent nombre de cas de cohabitation entre activités agricoles et habitations.
Le secteur UAt reprend les équipements publics.
Le secteur UAa est spécifique à la résidence intergénérationnelle de l’avenue du général Leclerc.
RISQUES D'EFFONDREMENT DES FALAISES La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 19/10/2015.
RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques des Bas Champs du sud de la Baie de Somme approuvé le 20/03/2017
Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.