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Edifiable

Zone NZone naturelle à Aussois

  • Zone naturelle

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Le texte du règlement de la zone N, 6 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 28 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : QUE PUIS-JE CONSTRUIRE ? AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Voir également les dispositions générales et les règles applicables à toutes les zones.

Article 1 – occupations et utilisations du sol interdites

Toute construction, occupation, utilisation, affectation qui n’est pas autorisée à l’article suivant est interdite.

Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.151-43 du Code de l’urbanisme – zones humides

Toute occupation et utilisation du sol est interdite, et notamment :

  • Les travaux de drainage - Toute construction ou installation permanente ou non, à l’exception des aménagements permettant la découverte et l’entretien du milieu (chemin piéton, panneaux d’information, balises…) - Les occupations ou utilisations du sol néfastes au caractère et à l’équilibre des zones humides, en particulier la mise en culture ou en boisement, ainsi que les interventions de toute nature contribuant à l’assèchement (drainage, exhaussements, affouillements, forages), à la mise en eau, au remblai (dépôt de matériaux) ou à l’imperméabilisation, – excepté lorsqu’ils sont menés dans le cadre d’une gestion écologique justifiée

Règles applicables aux zones Naturelles

Article 2 – occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Dans tous les secteurs de la zone N, soit N, NCa, NL, Np et Npk

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve :

  • qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées
  • qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
  • de la prise en compte des risques naturels, le cas échéant.

Les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés strictement à une opération autorisée dans la zone ou aux travaux publics et à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantées et que des mesures soient mises en œuvre pour participer à la sauvegarde des espaces agricoles et naturels et des paysages et notamment que les sites remaniés soient réensemencés avec des essences locales et adaptées au site et, autant que possible, en favorisant les espèces fourragères.

Dans les secteurs N uniquement, y compris ceux identifiés comme pouvant être aménagés en vue de la pratique du ski alpin (mais hors Nca, NL, Np et Npk)

Peuvent être autorisées, par arrêté préfectoral, après avis des commissions compétentes, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard,

  • la restauration ou la reconstruction des anciens chalets d'alpage ou bâtiments d'estive désignés par un « C » ; à noter que les travaux sur les bâtiments à l’état de ruine ou en très mauvais état ne seront possibles que si des documents permettent d’en reconstituer la volumétrie et l’agencement des façades d’origine et s’il est démontré que le bâtiment avait un usage pastoral ;
  • les extensions limitées à 30% de l’emprise au sol existante lors de l’approbation du PLU des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive existants (indice C) lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière, sous réserve
  • que ces travaux et extensions ne compromettent pas les activités agricoles et soient compatibles avec le fonctionnement du domaine skiable
  • de l’application de la servitude administrative prévue par l’article L.122-11
  • et de la prise en compte des risques naturels.

Les constructions à usage de surveillance et gardiennage des troupeaux dans les alpages sont autorisées, sous réserve :

  • de la nécessité justifiée de résider dans les alpages, appréciée en fonction de la nature de l’activité et de l’importance de celle-ci,
  • qu’il ne soit édifié qu’un seul local de surveillance par unité d’alpage et que son emprise au sol n’excède pas 30 m² ; la nécessité de plusieurs locaux de surveillance pour une même exploitation devra être justifiée par les conditions de pâture des alpages et le temps de parcours.
  • de la prise en compte des risques naturels, des zones humides, de la compatibilité avec le fonctionnement du domaine skiable.

Règles applicables aux zones Naturelles

En secteur NCa (camping)

Sont autorisés :

  • l’ensemble des travaux, terrassements, aménagements, équipements et construction liés au bon fonctionnement du terrain de camping, caravaneige,
  • les aménagements liés aux activités de loisirs, lorsqu’ils sont compatibles avec l’exploitation du terrain de camping, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement paysager. Dans le cas de constructions à destination d’hébergement léger, la surface de plancher de l’ensemble des constructions nouvelles est limitée à 500 m².

Le nombre d’HLL (Habitations Légères de Loisirs) doit être inférieur à 35 dans un camping de moins de 175 emplacements et à moins de 20% de sa capacité dans un camping comportant plus de 175 emplacements.

En secteur NL (loisirs)

Les aménagements, installations et équipements nécessaires à la pratique des sports et loisirs, les aires de jeux,…, à la condition de prendre en compte les risques naturels et de rester compatibles avec le caractère des lieux.

En secteur NL1 (loisirs de la Buidonnière)

Les aménagements, installations et équipements nécessaires à la pratique des sports et loisirs, les aires de jeux,…, à la condition de prendre en compte les risques naturels et de rester compatibles avec le caractère des lieux.

L’extension du bâti existant à destination de loisirs est autorisée sous réserve :

  • que l’emprise au sol de l’extension ne dépasse pas 30 % de celle du bâtiment existant constatée à l’approbation du PLU,
  • que la hauteur de l’extension soit inférieure ou égale à celle de l’existant.

Les constructions isolées liées aux loisirs sont autorisées dans la limite de 30 m² d’emprise au sol par unité.

En secteur Np (patrimonial – les forts, le site du parc archéologique, le cimetière sarde et les chapelles en montagne)

Les travaux effectués sur le bâti existant devront avoir pour objectif le maintien de la qualité architecturale du bâtiment ou viser à son amélioration. Ainsi, la volumétrie, l’aspect et la proportion des matériaux, les détails architecturaux remarquables tels que les encadrements des ouvertures, les modénatures… seront à conserver au maximum.

Les exhaussements et affouillements pour l’aménagement de stationnements liés à la fréquentation des bâtiments patrimoniaux sont autorisés, sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

Règles applicables aux zones Naturelles

Dans les zones Naturelles identifiées comme pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski alpin

Sont autorisés

  • les travaux, terrassements, constructions et équipements de toute nature liés à l’exploitation du domaine skiable,
  • les aménagements liés aux activités de loisirs, lorsqu’ils sont compatibles avec l’exploitation du domaine skiable, à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantées et que des mesures soient mises en œuvre pour participer à la sauvegarde des espaces agricoles et naturels et des paysages et notamment que les sites remaniés soient réensemencés avec des essences locales et adaptées au site et, autant que possible, en favorisant les espèces fourragères. Les travaux relatifs aux UTN structurantes sont autorisés sous réserve de leur indication au SCOT.

Dans les zones Naturelles identifiées comme pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski nordique

Sont autorisés :

  • les travaux, terrassements, constructions et équipements de toute nature liés à l’exploitation du domaine skiable nordique,
  • les aménagements liés aux activités de loisirs, lorsqu’ils sont compatibles avec l’exploitation du domaine skiable nordique, à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantées et que des mesures soient mises en œuvre pour participer à la sauvegarde des espaces agricoles et naturels et des paysages et notamment que les sites remaniés soient réensemencés avec des essences locales et adaptées au site et, autant que possible, en favorisant les espèces fourragères.

Dans les zones Naturelle identifiées comme pouvant être aménagées en vue de la pratique de loisirs hivernaux

Sont autorisés :

  • les travaux, terrassements et équipements de toute nature liés aux activités hivernales sportives et de loisirs,
  • les aménagements liés aux activités de loisirs d’été, lorsqu’ils sont compatibles avec l’exploitation hivernale, à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantées et que des mesures soient mises en œuvre pour participer à la sauvegarde des espaces agricoles et naturels et des paysages et notamment que les sites remaniés soient réensemencés avec des essences locales et adaptées au site et, autant que possible, en favorisant les espèces fourragères.

Règles applicables aux zones Naturelles

En secteur Npk (parking)

Sont autorisés :

  • les travaux, terrassements, constructions et équipements de toute nature liés à la création de stationnements, que ce soit aériens, couverts ou enterrés, à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantées et que des mesures soient mises en œuvre pour participer à leur insertion paysagère.

Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.151-43 du Code de l’urbanisme – zones humides

Sont uniquement autorisés les travaux écologiques, à la condition d’avoir vocation à restaurer ou entretenir le patrimoine naturel de la zone.

Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.151-43 du Code de l’urbanisme – espace de fonctionnalité de la zone humide

Les occupations et utilisations admises ne devront pas détourner les eaux de l’espace de fonctionnalité.

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L’implantation des constructions sera fonction des besoins de circulation et de sécurité.

Article 6 – implantation des constructions par rapport aux limites separatives

1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative (terrain naturel) doit être au moins égale à 3,00 mètres. Une tolérance de 1 mètre est admise pour débord de toit.

2. Les constructions, équipements et installations d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter jusque sur la limite séparative.

Paragraphe 2 – qualite environnementale et paysagere

URBAINE,

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux en cas de remblais et après travaux en cas de déblais. Elle se mesure entre tout point de la construction et sa projection à la verticale.

La hauteur ne doit pas excéder

  • 4,50 m des constructions à usage de surveillance et gardiennage des troupeaux dans les alpages
  • 8 mètres au point le plus haut pour toutes les autres constructions, à l’exception des équipements liés au domaine skiable (ex. pylônes)

Dans le secteur Nca la hauteur des constructions ne doit pas dépasser celle de la cime des arbres.

En secteur NL1, la hauteur des constructions est limitée à celle du bâti existant en cas d’extension ou 2,50 m lorsqu’il n’y a aucune construction.

La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas limitée.

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les extensions des chalets d’alpage ou bâtiments d’estive sont limitées à 30% de l’emprise au sol constatée lors de l’approbation du PLU, lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.

L’emprise au sol des constructions à usage de surveillance et gardiennage des troupeaux dans les alpages est limitée à 30 m².

En secteur NL1, l’extension des bâtiments existant à destination de loisirs est limitée à 30% de celle du bâtiment existant constatée à l’approbation du PLU et l’emprise au sol des constructions nouvelles à destination de loisirs est limitée à 30 m².

Règles applicables aux zones Naturelles

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : ARCHITECTURALE,

Voir également les dispositions générales et les règles applicables à toutes les zones.

Article 7 – caracteristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clotures

L’aspect des constructions devra s’intégrer dans le paysage environnant.

Règles applicables aux zones Naturelles

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : – STATIONNEMENT

Article 8 – obligations imposees en matiere de realisation d'aires de stationnement

Le nombre de places prévues devra être suffisant au regard de l’usage de la construction et son accessibilité.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Commune d’aussois

Département de la Savoie

Plan local d’urbanisme

4.1 Règlement

Dossier d’approbation

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2020

Réf. : 159-14 AGENCE VIAL & ROSSI - 4 Rue du Président Coty - 73 200 ALBERTVILLE

Tél. : 04 79 37 61 75 Fax : 04 79 37 63 67 Mail : urbanisme@vial-rossi.fr Agnès GUIGUE - Etudes et Conseil en Environnement - 21 rue des Marronniers - 38 600 FONTAINE

Tel. : 06.30.36.54.40 Mail : guigue-environnement@gmx.fr

Règlement

Titre 8 : Règles applicables aux zones Urbaines à vocation d’équipements publics – Uep ...44

Titre 1 : dispositions generales

Definitions

Destinations

Source : Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu

Les différentes destinations et sous-destinations prévues par les articles R.151-27 et R.15128 du code de l’urbanisme sont les suivantes :

1. Exploitation agricole et forestière, comprenant les deux sous-destinations « exploitation agricole » et « exploitation forestière »

  • La sous-destination «exploitation agricole» recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
  • La sous-destination «exploitation forestière» recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation, comprenant les deux sous-destinations « logement » et « hébergement »

  • La sous-destination «logement» recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement». La sous-destination «logement» recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
  • La sous-destination «hébergement» recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3. Commerce et activité de service, comprenant les six sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration », « commerce de gros », « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « hébergement hôtelier et touristique » et « cinéma ».

  • La sous-destination «artisanat et commerce de détail» recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
  • La sous-destination «restauration» recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
  • La sous-destination «commerce de gros» recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
  • La sous-destination «activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle» recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Dispositions générales

  • La sous-destination «hébergement hôtelier et touristique» recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
  • La sous-destination «cinéma» recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. Equipements d’intérêt collectif et de services publics, comprenant les six sousdestinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale », « salles d’art et de spectacles », « équipements sportifs » et « autres équipements recevant du public ».

  • La sous-destination «locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
  • La sous-destination «locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
  • La sous-destination «établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale» recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
  • La sous-destination «salles d’art et de spectacles» recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
  • La sous-destination «équipements sportifs» recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
  • La sous-destination «autres équipements recevant du public» recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination «Equipement d’intérêt collectif et services publics». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, comprenant les quatre sousdestinations « industrie », « entrepôt », « bureau » et « centre de congrès et d’exposition ».

  • La sous-destination «industrie» recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
  • La sous-destination «entrepôt» recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
  • La sous-destination «bureau» recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
  • La sous-destination «centre de congrès et d’exposition» recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Définition propre au PLU d’Aussois

Annexes : sont considérés comme annexes les locaux accessoires constituant une dépendance d’un bâtiment à usage principal d’habitation (garages, abri de jardin, piscine, bûcher, chenil,...), qui n’est pas dédié à l’occupation permanente et n’est pas accolé à la construction principale.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (source : lexique national de l’urbanisme).

Source illustration : https://perie-archi.fr/medias/schemas-comparatifs-surfaces.pdf

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du PLU

2.- Les articles L.111-15, R111-2, R111-4, R111-26 à R111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-après :

Article L.111-15 – reconstruction après sinistre ou démolition Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Article R111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Article R111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

L’ensemble du territoire d’Aussois est couvert par le Plan Local d’Urbanisme. Celui-ci est divisé en zones repérées sur le plan de zonage par les appellations suivantes :

U – Zones Urbaines

Ua

Les 3 autres zones d'Aussois

Fichiers à télécharger et sources

PLU d'Aussois, approuvé le 05/03/2020, 6 rubriques pour la zone N.

Secteurs du plan : NL, NL1, Nca, Np, Npk.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.