Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITES

Toutes les constructions et installations non citées à l'article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément identifié par un plan local d'urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable.

SONT ADMIS SOUS CONDITIONS :

- Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à l'exploitation forestière.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les extension d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 des constructions à usage d’habitations existantes à la date d’approbation du P.L.U. et régulièrement édifiées, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les affouillements et les exhaussements des sols à condition qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions et installations autorisées.

En outre, uniquement dans le secteur Nc :

- Les terrains de camping ainsi que les constructions directement nécessaires à leur fonctionnement à l’exception des habitations légères de loisirs, des parcs résidentiels de loisirs et des résidences mobiles de loisirs.

- Les aires de jeux et de sports et les piscines.

En outre, uniquement dans le secteur Nj : - Les abris de jardins, à condition que leur emprise au sol soit de 5 m2 au maximum et leur hauteur de 2,50 m au maximum, à raison d’un seul abri par unité foncière au maximum.

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En outre, uniquement dans le secteur Ngv : - Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à l’accueil des gens du voyage.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Leur largeur ne peut être inférieure à 3,50 mètres.

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée à un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif s’il existe. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir la rétention, l’infiltration ou la récupération des eaux pluviales.

Aucune prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

L’implantation des constructions se mesure au nu de la façade, en-dehors des parties enterrées.

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. Dans le secteur Ngv : Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées, soit avec un recul d’au moins 4 mètres. . Dans le restant de la zone N : Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées, soit avec un recul d’au moins 0,5 mètre. . Toutefois, dans l’ensemble de la zone, ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux extensions des constructions existantes, à condition d’être réalisées dans le prolongement de celles-ci sans se rapprocher davantage de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L’implantation des constructions se mesure au nu de la façade, en-dehors des parties enterrées. . Dans le secteur Ngv : Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit avec un retrait d’au moins 4 mètres. . Dans le restant de la zone N : Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit avec un retrait d’au moins 0,5 mètre. . Toutefois, dans l’ensemble de la zone, ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux extensions des constructions existantes, à condition d’être réalisées dans le prolongement de celles-ci sans se rapprocher davantage de la limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Aucune prescription.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur Nj : L’emprise au sol des extensions ne doit pas excéder 20 m2.

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Les extensions pris en compte dans ce total sont celles autorisées à compter de la date d’approbation du P.L.U. . Dans le secteur Nj : L’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 5 m2. Les abris de jardin pris en compte dans ce total sont ceux autorisées à compter de la date d’approbation du P.L.U.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6,50 mètres au point le plus haut, par rapport au terrain naturel. Toutefois, les extensions des constructions existantes peuvent s’aligner sur la hauteur de ces dernières. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des occupations du sol autorisées dans la zone.

. En outre, uniquement dans le secteur Nc : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,50 mètres au point le plus haut, par rapport au terrain naturel.

. En outre, uniquement dans le secteur Nj : La hauteur des abris de jardin ne doit pas excéder 2,50 mètres au point le plus haut, par rapport au terrain naturel.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Aucune clôture maçonnée n'est autorisée, sauf autour des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

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. Dans le secteur Nc :

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’aspect et le grain du plastique blanc sont interdits. L’emploi de matériaux réfléchissants est interdit.

. Dans le secteur Nj :

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les abris de jardin ne devront pas présenter l’aspect et le grain du plastique.

. Dans le restant de la zone N :

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. La pente de toiture des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 45°.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Le nombre de places devra correspondre aux besoins des constructions et installations.

Dans les Espaces Boisés Classés repérés au plan de zonage, toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit ; toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation préalable.

Les éléments naturels protégés sont repérés au plan de zonage. Leur destruction est interdite. Tous travaux ayant pour effet de les modifier doivent être précédés d'une déclaration préalable. La modification de ces éléments est admise dans la mesure ou elle ne porte pas atteinte à leur unité et leur état. Les travaux de régénération des haies ne sont pas soumis à autorisation. Il en va de même pour la création d'accès dont la localisation et la largeur est indispensable à la desserte du terrain concerné.

Les rues ou sentiers protégés sont repérés au plan de zonage. Leur tracé est à conserver. Les bandes enherbées latérales sont à conserver.

Les constructions et installations doivent être accompagnées de plantations d’arbres de haute-tige, fruitiers ou arbres d’essence locale. Les structures végétales ainsi

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réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. En outre, uniquement dans le secteur Ngv : Les espaces de transition entre la partie aménagée et le territoire agricole ou naturel devront être traités avec soin et feront l’objet d’écrans végétaux.

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ANNEXE 1 - Lexique

ACCES Portion franchissable (juridiquement établie) des limites périphériques du terrain, permettant d'y entrer ou d'en sortir. Dans le cas d'une servitude de passage sur fonds voisin, l'accès est constitué par le débouché sur la voie.

ALIGNEMENT L’alignement correspond à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

CONSTRUCTION PRINCIPALE Construction correspondant à la destination majeure de l'unité foncière concernée par la demande d'autorisation.

DEPENDANCE Construction non principale non attenante à un bâtiment principal.

EMPRISE DE VOIE Espace délimité par les limites des propriétés riveraines. Il comprend l’espace de circulation, le stationnement latéral, l’accotement, les trottoirs, les fossés, les talus, etc.

LIMITE D’EMPRISE DE VOIE Limite entre un terrain et une voie (publique ou privée) ou une emprise publique.

LIMITES SEPARATIVES Il s'agit des limites du terrain autres que celles situées en bordure des voies et des emprises publiques.

LIMITES SEPARATIVES LATERALES Les limites latérales d’un terrain sont celles qui ont un contact avec une voie ou avec une emprise publique.

Exemples : les limites latérales figurent en gras

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LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE PARCELLE Les limites de fond de parcelle sont celles qui ne remplissent pas la condition requise pour être regardées comme « latérales ». Elles sont, le plus souvent, situées à l’opposé de la voie. PLACE DE STATIONNEMENT Emprise foncière d'un véhicule immobilisé. TERRAIN NATUREL On entend par terrain naturel le niveau du terrain tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. VOIE Espace, de statut public ou privé, desservant plusieurs propriétés et comportant les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et / ou des véhicules. VOIE EN IMPASSE Les voies en impasse ne comportent qu'un seul débouché à partir d'une autre voie (privée ou publique) ou d’une autre emprise publique. Elles desservent plusieurs propriétés.

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ANNEXE 2 - Normes de stationnement pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif

1. Equipements scolaires • 1er degré

• 2ème degré

• supérieur

1 place par tranche de 150 m2 de surface de

plancher avec un minimum de 1 place / classe 1 place par tranche de 60 m2 de surface de

plancher 1 place par tranche de 20 m2 surface de plancher

2. Equipements sanitaires et

sociaux • Hôpitaux, cliniques

1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un minimum de 0,5 place / chambre

•

Maisons de retraite, foyers pour personnes âgées

1 place par plancher

tranche

de

100

m2

de

surface

de

• Crèches, haltes-garderies 1 place par tranche de 50 m2 de surface de

plancher

3. Equipements culturels

• Salles des fêtes, salles de congrès, salles de 1 place par tranche de 10 m2 de surface de

réunions, salles de plancher

spectacles

• Bibliothèque, salles de 1 place par tranche de 50 m2 de surface de

lecture

plancher

• Musées et galeries d’art 1 place par 10 m2 de salle

4. Equipements sportifs 1 place par tranche de 30 m2 de surface de

en salle

plancher

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Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables.

2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Le P.L.U. divise le territoire qu’il couvre en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agr

icoles (A) et naturelles et forestières (N). Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (a, b...).

• Les zones urbaines sont repérées sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "U" et font l'objet du titre II du présent règlement. Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Les zones à urbaniser sont repérées sur le plan de zonage par un sigle comportant les lettres "AU" et font l'objet du titre III du présent règlement. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

• La zone agricole est repérée sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "A" et fait l'objet du titre IV du présent règlement. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

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• La zone naturelle est repérée sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "N" et fait l'objet du titre V du présent règlement.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le plan comporte également :

• des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ils sont repérés sur le plan de zonage. Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le P.L.U. comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts. Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le P.L.U. est opposable au tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

• des Espaces Boisés Classés. Ils sont repérés sur le plan de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée. Ce classement interdit, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

• des éléments protégés sont repérés sur le plan de zonage et sont mentionnés aux articles 2 et 13 du règlement de chaque zone concernée. Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément identifié par un plan local d'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

• des rues ou sentiers protégés sont repérés sur le plan de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée. Leur tracé est à conserver.

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Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celle-ci.

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU), tel que mentionné sur l’annexe graphique.

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 e

t 2 sont implicitement autorisées. Sauf en cas d'interdiction générale à l'article 1.

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à l'annexe graphique par un trait ondulé de part et d’autre des emprises ferroviaires et de certaines voies, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 01.176 du 27 septembre 2001.

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Aucun contrat de cour commune ne peut venir déroger aux règles prévues au présent P.L.U.

Lorsqu’un même terrain est concerné par des droits à construire différents, le calcul du potentiel constructible s’établit au prorata des droits affectés à chaque partie du terrain.

L'intégralité des règles du présent P.L.U. est applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre de la construction sur une unité foncière, ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. L'intégralité des règles du présent P.L.U. est aussi applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre d'un lotissement.

Dans une bande de 50 m comptés à partir de la lisière des massifs boisés et en dehors des sites urbains constitués, toute urbanisation nouvelle est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions agricoles ou destinées à l'exploitation forestière.

En application du Code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations.

Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

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TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE UA

La zone UA est une zone urbaine mixte.

La zone UA comprend les secteurs UAa et UAb.

Un Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) est susceptible de limiter l'usage du sol. Ses règles s'appliquent de plein droit.

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au P.L.U. matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant :

- Des risques de tassement du sol liés à la présence d’alluvions tourbeuses compressibles avec présence possible d’eau.

- Des risques d’effondrement liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées couvertes par un périmètre de protection valant PPR (ex. R111.3)

- Des risques d’effondrement liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées non couvertes par le périmètre cité ci-dessus.

D’autres risques ont également été identifiés :

- Des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (terrains argileux). Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particuliéres pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux» figurant dans le rapport de présentation

- Des terrains alluvionnaires compressibles. Les constructeurs sont invités à prendre certaines précautions avant tout aménagement nouveau dans ces secteurs.

- Des risques d’inondations par remontées de nappes

- Un diagnostic des aléas de mouvement de terrain liés à l’instabilité des fronts rocheux a été produit par le CETE Ile-de-France en mars 2013.

- L’usine de potabilisation de l’eau située à Méry-sur-Oise génère des périmètres de risques.

Conformément au Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

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SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL