Zone N a Auzeville-Tolosane

ET SOUS-DESTINATIONS Toutes les constructions non mentionnées ci-dessous sont interdites. Dans le secteur N : Les constructions autorisées le seront sur la base des destinations suivantes et sous les conditions qui suivent : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Le changement de destinations des bâtiments pour : o Une destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. o Une destination d’habitation o Une destination de restaurant o Une destination d’activité de loisirs o Une destination d’activité agricole ou d’espaces verts o Une destination de commerces et d’activités de services lorsque la nature des activités qu’elles hébergent s’inscrit dans le prolongement de l’activité existante. à condition que la surface de plancher aménageable soit limitée au volume existant de la construction et à condition que la capacité des réseaux soit suffisante pour accueillir le projet. - Les autorisations de construire sont soumises aux dispositions du PPRS. - Les aménagements liés aux occupations et à la destination du canal du midi, à une activité de sport et de loisir à condition de ne pas créer d’obstacles visuels dans le paysage. - Les extensions des constructions existantes à destination autres que l’exploitation agricole à condition que l’emprise au sol maximale autorisée (comprenant l’existant + l’extension) et la surface de plancher ne dépassent pas 200 m². - Les annexes des constructions existantes à destination autres que l’exploitation agricole dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et de surface de plancher et à condition qu’elles soient implantées dans un périmètre de 30 mètres défini à partir de la construction existante.

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Règlement-Zone N

Dans le secteur NL : Les constructions autorisées le seront sur la base des destinations suivantes et sous les conditions qui suivent : - Les équipements et constructions liés à une activité sportive ou de loisirs, - Il est précisé que les constructions à destination de logements et d’hébergement de loisirs sont cependant interdites. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans le secteur Nc : Toute nouvelle construction est interdite. Sont autorisés : - Les équipements liés à une activité de loisirs et à la présence du canal du midi : son exploitation et ses abords - Les aménagements liés aux occupations et à la destination du canal du midi, à une activité de sport et de loisir à condition de ne pas créer d’obstacles visuels dans le paysage. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les pontons et passerelles - Les aires de stationnement et leurs équipements annexes ainsi que les voies desservant des équipements, installations et constructions - Le changement de destination des bâtiments existants pour : o Une destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. o Une destination d’habitation o Une destination de restaurant o Une destination d’activités de loisirs o Une destination de commerces et d’activités de services lorsque la nature des activités qu’elles hébergent s’inscrit dans le prolongement de l’activité existante. à condition que la surface de plancher aménageable soit limitée au volume existant de la construction et à condition que la capacité des réseaux soit suffisante pour accueillir le projet. - Les extensions des constructions existantes à destination autres que l’exploitation agricole à condition qu’elle soit limitée à 30% de la surface de plancher existante et que l’emprise au sol maximale autorisée (comprenant l’existant + l’extension) ne dépasse pas 200 m². - Les annexes des constructions existantes à destination autres que l’exploitation agricole dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et de surface de plancher et à condition qu’elles soient implantées dans un périmètre de 30 mètres défini à partir de la construction existante. - Dans la zone non aedificandi située sous la ligne à haute tension, il ne pourra être autorisé que le passage d’infrastructures techniques (réseaux, voirie, stationnement, bassin de rétention et système de gestion des eaux, mobilier urbain…).

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Règlement-Zone N

Néant. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le secteur N : Les constructions devront s’implanter à 3 mètres minimum des limites de propriété ou dans l’alignement des constructions existantes. La hauteur maximale des constructions est calculée au droit de la construction, en tout point de la construction sur la panne sablière à partir du terrain naturel avant travaux. Elle ne peut excéder 3 mètres et devra dans tous les cas par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme. Dans le secteur NL : Les constructions devront s’implantées à 5 mètres minimum des limites de propriété. Ce recul est porté à : - 35 m. de l’axe de la RD813 - 25 m. de l’axe de la RD957c La hauteur maximale des constructions est calculée au droit de la construction, en tout point de la construction sur la panne sablière à partir du terrain naturel avant travaux. Elle ne peut excéder : - 12 mètres pour les équipements de sports ou de loisirs - 3,5 mètres pour les autres constructions Dans tous les cas les constructions ne devront par leurs situations, leurs dimensions ou leurs aspects extérieurs, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme. Dans le secteur Nc : Les constructions s’inscriront dans le cahier de recommandations architecturales, urbaines et paysagères et ne devront en aucun cas, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme. Elles devront recevoir préalablement un avis favorable de la part du pôle de compétence canal du midi et de l’architecte des bâtiments de France.

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Règlement-Zone N

1 -Principe général de construction : En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent pas, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,…). Toute restauration, modification partielle ou construction nouvelle doit être réalisée en harmonie avec l’existant (mêmes matériaux, mêmes teintes). Pour toutes constructions, les façades sur cour et sur rue doivent être traitées avec la même qualité et suivant les mêmes critères que ceux sur rue. Lorsque le projet de construction laisse apparents des pignons entiers ou des parties de pignons de bâtiments construits à l’alignement ou en limite séparative sur les parcelles voisines, ce pignon ou partie de pignon doit recevoir un traitement approprié s’harmonisant avec l’aspect des façades. Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur et leurs matériaux employés, aux constructions traditionnelles. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est interdit. - Les façades : La pierre ou la brique foraine devra rester apparente. Les enduits seront de teinte naturelle dans une gamme de tons qui s’harmonise avec les matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens, en excluant les teintes vives ou criardes ainsi que le blanc. Le bardage est autorisé à condition de ne pas couvrir plus de 25% des façades. Seuls le bardage bois naturel, l’acier corten et le zinc sont autorisés. Les percements seront axés verticalement et les linteaux seront alignés horizontalement. - Les toitures : Le principe est de ramener le maximum d’éléments sous un même toit. Les toitures auront une pente comprise entre 30 et 35 %. Elles seront couvertes de tuiles de terre cuite, demi-ronde, de couleur rouge similaire aux toitures des constructions anciennes. Les toitures plates et les toitures de pente inférieure à 30% sont autorisées pour de petites surfaces : - 20% maximum de la surface totale de la toiture principale - Les abris de jardins de moins de 12 m² d’emprise au sol - Les vérandas Toutefois, si la toiture est développée avec des procédés constructifs permettant de minimiser les émissions de gaz à effet de serre et limiter la consommation d’énergie, elle pourra déroger aux prescriptions ci-dessus. - Les accessoires : Les accessoires de couvertures doivent être réalisés de façon à n’être que très peu visibles.

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Règlement-Zone N

Les coffrets « électrique » et « gaz » devront être encastrés dans la maçonnerie. Les gaines de fumée et de ventilation seront de préférence regroupées dans des souches de fortes sections en pierres, briques ou enduites d’un crépi d’une couleur qui s’harmonise avec celle du bâtiment (ton sur ton). Les capteurs solaires doivent faire partie de la composition architecturale de la construction. Les blocs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

2- Les clôtures : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. La clôture sera constituée d’un grillage de couleur sombre d’une hauteur maximale de 1,80 mètre doublé d’une haie arbustive et devra permettre le passage de la petite faune. Sont interdits : - Les enrochements - Les clôtures ou doublement de clôtures réalisées en végétation mortes (cannages…) - Les murets maçonnés, sauf de part et d’autre d’un portail sur une longueur réduite : 2,50 mètres de part et d’autre du portail.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements ou d’espaces plantés d’accompagnement. - Les espaces non bâtis ou non aménagés doivent être engazonnés et plantés. - Les espaces boisés classés figurant au règlement graphique sont à conserver et sont soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme. - Les continuités écologiques identifiées au règlement graphique doivent être préservées.

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations autorisées.

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Règlement-Zone N

EQUIPEMENT ET RESEAUX

1 - Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

2 - Voiries nouvelles : Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

1 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux : 1.1 - Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. 1.2 - Assainissement : 1.2.1. Eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en conformité avec le service de gestion du réseau d’assainissement. 1.2.2. Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux et s’inscrire dans le règlement hydraulique du Sicoval joint en annexe. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain. 1.3 - Electricité – Données numériques : Les réseaux seront réalisés en souterrain, sauf en cas de contraintes techniques justifiées. L’éclairage public devra se conformer à la charte éclairage public du Sicoval.

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Règlement-Zone N

1.4 – Collecte des déchets urbains :

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un local couvert et fermé devra être prévu dans la construction. Il sera adapté aux besoins de la construction et une aire de présentation pourra être exigée en limite d’espace public. D’autres systèmes pourront être exigés par le service gestionnaire des déchets.

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Règlement-Lexique

LEXIQUE ACCES Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale. ACROTERE Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente. ALIGNEMENT EN LIMITE DE PARCELLE Limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées. ANNEXE Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. ARBRE DE HAUTE TIGE A la taille adulte, arbre qui atteint au moins 3 mètres de hauteur, par opposition aux arbustes. BATIMENT Construction couverte et éventuellement close.

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Commune d’Auzeville-Tolosane Plan Local d’Urbanisme CHANGEMENT DE DESTINATION

Règlement-Lexique

Modification de la destination d’une construction existante édifiée ou acquise.

CHEMINEMENT DOUX Liaison piétonne et/ou cycle située hors emprise de la voie.

CHAUSSEE Il s’agit de la bande longitudinal, carrossable, réservée à la circulation des véhicules.

COMBLE Un comble est l'ensemble constitué par la charpente et la couverture. Il désigne par extension l'espace situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher. Seules des ouvertures en toiture, s’intégrant dans la pente de la couverture (de type « Vélux ») peuvent être autorisées dans le cadre de l’aménagement de combles sous charpente.

CONSTRUCTION Ouvrage fixe et pérenne, éventuellement démontable, comportant ou non des fondations et positionné en sous-sol et/ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine peut être considérée comme une construction existante, uniquement lorsque l’essentiel des murs porteurs sont existants.

DEBORD DE TOITURE Ensemble des parties d’un toit en saillie, en surplomb par rapport au nu de la façade.

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Commune d’Auzeville-Tolosane Plan Local d’Urbanisme EMPRISE AU SOL

Règlement-Lexique

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les terrasses de plainpied ne constituent pas d’emprise au sol dès lors qu’aucun élément ne dépasse du niveau du sol de manière significative (40 cm maximum) et que par conséquent, il est impossible d’en réaliser une projection verticale. La surface des piscines et bassins de tout type, enterrés ou semi-enterrées (totalement ou partiellement), non couverts, ne constituent pas de l’emprise au sol dans le règlement, ainsi que les pergolas dont la couverture n’est pas close. La règle d’emprise s’applique à l’unité foncière d’assiette du projet.

EMPRISE PUBLIQUE Les emprises publiques correspondent à des espaces communs ouverts au public.

ESPACES DE PLEINE TERRE Surfaces non imperméabilisées, composées du terrain naturel, non occupées par des éléments bâtis. Les espaces de pleine terre peuvent accueillir des plantations et de la végétation et garantir la gestion des eaux pluviales.

ESPACES LIBRES Espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions. Sont exclus des espaces libres, les aires de stationnement, les surfaces occupées par les voiries internes et les terrasses.

ESPACE VERT Espace végétalisé.

ESPACE BOISE CLASSE Espace à protéger ou à créer soumis à autorisation préalable pour toute modification et travaux s’y reportant.

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Commune d’Auzeville-Tolosane Plan Local d’Urbanisme EXTENSION

Règlement-Lexique

Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

HAUTEUR La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures en pente ou, le cas échéant, jusqu’au niveau inférieur ou supérieur de l’acrotère selon le cas (précision faite dans le corps de la règle). En l’absence de panne sablière ou d’acrotère, la hauteur totale de la construction sera prise en compte, calculée entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LIMITE DE FOND DE PARCELLE Limite parcellaire correspondant à la limite opposée à la voie. NB/2024

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Commune d’Auzeville-Tolosane Plan Local d’Urbanisme LIMITE LATERALE Limites parcellaires qui aboutissent à la voie.

Règlement-Lexique

MARGE DE RECUL C’est un espace situé derrière l’alignement, où l’édification des constructions peut être interdite ou Soumise à des conditions spéciales pour des raisons de visibilité ou de nuisance.

MUR DE SOUTENEMENT Mur dont la fonction consiste à contrebuter des terres et à s’opposer à leur éboulement.

PARCELLE CADASTRALE Une parcelle cadastrale est l’unité cadastrale de base. C’est une portion de terrain d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit, référencée par le cadastre.

PROSPECT Distance horizontale minimale autorisée entre un bâtiment et le bâtiment voisin ou la limite de parcelle ou l’alignement opposé d’une voie publique. Les règles de prospect, initialement créées pour ménager un espace suffisant entre deux constructions pour l’écoulement des eaux de ruissellement, l’entretien du sol (nettoyage, désherbage, etc.), ont aussi aujourd’hui pour but de préserver l’ensoleillement, l’éclairement des bâtiments et l’intimité des occupants. L’implantation des constructions doit être appréhendée en tout point de la construction sauf dispositions contraires éventuellement précisées au sein du règlement de chaque zone.

RUINE Est considéré comme « ruine », une ancienne construction qui ne comporte plus qu’un seul mur et des fondations ou un bâtiment dont la toiture et 1/5éme des murs sont détruits. En revanche, une construction ayant perdu ses menuiseries extérieures et le plancher du ou des étages et ayant conservé son gros œuvre, sa toiture n’est pas considérée comme une ruine.

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Commune d’Auzeville-Tolosane Plan Local d’Urbanisme SABLIERE

Règlement-Lexique

Il s’agit de la poutre (pièce de charpente) posée horizontalement sur la partie supérieure du mur de façade.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : • Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; • Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; • Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; • Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, • Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; • D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. SURFACE ECO-AMENAGEABLE Surface susceptible d’accueillir des espèces de la flore et de la faune sauvage qui s’y implanteront, y circuleront ou s’y reproduiront.

TERRAIN NATUREL Terrain, relief, tel qu'il est ou était avant travaux. Les cotes de niveau du terrain naturel sont définies à partir des données du Nivellement Général de la France (côtes NGF).

TOITURE

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Règlement-Lexique

La toiture est la partie supérieure d’un bâtiment dont l’objectif premier est de protéger l’intérieur de celui-ci contre les intempéries.

UNITE FONCIERE Etendue d’un terrain d’un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

VOIE Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin, public ou privé, ouvert à la circulation, qui dessert plusieurs terrains ou lots. Elle peut comprendre : - La chaussée : Partie carrossable, revêtue et destinée à la circulation - Plateforme : Ensemble des parties communes comprenant, la chaussée, les trottoirs, les accotements et terre-pleins centraux

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La palette du Sicoval

ANNEXES

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Règlement-Lexique

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Commune d’Auzeville-Tolosane Plan Local d’Urbanisme Notice du SDIS

Règlement-Lexique

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Règlement-Lexique

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Règlement-Lexique

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