Le règlement d'Avize, texte intégral

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation sauf celles citées dans l’article Ua 2,

- Les dancings et discothèques, - Les carrières, les affouillements et exhaussements des sols, - Les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille, - Les garages collectifs de caravanes, - Les terrains de camping et de caravaning, - Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs. - Les parcs résidentiels de loisir, - Les caravanes isolées.

Les installations classées pour la protection de l’environnement liées aux activités vitivinicoles à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens,

- Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

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Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles de plus de 30 mètres se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles devront avoir au minimum 6 mètres d’emprise.

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises, à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

4.2 Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eaux usées et industrielles : dans la mesure où l’évacuation des eaux industrielles n’est pas compatible avec la nature du réseau public d’assainissement, tout rejet de celles-ci est subordonné à un pré-traitement et doit être conforme aux normes en vigueur. Eaux pluviales : Les eaux pluviales en domaine privé doivent être traitées à la parcelle par des techniques alternatives (stockage et/ou traitement puis infiltration dans le sol). En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être raccordées dans le réseau public s’il existe à

Ua

proximité et en fonction de sa capacité, dans les conditions définies par le service gestionnaire. Le branchement au réseau public est à la charge du constructeur.

4.3 Autres réseaux Les réseaux EDF basse tension et PTT desservant les ensembles de construction et les lotissements doivent être enterrés. Il en est de même du réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

N’est pas règlementé.

Pour les voies privées, la limite d’emprise se substitue à l’alignement. Les constructions principales (exception des annexes et dépendances) doivent être implantées en tout ou en partie au ras de l’alignement. Les annexes et dépendances doivent être implantées en tout ou en partie à l’alignement ou observer un recul minimum de 3 mètres. Pour les constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas ces règles énumérées, un agrandissement dans la prolongation des façades existantes est admis dans la mesure où il ne gêne pas la réalisation de l’alignement.

L’implantation de toute construction à l’alignement ne doit cependant pas entraver l’amélioration des conditions de visibilité et de circulation aux intersections des voiries, auquel cas, un recul de 1,50 mètres sera exigé sur ces mêmes intersections. Sur la place Léon Bourgeois, identifiée au plan 1/1000ème, les constructions principales doivent être implantées en tout au ras de l’alignement.

Dans le cas où la construction ne joint pas les deux limites séparatives aboutissant aux voies, la continuité bâtie de la rue doit être matérialisée par un élément de liaison défini à l’article Ua11. A l’exception de la place Léon Bourgeois, identifiée au plan 1/1000ème, ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Pour les secteurs Uar et Uat, les constructions principales doivent être implantées en tout ou en partie à l’alignement ou observer un recul.

Les constructions doivent observer, par rapport aux limites séparatives sur lesquelles elles ne sont pas implantées, un recul au moins égal à la moitié de leur hauteur avec un minimum de trois mètres.

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Dans les secteurs Uar et Uat, les constructions peuvent s’implanter soit en limite, soit en recul des limites séparatives.

Sauf dans les secteurs Uar et Uat, les constructions principales (annexes et dépendances exclues) doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives aboutissant aux voies.

A l’exception de la place Léon Bourgeois identifiée au plan 1/1000ème, ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Deux constructions non contiguës, dont l’une au moins à usage d’habitation, implantées sur une même propriété, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 6 mètres. Cette distance est réduite de moitié pour les constructions ne comportant pas d’ouverture en vis-àvis.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au secteur Uat.

N’est pas règlementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur doit être mesurée au milieu de la façade.

Sauf dans le secteur Uat, cette hauteur ne doit pas dépasser 10 mètres.

Dans le secteur Uat, les constructions ne devront pas dépasser la hauteur du plancher de la tourelle du Château.

Pour les constructions existantes ne respectant pas ces règles, l’extension et la reconstruction à l’identique après sinistre sont autorisées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements collectifs ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. Les pylônes et ouvrages de grande hauteur sont admis sous réserve d’une bonne insertion dans les sites et les paysages.

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Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions ci-après ne s’appliquent ni aux équipements collectifs, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

11.1 Règles générales Est interdite toute imitation d’une architecture étrangère à la région. Les terrassements importants et talutages excessifs sont interdits. Sauf dans le secteur Uat, la dalle de rez-de-chaussée ne doit pas être à plus de 0,80 mètre du terrain naturel.

11.2 Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouvert. Sont interdits :

• l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques….

• Les couleurs violentes ou discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage Les couleurs soutenues sont autorisées pour les rez-de-chaussée à usage commercial. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales. Les façades aveugles et unies des bâtiments d’activités sont interdites.

Dans le secteur Uat, pas de prescription particulière relative aux façades.

11.3 Ouvertures Les ouvertures des façades principales donnant sur la rue (portes de garage et vitrines exclues) doivent être majoritairement plus hautes que larges. Les encadrements de toute ouverture de façade doivent être matérialisés (élément maçonné, brique de couleur rouge exclusivement, craie, pierre,…). Il est conseillé de ne pas multiplier l’utilisation des carreaux de verre et d’appliquer d’autres types d’ouverture.

Dans le secteur Uat, pas de prescription particulière relative aux ouvertures.

11.4 Toitures Les toitures doivent avoir au moins deux versants présentant une pente identique à la pente des toitures environnantes, cette pente devant être comprise entre 35° et 45°. Les pans coupés sont admis. Ces règles ne s’appliquent pas aux annexes et dépendances. Les toitures terrasse et les toits à faible pente sont interdits. Cependant, ils peuvent être autorisés pour l’agrandissement de bâtiments existants lorsque la réalisation d’une toiture condamnerait des ouvertures importantes de la construction principale ou aboutirait à une composition des volumes moins satisfaisante. Elles pourront également être autorisées sous la condition d’être végétalisées. Les couvertures en tôle non teinte sont interdites. Dans le cas d’une couverture en tuile, celles-ci doivent être de couleur rouge ou flammée, ardoise ou tuile vieillie. Les chiens-assis et lucarne de toit doivent être à double pente.

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Dans le secteur Uat, les toitures terrasses ou les toits à faible pente sont autorisés.

Dans le secteur Uar, dans le cas de R+2 avec brisis, les pentes de moins de 35° et les toitures terrasses pourront être autorisées.

11.5 Clôtures sur rue La hauteur maximale des clôtures sur rue est limitée à 3 mètres. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouvert. Est interdit :

• l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques….

Dans la zone UA à l’exception de la rue Pasteur identifiée au plan au 1/1000ème, la clôture sur rue sera constituée soit par un élément maçonné comportant ou non des ouvertures, soit par une grille, soit par un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1mètre surmonté d’un dispositif à claire-voie.

Dans la rue Pasteur, identifiée au plan au 1/1000ème, l’élément de liaison défini à l’article Ua6 devra être une clôture maçonnée d’une hauteur minimale de 1,80 mètres et maximale de 3 mètres. Il pourra comporter des percements (portails, portes et baies). Il devra s’harmoniser, en ton et en hauteur avec les clôtures voisines.

Ces deux derniers paragraphes ne s’appliquent pas au secteur Uat.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Constructions à usage d’habitation : une place de stationnement minimum par logement d’une largeur minimum de 2,5 mètres.

Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, marronnier, arbre fruitier,…).

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé.

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N’est pas règlementé.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation sauf celles autorisées dans l’article Ub 2,

- Les dancings et discothèques, - Les carrières, les affouillements et exhaussements des sols, - Les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille, - Les garages collectifs de caravanes, - Les terrains de camping et de caravaning du code de l'urbanisme, - Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs. - Les parcs résidentiels de loisir, - Les caravanes isolées.

Les installations classées pour la protection de l’environnement liées aux activités vitivinicoles à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens,

- Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance

Ub

du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles de plus de 30 mètres se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles devront avoir au minimum 8 mètres d’emprise. Les voies piétonnes devront avoir au moins 2 mètres d’emprise.

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises, à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

4.2 Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eaux usées et industrielles : dans la mesure où l’évacuation des eaux industrielles n’est pas compatible avec la nature du réseau public d’assainissement, tout rejet de celles-ci est subordonné à un pré-traitement et doit être conforme aux normes en vigueur. Eaux pluviales : Les eaux pluviales en domaine privé doivent être traitées à la parcelle par des techniques alternatives (stockage et/ou traitement puis infiltration dans le sol). En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être raccordées dans le réseau public s’il existe à proximité et en fonction de sa capacité, dans les conditions définies par le service gestionnaire. Le branchement au réseau public est à la charge du constructeur.

4.3 Autres réseaux Les réseaux EDF basse tension et PTT desservant les ensembles de construction et les lotissements doivent être enterrés. Il en est de même du réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

N’est pas réglementé.

Ub

Pour les voies privées, la limite d’emprise se substitue à l’alignement. Les façades sur rue des constructions doivent être implantées en tout ou partie au ras de l’alignement ou à une distance de l’alignement comprise entre 3 à 10 mètres. Cette distance peut être comprise entre 3 et 15 mètres dans l’avenue Jean JAURES. Les annexes et dépendances peuvent être implantées au-delà de cette bande des 10 mètres.

Pour les constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas ces règles énumérées, un agrandissement dans la prolongation des façades existantes est admis dans la mesure où il ne gêne pas la réalisation de l’alignement.

Dans le cas où la construction ne joint pas les deux limites séparatives aboutissant aux voies, la continuité bâti de la rue doit être matérialisée par un élément de liaison défini à l’article Ub11.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans le cas d’un recul par rapport à l’une ou l’autre limite séparative, le bâtiment doit être implanté à une distance minimale correspondant à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, soit au faîtage si la dite façade ne présente pas d’égout. Cette distance minimale de recul ne doit jamais pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Deux constructions non contiguës, dont l’une au moins à usage d’habitation, implantées sur une même propriété, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 6 mètres. Cette distance est réduite de moitié pour les constructions ne comportant pas d’ouverture en vis-à-vis.

Cette implantation n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

N’est pas règlementé.

Ub

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur doit être mesurée au milieu de la façade. Cette hauteur ne doit pas dépasser 10 mètres.

Pour les constructions existantes ne respectant pas ces règles, l’extension et la reconstruction à l’identique après sinistre sont autorisées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements collectifs ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Les pylônes et ouvrages de grande hauteur sont admis sous réserve d’une bonne insertion dans les sites et les paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent ni aux équipements collectifs, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

11.1 Règles générales Est interdite toute imitation d’une architecture étrangère à la région. Les terrassements importants et talutages excessifs sont interdits.

11.2 Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouvert. Sont interdits :

• l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques….

• Les couleurs violentes ou discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage Les couleurs soutenues sont autorisées pour les rez-de-chaussée à usage commercial. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales. Les façades aveugles et unies des bâtiments d’activités sont interdites.

11.3 Ouvertures Les ouvertures des façades principales donnant sur la rue (portes de garage et vitrines exclues) doivent être majoritairement plus hautes que larges. Les encadrements de toute ouverture de façade doivent être matérialisés (élément maçonné, brique de couleur rouge exclusivement, craie, pierre,…). Il est conseillé de ne pas multiplier l’utilisation des carreaux de verre et d’appliquer d’autres types d’ouverture.

Ub

11.4 Toitures Les toitures doivent avoir au moins deux versants présentant une pente identique à la pente des toitures environnantes, cette pente devant être comprise entre 35° et 45°. Les pans coupés sont admis. Ces règles ne s’appliquent pas aux annexes et dépendances. Les toitures terrasse et les toits à faible pente sont interdits. Cependant, ils peuvent être autorisés pour l’agrandissement de bâtiments existants lorsque la réalisation d’une toiture condamnerait des ouvertures importantes de la construction principale ou aboutirait à une composition des volumes moins satisfaisante. Elles pourront également être autorisées sous la condition d’être végétalisées. Les couvertures en tôle non teinte sont interdites. Dans le cas d’une couverture en tuile, celles-ci doivent être de couleur rouge ou flammée, ardoise ou tuile vieillie. Les chiens-assis et lucarne de toit doivent être à double pente.

11.5 Clôtures sur rue La hauteur maximale des clôtures sur rue est limitée à 3 mètres. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouvert. Est interdit :

• l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques….

L’élément de liaison défini à l’article Ub6 sera constitué soit par un élément maçonné comportant ou non des ouvertures, soit par une grille, soit par un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’un dispositif à claire-voie.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Construction à usage d’habitation : 1 place de stationnement minimum par logement. Les places de stationnement doivent avoir une largeur minimum de 2,5 mètres.

Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, marronniers, arbres fruitiers, …).

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé.

Ub

N’est pas règlementé.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation, - Les dancings et discothèques, - Les carrières, les affouillements et exhaussements des sols, - Les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille, - Les garages collectifs de caravanes, - Les terrains de camping et de caravaning du code de l'urbanisme, - Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs. - Les parcs résidentiels de loisir, - Les caravanes isolées.

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens et que les installations nouvelles par leur volume et leurs aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu urbain environnant,

- Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruit, trépidations, odeurs,…).

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être

Uc

autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles de plus de 30 mètres se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles devront avoir au minimum 8 mètres d’emprise. Les voies piétonnes devront avoir au moins 2 mètres d’emprise.

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises, à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

4.2 Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eaux usées et industrielles : dans la mesure où l’évacuation des eaux industrielles n’est pas compatible avec la nature du réseau public d’assainissement, tout rejet de celles-ci est subordonné à un pré-traitement et doit être conforme aux normes en vigueur. Eaux pluviales : Les eaux pluviales en domaine privé doivent être traitées à la parcelle par des techniques alternatives (stockage et/ou traitement puis infiltration dans le sol). En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être raccordées dans le réseau public s’il existe à proximité et en fonction de sa capacité, dans les conditions définies par le service gestionnaire. Le branchement au réseau public est à la charge du constructeur.

4.3 Autres réseaux Les réseaux EDF basse tension et PTT desservant les ensembles de construction et les lotissements doivent être enterrés. Il en est de même du réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

N’est pas règlementé.

Uc

Pour les voies privées, la limite d’emprise se substitue à l’alignement. Les façades sur rue des constructions doivent être implantées à l’alignement ou avec un recul compris entre 3 et 15 mètres par rapport à l’alignement. Les annexes et dépendances peuvent être implantées au-delà des 15 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans le cas d’un recul par rapport à l’une ou l’autre limite séparative, le bâtiment doit être implanté à une distance minimale correspondant à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, soit au faîtage si la dite façade ne présente pas d’égout. Cette distance minimale de recul ne doit jamais pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L’implantation des bâtiments en limite séparative ne doit pas porter atteinte excessive à l’ensoleillement des constructions à usage d’habitation existantes sur la parcelle voisine.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Deux constructions non contiguës, dont l’une au moins à usage d’habitation, implantées sur une même propriété, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 6 mètres. Cette distance est réduite de moitié pour les constructions ne comportant pas d’ouverture en vis-à-vis.

Cette implantation n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 60% de la superficie de la parcelle.

Uc

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit. Cette hauteur ne doit pas dépasser 7 mètres.

Pour les constructions existantes ne respectant pas ces règles, l’extension et la reconstruction à l’identique après sinistre sont autorisées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements collectifs ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Les pylônes et ouvrages de grande hauteur sont admis sous réserve d’une bonne insertion dans les sites et les paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent ni aux équipements collectifs, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

11.1 Règles générales Est interdite toute imitation d’une architecture étrangère à la région. Les terrassements importants et talutages excessifs sont interdits.

11.2 Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouvert. Les couleurs soutenues sont autorisées pour les rez-de-chaussée à usage commercial. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales.

11.3 Toitures Les toitures doivent avoir au moins deux versants présentant une pente identique à la pente des toitures environnantes, cette pente devant être comprise entre 35° et 45°. Les pans coupés sont admis. Ces règles ne s’appliquent pas aux annexes et dépendances. Les toitures terrasse et les toits à faible pente sont interdits. Cependant, ils peuvent être autorisés pour l’agrandissement de bâtiments existants lorsque la réalisation d’une toiture condamnerait des ouvertures importantes de la construction principale ou aboutirait à une composition des volumes moins satisfaisante. Elles pourront également être autorisées sous la condition d’être végétalisées. Les chiens-assis et lucarne de toit doivent être à double pente.

11.4 Clôtures sur rue La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouvert. Est interdit :

Uc

• l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques….

Les clôtures doivent s’harmoniser avec les constructions environnantes.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Constructions à usage d’habitation : il est exigé 2 places de stationnement minimum par logement. Constructions à usage d’habitation locative financée avec un prêt aidé par l’Etat : 1 place de stationnement par logement. Il est exigé la réalisation d’une place stationnement visiteur par tranche de 3 logements

Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, arbres fruitiers, …).

N’est pas réglementé.

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé.

Ud

Toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites sauf celles mentionnées à l’article Ud 2.

Les constructions de type maison de retraite (EHPAD) et les constructions nécessaires à son activité.

- Les constructions à usage d’habitation pouvant avoir un lien avec l’EHPAD (résidence sénior par exemple, gardiennage, etc.).

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Ud

Les voies nouvelles de plus de 30 mètres se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles devront avoir au minimum 8 mètres d’emprise. Les voies piétonnes devront avoir au moins 2 mètres d’emprise.

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises, à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

4.2 Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eaux usées et industrielles : dans la mesure où l’évacuation des eaux industrielles n’est pas compatible avec la nature du réseau public d’assainissement, tout rejet de celles-ci est subordonné à un pré-traitement et doit être conforme aux normes en vigueur. Eaux pluviales : Les eaux pluviales en domaine privé doivent être traitées à la parcelle par des techniques alternatives (stockage et/ou traitement puis infiltration dans le sol). En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être raccordées dans le réseau public s’il existe à proximité et en fonction de sa capacité, dans les conditions définies par le service gestionnaire. Le branchement au réseau public est à la charge du constructeur.

4.3 Autres réseaux Les réseaux EDF basse tension et PTT desservant les ensembles de construction et les lotissements doivent être enterrés. Il en est de même du réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

N’est pas réglementé.

Pour les voies privées, la limite d’emprise se substitue à l’alignement. Les façades sur rue des constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement.

Ud

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans le cas d’un recul par rapport à l’une ou l’autre limite séparative, le bâtiment doit être implanté à une distance minimale correspondant à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, soit au faîtage si la dite façade ne présente pas d’égout. Cette distance minimale de recul ne doit jamais pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L’implantation des bâtiments en limite séparative ne doit pas porter atteinte excessive à l’ensoleillement des constructions à usage d’habitation existantes sur la parcelle voisine.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 6 mètres. Cette distance est réduite de moitié pour les constructions ne comportant pas d’ouverture en vis-à-vis.

Cette implantation n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 60% de la superficie de la parcelle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit. Cette hauteur ne doit pas dépasser 10 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements collectifs ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. Les pylônes et ouvrages de grande hauteur sont admis sous réserve d’une bonne insertion dans les sites et les paysages.

Ud

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent ni aux équipements collectifs, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

11.1 Règles générales Est interdite toute imitation d’une architecture étrangère à la région. Les terrassements importants et talutages excessifs sont interdits.

11.2 Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouvert. Les couleurs soutenues sont autorisées pour les rez-de-chaussée à usage commercial. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales.

11.3 Toitures Les toitures doivent avoir une pente d’un maximum de 45°. Les pans coupés sont admis. Les toitures terrasse et les toits à faible pente sont autorisés. Les chiens-assis sont interdits s’ils ne sont pas proportionnés aux dimensions de l’ensemble de la toiture.

11.4 Clôtures sur rue La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouvert. Est interdit :

• l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques….

Les clôtures doivent s’harmoniser avec les constructions environnantes.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Constructions à usage d’habitation : il est exigé 1 place de stationnement minimum par logement.

Etablissement recevant du public (EHPAD par exemple) : il est exigé 1 place de stationnement minimum pour 2 chambres.

Pour les établissements autorisés, le stationnement des véhicules du personnel et des véhicules de service devra être réalisé en dehors des voies publiques.

Ud

Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, arbres fruitiers, …).

N’est pas réglementé.

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé.

Toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites sauf celles mentionnées à l’article Ue 2.

Les occupations et utilisations des sols à condition de relever d’équipements publics et sportifs.

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles de plus de 30 mètres se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles devront avoir au minimum 8 mètres d’emprise. Les voies piétonnes devront avoir au moins 2 mètres d’emprise.

Ue

4.1 Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises, à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

4.2 Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eaux usées et industrielles : dans la mesure où l’évacuation des eaux industrielles n’est pas compatible avec la nature du réseau public d’assainissement, tout rejet de celles-ci est subordonné à un pré-traitement et doit être conforme aux normes en vigueur. Eaux pluviales : Les eaux pluviales en domaine privé doivent être traitées à la parcelle par des techniques alternatives (stockage et/ou traitement puis infiltration dans le sol). En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être raccordées dans le réseau public s’il existe à proximité et en fonction de sa capacité, dans les conditions définies par le service gestionnaire. Le branchement au réseau public est à la charge du constructeur.

4.3 Autres réseaux Les réseaux EDF basse tension et PTT desservant les ensembles de construction et les lotissements doivent être enterrés. Il en est de même du réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

N’est pas réglementé.

Pour les voies privées, la limite d’emprise se substitue à l’alignement. Les façades sur rue des constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Ue

Dans le cas d’un recul par rapport à l’une ou l’autre limite séparative, le bâtiment doit être implanté à une distance minimale correspondant à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, soit au faîtage si la dite façade ne présente pas d’égout. Cette distance minimale de recul ne doit jamais pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L’implantation des bâtiments en limite séparative ne doit pas porter atteinte excessive à l’ensoleillement des constructions à usage d’habitation existantes sur la parcelle voisine.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 6 mètres. Cette distance est réduite de moitié pour les constructions ne comportant pas d’ouverture en vis-à-vis.

Cette implantation n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 60% de la superficie de la parcelle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit. Cette hauteur ne doit pas dépasser 10 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements collectifs ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Les pylônes et ouvrages de grande hauteur sont admis sous réserve d’une bonne insertion dans les sites et les paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à

Ue

l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent ni aux équipements collectifs, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

11.1 Règles générales Est interdite toute imitation d’une architecture étrangère à la région. Les terrassements importants et talutages excessifs sont interdits.

11.2 Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouvert. Les couleurs soutenues sont autorisées pour les rez-de-chaussée à usage commercial. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales.

11.3 Toitures Les toitures doivent avoir une pente d’un maximum de 45°. Les pans coupés sont admis. Les toitures terrasse et les toits à faible pente sont autorisés. Les chiens-assis sont interdits s’ils ne sont pas proportionnés aux dimensions de l’ensemble de la toiture.

11.4 Clôtures sur rue La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouvert. Est interdit :

• l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques….

Les clôtures doivent s’harmoniser avec les constructions environnantes.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Constructions à usage d’habitation : il est exigé 2 places de stationnement minimum par logement et la réalisation d’une place stationnement visiteur par tranche de 3 logements.

Pour les établissements recevant du public, le stationnement des véhicules du personnel et des véhicules de service devra être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les salles de spectacles et de réunion : 1 place de stationnement par tranche de 10m2 de salle.

Ue

Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, arbres fruitiers, …).

N’est pas réglementé.

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé.

Toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites sauf celles mentionnées à l’article Ut 2.

Les constructions à usage d’hôtel ainsi que toutes les activités liées à cette destination et à l’art de la réception de façon générale (hall d’exposition, spa, belvédère, bar, restaurant..).

- Les constructions à usage viti-vinicole en sous sol, qui peuvent être visitables par les clients de l’hôtel, du musée et des autres équipements alentours.

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères.

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises, à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

Ut

4.2 Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eaux usées et industrielles : dans la mesure où l’évacuation des eaux industrielles n’est pas compatible avec la nature du réseau public d’assainissement, tout rejet de celles-ci est subordonné à un pré-traitement et doit être conforme aux normes en vigueur. Eaux pluviales : Les eaux pluviales en domaine privé doivent être traitées à la parcelle par des techniques alternatives (stockage et/ou traitement puis infiltration dans le sol). En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être raccordées dans le réseau public s’il existe à proximité et en fonction de sa capacité, dans les conditions définies par le service gestionnaire. Le branchement au réseau public est à la charge du constructeur.

4.3 Autres réseaux Les réseaux EDF basse tension et téléphonique desservant les ensembles de construction et les lotissements doivent être enterrés. Il en est de même du réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

N’est pas réglementé.

Les façades sur rue des constructions doivent être implantées soit au ras de l’alignement soit en retrait des limites de la voie.

Les constructions devront être implantées soit en limites séparatives soit en recul.

N’est pas réglementé.

L’emprise au sol des constructions pourra être supérieure à l’emprise de la cave existante. Les surfaces en surplomb de la cave existantes sont autorisées.

Ut

Vu la topographie du lieu, et la pente du rempart nord, la hauteur des constructions est mesurée à partir de l’arase supérieure du muret, horizontal, servant de parapet au dessus de la cave existante. Cette hauteur ne doit pas dépasser 5 mètres hors puits de lumière, végétation et éléments techniques ou architecturaux ponctuels spécifiques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements collectifs ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Compte tenu de la situation particulière de cette zone, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouvert. Sont ainsi interdits :

• l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings….

• Les couleurs violentes ou discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage La façade nord des constructions devra être végétalisée.

11.2 Toitures Sont admises les toitures terrasses ou végétalisées. Il peut y avoir des terrasses ou des toitures autres, sur les locaux techniques et éléments architecturaux ponctuels. La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques est admise, à condition qu’ils soient intégrés dans la composition architecturale.

11.3 Clôtures sur rue La hauteur maximale des clôtures sur rue est limitée à 3 mètres. Les clôtures pourront comporter une partie pleine sur 1 m de haut. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouvert. Est interdit :

• l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques….

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, marronnier, arbre fruitier,…).

N’est pas réglementé.

Ut

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé.

L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, - Les constructions à usage d’habitation sauf celles visées à l’article Ux 2, - Les terrains de camping et de caravanage, - Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, - Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - Les dancings, salles de spectacles, boîtes de nuit, - Les activités industrielles.

Les émanations et rejets des constructions à usage d’activités à condition d’être compatibles avec la proximité immédiate de l’Appellation Champagne,

- Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que sous réserve à la fois d’être intégrées au bâtiment principal, de présenter une surface plancher inférieur à 20% de la surface plancher du bâtiment principal sans pouvoir excéder 120 m2, et d’être strictement liées à une activité professionnelle autorisée dans la zone nécessitant le logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements.

- Une seule construction à usage d’habitation est admise par îlot de propriété.

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être

Ux

autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles de plus de 50 mètres se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles devront avoir au minimum 8 mètres d’emprise.

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises, à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

4.2 Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eaux usées et industrielles : dans la mesure où l’évacuation des eaux industrielles n’est pas compatible avec la nature du réseau public d’assainissement, tout rejet de celles-ci est subordonné à un pré-traitement et doit être conforme aux normes en vigueur. Eaux pluviales : Les eaux pluviales en domaine privé doivent être traitées à la parcelle par des techniques alternatives (stockage et/ou traitement puis infiltration dans le sol). En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être raccordées dans le réseau public s’il existe à proximité et en fonction de sa capacité, dans les conditions définies par le service gestionnaire. Le branchement au réseau public est à la charge du constructeur.

4.3 Autres réseaux Les réseaux EDF basse tension et PTT desservant les ensembles de construction et les lotissements doivent être enterrés. Il en est de même du réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

N’est pas réglementé.

Ux

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des voies.

Le long de la RD9, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 20 mètres par rapport à l’axe de la route départementale.

Le long de la RD9, aucun dépôt collectif de véhicules ou aire de stationnement n’est admis à moins de 40 mètres de l’axe de la route départementale.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Le cas échéant, les constructions doivent observer par rapport aux limites séparatives sur lesquelles elles ne sont pas implantées, un recul au moins égal à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 mètres.

Les extensions dans le prolongement de la façade sont admises pour les constructions ne respectant pas cette règle.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Modalités d’application du Règlement National d’Urbanisme.

Cette implantation n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 65% de la superficie de la parcelle.

Ux

La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres à l’égout de toiture. Elle peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels.

Il n’est pas fixé de hauteur pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Les pylônes et ouvrages de grande hauteur sont admis sous réserve d’une bonne insertion dans les sites et les paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent ni aux équipements collectifs, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

11.1 Règles générales Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Aucun dépôt de matériaux ou stockage extérieur visible n’est autorisé en bordure et façade des voiries internes de la zone. Le projet d’enseignes doit être joint à la demande de permis de construire avec l’indication des dimensions et caractéristiques.

11.2 Toitures Les toitures terrasses sont interdites. Elles pourront être autorisées sous la condition d’être végétalisées. Les toitures doivent avoir au moins deux pentes. Cette règle ne s’applique pas aux annexes et dépendances.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

au moins de la parcelle doivent être aménagés en espaces verts champêtres. Les aires de stockage et de dépôts seront masquées par des plantations de haies champêtres. Les parkings doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales

(chêne, charme, tilleul, marronniers, arbres fruitiers…).

N’est pas réglementé.

Ux

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé.

1 AU

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU)

Dans la zone A et le secteur Av sont interdits : - Les constructions à usage d'habitation sauf celles visées à l’article A 2, - Les constructions à usage de commerce, - Les constructions à usage de bureau, - Les constructions à usage de service, - Les constructions à usage d'hôtellerie-restauration, - Les constructions à usage d'artisanat, - Les constructions à usage agricole, exceptées celles visées à l'article 2, - Les constructions à usage d'industrie, - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sauf celles visées à

l'article 2, - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux visés à l'article 2, - Les dépôts de véhicules, - Les garages collectifs de caravanes, - Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés, - Les caravanes isolées, - Les habitations légères de loisirs, - Les aires de jeux et de sports ouvertes aux publics.

A

Sont admis dans la zone A : - Toutes les constructions à usage agricole et viticole liées et nécessaires à l’exploitation

agricole ou viticole. - Les Installations Classées agricoles pour la Protection de l'Environnement à condition

d’être liées à une exploitation agricole et de ne pas compromettre la constructibilité des zones adjacentes ou destinées à l’urbanisation, - Les dépôts d'hydrocarbures à condition que ces installations soient destinées à la consommation domestique ou nécessaires au stockage du carburant utile au matériel agricole et viticole, - La transformation, l’extension de constructions existantes destinées à des activités annexes (gîte rural, ferme auberge, local de vente de produits à la ferme…) à condition qu’elles soient liées à une exploitation agricole ou viticole, - Les constructions de toute nature si elles sont liées aux activités agricoles et/ou viticoles y compris les surfaces de plancher habitables indispensables à ces activités, sous réserve que ces derniers se réalisent simultanément ou après un bâtiment d’activités autorisées dans la zone et qu’une habitation par bâtiment d’activités. - L’habitation doit être intégrée au sein d’un bâtiment agricole ou viticole. - Les affouillements et exhaussements des sols à condition d'être liés à la création de bassins de rétention ou liés à la réalisation d'un équipement d'assainissement public ou collectif, - Les équipements publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Sont admis dans le secteur Av : - La reconstruction à l’identique des bâtiments existants après sinistre. - Les équipements publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou concourant aux missions des services publics.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance où à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Tout terrain non desservi par une voie d’au moins 5 mètres d’emprise est réputé inconstructible.

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.

A

Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises, à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

4.2 Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eaux usées et industrielles : dans la mesure où l’évacuation des eaux industrielles n’est pas compatible avec la nature du réseau public d’assainissement, tout rejet de celles-ci est subordonné à un pré-traitement et doit être conforme aux normes en vigueur. Eaux pluviales : Les eaux pluviales en domaine privé doivent être traitées à la parcelle par des techniques alternatives (stockage et/ou traitement puis infiltration dans le sol). En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être raccordées dans le réseau public s’il existe à proximité et en fonction de sa capacité, dans les conditions définies par le service gestionnaire. Le branchement au réseau public est à la charge du constructeur.

4.3 Autres réseaux Les réseaux EDF basse tension et PTT desservant les ensembles de construction et les lotissements doivent être enterrés. Il en est de même du réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

N’est pas réglementé.

Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux voies. Ce retrait est mesurée à partir de l’axe des voies et doit se situer à au moins :

- 10 mètres de l’axe des voies communales existantes, - 25 mètres de l’axe des routes départementales et nationales.

Cette implantation n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

A

Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives. Celui-ci doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

Cette implantation n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 3 mètres.

Cette implantation n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

N’est pas réglementé.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres à l’égout de toiture. Elle peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels pour les bâtiments à usage agricole sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

Il n’est pas fixé de hauteur pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Les pylônes et ouvrages de grande hauteur sont admis sous réserve d’une bonne insertion dans les sites et les paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent ni aux équipements collectifs, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

A

11.1 Règles générales Est interdite toute imitation d’une architecture étrangère à la région. Les terrassements importants et talutages excessifs sont interdits. La dalle de rez-de-chaussée ne doit pas être à plus de 0,80 mètre du terrain naturel.

11.2 Aspect des matériaux en façade pour toutes les constructions Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales. Les constructions doivent s’harmoniser avec les couleurs des constructions existantes. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérées, parpaings… d’utiliser l’ardoise en fibro-ciment de grand format disposée en losange, des enduits blancs, des tôles métalliques non teintes, des plaques de fibreciment grises, des enduits au ciment gris, des bardages aux couleurs contrastées. Il est recommandé d’utiliser des enduits de couleurs terre, ocre, sable, beige.

11.3 Dispositions supplémentaires s’appliquant aux constructions à usage d’habitation Les dispositions doivent reprendre l’article Uc11.

11.4 Dispositions supplémentaires s’appliquant aux constructions non destinées à l’habitat Les couvertures doivent être composées de tôles métalliques teintes ou de tuiles de couleur sombres.

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et être assuré en dehors des voies. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement minimum par logement.

Des écrans végétaux composé d’arbres et d’arbustes d’essences locales (pin, chêne, charme, arbres fruitiers,…) seront aménagés autour des constructions.

N’est pas réglementé.

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé.

A

N

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (N)

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation,

- Les dancings et discothèques, - Les carrières, les affouillements et exhaussements des sols, - Les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille, - Les garages collectifs de caravanes, - Les terrains de camping et de caravaning du code de l'urbanisme, - Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs. - Les parcs résidentiels de loisir, - Les caravanes isolées.

Toute construction n’est admise que dans le cadre d’une opération cohérente avec l’aménagement ultérieur de l’ensemble de la zone et sous réserve que les équipements publics existants ou prévus soient suffisants compte tenu des constructions projetées, et que les équipements privés puissent s’intégrer à l’équipement d’ensemble de la zone. Plusieurs phases de réalisation sont toutefois possibles ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens et que les installations nouvelles par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu urbain environnant ;

1 AU

- Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…).

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Aucun accès individuel à la RD19 n’est admis à partir de cette zone.

3.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles de plus de 30 mètres se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles devront avoir au minimum 8 mètres d’emprise. Les voies piétonnes devront avoir au moins 2 mètres d’emprise.

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises, à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

4.2 Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur.

1 AU

Eaux usées et industrielles : dans la mesure où l’évacuation des eaux industrielles n’est pas compatible avec la nature du réseau public d’assainissement, tout rejet de celles-ci est subordonné à un pré-traitement et doit être conforme aux normes en vigueur. Eaux pluviales : Les eaux pluviales en domaine privé doivent être traitées à la parcelle par des techniques alternatives (stockage et/ou traitement puis infiltration dans le sol). En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être raccordées dans le réseau public s’il existe à proximité et en fonction de sa capacité, dans les conditions définies par le service gestionnaire. Le branchement au réseau public est à la charge du constructeur.

4.3 Autres réseaux Les réseaux EDF basse tension et PTT desservant les ensembles de construction et les lotissements doivent être enterrés. Il en est de même du réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

N’est pas réglementé.

Pour les voies privées, la limite d’emprise se substitue à l’alignement. Les façades sur rue des constructions doivent être implantée à l’alignement ou avec un recul compris entre 3 et 15 mètres par rapport à l’alignement. Les annexes et dépendances peuvent être implantées au-delà des 15 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans le cas d’un recul par rapport à l’une ou l’autre limite séparative, le bâtiment doit être implanté à une distance minimale correspondant à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, soit au faîtage si la dite façade ne présente pas d’égout. Cette distance minimale ne doit jamais pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L’implantation des bâtiments en limite séparative ne doit pas porter atteinte excessives à l’ensoleillement des constructions à usage d’habitation existantes sur la parcelle voisine.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

1 AU

Deux constructions non contiguës, dont l’une au moins à usage d’habitation, implantées sur une même propriété, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 6 mètres. Cette distance est réduite de moitié pour les constructions ne comportant pas d’ouverture en vis-à-vis.

Cette implantation n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service publics.

L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 60% de la superficie de la parcelle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit. Cette hauteur ne doit pas dépasser 7 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas aux équipements collectifs ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Les pylônes et ouvrages de grande hauteur sont admis sous réserve d’une bonne insertion dans les sites et les paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent ni aux équipements collectifs, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

11.1 Règles générales Est interdite toute imitation d’une architecture étrangère à la région. Les terrassements importants et talutages excessifs sont interdits.

11.2 Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Les couleurs soutenues sont autorisées pour les rez-de-chaussée à usage commercial. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales.

1 AU

11.3 Toitures Les toitures doivent avoir au moins deux versants présentant une pente identique à la pente des toitures environnantes. Les pans coupés sont admis. Ces règles ne s’appliquent pas aux annexes et dépendances. Les toitures terrasse et les toits à faible pente sont interdits. Cependant, ils peuvent être autorisés pour l’agrandissement de bâtiments existants lorsque la réalisation d’une toiture condamnerait des ouvertures importantes de la construction principale ou aboutirait à une composition des volumes moins satisfaisante. Elles pourront également être autorisées sous la condition d’être végétalisées. Les chiens-assis et lucarne de toit doivent être à double pente.

11.3 Clôtures sur rue La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouvert. Est interdit :

• l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques….

Les clôtures doivent s’harmoniser avec les constructions environnantes.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Constructions à usage d’habitation : il est exigé 2 places de stationnement minimum par logement. Constructions à usage d’habitation locative financée avec un prêt aidé par l’Etat : 1 place de stationnement par logement.

Pour tout lotissement ou ensemble immobilier à usage d’habitation portant sur une surface de terrain supérieure à 5 000 m2, 10% au moins de cette surface doit être aménagé en espace planté d’arbres de haute tige. Cet aménagement ne doit pas être relégué sur les délaissés inutilisables pour la construction mais au contraire constituer un élément déterminant de la composition urbaine, en particulier le terrain ainsi aménagé doit être facilement accessible depuis le domaine public et éventuellement incorporé à celui-ci.

Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, arbres fruitiers…).

N’est pas réglementé.

1

AU

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé.

1 AUx

L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, - Les constructions à usage d’habitation sauf celles autorisées dans l’article 1AUx2, - Les terrains de camping et de caravanage, - Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, - Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - Les dancings, salles de spectacles, boites de nuit, - Les activités industrielles.

Toute construction n’est admise que dans le cadre d’une opération cohérente avec l’aménagement ultérieur de l’ensemble de la zone et sous réserve que les équipements publics existants ou prévus soient suffisants compte tenu des constructions projetées, et que les équipements privés puissent s’intégrer à l’équipement d’ensemble de la zone. Plusieurs phases de réalisation sont toutefois possibles ;

- Les émanations et rejets des constructions à usage d’activités à condition d’être compatibles avec la proximité immédiate de l’Appellation Champagne,

- Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que sous réserve à la fois d’être intégrées au bâtiment principal, de présenter une surface plancher inférieure à 20% de la surface plancher du bâtiment principal sans pouvoir excéder 120 m2, et d’être strictement liées à une activité professionnelle autorisée dans la zone nécessitant le

1 AUx

logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements. - Une seule construction à usage d’habitation est admise par îlot de propriété.

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles de plus de 50 mètres se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies nouvelles devront avoir au minimum 8 mètres d’emprise.

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises, à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

4.2 Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire. Le branchement est à la charge du constructeur. Eaux usées et industrielles : dans la mesure où l’évacuation des eaux industrielles n’est pas compatible avec la nature du réseau public d’assainissement, tout rejet de celles-ci est subordonné à un pré-traitement et doit être conforme aux normes en vigueur.

1 AUx

Eaux pluviales : Les eaux pluviales en domaine privé doivent être traitées à la parcelle par des techniques alternatives (stockage et/ou traitement puis infiltration dans le sol). En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être raccordées dans le réseau public s’il existe à proximité et en fonction de sa capacité, dans les conditions définies par le service gestionnaire. Le branchement au réseau public est à la charge du constructeur.

4.3 Autres réseaux Les réseaux EDF basse tension et PTT desservant les ensembles de construction et les lotissements doivent être enterrés. Il en est de même du réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

N’est pas réglementé.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des voies.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Le cas échéant, les constructions doivent observer par rapport aux limites séparatives sur lesquelles elles ne sont pas implantées, un recul au moins égal à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Modalités d’application du Règlement National d’Urbanisme.

Cette implantation n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

1 AUx

L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 65% de la superficie de la parcelle.

La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres à l’égout de toiture. Elle peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels.

Il n’est pas fixé de hauteur pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Les pylônes et ouvrages de grande hauteur sont admis sous réserve d’une bonne insertion dans les sites et les paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent ni aux équipements collectifs, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

11.1 Règles générales Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Aucun dépôt de matériaux ou stockage extérieur visible ne sera autorisé en bordure en façade des voiries internes de la zone. Le projet d’enseignes doit être joint à la demande de permis de construire avec l’indication des dimensions et caractéristiques.

11.2 Toitures Les toitures terrasses sont interdites. Elles pourront être autorisées sous la condition d’être végétalisées.

11.3 Clôtures (sur rue et sur limites) En cas de recul par rapport aux mitoyens comme défini à l’article 1 AUx7, les clôture séparatives aboutissant aux voies seront constituées de bandes plantées d’une largeur significative d’environ 5 mètres.

1 AUx

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

au moins de la parcelle doivent être aménagés en espaces verts champêtres. Les aires de stockage et de dépôts seront masquées par des plantations de haies champêtres. Les parkings doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, marronniers, arbres fruitiers…).

N’est pas réglementé.

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé.

A

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLE (A)

Toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites sauf celles mentionnées à l’article N 2.

En zone N : - Les affouillements et exhaussements des sols à condition d'être liés à la création de bassins de rétention, liés à la réalisation d'un équipement d'assainissement public ou collectif ou liés à l’aménagement de petit bassin en espace public, - Les bassins de rétention à condition d'être utiles à la régulation de l'hydraulique des vignobles, - La reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes, - Les équipements publics et ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

En secteur Nt : - Seules les habitations légères de loisir sont autorisées à condition de relever d’un parc résidentiel de loisirs. Ces dernières devront être majoritairement constituées de matériaux naturels ou faites de telle façon qu’elles puissent être facilement démontables et laisser une empreinte minimale sur l’environnement en cas de désaffection. - La reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes,

N

- Les équipements publics et ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers de ces voies ou celles des personnes utilisant ces accès.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, s’il existe à proximité, est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Le branchement est à la charge du constructeur. L’alimentation en eau potable par captage, forage ou puits particulier est autorisée après autorisation des autorités compétentes.

4.2 Assainissement Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe à proximité. A défaut de réseau public, ou en cas d’impossibilité technique de se raccorder, un dispositif d’assainissement individuel ou collectif conforme à la réglementation sanitaire en vigueur est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les rivières et fossés.

En secteur Nt, toutes les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

N’est pas réglementé.

Pour les voies privées, la limite d’emprise se substitue à l’alignement. Les constructions doivent s’implanter avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à

N

l’alignement. La reconstruction à l’identique après sinistre est autorisée pour les constructions ne respectant pas cette règle.

La marge de recul n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Les constructions doivent observer par rapport aux limites séparatives sur lesquelles elles ne sont pas implantées un recul supérieur ou égal à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 3 mètres.

Cette implantation n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Modalités d’application du Règlement National d’Urbanisme.

Cette implantation n’est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

N’est pas réglementé.

Les pylônes et ouvrages de grande hauteur sont admis sous réserve d’une bonne insertion dans les sites et les paysages.

La hauteur maximale des constructions est de 5 mètres à l’égout de toit.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

N

Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec l’environnement naturel. En secteur Nt : l’utilisation de matériaux naturels est vivement recommandée.

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et être assuré en dehors des voies. En secteur Nt : les revêtements bitumeux sur les stationnements et les voies d’accès sont interdits.

Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions des articles L-130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme stipulant notamment que :

- Les défrichements sont interdits, - Les coupes et abattages sont soumis à autorisation, Toute construction devra faire l’objet d’un aménagement paysager "soigné" à base d’essences locales (chêne, charme, tilleul, arbres fruitiers…).

Il n’est pas fixé de COS en zone N. Le COS applicable en secteur Nt est de 0,7%.

N’est pas règlementé.

N’est pas règlementé.

TITRE VI : ANNEXE « DÉFINITIONS »

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai dont la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m.

ALIGNEMENT L’alignement est la limite entre ce qui est ou qui sera l’emprise d’une voie et le fond privé riverain. L’alignement sur voie publique est délivré par l’autorité de qui relève la voie publique (en particulier le Maire pour la voierie communale) sur demande adressée par le propriétaire de son ayant-droit.

ACTIVITÉ AGRICOLE Toute activité non réglementée par le Code de l'Urbanisme utilisant le sol comme moyen de production.

ACTIVITÉ FORESTIÈRE Activité non réglementée par le Code de l'Urbanisme utilisant la forêt ou les bois comme moyens de production.

ANNEXES ET DEPENDANCES L’annexe est l’ensemble des constructions rattachées fonctionnellement à la construction principale (garage, abris, locaux techniques des piscines, etc.). La dépendance est une construction séparée du bâtiment principal : remises, abris de jardins, garages, granges, etc.

ARBRE DE HAUTE TIGE Arbre ayant une taille moyenne de 7 mètres à l’âge adulte.

BÂTIMENT PRINCIPAL Bâtiment destiné à l'habitation ou à une activité commerciale, artisanale ou industrielle et qui, par son volume ou sa hauteur, concourt à l'aspect de la rue ou du paysage environnant.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS) Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

COMMERCES Etablissements dont l’activité consiste en la vente, la distribution de produits finis.

EMPLACEMENTS RESERVES L’emplacement réservé est destiné à accueillir des équipements d’intérêt public (voierie, ouvrage publics d’infrastructure ou de superstructure, installations d’intérêt général, espaces verts, logement social). Toute construction ou occupation du sol non compatible avec leur destination future y est interdite.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

EQUIPEMENT PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF / GENERAL L’ensemble des ouvrages de superstructure destinés à un usage collectif, réalisés par une personne publique ou par une personne privée dans le but de servir un intérêt général.

ESPACES BOISES CLASSES Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS Constructions à usage non professionnel démontables ou transportables et constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.

HAUTEUR DE FACADE Différence d’altitude entre tout point du terrain naturel ou de la chaussée et le point le plus haut de la façade de la construction, au droit du polygone d’implantation

HAUTEUR TOTALE (OU MAXIMALE) La hauteur totale d’un immeuble est la différence d’altitude mesurée, au droit du polygone d’implantation, entre tout point du terrain naturel et le point le plus haut de l’immeuble (cheminées et ouvrages techniques exclus).

INSTALLATIONS TECHNIQUES

Toute installation nécessaire à un service public et d’intérêt collectif, exemples d’installations

techniques :

- poteaux,

- postes de sectionnement, de coupure,

- pylônes,

de détente et de livraison,

- station hertzienne,

- postes transformation,

- ouvrages techniques divers,

- château d'eau,

- relais,

- station épuration,

- etc.

LIGNE D’IMPLANTATION Une ligne d’implantation est un axe précisément défini sur les documents graphiques et sur lequel l’implantation des bâtiments est obligatoire. Une ligne d’implantation en ordre continu est un axe précisément défini sur les documents graphiques et sur lequel l’implantation des bâtiments est obligatoire de manière continue, d’une limite latérale à l’autre.

LIMITE DE LA VOIE En présence d'un plan d'alignement approuvé : Limite d'emprise de la rue ou du chemin définie par le plan d'alignement. En l'absence de plan d'alignement : Limite de l'emprise de la rue ou du chemin existant, séparation entre domaine public et privé ou entre deux domaines privés différents, ou de leur limite fixée par un emplacement réservé.

LIMITES SEPARATIVES Ligne qui sépare deux unités foncières contiguës.

LOTISSEMENT C’est la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière, en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la propriété. N’est pas considérée comme lotissement la division résultant d’un partage successoral lorsque le nombre de terrains issus de la propriété concernée n’excède pas quatre. La création d’un lotissement est subordonnée à une autorisation préalable.

MARGE DE RECULEMENT La marge de recul est un retrait par rapport à l’alignement et se substitue audit alignement pour l’application des règles d’implantation par rapport aux voies.

OPERATION D'AMENAGEMENT Lotissement - groupe d'habitations A.F.U - Z.A.C. Opération qui, au travers d'un permis de construire groupé, d'un lotissement, ou d'une quelconque autre procédure, vise à l'aménagement d'un terrain et qui comporte plusieurs constructions devant être édifiées selon un schéma d'ensemble.

PLEINE TERRE Terre qui n’est pas située sur des constructions (dalle, toit, etc.)

PROSPECT Distance d’implantation du bâtiment par rapport à la voie ou aux limites séparatives. Le prospect peut être fixe (ex. L = 4 m), ou être relatif à la hauteur du bâtiment (ex. L = H, L = H/2), ou cumuler les deux règles d’urbanisme.

SECTEUR C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières.

SINISTRE Evènement fortuit pouvant entraîner des pertes matérielles ou humaines et des dégradations de biens plus ou moins importantes.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

TERRAIN NATUREL Le terrain naturel est l’état du sol avant tous travaux d’aménagement. Le niveau du terrain naturel est déterminé par le relevé topographique du géomètre. D’une manière générale, le terrain naturel est défini par la cote de la limite latérale de la voie ouverte à la circulation publique desservant la plus proche, ou de la cote du terrain avant travaux dans le cas de terrain en pente.

UNITE FONCIERE Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision et formant une unité foncière indépendante.

VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE L’emprise d’une voie correspond à l’ensemble composé par : la chaussée, les accotements ou trottoirs éventuels, les fossés ou caniveaux et les talus nécessaires. L’emprise d’une voie désigne en général la surface du terrain appartenant à la collectivité publique et affectée à la voie ainsi qu’à ses dépendances. L’emprise d’une voie dans son état futur, c’est-à-dire prévu dans un document d’urbanisme, est la surface de terrain que la collectivité publique peut être amenée à acquérir dans les conditions légales (par rétrocession, acquisition amiable, procédure de cession gratuite, expropriation) pour l’affecter à cette voie, ainsi qu’à ses dépendances. Le terme d’emprise publique désigne toutes les surfaces publiques ou à usage public : les espaces publics d’une manière générale (places, jardins, squares, etc.), certains cours d’eau, y compris les propriétés de la ville à usage public, etc.

VOIE PRIVEE Voie n’ayant fait l’objet ni d’une acquisition ni d’une réalisation par une collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d’une opération d’aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, etc.).

ZONAGE Le territoire de la commune est découpé en 4 zones (U, AU, A, N). A chaque grande zone est attribuée une vocation des sols particulière délimitant une zone, exprimées par un sigle (ex. : Ua, Ub, etc.). Des conditions particulières de règles à l’intérieur d’une zone peuvent être édictée, à ce moment-là on parlera de secteur (ex. : Uar, Nt, etc.).

ZONE Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux mêmes règles. Les zones sont ensuite divisées en secteur. Les limites de zones ou de secteur ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires.