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Edifiable

Zone NZone naturelle à Avricourt

  • Zone naturelle

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins :  10 mètres par rapport à l’emprise des voies,  A la limite des voies pour les équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers.
À quelle distance du voisin ?
 Les constructions doivent être implantées à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres.
Quelle surface au sol ?
 L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m².
Jusqu'à quelle hauteur ?
 Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone N, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 42 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 3 zones

Les dispositions de l’article N1 sont applicables à l’ensemble de la zone. Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessous doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances.

II- Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2.

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Le même sujet dans les 3 zones

Sont admis , sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage des constructions ou installations :

  • les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers,
  • l’extension ou l’aménagement des équipements publics ou d’intérêt général,
  • la réparation et l’aménagement des constructions existantes,
  • la reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher hors œuvre,
  • dans les parties non boisées, les abris pour animaux d’une emprise au sol maximale de 50m², à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4 mètres et qu’ils s’intègrent au paysage et dans les conditions précisées aux articles N 9 et N 10,
  • les installations nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien de la forêt et des bois, et à la gestion des espaces naturels, à condition que celles-ci soient liées à l’activité d’une exploitation forestière.
  • les extensions des constructions existantes dans la limite dans la limite de 30% de la superficie totale de l’existant.
  • des extensions de bâtiments existants en zone U dont les adaptations nécessitent un empiétement en zone N à condition qu’elles correspondent à une mise aux normes ou en cas d’agrandissement modéré ( 20%) ou reconstruction après sinistre

En sous secteur Nj Les abris de jardin et garages liés à des constructions installées sur des terrains partiellement en zone U.

Section 2 - conditions de l’occupation du sol

Article N 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 3 zones

Accès

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

  • Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

  • Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur importance.

Article N 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

Le même sujet dans les 3 zones

Rappel

Les dispositions de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme restent applicables.

I - Eau potable

  • L'alimentation en eau potable des constructions à usage d’habitation doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1) Eaux usées

  • Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire).
  • Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.
  • Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l'article R 11112 du Code de l'Urbanisme.
  • L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ...).

Article N 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Le même sujet dans les 3 zones

Non réglementé.

Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le même sujet dans les 3 zones

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins :

  • 10 mètres par rapport à l’emprise des voies,
  • A la limite des voies pour les équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers.

Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le même sujet dans les 3 zones

  • .
  • Les constructions doivent être implantées à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres.
  • Par ailleurs, un recul de 30 mètres doit être respecté par rapport aux espaces boisés et un recul de 6 mètres par rapport aux cours d’eau afin d’en permettre l’entretien.

Article N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Le même sujet dans les 3 zones

  • Pour l’ensemble de la zone, les constructions non contiguës devront respecter une distance d’au moins 4 mètres entre elles.

Article N 9Emprise au sol

Le même sujet dans les 3 zones

  • L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m².
  • Pour les extensions et les annexes des constructions existantes l’agrandissement ne doit pas excéder 20m².

Article N 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

Le même sujet dans les 3 zones

  • Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage.

Article N 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le même sujet dans les 3 zones

  • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Article N 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi

Le même sujet dans les 3 zones

  • Toute implantation de constructions doit se faire dans le cadre d'une composition paysagère de l'ensemble à laquelle elle appartient.
  • Tout aménagement paysager sera fait dans le cadre des écosystèmes forestiers locaux .

Section 3 - possibilite d’utilisation du sol

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Département de l’Oise COMMUNE DE AVRICOURT

Plan local d’urbanisme

AVRICOURT Mairie 1 rue Enseigne Balny 60310 AVRICOURT

Reglement dossier applicable

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012

Le Maire

4

Base PLU belleuse

Titre I dispositions generales

Article I champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

Article II portee respective du reglement et des legislations relatives a l'occupation des sols

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° ci- dessous qui restent applicables.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. - Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R. 111-3-2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur, d'un site ou d'un vestige archéologique. - Article R. 111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des véhicules. - Article R. 111-14-2 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article R. 111-15 relatif aux directives d'aménagement national. - Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

Article III division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE Il :

3 - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s'applique les dispositions du titre IV : A - Zone agricole.

4 - LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V : N - Zone naturelle, comprenant un sous-secteur Nj regroupant un ensemble de parcelles en jardins Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2: Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...) Article 5 : Caractéristiques des terrains

Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d'occupation du sol

Article IV adaptations mineures

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.

Article V rappels

  • Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
  • Les démolitions sont soumises à une autorisation si le conseil municipal en a délibéré ainsi et ce depuis la réforme du permis de construire de 2007.
  • Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration préalable. L'édification des clôtures est soumise à déclaration si le conseil municipal en a délibéré ainsi et ce depuis la réforme du permis de construire de 2007.
  • Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1-5.7° doivent faire l'objet d'une demande d'installation et travaux divers s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire.
  • Tous les éléments relevant de la publicité sont régis par des arrêtés municipaux ne dépendant pas du présent règlement.
  • Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques.
  • Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit.
  • Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement.
  • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) ainsi détruite.

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre I dispositions applicables a la zone u

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Les 2 autres zones d'Avricourt

Fichiers à télécharger et sources

PLU d'Avricourt, approuvé le 18/12/2012, 14 articles pour la zone N.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.