Zone A

Interdiction de certains usages, affectations des sols et nature d’activités

Dans la zone A et ses secteurs, sont interdits tous les usages, affectations des sols et activités non visés à l’article A2 y compris : - L es constructions* et installations nécessaires à

l’exploitation des mines et carrières.

Dans les communes littorales sont également interdites : - d ans la bande littorale de 100 m, toutes les constructions* ou installations à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau,

- dans les coupures d’urbanisation au titre de la loi « Littoral », toutes les constructions* constituant une urbanisation ;

- l es nouvelles constructions* ou installations en discontinuité de l’urbanisation à l’exception des constructions* ou installations liés aux activités agricoles ou forestières, situées en dehors des espaces proches du rivage, et qui ne portent pas atteinte à l’environnement ou aux paysages après accord du préfet et consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.

Dans le secteur Ap, sont également interdits les nouveaux sièges d’exploitation agricoles* à l’exception des évolutions autorisées à l’article 2.1.

326

TOME 5 / RÈGLEMENT 5.1 Règlement écrit

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Limitation de certains usages, affectations des sols et nature d’activités

2.1. CONDITIONS RELATIVES AUX DESTINATIONS* DES CONSTRUCTIONS* ET INSTALLATIONS

Dans la zone A, sont autorisées :

La maintenance*, la réhabilitation* ou la restauration* des constructions existantes*, interdites à l’article 1, sous réserve de ne pas créer de logement* supplémentaire autre que ceux autorisés à l’article 2.

Dans la zone A et tous les secteurs, à l’exclusion du secteur Ap, sont admis à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- l es constructions* et installations nécessaires à des équipements collectifs tels que les châteaux d’eau, infrastructures ferroviaires et routières, antennes de téléphonie mobile, pylônes, transformateurs, ouvrages hydrauliques, station d’épuration, éoliennes… ;

- l es exhaussements et affouillements du sol* nécessaires aux équipements collectifs admis ci-dessus.

Dans la zone A à l’exception de ses secteurs, sont admis :

a) Les constructions* et installations nécessaires à l’exploitation agricole*, pastorale ou forestière suivantes :

- les constructions* et installations nécessaires à l’exploitation agricole* ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du Code rural et de la pêche maritime sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les nouvelles constructions devront prioritairement être situées à proximité des bâtiments existants ;

- les constructions* et installations nécessaires à l’exploitation agricole*, pastorale ou forestière,ou liées à des activités de diversification d’une exploitation agricole*, pastorale ou forestière qui ont pour support l’exploitation (transformation, conditionnement et/ou vente directe des produits de l’exploitation ; accueils touristiques tels que chambres d’hôtes ou camping à la ferme ; activités pédagogiques ; travaux agricoles et forestiers, production d’énergie renouvelable…) sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

› l es activités de diversifications devront prioritairement réinvestir des bâtiments* existants, sauf si l’application de la réglementation sanitaire ne le permet pas ou s’il n’existe pas ou plus de bâtiment* disponible sur l’exploitation, ou s’il s’agit d’une activité de production d’énergie renouvelable.

› les nouvelles constructions liées à des activités de diversification devront être situées à proximité des bâtiments existants et être en en cohérence

avec les bâtiments* d’exploitation pour conserver le lien entre la production principale et les activités de diversification ;

- l es installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314- 36 du Code de l’énergie sous réserve d’être désinstallées en fin d’exploitation ;

- l es nouvelles constructions* destinées à l’habitation* si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

› q u’elles soient destinées au logement* des exploitants dont la présence permanente sur le site d’exploitation est liée et nécessaire au fonctionnement des exploitations,

› q u’elles ne dépassent pas une surface totale de plancher de 200 m²,

› qu’elles soient implantées aux abords immédiats des constructions* et installations existantes nécessaires aux activités agricole, pastorale ou forestière, sauf impossibilité liée à la configuration de l’exploitation, à la topographie, à l’organisation économique ou sociale de l’exploitation ou des exigences sanitaires ;

- l es extensions* des bâtiments* d’habitation* existants, sous réserve :

› qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

› q u’elles ne portent pas la surface totale de plancher de l’habitation à étendre à plus de 200 m² sauf lorsque l’extension envisagée a pour objectif de retrouver la cohérence d’ensemble originelle d’un ensemble bâti identifié au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme,

› q u’elles ne dépassent pas une hauteur* de 8 m,

› q ue les travaux projetés ne créent pas de logement* supplémentaire ;

› L es extensions ne créant pas de surface de plancher (type garage, préau) sont limitées à 30 m² d’emprise au sol ;

- l a construction, réfection ou extension* des annexes* (garage, abri de jardin…) aux bâtiments* d’habitation* existants liés à une exploitation agricole* et les piscines si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

› e lles ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

› elles ne doivent pas porter l’emprise au sol* des annexes* à plus de 30 m²,

› e lles doivent se situer à moins de 20 m du bâtiment* principal,

› elles ne doivent pas excéder une hauteur* de 5 m,

› les travaux projetés ne créent pas de logement* supplémentaire ;

b) Les centres équestres.

c) Lorsqu’elles ne sont pas liées à une exploitation agricole*, pastorale ou forestière à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi :

- les extensions* des bâtiments* d’habitation* existants à la date d’élaboration du PLUi, sous réserve :

› q u’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

ZONES AGRICOLES ZONE A

ZONE NATURELLE

LEXIQUE

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TOME 5 / RÈGLEMENT 5.1 Règlement écrit

327

› q ue les travaux projetés ne créent pas de logement* supplémentaire,

› que, pour les habitations* existantes d’une surface de plancher supérieure ou égale à 100 m², les extensions* soient limitées à 30% de la surface de plancher de l’habitation* à étendre, dans la limite de 200 m² au total sauf lorsque l’extension envisagée a pour objectif de retrouver la cohérence d’ensemble originelle d’un ensemble bâti identifié au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme, et à 8 m de hauteur*,

› que, pour les habitations* existantes d’une surface de plancher inférieure à 100 m², les extensions* soient limitées à 50% de la surface de plancher de l’habitation* à étendre, dans la limite de 150 m² au total sauf lorsque l’extension envisagée a pour objectif de retrouver la cohérence d’ensemble originelle d’un ensemble bâti identifié au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme et à 8 m de hauteur* ;

› Les extensions ne créant pas de surface de plancher (type garage, préau) sont limitées à 30 m² d’emprise au sol ;

- la construction, la réfection ou l’extension* d’annexes* (garage, abri de jardin…) aux bâtiments* d’habitation* existants et les piscines si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

› e lles ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

› elles ne doivent pas porter l’emprise au sol* des annexes* à plus de 30 m²,

› elles doivent se situer à moins de 20 m du bâtiment* principal,

› e lles ne doivent pas excéder une hauteur* de 5 m,

› les travaux projetés ne doivent pas créer de logement* supplémentaire.

d) Les exhaussements et affouillements du sol* sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Des plantations pourront être exigées à cet effet.

e) Les changements de destination* des bâtiments* identifiés au document graphique sous réserve :

- qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

- qu’ils ne visent pas à accueillir des destinations* qui soient incompatibles avec le caractère de la zone A telles que cinéma*, commerce de gros*, industrie*, entrepôt*, centre de congrès et d’exposition*… ;

- q u’ils recueillent l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

f) Les centrales solaires sous réserve que les surfaces d’implantation soient identifiées dans le document-cadre prévu à l’article L. 111-29 du Code de l’urbanisme.

Dans le secteur Ap, sont admis :

- l a réfection et l’extension* des bâtiments* d’habitation* existants sous réserve d’être limitée et de ne pas porter atteinte à la qualité ou à l’intérêt des paysages ainsi qu’à la sauvegarde des espaces agricoles ;

- les piscines non couvertes liées à des bâtiments d’habitation existants sous réserve de constituer une extension limitée, de se situer à moins de 5 mètres du bâtiment principal et de former avec lui un même ensemble architectural, de ne pas porter atteinte à la qualité ou à l’intérêt des paysages ainsi qu’à la sauvegarde des espaces agricoles ;

- l es travaux d’entretien ou confortatifs sur les bâtiments* existants autres que ceux d’habitation* sous réserve de ne pas créer de surface de plancher ;

- l es constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs tels que châteaux d’eau, infrastructures ferroviaires et routières, antennes de téléphonie mobile, pylônes, transformateurs, ouvrages hydrauliques, stations d’épuration, éoliennes… ainsi que les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à ses équipements collectifs sous réserve :

› de ne porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

› d e ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés,

› que leur localisation réponde à une nécessité technique impérative ;

- lorsqu’ils sont liés à une exploitation agricole*, pastorale ou forestière existante à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi :

› l ’extension* des bâtiments* agricoles existants, sous réserve qu’elle constitue une urbanisation limitée au titre de la loi « Littoral »,

› l es travaux de mise aux normes des exploitations agricoles sont autorisés, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrues.

Dans le secteur de taille et de capacité d’accueil limitée Ad, sont admises, à condition de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site :

- les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées Ae, sont admises, à condition de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site :

- les équipements d’intérêt collectif ou services publics de type : déchetterie, ateliers municipaux, cimetière…

Dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées Ag, sont admises, à condition de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site :

- l es constructions* pour gardiennage d’animaux ou pension animale ;

Volumétrie des constructions*

HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS*

EMPRISE AU SOL* MAXIMALE

DANS LA ZONE A ET SON SECTEUR Ap, À L’EXCEPTION DES SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITÉ D’ACCUEIL LIMITÉES :

Constructions* et installations nécessaires à l’exploitation agricole*, pastorale ou

forestière, à l’exception des habitations*.

11 m sauf si des impératifs techniques le justifient.

Non définie.

Constructions* destinées à l’habitation*,

liées ou non à une exploitation agricole*,

8 m.

pastorale ou forestière.

Non définie.

DANS LES SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITÉ D’ACCUEIL LIMITÉES SUIVANTS :

Ad

Cohérente avec la hauteur* des bâtiments* existants.

10%

9 m sauf si des impératifs

Ae

techniques le justifient.

30%

Ag

6m

30%

Ah

8m

30%

As

6m

10%

6m

Un dépassement de la

At

hauteur est autorisé pour être

20%

cohérente avec la hauteur*

des bâtiments* existants.

Av

5m

25%

Activités commerciales :

Ax

Cohérente avec la hauteur* des bâtiments* existants.

extension* maxi 10% des bâtiments* existants,

Autres activités : emprise au

sol* totale maxi de 15%.

Implantation et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES*

Les constructions* peuvent être implantées à l’alignement ou avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques*, et assimilées.

Des implantations différentes peuvent être demandées lorsque des raisons techniques, de sécurité, de salubrité publique l’exigent ou en cas de de présence d’éléments végétaux ou arborés à protéger.

4.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Lorsqu’une limite séparative* se confond avec la limite d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser à dominante d’habitat, les constructions* et installations nécessaires à l’exploitation agricole*, pastorale ou forestière, à l’exception des logements* des exploitants, doivent être implantées en observant, par rapport à ladite limite séparative*, un retrait d’au moins 50 mètres.

Ce retrait peut être réduit à 25 mètres dans le cas de nouvelles constructions* ou installations liées à une exploitation existante à la date d’approbation du PLUi si le projet envisagé n’entraîne pas une aggravation des nuisances.

Une disposition particulière d’implantation pourra être

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*

5.1. COEFFICIENT DE BIOTOPE* Sans objet.

5.2. ASPECT QUALITATIF Sans objet.

Stationnement des véhicules

Se reporter à la partie 1.8 des dispositions communes à toutes les zones.

ZONES URBAINES

ZONES À URBANISER

ZONES AGRICOLES ZONE A

ZONE NATURELLE

3 / L ES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

Conditions d’accès* au terrain d’assiette* de la construction*

Se reporter à la partie 1.9 des dispositions communes à toutes les zones.

Conditions de desserte par la voie

Se reporter à la partie 1.10 des dispositions communes à toutes les zones.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’assainissement , d’électricité et de communication numérique

9.1. EAU POTABLE Dans la zone A, à l’exception du secteur Ad, se reporter à la partie 1.12 des dispositions communes à toutes les zones. Dans le secteur Ad, se reporter à la partie 1.16 des dispositions communes à toutes les zones.

9.2. EAUX USÉES Dans la zone A, à l’exception du secteur Ad, se reporter à la partie 1.13 des dispositions communes à toutes les zones. Dans le secteur Ad, se reporter à la partie 1.16 des dispositions communes à toutes les zones.

9.3. EAUX PLUVIALES Se reporter à la partie 1.11 des dispositions communes à toutes les zones.

9.4. RÉSEAUX D’ÉLECTRICITÉ ET DE FIBRE OPTIQUE Se reporter à la partie 1.14 des dispositions communes à toutes les zones.

9.5. DÉCHETS Se reporter à la partie 1.15 des dispositions communes à toutes les zones.

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TOME 5 / RÈGLEMENT 5.1 Règlement écrit

331

LEXIQUE

CARACTÈRE DE LA ZONE A0

La zone AO recouvre des secteurs équipés ou non, destinés aux activités aquacoles (conchyliculture, mytiliculture, ostréiculture, culture d’algues…), et à la saliculture.

Elle comprend deux secteurs AOr correspondant à des espaces remarquables au sens de la loi littoral :

- l e secteur AOr1, qui correspond aux espaces déjà bâtis ou pouvant accueillir des nouvelles constructions* ou installations nécessaires aux activités aquacoles ;

- le secteur AOr2, qui correspond aux espaces non bâtis à préserver de tout bâtiment*.

1 / D ESTINATIONS* DES CONSTRUCTIONS* ET USAGE DES SOLS

RÈGLEMENT

Ce tome est constitué des pièces suivantes :

5.1 Règlement écrit Annexes

Sommaire détaillé en page

02 372

PLUi - Modification n° 2 Mise en compatibilité n° 4

SOMMAIRE GÉNÉRAL Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

01

RÈGLEMENT

5.1 Règlement écrit

Modification n° 2

Approuvée le 29 janvier 2026

Mise en compatibilité par déclaration de projet n° 4

Approuvée le 05 mars 2026

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

10

CHAPITRE 1 / DISPOSITIONS COMMUNES

13

À TOUTES LES ZONES

1.1 / G ESTION DES RISQUES ÉROSION, SUBMERSION, SISMIQUE

14

ET TECHNOLOGIQUES

1.2 / D ISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES SOUMISES À DES RISQUES

17

D’INONDATION

1.3 / D ISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES HUMIDES

17

1.4 / P RISE EN COMPTE DES RISQUES LIES AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES

18

BASSES FRÉQUENCES

1.5 / D ISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS DE PAYSAGE BÂTIS IDENTIFIÉS

18

AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

1.6 / A SPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DES CLÔTURES

20

1.7 / D ISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION, AU MAINTIEN OU À LA REMISE

24

EN ÉTAT D’ÉLÉMENTS DE PAYSAGE POUR DES MOTIFS D’ORDRE ÉCOLOGIQUE

EN VERTU DE L’ARTICLE L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME

1.8 / OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

26

1.9 / C ONDITIONS D’ACCÈS AU TERRAIN D’ASSIETTE DE LA CONSTRUCTION

35

1.10 / C ONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

36

1.11 / O BLIGATIONS EN TERMES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

36

1.12 / O BLIGATIONS EN TERMES D’EAU POTABLE

38

1.13 / O BLIGATIONS EN TERME D’EAUX USÉES

38

1.14 / O BLIGATIONS EN TERMES DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX

38

DE COMMUNICATION

1.15 / O BLIGATIONS EN TERMES DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS

39

1.16 / R ACCORDEMENT AUX RÉSEAUX PUBLICS ET CONDITIONS D’USAGE

40

ET DE SÉCURITÉ DES RÉSIDENCES MOBILES ET RÉSIDENCES DÉMONTABLES

CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT DE LEUR UTILISATEUR

1.17 / O BLIGATIONS APPLICABLES AUX SECTEURS PROTÉGÉS EN RAISON

41

DE LA RICHESSE DU SOL ET DU SOUS-SOL AU TITRE DE L’ARTICLE R. 151-34

DU CODE DE L’URBANISME

1.18 / D ISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES SECTEURS D’ÉVITEMENT,

41

DE COMPENSATION, DE RESTAURATION ET/OU DE RENATURATION

PLUi - Modification n° 2 approuvée le 29 janvier 2026 Mise en compatibilité n° 4 approuvée le 05 mars 2026

TOME 5 / RÈGLEMENT 5.1 Règlement écrit

03

IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE R. 151-31 2° DU CODE DE L’URBANISME

CHAPITRE 2 / DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES U ET AU

43

2.1 / A PPLICATION DE L’ARTICLE R. 151-21 AL. 3 DU CODE DE L’URBANISME

44

2.2 / S ERVITUDE INTERDISANT POUR UNE DURÉE INDIQUÉE AU DOCUMENT GRAPHIQUE, 44 LES CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS D’UNE SUPERFICIE SUPÉRIEURE À UN SEUIL EN VERTU DE L’ARTICLE L. 151-41 5e DU CODE DE L’URBANISME : PÉRIMÈTRE D’ATTENTE D’UN PROJET D’AMÉNAGEMENT

2.3 / S ECTEURS DE MIXITÉ FONCTIONNELLE EN APPLICATION DE L’ARTICLE

44

R. 151-37 4e DU CODE DE L’URBANISME

2.4 / EMPLACEMENTS RÉSERVES EN VUE DE LA RÉALISATION DE PROGRAMMES

46

DE LOGEMENTS EN VERTU DE L’ARTICLE R. 151-38 1e DU CODE DE L’URBANISME

2.5 / S ECTEUR DE PROGRAMMATION COMPORTANT UNE PROPORTION

47

DE LOGEMENT D’UNE TAILLE MINIMALE EN APPLICATION

DE L’ARTICLE R. 151-38 2e DU CODE DE L’URBANISME

2.6 / SECTEUR DE MIXITÉ SOCIALE EN APPLICATION DE L’ARTICLE

47

R. 151-38 3e DU CODE DE L’URBANISME

2.7 / L OGEMENT EN ACCESSION FINANCIÈREMENT ABORDABLE À LA PROPRIÉTÉ

49

2.8 / QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

50

2.9 / OBLIGATIONS DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX DE CHALEUR CLASSES

50

CHAPITRE 3 / Z ONES URBAINES

51

ZONE UC

52

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS

52

2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

53

ET PAYSAGÈRES

3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

56

ZONE UD

57

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS

58

2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

59

ET PAYSAGÈRES

3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

76

ZONE UE

77

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS

77

2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

78

ET PAYSAGÈRES

04

TOME 5 / RÈGLEMENT 5.1 Règlement écrit

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3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE UJ

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE UL

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE UM

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE UP

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE UPM

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE UQ

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

81

82

82 83

85

86

87 88

104

105

107 109

131

132

133 134

137

138

138 139

142

143

143 145

148

PLUi - Modification n° 2 approuvée le 29 janvier 2026 Mise en compatibilité n° 4 approuvée le 05 mars 2026

TOME 5 / RÈGLEMENT 5.1 Règlement écrit

05

ZONE UR

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE UT

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE UU(+)

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE UV

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE UX

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE UXA

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

149

149 150

151

152

152 153

156

157

158 159

197

198

199 201

223

224

225 227

230

231

232 233

236

06

TOME 5 / RÈGLEMENT 5.1 Règlement écrit

PLUi - Modification n° 2 approuvée le 29 janvier 2026 Mise en compatibilité n° 4 approuvée le 05 mars 2026

ZONE UXM

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

CHAPITRE 4 / ZONES À URBANISER

ZONE 1AU

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE 1AUC

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE 1AUE

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE 1AUX

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE 1AUXM

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

237

238 240

243

245 246

247 248

293

294

294 295

298

299

299 300

303

304

304 306

309

310

310 312

315

PLUi - Modification n° 2 approuvée le 29 janvier 2026 Mise en compatibilité n° 4 approuvée le 05 mars 2026

TOME 5 / RÈGLEMENT 5.1 Règlement écrit

07

ZONE 2AU

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE 2AUC

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE 2AUE

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE 2AUX

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

CHAPITRE 5 / ZONES AGRICOLES

ZONE A

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

ZONE AO

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES

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316 317

317

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3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

CHAPITRE 6 / ZONES NATURELLES

ZONE N

1 / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS 2 / C ARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGÈRES 3 / LES ÉQUIPEMENTS ET LES RÉSEAUX

LEXIQUE

334

335 336

336 341

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PRÉAMBULE

LA DÉFINITION DES TERMES SUIVIS D’UNE « * » EST PRÉCISÉE DANS LE LEXIQUE

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération de La Rochelle, y compris en mer, à l’exception du secteur couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de La Rochelle approuvé par arrêté préfectoral le 10 juillet 2015. Il s’applique également aux parties du domaine public maritime figurées sur les plans.

2. CONTENU DU RÈGLEMENT

Le règlement se compose du présent document (pièce n° 5.1) et des documents graphiques qui lui sont associés (pièce n° 5.2). Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir : - l es emplacements réservés pour équipements ou

pour voirie ; - l es axes de bande d’implantation (5 m) ; - l es lignes d’implantation ; - l es marges de recul ; - l es Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement

(PAPA) ; - l es bâtiments* pouvant faire l’objet d’un changement

de destination* ; - l es Espaces Boisés Classés (EBC) ; - l es protections environnementales au titre de l’article

L. 151-23 du Code de l’urbanisme : ruisseaux, canaux, fossés*, arbre isolé protégé, alignement d’arbres protégés, haie protégée, Espace Vert Protégé (EVP)* ; - l es protections patrimoniales au titre de l’article L. 15119 du Code de l’urbanisme ; - l es zones humides et les secteurs inondables ; - l e risque d’érosion de falaise ; - l a bande des 100 mètres au titre de la loi Littoral ; - l e secteur d’application de l’OAP Patrimoine bâti ; - l es périmètres d’OAP spatialisées ; - l es secteurs de mixité sociale ; - l es emplacements réservés pour mixité sociale ; - l es secteurs de programmation comportant une proportion de logements d’une taille minimale ; - l es secteurs de mixité fonctionnelle ; - l e zonage stationnement et ses secteurs.

Le présent document « règlement écrit » est constitué :

- d ’un préambule ;

- d e dispositions communes comprenant :

› d es dispositions communes à toutes les zones délimitées sur les documents graphiques du règlement (chapitre 1),

› d es dispositions communes spécifiques aux zones U et AU délimitées sur les documents graphiques du règlement (chapitre 2) ;

- d e dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (chapitre 3), aux zones à urbaniser (chapitre 4), aux zones agricoles (chapitre 5) et à la zone naturelle et forestière (chapitre 6), délimitées sur les documents graphiques du règlement ;

- d ’un lexique ;

- d ’annexes.

3. ARTICULATION DU RÈGLEMENT AVEC LES AUTRES PIÈCES DU PLUi

Le règlement est l’une des pièces composant le PLUi. Il est composé d’une partie écrite (le règlement écrit : pièce n° 5.1) et d’une partie graphique (le règlement graphique : pièce n° 5.2).

Les autres documents obligatoires du PLUi sont :

LE RAPPORT DE PRÉSENTATION (TOME 1)

Le rapport de présentation explique les choix effectués pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement du PLUi. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. Il évalue les incidences du PLUi sur l’environnement.

LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) (TOME 2)

Le PADD définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales retenues concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, le commerce, le développement économique et les loisirs. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

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LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) (TOME 3)

Les OAP définissent des orientations d’aménagement applicables sur l’ensemble du territoire ou sur certains secteurs particuliers.

Il existe deux types d’OAP :

- l es OAP thématiques (pièces n° 3.1.1 à 3.1.6) : Mobilité, Paysage & trame verte et bleue, Construire aujourd’hui, Patrimoine bâti, Mixité fonctionnelle, Activités ;

- l es OAP spatialisées (pièces n° 3.2.1 à 3.2.3) qui peuvent concerner des secteurs d’habitat ou des secteurs d’activités économique ou autre.

Les OAP (thématiques et spatialisées) complètent le règlement et s’imposent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité.

LE PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET D’ACTIONS (POA) (TOME 4)

Le POA est l’instrument de mise en œuvre de la politique des transports et déplacements (pour le PLUi, tenant lieu de Plan de déplacement urbain). Il vient notamment préciser et détailler les orientations et objectifs inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi. Il comprend également tout élément d’information nécessaire à cette mise en œuvre.

LES ANNEXES DU PLUI ET LES SERVITUDES (TOMES 6 ET 7)

Les annexes du PLUi contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs du PLUi et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de législations spécifiques indépendamment des dispositions du PLUi affectant l’occupation et l’utilisation du sol.

Les règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées par le règlement sont la traduction des orientations générales et objectifs énoncés par le PADD. Elles sont définies en cohérence avec le contenu des OAP et justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par le rapport de présentation du PLUi.

Elles sont soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire de la CdA et figurant dans les annexes du PLUi.

4. ARTICULATION DU RÈGLEMENT AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OCCUPATION ET À L’UTILISATION DU SOL

En dehors des règles figurant dans le présent règlement, d’autres dispositions sont applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment :

- d u règlement national d’urbanisme et notamment les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction à la date d’approbation du PLUi ;

- l es dispositions de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction à la date d’approbation du PLUi relatif au recul des constructions et installations dans les espaces non urbanisés le long des autoroutes, routes express et déviations ;

- d es dispositions relatives à l’aménagement et à la protection du littoral figurant aux articles L. 121-1 et suivants, et R. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme dans leur rédaction à la date d’approbation du PLUi ;

- d es règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements sous réserve des dispositions de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction à la date d’approbation du PLUi ;

- d es dispositions de l’article L. 424-1 1er du Code de l’urbanisme dans sa rédaction à la date d’approbation du PLUi ;

- d es dispositions relatives aux travaux ou aux constructions* à réaliser sur les terrains devant être compris dans une opération déclarée d’utilité publique ;

- d es dispositions relatives aux espaces désignés comme site Natura 2 000 figurant aux articles L. 414-1 et suivants du Code de l’environnement dans leur rédaction à la date d’approbation du PLUi ;

- d es dispositions des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’urbanisme dans leur rédaction à la date d’approbation du PLUi, concernant les espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer ;

- l es dispositions relatives aux sursis à statuer ;

- l es servitudes d’urbanisme. Ces servitudes sont annexées au PLUi (Tome 7).

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CHDcAiotsPopmIuoTmtsReiEustin1oleenssszàones

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Les règles édictées par le PLUi sont opposables à non soumise à déclaration ou à autorisation au titre toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou du Code de l’urbanisme.

1.1 / G ESTION DES RISQUES ÉROSION, SUBMERSION, SISMIQUE ET TECHNOLOGIQUES

Dans les secteurs soumis aux :

- p lans de prévention des risques technologiques (PPRT) ;

- p lans de préventions des risques naturels littoraux (PPRL) approuvés ;

- p orter à connaissance de l’État en date du :

› 9 juillet 2010,

› 6 février 2012,

› 2 mars 2015,

› 6 juillet 2018, portant modification des cartes d’aléa,

› 9 novembre 2018 ;

portant modification des cartes d’aléa, indiqués dans les pièces n° 6.2 et n° 7 du présent PLUi ; les constructions* devront respecter les règles et les prescriptions propres à ces documents qui s’imposent au présent règlement.

En cas de contradiction entre le règlement du PLUi et celui des plans de prévention des risques naturels et technologiques, c’est la règle la plus contraignante qui prévaut.

Hors secteurs soumis au risque de submersion, conformément à l’article L. 111-15, la reconstruction totale ou partielle d’un bâtiment* détruit par un sinistre est autorisée à l’identique dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

Dans les secteurs soumis au risque de submersion, se référer aux dispositions du PPRL de la commune.

1.1.1 LE RISQUE SUBMERSION

Lorsqu’un PPRL est approuvé sur une commune, les règles de constructibilité et les cartes d’aléas issues du Porter À Connaissance (PAC) deviennent caduques. Les règles édictées ci-dessous s’appliquent uniquement en absence de PPRL approuvé.

LA PRISE EN COMPTE DU PORTER À CONNAISSANCE DE L’ÉTAT DANS LES COMMUNES OÙ UN PPRL EST EN COURS D’ÉLABORATION

Ces règles ont pour objectif à la fois de ne pas accroître la vulnérabilité des personnes et des biens dans les zones submersibles en limitant l’urbanisation nouvelle dans ces zones ainsi que de préserver les champs d’expansion des eaux.

Afin de définir des seuils de protection, deux types d’aléas ont été identifiés : - l ’aléa court terme ; - l ’aléa long terme. Ces deux types d’aléas permettent de préciser la cote d’implantation des projets en fonction du risque de submersion encouru ainsi que de leur gravité.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les extensions* au sol et les surélévations ne devront pas conduire à une augmentation excessive de la population. Les clôtures pleines et les haies denses faisant obstacle à l’écoulement des eaux seront interdites. Le principe de transparence hydraulique s’applique, excepté pour des raisons architecturales ou paysagères et selon l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Concernant les remblais : ils sont interdits à l’exception de ceux nécessaires aux constructions* admises. Dans ce cas, ils seront strictement limités à l’emprise de la construction.

MÉTHODOLOGIE

Les tableaux suivants permettent de définir les règles applicables à un projet en fonction du secteur dans lequel il se trouve ainsi qu’en fonction de sa destination*. Il convient donc de se reporter aux cartes d’aléas situées dans la partie des annexes informatives au 6.2.5 « cartes d’aléas relatives à la gestion des risques littoraux (érosion et submersion) » afin de définir l’aléa (nul, faible, modéré, fort et très fort). Les tableaux ci-dessous préconisent des règles en croisant l’aléa court terme Xynthia + 20 (CT) et long terme Xynthia + 60 (LT).

CÔTE DE PLANCHER À RETENIR

- a nnexes* en « dur » : côte court terme ; - a nnexes* en « matériaux légers » : terrain naturel* ; - e xtensions* et surélévations : côte long terme.

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À TOUTES LES ZONES

DISPOSITIONS COMMUNES DISPOSITIONS COMMUNES

A. HABITAT

AUX ZONES U ET AU

ZONES URBAINES

ZONES À URBANISER

Extrait : PAC du 02 mars 2015.

1. Principe d’inconstructibilité, possibilité d’extension* limitée dans les conditions définies ci-dessous et limitée à 50% de la superficie du terrain (existant + projet).

Sont admises :

- l es surélévations des constructions* mais sans création de logement* limitées à 30 m² ;

- l es annexes* en matériaux légers (15 m² maximum).

2. Principe d’inconstructibilité, possibilité d’extension* limitée dans les conditions définies ci-dessous et limitée à 50% de la superficie du terrain (existant + projet). Les changements de destination* sont interdits.

Sont admises :

- l es surélévations des constructions* mais sans création de logement*, limitées à 30 m² ;

- l es extensions* au sol ou les annexes* en « dur » dans la limite de 30 m² ;

- l es annexes* en matériaux légers (15 m² maximum).

3. C onstructibilité avec cote de plancher supérieure à la cote de référence long terme, limitée à 50% de la superficie du terrain :

- i nconstructibilité, notamment pour les logements* si accès* en aléa court terme modéré à fort.

4. C onstructibilité avec cote de plancher supérieure à la cote de référence de l’aléa long terme :

- i ntroduire au minimum une prescription sur la cote plancher (LT) des logements* et nouveaux bâtiments*.

B. ACTIVITÉS LIÉES À LA CONCHYLICULTURE

ZONES AGRICOLES

ZONE NATURELLE

Extrait : PAC du 02 mars 2015.

1. Principe d’inconstructibilité, possibilité d’extension* limitée dans les conditions définies ci-dessous et limitée à 50% de la superficie du terrain (existant + projet).

Sont admises :

- l es constructions*, les aménagements* et les extensions* des bâtiments* ostréicoles limités à 200 m² (existant + projet) sans création d’espace de sommeil(1) ;

- l es constructions* de couverture de bassin avec transparence hydraulique ;

- l es créations de locaux, limités à 30 m² permettant la préparation de coquillages destinés à la dégustation(1).

2. Principe d’inconstructibilité, possibilité d’extension* limitée dans les conditions définies ci-dessous et limitée à 50% de la superficie du terrain (existant + projet).

Sont admises :

- l es constructions*, les aménagements* et les extensions* des bâtiments* ostréicoles sans création d’espace de sommeil(1) ;

- l es constructions* de couverture de bassin avec transparence hydraulique ;

- l es créations de locaux, limitées à 30 m² permettant la préparation de coquillages destinées à la dégustation(1).

(1) Avec mise hors d’eau des équipements sensibles à la cote court terme.

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LEXIQUE

C. ACTIVITÉS NÉCESSITANT LA PROXIMITÉ IMMÉDIATE DE L’EAU

Extrait : PAC du 02 mars 2015.

1. P rincipe d’inconstructibilité, possibilité d’extension* limitée dans les conditions définies ci-dessous et limitée à 50% de la superficie du terrain (existant + projet).

Sont admises :

- l es extensions* des bâtiments* existants par augmentation de l’emprise au sol*, limitées à 30 m²(1) ;

2. P rincipe de constructibilité limitée, possibilité de construction* et d’extension* limitées à 50% de la superficie du terrain (existant + projet).

Sont admises :

- l es constructions*, les aménagements* et les extensions* des bâtiments* existants(1).

D. AUTRES ACTIVITÉS ET AMÉNAGEMENTS*

Extrait : PAC du 02 mars 2015.

1. P rincipe d’inconstructibilité avec possibilité d’extension* limitée par surélévation dans les conditions définies ci-dessous et limitée à 50% de la superficie du terrain (existant + projet).

Sont admises :

- l es surélévations des constructions* mais sans création de logement*, limitées à 50 m².

2. P rincipe d’inconstructibilité avec possibilité d’extension* limitée dans les conditions définies ci-dessous et limitée à 50% de la superficie du terrain (existant + projet) avec côte de plancher supérieure à la côte de référence de l’aléa long terme.

Sont admises :

- l es surélévations des constructions* limitées à 50 m² mais sans création de logement* ;

- l es extensions* par augmentation de l’emprise au sol*(2), limitées à 50 m².

3. P rincipe d’inconstructibilité avec possibilité d’extension* limitée dans les conditions définies ci-dessous et limitée à 50% de la superficie du terrain (existant + projet) avec côte de plancher supérieure à la côte de référence de l’aléa long terme.

Sont admises :

- l es constructions* de bâtiments* d’activités diurnes ou publics dans les « dents creuses », à l’exception des bâtiments* dits sensibles ou liés à la gestion de crise ;

- l es surélévations des constructions* limitées à 50% mais sans création de logement* ;

- l es extensions* par augmentation de l’emprise au sol*, limitées à 50 m².

4. C onstructibilité avec cote de plancher supérieure à la cote de l’aléa long terme pour tous les nouveaux bâtiments* y compris les extensions* au sol, limitée à 50% de la superficie du terrain (existant + projet) :

- i nconstructibilité pour les bâtiments* sensibles.

5. C onstructibilité :

- i ntroduire au minimum une prescription sur la côte plancher long terme des logements* et nouveaux bâtiments* ;

- i nconstructibilité pour les bâtiments* sensibles.

En ce qui concerne les campings, les bâtiments inclus dans leurs périmètres (bâtiment* d’accueil, sanitaires…) sont soumis aux prescriptions édictées au chapitre « autre activité et aménagement* ».

Aucune augmentation de la capacité d’accueil ou nombre d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs ne sera admise.

Les parcs de stationnement seront admis au niveau du terrain naturel* sous réserve que le sol ne soit pas imperméabilisé ou que des mesures compensatoires soient mises en œuvre sans aggraver la situation antérieure (au sens Loi sur l’eau) et qu’ils soient intégrés au plan communal de sauvegarde.

D’une manière générale, la création d’espaces refuge, tels que définis et conditionnés dans les PPRL, avec ou sans création de surface de plancher dans les espaces soumis aux risques naturels littoraux est autorisée.

(1) Avec mise hors d’eau des équipements sensibles à la cote court terme.

(2) Dans le cadre du risque submersion, l’emprise au sol est liée à la notion de régime hydraulique. Il s’agit de l’emprise de toutes constructions* générant un obstacle ou modifiant le libre écoulement des eaux de submersion.

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À TOUTES LES ZONES

DISPOSITIONS COMMUNES DISPOSITIONS COMMUNES

AUX ZONES U ET AU

1.1.2 LE RISQUE ÉROSION

Dans les secteurs soumis à des risques d’érosion de la falaise tels qu’indiqués au document graphique n° 5.2.1 par une trame :

- s ont interdits les nouveaux bâtiments*, les extensions* de bâtiments* existants ainsi que les changements de destination* et d’affectation visant à aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens ;

- l es reconstructions après sinistre ne sont admises que sous réserve de réduire l’exposition à ces risques.

1.1.3 LE RISQUE ÉBOULEMENT

Certaines communes sont soumises à des risques d’éboulement liés à des cavités souterraines dues à des zones d’extraction dans les couches calcaires, carrière, four à chaux, caves. Ces risques sont avérés dans les communes de Bourgneuf et de Montroy (plutôt dans le centre ancien) sans pour autant être cartographiés.

1.1.4 LE RISQUE SISMIQUE

Les règles parasismiques prévues par le Code de la construction s’imposent aux bâtiments sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.

ZONES URBAINES

ZONES À URBANISER

1.2 / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES SOUMISES À DES RISQUES D’INONDATION

Dans les secteurs soumis à des risques d’inondation, excepté de type centennale tels qu’indiqués au document graphique n° 5.2.1 par une trame :

- l es nouvelles constructions* à destination* de logement* et d’hébergement*, de commerce et d’activités de service*, d’équipement d’intérêt collectif et de services publics* et aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire* sont interdites ;

- l es stationnements enterrés, les sous-sols et les caves sont interdits ;

- s ont admises les occupations et utilisations du sol non interdites, sous réserve qu’aucune surface de plancher ne soit située au-dessous du niveau des voiries existantes ou à créer ;

- l es clôtures doivent être conçues de manière à réduire au maximum la gêne au libre écoulement des eaux et assurer la protection contre les inondations ;

- l es voies nouvelles et les aires de stationnement seront conçues de manière à limiter l’imperméabilisation des sols (mise en place de revêtements drainants, techniques alternatives de type noues*, fossés*…).

Dans les secteurs soumis à des risques d’inondations de type centennale tels qu’indiqués au document graphique n° 5.2.1 par une trame :

- l es sous-sols et les caves sont déconseillés ;

- i l est recommandé de cuveler les parkings enterrés ;

- i l est recommandé que les surfaces de plancher soient situées au-dessus du niveau des voiries existantes ou à créer ;

- l es vides sanitaires sont recommandés.

ZONES AGRICOLES

ZONE NATURELLE

1.3 / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES HUMIDES

Dans les zones humides reportées au document graphique n° 5.2.1 :

- s ont interdits tout usage, affectation des sols, activité ou construction*, de nature à compromettre la sauvegarde des zones humides telles que définies à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, à l’exception des ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels ;

- l es clôtures doivent être conçues de manière à réduire au maximum la gêne au libre écoulement des eaux et assurer la protection contre les inondations ;

- l es clôtures doivent être conçues de manière à faciliter les continuités écologiques ;

- s ont interdits les exhaussements et affouillements du sol* d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d’une hauteur*, s’il s’agit d’un exhaussement*, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement*, excédant un mètre ;

- sont interdits les dépôts de matériaux.

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LEXIQUE

1.4 / PRISE EN COMPTE DES RISQUES LIÉS AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES BASSES FRÉQUENCES

- l es nouveaux logements* et les extensions* de constructions existantes* à destination d’habitation* dans les espaces situés sous et à une distance de 100m d’une ligne très haute tension aérienne et 30 m d’une ligne haute tension aérienne (distance calculée depuis le câble le plus proche du futur bâtiment) exposés à un champ électromagnétique basses fréquences de plus de 1µT sont interdits. Seuls pourront être acceptés les piscines, préaux, carports et autres aménagements* non clos ;

- l es bâtiments* recevant du public et classés comme sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires, etc.) dans les zones qui, situées à proximité d’ouvrages THT, HT, lignes aériennes, câbles souterrains et postes de transformation ou jeux de barres, sont exposées à un champ électromagnétique basses fréquences de plus de 1µT sont interdits.

1.5 / D ISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS DE PAYSAGE BÂTIS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage bâtis identifiés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme tels qu’identifiés sur le document graphique n° 5.2.1 font l’objet d’une protection particulière. La liste des éléments identifiés figure en annexe du présent règlement.

Toute modification ou suppression d’un élément identifié est soumise à déclaration préalable (R. 421-17 du Code de l’urbanisme).

Toute démolition* partielle ou totale d’un élément identifié est soumise à permis de démolir (R. 421-28 du Code de l’urbanisme).

THÈME DES ÉLÉMENTS IDENTIFIÉS

PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES DE NATURE À ASSURER LA PRÉSERVATION, LA CONSERVATION OU LA RESTAURATION* DES ÉLÉMENTS IDENTIFIÉS

Dans les périmètres identifiés en tant que morphologie urbaine singulière, toute démolition*, partielle ou totale, est soumise à permis de démolir (R. 421-28 du Code de l’urbanisme) et toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable (R. 421-12 du Code de l’urbanisme).

Forme urbaine

Pour les venelles identifiées : - l es venelles identifiées doivent être sauvegardées ou interprétées avec leur

esprit d’origine ; - l ’étroitesse des voies doit être conservée ; - l es murs en moellons en bordure de venelle doivent être conservés et faire

l’objet d’une maintenance* ou d’une restauration*, sauf réalisation d’un bâtiment* en bordure de venelle ; - l es témoins des usages passés tels que puits, four... doivent être préservés et faire l’objet d’une maintenance* ou d’une restauration*. - p our les sols, on préfèrera des matériaux perméables et naturels mis en œuvre avec des liants naturels (pavés à joints sable ou enherbés, stabilisé/chaille, mélange terre/graviers...) ou des espaces enherbés ; - l es pieds de murs seront plantés : des réserves en pieds de murs seront prévues à cet effet ; - l e mobilier urbain (borne, signalisation, éclairage…) sera limité à un équipement compatible avec l’usage de l’espace et adapté au caractère des lieux.

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À TOUTES LES ZONES

DISPOSITIONS COMMUNES DISPOSITIONS COMMUNES

AUX ZONES U ET AU

ZONES URBAINES

ZONES À URBANISER

Forme urbaine

Patrimoine architectural Détails architecturaux Patrimoine d’usage

Pour les querreux et cours identifiés : - l es querreux et cours identifiées doivent être sauvegardés ou interprétés avec

leur esprit d’origine ; - l ’usage collectif du lieu doit être conservé ; - l ’édification de tout type de construction* y est interdite ; - l es témoins des usages passés tels que puits, four... doivent être préservés et

faire l’objet d’une maintenance* ou d’une restauration* ; - l es éléments anciens (pavages, sols anciens...) doivent être conservés et

réemployés ; - l es limites séparatives* des querreux doivent être assimilées à des limites sur

voies et emprises publiques*. - p our les sols, on préfèrera des matériaux perméables et naturels mis en œuvre

avec des liants naturels (pavés à joints sable ou enherbés, stabilisé/chaille, mélange terre/graviers...) ; - l es pieds de murs seront plantés : des réserves en pieds de murs seront prévues à cet effet ; - l e mobilier urbain (borne, signalisation, éclairage…) sera limité à un équipement compatible avec l’usage de l’espace et adapté au caractère des lieux.

Pour les linéaires de façades* identifiés, la cohérence d’ensemble du linéaire doit être préservée. Des surélévations et modifications de façades* peuvent être autorisées si elles ne portent pas atteintes à cet objectif. Toute isolation thermique par l’extérieur est interdite.

Les bâtiments* et ensembles bâtis identifiés comme patrimoine architectural devront être conservés et faire l’objet d’une maintenance* ou d’une restauration*. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie, l’usage des matériaux d’origine. Toute isolation thermique par l’extérieur est interdite. Les extensions* doivent respecter la volumétrie du bâtiment* à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain ou naturel dans lequel elles s’insèrent. Les cours doivent être conservées. Toute division en propriété ou en jouissance ne doit pas porter atteinte à la cohérence globale originelle du bâtiment* ou de l’ensemble bâti identifié.

Les détails architecturaux identifiés doivent être conservés et faire l’objet d’une maintenance* ou d’une restauration*. Ces éléments ne seront pas recouverts par une isolation thermique par l’extérieur. À titre exceptionnel, un déplacement peut être autorisé s’il est compatible avec la nature de l’élément considéré.

Les éléments identifiés comme patrimoine d’usage doivent être conservés et faire l’objet d’une maintenance* ou d’une restauration*. À titre exceptionnel, un déplacement peut être autorisé s’il est compatible avec la nature de l’élément considéré. Tous les travaux réalisés sur des bâtiments identifiés comme patrimoine d’usage doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie, l’usage des matériaux d’origine. Toute isolation thermique par l’extérieur est interdite. Les extensions* doivent respecter la volumétrie du bâtiment* à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain ou naturel dans lequel elles s’insèrent.

ZONES AGRICOLES

ZONE NATURELLE

LEXIQUE

PLUi - Modification n° 2 approuvée le 29 janvier 2026 Mise en compatibilité n° 4 approuvée le 05 mars 2026

TOME 5 / RÈGLEMENT 5.1 Règlement écrit

19

Patrimoine autour des croyances et des pratiques religieuses

Patrimoine commémoratif

Patrimoine autour de l’eau

Clôtures

Fortifications

Les éléments identifiés comme patrimoine autour des croyances et des pratiques re