Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - toutes les occupations et utilisations du sol à l'exclusion des constructions et installations nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public, aux équipements d'intérêt général et à l'exploitation agricole, - les campings à la ferme, les gîtes ruraux, les gîtes d'étape, les chambres d'hôtes, les fermes auberges.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis: - les constructions nécessaires à l'activité agricole dans la mesure où elles sont implantées dans le cadre du siège d'exploitation, soit regroupées à d'autres constructions existantes, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie (électricité, gaz…), de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau et d'assainissement, dans la mesure où toutes les précautions sont prises au niveau de leur impact sur l’environnement et sous réserve de leur intégration paysagère.

Rappel pour les zones soumises aux risques inondation et aux aléas mouvement de terrain

Les constructions seront soumises à la réglementation du Plan de Prévention des Risques Inondation.

§

Secteurs urbanisés où le risque est fort et zones naturelles Principe : Interdire tout aménagement, construction nouvelle ou mouvement de terre susceptibles d’induire des effets incompatibles avec la protection des personnes et des biens et/ou avec l’écoulement des eaux en cas de crue. Améliorer la sécurité des habitations existantes.

Règlement

§

Secteurs urbanisés ou non, où le risque est moins important Principe : Améliorer la sécurité des constructions existantes et prescrire des mesures pour rendre « acceptable » le risque encouru par les nouvelles constructions

§

Secteurs hors zone d’aléa de référence retenu Tout aménagement devra : - conserver les capacités d’évacuation des versants, talwegs et émissaires naturels en incluant les mesures compensatoires aux effets de l’aménagement modifiant défavorablement le comportement hydraulique des sites vis-à-vis des risques, - Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols et prévoir des mesures compensatoires visant leurs effets dans l’aggravation de l’aléa inondation.

L’étude de cartographie des aléas mouvements de terrain dans les bassins de Mende et Valdonnez réalisée par le CETE servira également de cadre pour la prise en compte du risque mouvement de terrain et pourra conditionner voire interdire les constructions en vertu de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.

Section II – Conditions d’occupation du sol

Accès et voirie

1 - Accès

1 – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

2 – Les accès directs aux voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à : - dégager la visibilité vers la voie, - permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale de la voie.

3 – Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

4 – Pour des raisons de sécurité, les accès aux routes nationales et départementales, notamment le long de la RN 88 (et de sa future déviation), sont interdits s'il existe une possibilité d'accéder par une autre voie. En l'absence d'une telle possibilité, une construction nouvelle, si elle a pour effet d'augmenter le trafic au droit de l'accès ou si elle nécessite un accès nouveau, ne pourra être autorisée qu'avec l'accord du gestionnaire de la voie, sur les caractéristiques de cet accès.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques techniques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.

Règlement

Desserte par les réseaux

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant l’eau courante doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement, de caractéristiques suffisantes. Le branchement doit être effectué conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental.

Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, sous réserve des dispositions du règlement sanitaire départemental.

Cependant, les captages, forages ou puits particuliers doivent être réalisés avant toute demande de permis de construire et le débit et la qualité des eaux ainsi obtenus devront correspondre à l’usage et à l’importance des activités prévues.

2 – Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur (schéma d'assainissement et arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 07 mars 2012). De plus, les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées à ce même réseau que si la collectivité l’autorise par arrêté municipal fixant les caractéristiques que doivent avoir les eaux.

- En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le raccordement au réseau public des eaux usées non domestiques est autorisé par arrêté municipal fixant les caractéristiques que doivent avoir les eaux.

- En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur concernant l’assainissement autonome (schéma d'assainissement et règlement sanitaire départemental).

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

3 - Autres réseaux

Tous les branchements et raccordements divers des constructions et installations seront souterrains, si les conditions techniques le permettent et selon les prescriptions techniques imposées par le gestionnaire.

Règlement

4 - Sécurité incendie

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie (poteau incendie ou réserve d’eau agréée par le SDIS).

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions et les installations doivent être édifiées à une distance au moins égale à 35 mètres de l’axe de la RN 88. Cependant, cette distance pourra être étudiée au cas par cas selon le projet. Dans tous les cas et pour toutes nouvelles voies publiques, le gestionnaire de la voirie devra être obligatoirement consulté. Ce recul ne s’applique pas dans le cas d’installations directement liées à la circulation automobile ou à l’exploitation de la route.

Des implantations différentes pourront être autorisées dans la mesure où elles constituent, la continuité d'un groupe de bâtiments préexistants ou la restauration de constructions existantes et qu'elles ne posent pas problème au regard de la sécurité routière.

Le long des autres voies, un recul pourra être demandé pour des raisons de sécurité ou afin de permettre des aménagements de la voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres. Cependant, cette distance pourra être étudiée au cas par cas selon le projet.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, ne sont pas soumises à cette règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé

Règlement

Hauteur des constructions

La hauteur maximale des bâtiments à usage d’habitation ou d’hébergement mesurée du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ne doit pas excéder 12 mètres (R+2+combles). Pour les constructions nécessitant un remblai, la hauteur sera mesurée par rapport au niveau d’implantation du bâtiment.

Dans le cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, la hauteur de la nouvelle construction peut être portée à celle de la construction existante si elle respecte l’architecture locale (volumétrie) et ne dénature pas l’aspect de l’ensemble bâti existant.

La hauteur maximale des constructions à usage agricole mesurée du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques et autres superstructures exclus) ne doit pas excéder 12 mètres. Toutefois, cette règle pourra être adaptée pour tenir compte des contraintes imposées par les besoins de l’activité agricole, si elle est dûment justifiée.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur

1 - Généralités

Conformément aux dispositions de l’article R111-21 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions, leurs extensions et annexes situées sur la même unité foncière devront, par leur organisation, leur implantation, leurs volumes, leurs matériaux, leurs couleurs, constituer un ensemble harmonieux, cohérent et autant que possible groupé. Le projet doit s’intégrer dans son environnement bâti ou non bâti.

Les constructions traditionnelles existantes devront être restaurées, modifiées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine.

2 - Implantation

L’implantation des constructions sera étudiée en tenant compte de la topographie du terrain. Les terrains à trop forte pente seront évités, de même que les lignes de crête et les axes de perception des sites bâtis ou naturels de qualité. Des implantations dans les replis de terrain seront recherchées. Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel ou en minimiseront les modifications (implantation parallèle aux courbes de niveau, décalage des plates-formes, etc.).

En cas d'impossibilité technique, les talus artificiels, les enrochements et les murs de soutènement à édifier devront se limiter à la hauteur minimum nécessaire et rester de taille adaptée à l’échelle du site. Les murs de soutènement seront traités avec un enduit en harmonie avec le bâtiment principal. Les talus devront être plantés. Les enrochements ou les gabions devront rappeler la pierre locale.

Règlement

3 - Volumétrie :

Bâtiments neufs destinés à l’agriculture et à l’élevage :

La volumétrie des constructions sera simple et leurs proportions devront se rapprocher de celles du bâti traditionnel.

Dans le cas de bâtiments très hauts, il est recommandé de les traiter avec des matériaux de bardages en pose horizontale, qui permettront de diminuer la hauteur visuelle de ceux-ci.

L’articulation des volumes respectera de préférence un plan orthogonal.

Constructions neuves d’habitations et d’annexes :

La volumétrie des constructions sera simple. Leurs proportions devront se rapprocher de celles du bâti traditionnel.

L’articulation des volumes respectera de préférence un plan orthogonal.

Restauration ou modification de bâtiments anciens :

La restauration ou la modification de bâtiments anciens devra respecter les volumes bâtis existants. Les volumes créés seront simples, adaptés et intégrés aux proportions du bâti traditionnel existant.

L’articulation des volumes respectera de préférence un plan orthogonal.

4 - Toitures :

Bâtiments neufs destinés à l’agriculture et à l’élevage :

a) Les toitures doivent être de forme simple, le faîtage orienté dans le sens de la plus grande dimension et avec peu de débords en pignons.

b) Le matériau de toiture présentera une teinte mate et foncée. Les couleurs claires du matériau de couverture et les contrastes forts avec la teinte de la façade seront évités. La teinte de la toiture doit s’intégrer aux tonalités dominantes du paysage.

c) Les couvertures ayant un impact paysager très fort seront d’une couleur plus foncée que les murs afin de diminuer visuellement le volume du bâtiment.

Constructions neuves d’habitations et d’annexes :

a) Les toitures doivent être de préférence de forme simple, avec peu de décrochements, le faîtage orienté dans le sens de la plus grande dimension et avec peu de débords en pignons. Des pentes inférieures pourront être admises pour des annexes, sauf dans le cas d’une continuité avec un toit où elles auront la même pente.

b) Les toitures terrasses, végétalisées ou non, sont autorisées sous réserve que la construction relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants.

c) Le matériau de couverture devra, par son aspect, son coloris, s'apparenter au mieux aux matériaux que sont la lauze ou l'ardoise. Il sera choisi de préférence dans les nuances de gris ardoisé au gris sombre. Les matériaux de couverture en fibrociment et en tôle ondulée sont à éviter.

Règlement

d) Les lucarnes de petite taille sont autorisées sous réserve que les façades de celles-ci soient plus hautes que larges et placées en arrière de l'aplomb des façades du bâtiment, en outre, leur faitage sera placé plus bas que le faitage du toit principal.

e) Les cheminées devront se situer près du faîtage ou à l’aplomb du pignon. Elles doivent être enduites dans la même tonalité que la façade.

Restauration ou modification de bâtiments anciens :

a) En cas d’extension, les caractéristiques (pentes, formes …) des toitures existantes seront maintenues.

b) En cas de réfection, les pentes et les formes d’origine devront être respectées.

c) En cas d’extension ou de réfection, le matériau de couverture devra être de même nature et de même couleur que celles du bâtiment existant sauf fibrociment et tôle ondulée qui sont à éviter.

d) En cas d’extension ou de réfection, les proportions et les caractéristiques des lucarnes existantes seront respectées. En cas d’extension, la création de lucarnes devra respecter les axes de composition verticaux et horizontaux des lucarnes existantes.

e) Les fenêtres de toit seront limitées en nombre et en taille et doivent être disposées de façon alignée sur la toiture.

5 - Façades :

Bâtiments neufs destinés à l’agriculture et à l’élevage :

a) L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduit est interdit.

b) Les teintes des façades seront relativement foncées et mates, elles devront s’harmoniser à l’environnement. Les contrastes forts sont proscrits : la tonalité de la façade doit s'harmoniser et se rapprocher de celle de la couverture.

c) Les matériaux réfléchissants, la couleur blanche et les couleurs vives sont interdits.

Constructions neuves d’habitations et d’annexes :

a) L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduit est interdit.

b) Les teintes des façades dans les tons gris moyen à gris ocre sont à privilégier.

c) Les enduits à finition lisse de type « gratté fin » ou « taloché » sont à privilégier.

d) Le bardage pourra être utilisé en façade à condition : - soit de laisser, uniquement dans le cas de bardage bois, le matériau dans sa teinte naturelle, - soit d’opter pour une peinture mate en harmonie avec les constructions existantes, - soit de réaliser un enduit, en privilégiant une finition lisse dans les tons gris moyen à gris ocre.

e) Les matériaux réfléchissants, la couleur blanche et les couleurs vives sont interdits.

f) Les ouvertures seront rectangulaires, plus hautes que larges, sauf les ouvertures en rez-dechaussée qui pourront avoir d’autres proportions.

g) Les couleurs des menuiseries doivent être en harmonie avec le site environnant.

Règlement

Restauration ou modification de bâtiments anciens :

a) En cas d’extension d’une construction, l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduit est interdit.

b) Les teintes des façades devront respecter par leur couleur les tons gris moyen à gris ocre des enduits et badigeons traditionnels locaux.

c) Les enduits à finition lisse de type « gratté fin » ou « taloché » sont à privilégier.

d) Le bardage pourra être utilisé en façade à condition : - soit de laisser, uniquement dans le cas de bardage bois, le matériau dans sa teinte naturelle, - soit d’opter pour une peinture foncée et mate en harmonie avec les constructions existantes, - soit de réaliser un enduit à finition lisse dans les tons gris moyen à gris ocre rappelant les enduits et badigeons traditionnels locaux.

e) Les matériaux réfléchissants, la couleur blanche et les couleurs vives sont interdits.

f) Les façades dont le mur est constitué de moellons de pierre ou de pierres de taille seront : - soit laissées en pierre apparente, à condition que les jointoiements soient réalisés au nu de la pierre et dans le ton de la pierre. Il est recommandé d’employer un mortier de rejointoiement à la chaux. Les joints en relief et les couleurs marquant un contraste fort avec la teinte de la pierre seront à éviter. - soit enduit dans un ton gris moyen à gris ocre se rapprochant des couleurs et des textures des enduits et badigeons traditionnels locaux, à condition de laisser apparentes les pierres de tailles destinées à rester apparentes (chainage d’angle, encadrement des baies …). Ces enduits seront traités avec une finition lisse.

g) En cas d’extension d’une construction ou de création d’ouvertures nouvelles, les ouvertures devront respecter les proportions et dispositions de l'ensemble des ouvertures existantes qui composent la façade. Les ouvertures seront plus hautes que larges, sauf les ouvertures en rez-dechaussée qui pourront avoir d’autres proportions.

h) Les ouvertures pourront être occultées par des volets roulants, à condition que les caissons des volets roulants ne soient pas visibles de l’extérieur.

i) Les couleurs des menuiseries doivent être en harmonie avec les différentes composantes de la façade et avec le site environnant.

6 – Clôtures

a) Les clôtures devront, par leur aspect, leur nature et leurs dimensions, s’intégrer harmonieusement à l’environnement urbain et aux clôtures existantes avoisinantes (contiguës ou non).

b) Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de leurs aspect d’origine.

c) Les haies champêtres existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes, dans la mesure du possible.

d) Les clôtures, tant à l’alignement des voies que sur les limites séparatives, seront constituées : - Soit par des haies vives composées d’essences variées et locales, résineux exclus. - Soit par des grillages, comportant ou non un mur bahut, éventuellement doublés d’une haie vive composée d’essences variées et locales, résineux exclus. Le grillage ou l’ensemble murgrillage ne peut excéder une hauteur au sol de 1.80 m. - Soit par mur d’une hauteur maximale de 1,80 m (sauf dans le cas de mur de soutènement), enduit dans le même ton que la façade. - Soit par un muret de pierre sèche ou maçonné d’une hauteur maximale de 1.20 m, sous réserve que la pierre rappelle la pierre locale.

Règlement

Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres - Plantations Dans la mesure du possible, les haies et plantations existantes seront conservées ou, le cas échéant, remplacées par des plantations équivalentes. Lors de l'élargissement de chemins ruraux longés par des haies bocagères, et dans la mesure du possible, l'une des haies sera conservée. Des plantations de haies et bosquets seront réalisées devant les bâtiments importants afin d'en atténuer le volume et l'impact. Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées.

Coefficient d’occupation du sol (COS) Non réglementé. Article A 15 – Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article A 16 – Réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Règlement

COMMUNE DE BADAROUX

(Département de la Lozère)

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le : 05/06/2013 Modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal le : 11/04/2022 Mise en Compatibilité du PLU approuvée par délibération le : 27/12/2024

SOMMAIRE

Règlement

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Badaroux.

Article 2 – Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l'occupation du sol

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles : - L 110 Relatif aux règles générales d'utilisation du sol, - L 121-1 Relatif aux dispositions générales communes aux documents d’urbanisme, - L 111-7 à L 111-10 Relatifs aux divers cas de sursis à statuer, - L 145-1 et suivants Relatif au développement et la protection de la montagne, - R 111-2 Relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - R111-4 Relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques, - R111-15 Relatif au respect des préoccupations d’environnement, - R111-21 Relatif à la protection des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales,

- Les Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de la commune de Badaroux dont la liste figure en annexe.

- Le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) des bassins du Lot amont approuvé le 28/12/2010. Il est annexé au présent PLU et vaut Servitude d’Utilité Publique. A ce titre, les dispositions du règlement du PPRi des bassins du Lot amont s’imposent aux règlements particuliers du présent PLU.

- Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement (article L 111-3 du Code Rural).

- Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles L 121-9 et R 121-3 du Code de l’Urbanisme.

Article 3 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières.

Règlement

Les zones urbaines Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent:

- la zone Ua : zone urbaine à vocation principale d’habitat, elle couvre les secteurs les plus anciens de la commune,

- la zone Ub : zone urbaine à vocation principale d’habitat, qui couvre les extensions récentes de l’urbanisation,

- la zone Ui : zone urbaine réservée aux activités industrielles et de dépôts.

Les zones à urbaniser Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent:

- la zone AU1 : zone à urbaniser à court ou moyen terme, à vocation principale d’habitat, - la zone AU1x : zone à urbaniser à destination d'accueil d'activités industrielles, artisanales,

de bureaux et de services liés à l'activité de la zone, - la zone AU2 : zone à urbaniser à long terme, à vocation principale d’habitat.

Les zones agricoles Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement.

- la zone A : zone agricole de constructibilité limitée, - la zone Ap : zone agricole de protection.

Les zones naturelles et forestières Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :

- la zone N : zone naturelle et forestière de protection absolue, - la zone Nh : zone naturelle de constructibilité limitée, - la zone NL : zone naturelle réservée aux activités sportives et de loisirs, - la zone Npv : zone naturelle réservée à l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol.

Article 4 – Adaptations mineures

Des adaptations mineures aux dispositions des règles 3 à 13 relatives à chacune des zones pourront être accordées par l'autorité compétente appelée à statuer en matière d'autorisation d'occupation du sol .

Lorsqu'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent règlement n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 – Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels

La commune est concernée par des risques de mouvements de terrain. Une étude de cartographie des aléas mouvements de terrain dans les bassins de Mende et Valdonnez a été réalisée par le CETE Méditerranée et le LRPC d'Aix-en-Provence en Août 2011. Cette étude a déterminé trois types d’aléas mouvements de terrain sur la commune de Badaroux :

- l'aléa « éboulement / chute de blocs / chute de pierres » - l'aléa « glissement » - l'aléa « effondrement / affaissement / tassement » Cette étude sert de cadre pour la prise en compte du risque mouvement de terrain et peut conditionner voire interdire les constructions en vertu de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Il a été reporté dans le rapport de présentation du PLU.

Règlement

Article 6 – Éléments remarquables

En application de l'article L 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme, le PLU identifie et localise « les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

Tous travaux ou intervention portant sur ces éléments ou ces périmètres ainsi identifiés dans le présent PLU, est soumis à déclaration préalable en application des articles R 421-17 d) et R 421-23 h) du Code de l'Urbanisme.

En application des articles L.421-3 et R.421-28 e) du Code de l'Urbanisme, la destruction de ces éléments est soumise à une autorisation préalable pour ce qui concerne les éléments de paysage, ou à permis de démolir pour ce qui est des éléments bâtis.

La liste des éléments du patrimoine bâti et paysager protégés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme ont été annexé au présent PLU (cf. Pièce n°4-3 du dossier - Liste des éléments du patrimoine bâti et paysager protégés au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme).

Règlement

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

(zone urbaine à vocation principale d’habitat, elle couvre les secteurs les plus anciens de la commune)

Caractère et vocation de la zone

Zone urbaine correspondant à l’urbanisation traditionnelle ancienne du bourg de Badaroux et des villages de Pelgeires, Nojaret, Les Bories Basses et Les Bories Hautes. Elle est constituée principalement de constructions disposées en ordre continu ou semi continu avec implantation préférentielle à l’alignement ou avec un faible retrait. La vocation principale de la zone Ua est l'habitat, mais elle peut accueillir des activités économiques (bureaux, commerces, services…) et des activités artisanales compatibles avec les fonctions résidentielles. Les constructions nouvelles et la rénovation des constructions existantes devront respecter et renforcer le caractère traditionnel de ces noyaux existants, en cherchant notamment à préserver la morphologie urbaine de ces villages et à mettre en valeur leur patrimoine architectural.

Section I – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol