Zone NL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits: - les constructions à usage d’'habitation, d'hébergement hôtelier, industriel, commercial, artisanal, agricole, forestier, - les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation, - l'ouverture et l'exploitation de carrières, - les dépôts de véhicules hors d'usage, de ferraille, de combustibles et de déchets, - toutes constructions, installations ou changement de destination non compatibles avec la vocation de la zone.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis: - les constructions, aménagements, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement et à la gestion des activités de loisirs et de sports de la zone, - les constructions et les aménagements liés au fonctionnement et à la gestion du cimetière, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie (électricité, gaz…), de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau et d'assainissement, dans la mesure où toutes les précautions sont prises au niveau de leur impact sur l’environnement et sous réserve de leur intégration paysagère.

Rappel pour les zones soumises aux risques inondation et aux aléas mouvement de terrain

Les constructions seront soumises à la réglementation du Plan de Prévention des Risques Inondation.

§

Secteurs urbanisés où le risque est fort et zones naturelles Principe : Interdire tout aménagement, construction nouvelle ou mouvement de terre susceptibles d’induire des effets incompatibles avec la protection des personnes et des biens et/ou avec l’écoulement des eaux en cas de crue. Améliorer la sécurité des habitations existantes.

§

Secteurs urbanisés ou non, où le risque est moins important Principe : Améliorer la sécurité des constructions existantes et prescrire des mesures pour rendre « acceptable » le risque encouru par les nouvelles constructions

Règlement

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PLU de la commune de BADAROUX – Lozère

§ Secteurs hors zone d’aléa de référence retenu

Tout aménagement devra : - conserver les capacités d’évacuation des versants, talwegs et émissaires naturels en incluant

les mesures compensatoires aux effets de l’aménagement modifiant défavorablement le comportement hydraulique des sites vis-à-vis des risques, - Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols et prévoir des mesures compensatoires visant leurs effets dans l’aggravation de l’aléa inondation.

L’étude de cartographie des aléas mouvements de terrain dans les bassins de Mende et Valdonnez réalisée par le CETE servira également de cadre pour la prise en compte du risque mouvement de terrain et pourra conditionner voire interdire les constructions en vertu de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.

Section II – Conditions d’occupation du sol

Accès et voirie

1 - Accès

1 – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

2 – Les accès directs aux voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à : - dégager la visibilité vers la voie, - permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale de la voie.

3 – Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques techniques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.

Desserte par les réseaux

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant l’eau courante doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement, de caractéristiques suffisantes. Le branchement doit être effectué conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental.

Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, sous réserve des dispositions du règlement sanitaire départemental.

Règlement

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2 – Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur (schéma d'assainissement et arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 07 mars 2012). De plus, les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées à ce même réseau que si la collectivité l’autorise par arrêté municipal fixant les caractéristiques que doivent avoir les eaux.

- En présence d’un réseau d’assainissement collectif : - Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques - Le raccordement au réseau public des eaux usées non domestiques est autorisé par arrêté municipal fixant les caractéristiques que doivent avoir les eaux.

- En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur concernant l’assainissement autonome (schéma d'assainissement et règlement sanitaire départemental).

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

3 - Autres réseaux

Tous les branchements et raccordements divers des constructions et installations seront souterrains, si les conditions techniques le permettent et selon les prescriptions techniques imposées par le gestionnaire.

4 - Sécurité incendie

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie (poteau incendie ou réserve d’eau agréée par le SDIS).

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Règlement

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Article NL 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L'implantation est libre dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public. Toutefois, le long des voies, un recul pourra être demandé pour des raisons de sécurité ou afin de permettre des aménagements de la voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, ne sont pas soumises à cette règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions mesurée du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques et autres superstructures exclus) ne doit pas excéder 12 mètres.

Aspect extérieur

Conformément aux dispositions de l’article R111-21 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

De par son volume, son implantation, sa morphologie et son aspect, le projet doit s’intégrer dans son environnement et ne pas altérer le caractère dominant des lieux.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Règlement

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Article NL 13 – Espaces libres et plantations

Les espaces libres devront être aménagés en espaces d'agrément ou plantés avec l'objectif de respecter le caractère du site environnant. Dans la mesure du possible, les haies et plantations existantes seront conservées. Lors de l'élargissement de chemins ruraux longés par des haies bocagères, et dans la mesure du possible, l'une des haies sera conservée.

Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Règlement

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PLU de la commune de BADAROUX – Lozère

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Npv

(zone naturelle réservée à l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol)

Caractère et vocation de la zone : La zone Npv est une zone naturelle strictement dédié à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques afin de prendre en compte l’intérêt stratégique de développement des énergies renouvelables.

Section I – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol

COMMUNE DE BADAROUX

(Département de la Lozère)

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le : 05/06/2013 Modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal le : 11/04/2022 Mise en Compatibilité du PLU approuvée par délibération le : 27/12/2024

SOMMAIRE

Règlement

1

PLU de la commune de BADAROUX – Lozère

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Badaroux.

Article 2 – Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l'occupation du sol

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles : - L 110 Relatif aux règles générales d'utilisation du sol, - L 121-1 Relatif aux dispositions générales communes aux documents d’urbanisme, - L 111-7 à L 111-10 Relatifs aux divers cas de sursis à statuer, - L 145-1 et suivants Relatif au développement et la protection de la montagne, - R 111-2 Relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - R111-4 Relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques, - R111-15 Relatif au respect des préoccupations d’environnement, - R111-21 Relatif à la protection des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales,

- Les Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de la commune de Badaroux dont la liste figure en annexe.

- Le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) des bassins du Lot amont approuvé le 28/12/2010. Il est annexé au présent PLU et vaut Servitude d’Utilité Publique. A ce titre, les dispositions du règlement du PPRi des bassins du Lot amont s’imposent aux règlements particuliers du présent PLU.

- Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement (article L 111-3 du Code Rural).

- Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles L 121-9 et R 121-3 du Code de l’Urbanisme.

Article 3 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières.

Règlement

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PLU de la commune de BADAROUX – Lozère

Les zones urbaines Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent:

- la zone Ua : zone urbaine à vocation principale d’habitat, elle couvre les secteurs les plus anciens de la commune,

- la zone Ub : zone urbaine à vocation principale d’habitat, qui couvre les extensions récentes de l’urbanisation,

- la zone Ui : zone urbaine réservée aux activités industrielles et de dépôts.

Les zones à urbaniser Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent:

- la zone AU1 : zone à urbaniser à court ou moyen terme, à vocation principale d’habitat, - la zone AU1x : zone à urbaniser à destination d'accueil d'activités industrielles, artisanales,

de bureaux et de services liés à l'activité de la zone, - la zone AU2 : zone à urbaniser à long terme, à vocation principale d’habitat.

Les zones agricoles Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement.

- la zone A : zone agricole de constructibilité limitée, - la zone Ap : zone agricole de protection.

Les zones naturelles et forestières Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :

- la zone N : zone naturelle et forestière de protection absolue, - la zone Nh : zone naturelle de constructibilité limitée, - la zone NL : zone naturelle réservée aux activités sportives et de loisirs, - la zone Npv : zone naturelle réservée à l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol.

Article 4 – Adaptations mineures

Des adaptations mineures aux dispositions des règles 3 à 13 relatives à chacune des zones pourront être accordées par l'autorité compétente appelée à statuer en matière d'autorisation d'occupation du sol .

Lorsqu'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent règlement n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 – Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels

La commune est concernée par des risques de mouvements de terrain. Une étude de cartographie des aléas mouvements de terrain dans les bassins de Mende et Valdonnez a été réalisée par le CETE Méditerranée et le LRPC d'Aix-en-Provence en Août 2011. Cette étude a déterminé trois types d’aléas mouvements de terrain sur la commune de Badaroux :

- l'aléa « éboulement / chute de blocs / chute de pierres » - l'aléa « glissement » - l'aléa « effondrement / affaissement / tassement » Cette étude sert de cadre pour la prise en compte du risque mouvement de terrain et peut conditionner voire interdire les constructions en vertu de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Il a été reporté dans le rapport de présentation du PLU.

Règlement

PLU de la commune de BADAROUX – Lozère

3

Article 6 – Éléments remarquables

En application de l'article L 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme, le PLU identifie et localise « les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

Tous travaux ou intervention portant sur ces éléments ou ces périmètres ainsi identifiés dans le présent PLU, est soumis à déclaration préalable en application des articles R 421-17 d) et R 421-23 h) du Code de l'Urbanisme.

En application des articles L.421-3 et R.421-28 e) du Code de l'Urbanisme, la destruction de ces éléments est soumise à une autorisation préalable pour ce qui concerne les éléments de paysage, ou à permis de démolir pour ce qui est des éléments bâtis.

La liste des éléments du patrimoine bâti et paysager protégés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme ont été annexé au présent PLU (cf. Pièce n°4-3 du dossier - Liste des éléments du patrimoine bâti et paysager protégés au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme).

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PLU de la commune de BADAROUX – Lozère

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

(zone urbaine à vocation principale d’habitat, elle couvre les secteurs les plus anciens de la commune)

Caractère et vocation de la zone

Zone urbaine correspondant à l’urbanisation traditionnelle ancienne du bourg de Badaroux et des villages de Pelgeires, Nojaret, Les Bories Basses et Les Bories Hautes. Elle est constituée principalement de constructions disposées en ordre continu ou semi continu avec implantation préférentielle à l’alignement ou avec un faible retrait. La vocation principale de la zone Ua est l'habitat, mais elle peut accueillir des activités économiques (bureaux, commerces, services…) et des activités artisanales compatibles avec les fonctions résidentielles. Les constructions nouvelles et la rénovation des constructions existantes devront respecter et renforcer le caractère traditionnel de ces noyaux existants, en cherchant notamment à préserver la morphologie urbaine de ces villages et à mettre en valeur leur patrimoine architectural.

Section I – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol