Zone UI

Sont interdites toutes les installations et constructions qui ne sont pas liées au fonctionnement ou à l’activité du Centre de stockage de déchets ultimes « Le Redoundel ».

Sont interdits notamment : - les constructions à usage d’'habitation, d'hébergement hôtelier, commercial, artisanal, agricole ou forestier, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs, - les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation, - l'ouverture de carrières, l’extension des carrières existantes et la poursuite de l’exploitation des carrières existantes à l’échéance de leur autorisation.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis:

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie (électricité, gaz…), de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau et d'assainissement, dans la mesure où toutes les précautions sont prises au niveau de leur impact sur l’environnement et sous réserve de leur intégration paysagère,

- toutes les activités correspondant à la vocation de la zone,

- les installations classées.

Rappel pour les zones soumises aux risques inondation et aux aléas mouvement de terrain

Les constructions seront soumises à la réglementation du Plan de Prévention des Risques Inondation.

§

Secteurs urbanisés où le risque est fort et zones naturelles Principe : Interdire tout aménagement, construction nouvelle ou mouvement de terre susceptibles d’induire des effets incompatibles avec la protection des personnes et des biens et/ou avec l’écoulement des eaux en cas de crue. Améliorer la sécurité des habitations existantes.

§

Secteurs urbanisés ou non, où le risque est moins important Principe : Améliorer la sécurité des constructions existantes et prescrire des mesures pour rendre « acceptable » le risque encouru par les nouvelles constructions

Règlement

§

Secteurs hors zone d’aléa de référence retenu Tout aménagement devra : - conserver les capacités d’évacuation des versants, talwegs et émissaires naturels en incluant les mesures compensatoires aux effets de l’aménagement modifiant défavorablement le comportement hydraulique des sites vis-à-vis des risques, - Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols et prévoir des mesures compensatoires visant leurs effets dans l’aggravation de l’aléa inondation.

L’étude de cartographie des aléas mouvements de terrain dans les bassins de Mende et Valdonnez réalisée par le CETE servira également de cadre pour la prise en compte du risque mouvement de terrain et pourra conditionner voire interdire les constructions en vertu de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.

Section II – Conditions d’occupation du sol

1 - Accès

1 – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

2 – La création d’accès nouveaux pour les véhicules ne pourra être autorisée que dans la mesure où elle ne pose pas de problèmes de sécurité et que la distance de visibilité au droit de cet accès est adaptée à la vitesse pratiquée sur la voie publique.

3 – Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

2 – Voirie

1 - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques techniques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.

2 - Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire aisément demitour. Cet aménagement se fera de préférence sous forme de placette de retournement plantée ou à défaut sera traité en espace banalisé.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant l’eau courante doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement, de caractéristiques suffisantes. Le branchement doit être effectué conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental.

Règlement

2 – Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur (schéma d'assainissement et arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 07 mars 2012). De plus, les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées à ce même réseau que si la collectivité l’autorise par arrêté municipal fixant les caractéristiques que doivent avoir les eaux.

- En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le raccordement au réseau public des eaux usées non domestiques est autorisé par arrêté municipal fixant les caractéristiques que doivent avoir les eaux.

- En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur concernant l’assainissement autonome (schéma d'assainissement et règlement sanitaire départemental).

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

3 - Autres réseaux

Tous les branchements et raccordements divers des constructions et installations seront souterrains, si les conditions techniques le permettent et selon les prescriptions techniques imposées par le gestionnaire.

4 - Défense extérieure contre l’incendie

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie :

- Soit des poteaux d’incendie permettant d’assurer des débits de 60 m3/h minimum pendant 2 heures, et implantés à 200 m maximum des bâtiments à défendre par les voies praticables,

- Soit, dans les zones non équipées, et dans le cas où l’installation des poteaux d’incendie normalisés n’est pas envisageable, par la mise en place d’équipements publics sous la forme de réserves d’eau, utilisable et accessible en tout temps de 30 à 120 m3 selon l’importance du risque encouru ou de point d’aspiration normalisés.

Règlement

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1) Le choix de l’implantation des constructions nouvelles devra tenir compte de l’implantation des bâtiments contigus avec l’objectif de conserver une organisation d’ensemble cohérente.

2) Le long des voies de desserte existantes ou à créer, les constructions principales devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite de voie ou d’emprise publique.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, ne sont pas soumises à cette règle.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions mesurée du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ne doit pas excéder 12 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1 - Généralités

Conformément aux dispositions de l’article R111-21 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Règlement

Les constructions, leurs extensions et annexes situées sur la même unité foncière devront, par leur organisation, leur implantation, leurs volumes, leurs matériaux, leurs couleurs, constituer un ensemble harmonieux, cohérent et autant que possible groupé. Le projet doit s’intégrer dans son environnement bâti ou non bâti.

2 - Implantation

L’implantation des constructions sera étudiée en tenant compte de la topographie du terrain. Les terrains à trop forte pente seront évités, de même que les lignes de crête et les axes de perception des sites bâtis ou naturels de qualité. Des implantations dans les replis de terrain seront recherchées. Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel ou en minimiseront les modifications (implantation parallèle aux courbes de niveau, décalage des plates-formes, etc.).

En cas d'impossibilité technique, les talus artificiels, les enrochements et les murs de soutènement à édifier devront se limiter à la hauteur minimum nécessaire et rester de taille adaptée à l’échelle du site. Les murs de soutènement seront traités avec un enduit en harmonie avec le bâtiment principal. Les talus devront être plantés. Les enrochements ou les gabions devront rappeler la pierre locale.

3 - Volumétrie :

La volumétrie des constructions sera simple.

Dans le cas de bâtiments de très grande longueur (supérieure à 50 m), il est recommandé de réaliser plusieurs volumes, de proportions plus proches des bâtiments agricoles anciens.

Dans le cas de bâtiments très hauts, il est recommandé de les traiter avec des matériaux de bardages en pose horizontale, qui permettront de diminuer la hauteur visuelle de ceux-ci.

L’articulation des volumes respectera de préférence un plan orthogonal.

4 - Toitures :

a) Les toitures doivent être de forme simple, à deux pentes symétriques, le faîtage orienté dans le sens de la plus grande dimension et avec peu de débords en pignons.

b) Le matériau de toiture présentera une teinte mate et foncée. Les couleurs claires du matériau de couverture et les contrastes forts avec la teinte de la façade seront évités. La teinte de la toiture doit s’intégrer aux tonalités dominantes du paysage.

c) Les couvertures ayant un impact paysager très fort seront d’une couleur plus foncée que les murs afin de diminuer visuellement le volume du bâtiment.

d) En cas d’extension, les caractéristiques (pentes, formes …) des toitures existantes seront maintenues.

5 - Façades :

a) L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduit est interdit.

b) Les teintes des façades seront relativement foncées et mates, elles devront s’harmoniser à l’environnement. Les contrastes forts sont proscrits : la tonalité de la façade doit s'harmoniser et se rapprocher de celle de la couverture.

c) Les matériaux réfléchissants, la couleur blanche et les couleurs vives sont interdits.

Règlement

6 - Clôtures Les clôtures devront, par leur aspect, leur nature et leurs dimensions, s’intégrer harmonieusement à l’environnement.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : Espaces libres - Plantations

Dans la mesure du possible, les haies, les bouquets d'arbres et plantations existantes seront conservés ou, le cas échéant, remplacés par des plantations équivalentes.

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol (COS) Non réglementé Article Ui 15 – Performances énergétiques et environnemen

Règlement

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

COMMUNE DE BADAROUX

(Département de la Lozère)

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le : 05/06/2013 Modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal le : 11/04/2022 Mise en Compatibilité du PLU approuvée par délibération le : 27/12/2024

SOMMAIRE

Règlement

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Badaroux.

Article 2 – Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l'occupation du sol

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles : - L 110 Relatif aux règles générales d'utilisation du sol, - L 121-1 Relatif aux dispositions générales communes aux documents d’urbanisme, - L 111-7 à L 111-10 Relatifs aux divers cas de sursis à statuer, - L 145-1 et suivants Relatif au développement et la protection de la montagne, - R 111-2 Relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - R111-4 Relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques, - R111-15 Relatif au respect des préoccupations d’environnement, - R111-21 Relatif à la protection des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales,

- Les Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de la commune de Badaroux dont la liste figure en annexe.

- Le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) des bassins du Lot amont approuvé le 28/12/2010. Il est annexé au présent PLU et vaut Servitude d’Utilité Publique. A ce titre, les dispositions du règlement du PPRi des bassins du Lot amont s’imposent aux règlements particuliers du présent PLU.

- Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement (article L 111-3 du Code Rural).

- Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles L 121-9 et R 121-3 du Code de l’Urbanisme.

Article 3 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières.

Règlement

Les zones urbaines Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent:

- la zone Ua : zone urbaine à vocation principale d’habitat, elle couvre les secteurs les plus anciens de la commune,

- la zone Ub : zone urbaine à vocation principale d’habitat, qui couvre les extensions récentes de l’urbanisation,

- la zone Ui : zone urbaine réservée aux activités industrielles et de dépôts.

Les zones à urbaniser Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent:

- la zone AU1 : zone à urbaniser à court ou moyen terme, à vocation principale d’habitat, - la zone AU1x : zone à urbaniser à destination d'accueil d'activités industrielles, artisanales,

de bureaux et de services liés à l'activité de la zone, - la zone AU2 : zone à urbaniser à long terme, à vocation principale d’habitat.

Les zones agricoles Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement.

- la zone A : zone agricole de constructibilité limitée, - la zone Ap : zone agricole de protection.

Les zones naturelles et forestières Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :

- la zone N : zone naturelle et forestière de protection absolue, - la zone Nh : zone naturelle de constructibilité limitée, - la zone NL : zone naturelle réservée aux activités sportives et de loisirs, - la zone Npv : zone naturelle réservée à l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol.

Article 4 – Adaptations mineures

Des adaptations mineures aux dispositions des règles 3 à 13 relatives à chacune des zones pourront être accordées par l'autorité compétente appelée à statuer en matière d'autorisation d'occupation du sol .

Lorsqu'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent règlement n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 – Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels

La commune est concernée par des risques de mouvements de terrain. Une étude de cartographie des aléas mouvements de terrain dans les bassins de Mende et Valdonnez a été réalisée par le CETE Méditerranée et le LRPC d'Aix-en-Provence en Août 2011. Cette étude a déterminé trois types d’aléas mouvements de terrain sur la commune de Badaroux :

- l'aléa « éboulement / chute de blocs / chute de pierres » - l'aléa « glissement » - l'aléa « effondrement / affaissement / tassement » Cette étude sert de cadre pour la prise en compte du risque mouvement de terrain et peut conditionner voire interdire les constructions en vertu de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Il a été reporté dans le rapport de présentation du PLU.

Règlement

Article 6 – Éléments remarquables

En application de l'article L 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme, le PLU identifie et localise « les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

Tous travaux ou intervention portant sur ces éléments ou ces périmètres ainsi identifiés dans le présent PLU, est soumis à déclaration préalable en application des articles R 421-17 d) et R 421-23 h) du Code de l'Urbanisme.

En application des articles L.421-3 et R.421-28 e) du Code de l'Urbanisme, la destruction de ces éléments est soumise à une autorisation préalable pour ce qui concerne les éléments de paysage, ou à permis de démolir pour ce qui est des éléments bâtis.

La liste des éléments du patrimoine bâti et paysager protégés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme ont été annexé au présent PLU (cf. Pièce n°4-3 du dossier - Liste des éléments du patrimoine bâti et paysager protégés au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme).

Règlement

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

(zone urbaine à vocation principale d’habitat, elle couvre les secteurs les plus anciens de la commune)

Caractère et vocation de la zone

Zone urbaine correspondant à l’urbanisation traditionnelle ancienne du bourg de Badaroux et des villages de Pelgeires, Nojaret, Les Bories Basses et Les Bories Hautes. Elle est constituée principalement de constructions disposées en ordre continu ou semi continu avec implantation préférentielle à l’alignement ou avec un faible retrait. La vocation principale de la zone Ua est l'habitat, mais elle peut accueillir des activités économiques (bureaux, commerces, services…) et des activités artisanales compatibles avec les fonctions résidentielles. Les constructions nouvelles et la rénovation des constructions existantes devront respecter et renforcer le caractère traditionnel de ces noyaux existants, en cherchant notamment à préserver la morphologie urbaine de ces villages et à mettre en valeur leur patrimoine architectural.

Section I – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol