Zone A

Tous secteurs : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception :

- De l'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ; - Des constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ; - De l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans les conditions fixées à

l’article 2 ; - Des annexes d’habitation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ; - Des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Le stationnement des caravanes ou le camping pratiqué isolément est interdit, de même que la création de terrains de camping, interdits en vertu de l’article R111-33 du Code de l’Urbanisme ; Les équipements de type centrale photovoltaïque ou champ éolien sont interdits.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Cas d’exemption

L’édification d’ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

Occupations et utilisation du sol soumises à instruction particulière

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire intercommunal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire intercommunal. Pour rappel, les clôtures agricoles nécessaires à l’activité agricole ne sont pas soumises.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En secteur A : Sont autorisées :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris le logement de l’exploitant et des employés dont la présence permanente sur le site est nécessaire à l’activité ;

- Les constructions destinées à la vente et à la transformation des produits de l’exploitation agricole, sous réserve que leur surface de plancher ne dépasse pas 100m² et que les locaux créés constituent une activité accessoire d’une exploitation agricole existante ;

- Les installations classées à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des lieux habités ;

- Les extensions à usage d’habitation ; - Les piscines sont autorisées à condition qu'elles soient implantées à proximité immédiate (20 mètres maximum)

d'un bâtiment à usage d'habitation et qu'elles ne dépassent pas 50 m² margelles non incluses. Les locaux techniques inférieurs à 5 m² liés à la piscine sont également autorisés ; - Les abris de jardins sont autorisés à condition d'avoir une surface inférieure ou égale à 15 m² ; - Les installations et les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif ; En secteur Ap : Sont autorisées les mêmes constructions qu’en zone A, devant toutefois respecter les modalités telles que suit :

- Pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris le logement de l’exploitant et des employés dont la présence permanente sur le site est nécessaire à l’activité, l’implantation se fera à moins de 300 mètres des constructions existantes, et sous réserve que leur surface de plancher ne dépasse pas 800m² ;

- Pour les constructions destinées à la vente et à la transformation des produits de l’exploitation agricole, sous réserve que leur surface de plancher ne dépasse pas 100m² et que les locaux créés constituent une activité accessoire d’une exploitation agricole existante, elles seront implantées à moins de 300 mètres des constructions existantes ;

- Pour les installations classées, à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des lieux habités, elles seront implantées à moins de 300 mètres des constructions existantes ;

Occupations et utilisations du sol soumises au respect d’une servitude

Les dispositions règlementaires de ces servitudes existant en zone U s’appliquent nonobstant celles qui régissent le PLU.

Extension des constructions

L’extension des constructions à usage d’habitation ne devra pas dépasser 30% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La possibilité de circulation des engins de lutte contre l’incendie entraînera la prise en compte des mesures suivantes :

- Pour une voie engin, la largeur de la voirie devra être supérieure ou égale à 3 mètres hors stationnement, pour une pente inférieure à 15%.

- Pour une voie échelle, la largeur de la voirie devra être supérieure ou égale à 4 mètres hors stationnement, et sa longueur supérieure ou égale à 10 mètres pour une pente inférieure à 10%.

Cas particuliers

Des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’impossibilité technique.

Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes, ou disposer de sa propre ressource en eau potable privée conformément aux prescriptions de l’Agence Régionale de Santé.

Electricité – Téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Dans les secteurs où l’effacement des réseaux a été réalisé, le raccordement en souterrain sera obligatoire.

Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales ou un aménagement limitant le débit de fuite.

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Dans les zones d’assainissement non collectif, où, à défaut de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la règlementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

Réseaux numériques

Les aménagements impliquant la création d’une voirie devront prévoir le passage des réseaux numériques.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet depuis la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Rappel

L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques. L’alignement constitue la limite entre l’espace public et privé. Il peut aussi constituer une limite entre les espaces privés dans le cas où une voie privée ouverte à la circulation se substitue à une emprise publique.

Voies concernées

Les règles s’appliquent par rapport à toute voie publique ou privée, existante ou à créer ouverte à la circulation et desservant au moins un lot.

Règle de prospect

Pour les voies départementales, toute construction doit être implantée au moins à 15 mètres de l’axe de la voie. En dehors des voies départementales, toute construction doit être implantée à au moins 5 mètres de l’axe de la voie.

Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle ; - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif ; - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement ; - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales ; - en cas d'impossibilité technique.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Rappel

L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général pourra être réalisée sur une limite séparative ou en retrait d’une limite séparative.

Règle de prospect

Les autres constructions pourront être implantées soit sur une limite séparative, soit en retrait.

Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait d’une limite séparative, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieur à la moitié de la hauteur à la sablière ou à l’acrotère de la construction à implanter.

Cas particuliers :

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle ; - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif ; - pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France ; - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait ; - en cas d'impossibilité technique.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à la sablière, ou à l’acrotère pour les toitures terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%.

Règle de hauteur

- La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

- La hauteur d'une construction à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

- La hauteur du local technique nécessaire au fonctionnement de la piscine ainsi que la hauteur des abris de jardins doit être inférieure ou égale 2 mètres.

Cas particuliers

Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées ou prescrites : - Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur ; - Pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif ;

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Rappel règlementaire

Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée.

Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’appliquent pas dans le cas où elles sont contraires au rappel règlementaire défini au point 1 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Règles particulières concernant les bâtiments agricoles

- A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Aucune teinte vive ne sera admise ; - La couverture de la toiture, les façades et les menuiseries seront de teintes conformes aux palettes de couleurs

annexées au présent article. Le gris est également autorisé pour les toitures.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Non règlementé

Intitulé du document : Espaces boisés classés- Espaces libres – Plantations

Non règlementé.

Intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols

Sans objet depuis la Loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

SOLIHA – MEDITERRANEE, – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474

COMMUNE DE BADENS Révision du PLU

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4.1

Tampon de la Commune

Tampon de la préfecture

Prescription Enquête publique

Approbation

18 mai 2017 23 juillet 2022 – 23 août 2022

6 février 2023

TABLES DES MATIERES

Zone urbaine centre-bourg et faubourgs

Zone urbaine pavillonnaire

Zone urbaine à vocation d'équipement

Zone urbaine à vocation d'activité

Zone à urbaniser à vocation d'habitat

Zone à urbaniser à vocation d'équipement

Zone à urbaniser à vocation d'activité

Zone agricole

Zone naturelle

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

SOLIHA – MEDITERRANEE, – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Badens.

Article 2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - Les articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme ; - Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan ; - Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.D.S.) applicables aux activités économiques et agricoles - Le PPRi de la Moyenne Vallée de l’Aude ; - Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU ; - Le droit de préemption sur les baux commerciaux ; - Les dispositions du décret n°2004.490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d’archéologie préventive ; - Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC). - Les dispositions du décret 2010-1254 et 2010-1255 du 22 Octobre 2010 relatif au risque parasismique. - Les règles spécifiques des lotissements. Elles s’appliquent concomitamment au PLU.

Article 3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme comprend : - Des zones urbaines U : o UA : Habitat traditionnel localisé dans le centre ancien ; o UB : Habitat de type pavillonnaire ; o UE : Zone urbanisée à vocation d’équipement ; o UX : Zone urbanisée à vocation d’activité ; - Des zones à urbaniser : o AU : À vocation d’habitat pavillonnaire ; o AUE : À vocation d’équipement ; - Des zones naturelles (N) - Des zones agricoles (A) ; - Les trames vertes et bleues incluant les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques ; - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics ; - Les Espaces Boisés Classés (EBC).

Article 4. Adaptations mineures

Conformément à l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5. Permis de démolir

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

Article 6. Clôtures

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l’ensemble du territoire communal.

Article 7. Application des règles du PLU aux constructions dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance

Conformément à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut, à l’intérieur d’une même zone U ou AU, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager conjointe sont appréciés comme un projet d’ensemble et auxquels il est fait application des règles alternatives édictées à leur bénéfice par le Plan Local d’Urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoir sur ces secteurs, en application de l’article L151-15, qu’un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Article 8. Patrimoine archéologique

Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l’Archéologie.

Article 9. Eléments et secteurs de paysage

Le règlement du PLU peut, , identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culture, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions assurant leur préservation (article L151-19 du CU).

Article 10. Rappels généraux

Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63kV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 Novembre 1938). Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. L’édification d’ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Un retrait de 3 mètres doit être respecté à partir de la crête de la berge d’un cours d’eau ou d’un fossé d’écoulement si son bassin est inférieur à 1km². Un retrait de 7 mètres doit être respecté à partir de la crête de la berge d’un cours d’eau ou d’un fossé d’écoulement si son bassin est supérieur à 1km²

Article 11. Liste des destinations et sous-destinations :

Les destinations des constructions sont : - 1° Exploitation agricole et forestière ; - 2° Habitation ; - 3° Commerce et activités de service ; - 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; - 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les sous-destinations des constructions sont : - 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; - 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; - 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activité de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; - 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; - 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

SOLIHA – MEDITERRANEE, – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474

ZONE UA

La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone UA regroupe ici l'habitat organisé sous forme traditionnelle (cœur de village), caractérisé par une forte densité de bâtiments édifiés à l’alignement des voies et en continuité bâtie. Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine dans le respect de la forme urbaine existante. Elle comprend un sous-secteur UAi dont les règles de construction sont conditionnées au respect du PPRi de la Moyenne Vallée de l’Aude.