Zone N

Tous secteurs : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception :

- De l'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ; - Des constructions nécessaires à l’activité forestière ; - Des constructions soumises à des conditions particulières, fixées à l’article 2 ; - Des annexes d’habitation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ; - Le stationnement des caravanes ou le camping pratiqué isolément est interdit, de même que la création de terrains

de camping, interdits en vertu de l’article R111-33 du Code de l’Urbanisme ;

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Cas d’exemption

L’édification d’ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

Occupations et utilisation du sol soumises à instruction particulière

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire intercommunal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire intercommunal. Pour rappel, les clôtures agricoles nécessaires à l’activité agricole ne sont pas soumises.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées : - Les extensions à usage d’habitation ; - Les piscines sont autorisées. Les locaux techniques inférieurs à 5 m² liés à la piscine sont également autorisés ; - Les abris de jardins sont autorisés à condition d'avoir une surface inférieure ou égale à 20 m². - Les installations et les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif, y compris ceux destinés à la protection contre les crues ;

En secteur Npv : - Les ouvrages techniques sans tenir compte des dispositions des articles N3 à N14 à condition qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; - Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie solaire ; - Les exhaussements et affouillements de sol rendus nécessaires par la réalisation d’un projet autorisé sur la zone.

En secteur Nt : - Les constructions à usage d'habitation dont la présence est indispensable pour assurer le gardiennage ou la surveillance des locaux de la zone sont autorisées sous réserve de faire partie intégrante des bâtiments d'activité, objet principal de la demande.

En secteur Nl : - Les constructions neuves à usage d’hébergement sont autorisées. - Les parcs résidentiels de loisirs

Occupations et utilisations du sol soumises au respect d’une servitude

Les dispositions règlementaires de ces servitudes existant en zone N s’appliquent nonobstant celles qui régissent le PLU.

Extension des constructions

L’extension des constructions à usage d’habitation ne devra pas dépasser 30% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La possibilité de circulation des engins de lutte contre l’incendie entraînera la prise en compte des mesures suivantes :

- Pour une voie engin, la largeur de la voirie devra être supérieure ou égale à 3 mètres hors stationnement, pour une pente inférieure à 15%.

- Pour une voie échelle, la largeur de la voirie devra être supérieure ou égale à 4 mètres hors stationnement, et sa longueur supérieure ou égale à 10 mètres pour une pente inférieure à 10%.

Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’impossibilité technique.

Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes, ou disposer de sa propre ressource en eau potable privée conformément aux prescriptions de l’Agence Régionale de Santé.

Electricité – Téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Dans les secteurs où l’effacement des réseaux a été réalisé, le raccordement en souterrain sera obligatoire.

Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales ou un aménagement limitant le débit de fuite.

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Dans les zones d’assainissement non collectif, où, à défaut de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la règlementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

Réseaux numériques

Les aménagements impliquant la création d’une voirie devront prévoir le passage des réseaux numériques.

Desserte incendie

Une réserve d’eau allouée à la défense incendie doit être établie à proximité du périmètre bâti en l’absence de borne à incendie dans un rayon de 400m.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet depuis la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Rappel

L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques. L’alignement constitue la limite entre l’espace public et privé. Il peut aussi constituer une limite entre les espaces privés dans le cas où une voie privée ouverte à la circulation se substitue à une emprise publique.

Voies concernées

Les règles s’appliquent par rapport à toute voie publique ou privée, existante ou à créer ouverte à la circulation et desservant au moins un lot.

Règle de prospect

Pour les voies départementales, toute construction doit être implantée au moins à 15 mètres de l’axe de la voie. En dehors des voies départementales, toute construction doit être implantée à au moins 5 mètres de l’axe de la voie. En secteur Npv : La marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques devra être de 5 mètres ; cette marge ne s’applique pas aux postes de livraison.

Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif ; - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement ; - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales ; - pour les abris de jardin de moins de 5m2 qui ne respecteront pas les règles concernant l’aspect extérieur édictées à l’article 11. Dans ce cas, ils ne pourront être réalisés à moins de 15m des limites d’emprises publiques ; - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet ; - en cas d'impossibilité technique.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Rappel

L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général pourra être réalisée sur une limite séparative ou en retrait d’une limite séparative.

Règle de prospect

Les autres constructions pourront être implantées soit sur une limite séparative, soit en retrait.

Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait d’une limite séparative, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m. Les débordements de toiture jusqu’à 0,5 mètre seront admis dans ce recul ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieur à la moitié de la hauteur à la sablière ou à l’acrotère de la construction à implanter.

Cas particuliers :

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle ; - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif ; - pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France ; - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait ; - pour les abris de jardin de moins de 5m2 qui ne respecteront pas les règles concernant l’aspect extérieur édictées à l’article 11. Dans ce cas, ils ne pourront être réalisés à moins de 15m des limites d’emprises publiques ; - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet ; - en cas d'impossibilité technique.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une partie de chaque annexe d’habitation devra être située dans un rayon de 12 mètres à partir d’une des limites du bâtiment principal à usage d’habitation.

- Une partie des chacun des abris jardins, piscines et locaux techniques devra être située dans un rayon de 30 mètres à partir du bâtiment principal à usage d’habitation.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à la sablière, ou à l’acrotère pour les toitures terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%.

Règle de hauteur

- La hauteur d'une construction à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

- La hauteur du local technique nécessaire au fonctionnement de la piscine ainsi que la hauteur des abris de jardins doivent être inférieures ou égales 2 mètres.

En secteur Npv : La hauteur maximale des constructions autorisées, autres que les panneaux photovoltaïques, est fixée à 3,50 mètres.

Cas particuliers

Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées ou prescrites : - Pour l’extension des constructions existantes qui initialement dépassaient cette hauteur ; - Pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif ;

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Rappel règlementaire

Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée.

Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’appliquent pas dans le cas où elles sont contraires au rappel règlementaire défini au point 1 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Règles particulières

- A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites.

- Aucune teinte vive ne sera admise ; - La couverture de la toiture, les façades et les menuiseries seront de teintes conformes aux palettes de couleurs

annexées au présent article. Le gris est également autorisé pour les toitures. En secteur N : Règle de hauteur et de composition :

- Les façades d’aspect métallique sont interdites ; - La hauteur maximale de la clôture ne pourra pas dépasser 1,80m, sauf celle donnant sur la voie publique (2 mètres) ; - Les clôtures donnant sur la voie publique seront obligatoirement maçonnées ; - Les clôtures donnant sur limite séparative seront maçonnées ou grillagées ; - Les parties maçonnées pourront être complétées de barreaudages et grillages ; - Les clôtures pourront être complétées de haies végétales ; - Les containers habillés sont autorisés. Aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront reprendre l’aspect des façades des habitations ; - Les grillages et les barreaudages devront avoir une teinte verte, grise, noire, ou reprendront les teintes choisies pour

les menuiseries. Les grillages pourront être souples ou rigides. Règles de rénovation :

- Les clôtures en pierre naturelle devront être reconstruites ou rénovées à l’identique. En secteur Npv : Les constructions nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation du parc photovoltaïque (postes de livraison et postes de transformation notamment) devront s’intégrer, par leur volume, leur aspect extérieur et leur couleur, au lieu. Elles devront présenter un aspect le moins pénalisant pour l’intégration paysagère tout en maintenant un niveau de performance satisfaisant.

- Les toits plats sont autorisés ;

- Les matériaux de façade privilégieront la couleur beige, ocre, vert-brun à ocre. - Les façades d’aspect métallique sont interdites, de même que l’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts

(blocs de béton, brique de construction) ; - Les containers habillés sont autorisés. - Les clôtures pourront atteindre la hauteur maximale de 2,50 mètres. Elles seront obligatoirement réalisées en

grillage rigide de couleur verte, grise ou noire, et leur partie inférieure sera surélevée pour permettre la libre circulation de la micro-faune ; les clôtures souples, les barbelés et les murs de clôture sont interdits. En secteur Nl : - La pente des toits inclinés doit être comprise entre 20 et 33% - Les toitures en bois ou végétalisées sont autorisées ; - Les capteurs solaires sur toiture sont autorisés. Ils doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble ; - Les écoulements directs d’eau pluviale doivent être canalisés jusqu’au sol ; - Les matériaux de façade privilégieront la couleur beige, ocre, vert-brun à ocre ; - Les façades en bois sont autorisées ; - Les façades d’aspect métallique sont interdites, de même que l’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (blocs de béton, brique de construction) ; - Les clôtures pourront atteindre la hauteur maximale de 1,80 mètres. La partie grillagée sera de couleur verte, grise ou noire. Les barbelés sont interdits. Les murs pleins de plus d’1 mètre de hauteur sont interdits ; - Les containers habillés sont autorisés.

Rénovations et extensions des constructions à usage d’habitation

- Les rénovations et extensions se feront à l’identique de l’existant.

Cas d’exemption

- Les vérandas de moins de 20m² sont exemptées des règles ci-dessus pour la partie concernant la couverture ; - Les abris de jardin de moins de 9m2 installés à plus de 15m des limites des emprises publiques pourront ne pas

respecter les règles écrites ci-dessus ; - Les règles concernant le traitement des façades et des ouvertures ne s’appliquent pas pour l’aménagement des

devantures commerciales.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Non règlementé

Intitulé du document : Espaces boisés classés- Espaces libres – Plantations

Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige et haies de remembrement, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre équivalent. Dans le cas d’un espace végétalisé pouvant encourir un risque incendie du fait de sa densité, certaines espèces végétales pourront être abattues afin de diminuer sa vulnérabilité.

Intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols

Sans objet depuis la Loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

ANNEXES Description des Emplacements Réservés

ER 1 : Création d’une connexion routière ou piétonne ; ER 2 : Cheminement piétonnier et voie d’accès pour l’entretien de la ripisylve ; ER3 : Voie d’accès pour entretien de la ripisylve.

Nuancier de façades enduites

Nuancier de toitures :

Nuancier de menuiseries

LEXIQUE

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Acrotère : Dans l'architecture moderne, on appelle acrotère un muret situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d'étanchéité Sablière : En charpente, une panne sablière est une poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade.

SOLIHA – MEDITERRANEE, – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474

COMMUNE DE BADENS Révision du PLU

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4.1

Tampon de la Commune

Tampon de la préfecture

Prescription Enquête publique

Approbation

18 mai 2017 23 juillet 2022 – 23 août 2022

6 février 2023

TABLES DES MATIERES

Zone urbaine centre-bourg et faubourgs

Zone urbaine pavillonnaire

Zone urbaine à vocation d'équipement

Zone urbaine à vocation d'activité

Zone à urbaniser à vocation d'habitat

Zone à urbaniser à vocation d'équipement

Zone à urbaniser à vocation d'activité

Zone agricole

Zone naturelle

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

SOLIHA – MEDITERRANEE, – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Badens.

Article 2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - Les articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme ; - Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan ; - Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.D.S.) applicables aux activités économiques et agricoles - Le PPRi de la Moyenne Vallée de l’Aude ; - Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU ; - Le droit de préemption sur les baux commerciaux ; - Les dispositions du décret n°2004.490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d’archéologie préventive ; - Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC). - Les dispositions du décret 2010-1254 et 2010-1255 du 22 Octobre 2010 relatif au risque parasismique. - Les règles spécifiques des lotissements. Elles s’appliquent concomitamment au PLU.

Article 3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme comprend : - Des zones urbaines U : o UA : Habitat traditionnel localisé dans le centre ancien ; o UB : Habitat de type pavillonnaire ; o UE : Zone urbanisée à vocation d’équipement ; o UX : Zone urbanisée à vocation d’activité ; - Des zones à urbaniser : o AU : À vocation d’habitat pavillonnaire ; o AUE : À vocation d’équipement ; - Des zones naturelles (N) - Des zones agricoles (A) ; - Les trames vertes et bleues incluant les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques ; - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics ; - Les Espaces Boisés Classés (EBC).

Article 4. Adaptations mineures

Conformément à l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5. Permis de démolir

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

Article 6. Clôtures

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l’ensemble du territoire communal.

Article 7. Application des règles du PLU aux constructions dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance

Conformément à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut, à l’intérieur d’une même zone U ou AU, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager conjointe sont appréciés comme un projet d’ensemble et auxquels il est fait application des règles alternatives édictées à leur bénéfice par le Plan Local d’Urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoir sur ces secteurs, en application de l’article L151-15, qu’un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Article 8. Patrimoine archéologique

Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l’Archéologie.

Article 9. Eléments et secteurs de paysage

Le règlement du PLU peut, , identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culture, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions assurant leur préservation (article L151-19 du CU).

Article 10. Rappels généraux

Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63kV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 Novembre 1938). Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. L’édification d’ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Un retrait de 3 mètres doit être respecté à partir de la crête de la berge d’un cours d’eau ou d’un fossé d’écoulement si son bassin est inférieur à 1km². Un retrait de 7 mètres doit être respecté à partir de la crête de la berge d’un cours d’eau ou d’un fossé d’écoulement si son bassin est supérieur à 1km²

Article 11. Liste des destinations et sous-destinations :

Les destinations des constructions sont : - 1° Exploitation agricole et forestière ; - 2° Habitation ; - 3° Commerce et activités de service ; - 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; - 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les sous-destinations des constructions sont : - 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; - 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; - 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activité de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; - 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; - 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

SOLIHA – MEDITERRANEE, – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474

ZONE UA

La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone UA regroupe ici l'habitat organisé sous forme traditionnelle (cœur de village), caractérisé par une forte densité de bâtiments édifiés à l’alignement des voies et en continuité bâtie. Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine dans le respect de la forme urbaine existante. Elle comprend un sous-secteur UAi dont les règles de construction sont conditionnées au respect du PPRi de la Moyenne Vallée de l’Aude.