Zone UX

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; - Les constructions nouvelles à usage agricole ; - Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés ; - Les carrières ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les terrains de camping ou de caravanage ; - Le stationnement des caravanes ou le camping pratiqué isolément est interdit, de même que la création de terrains de camping, interdits en vertu de l’article R111-33 du Code de l’Urbanisme ; - Les changements de destination ne sont pas autorisés vers de l’habitation

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Cas d’exemption

L’édification d’ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

Occupations et utilisation du sol soumises à instruction particulière

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation préalable sur l’ensemble du territoire communal.

Occupations et utilisations du sol soumises au respect d’une servitude

Les dispositions règlementaires de ces servitudes existant en zone U s’appliquent nonobstant celles qui régissent le PLU.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont soumises à des conditions particulières les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient nécessaires au fonctionnement de l’activité. Cette disposition ne concerne pas les habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU et les annexes qui y sont liées.

Eléments et secteurs de paysages protégés

Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. La largeur de l'accès ne pourra être inférieure à 3 mètres hors stationnement. Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration

dans la voirie publique communale. D’autre part, les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de façon à permettre le retournement des véhicules. Lorsque le terrain est desservi par deux voies ou plus, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La possibilité de circulation des engins de lutte contre l’incendie entraînera la prise en compte des mesures suivantes :

- Pour une voie engin, la largeur de la voirie devra être supérieure ou égale à 3 mètres hors stationnement, pour une pente inférieure à 15%.

- Pour une voie échelle, la largeur de la voirie devra être supérieure ou égale à 4 mètres hors stationnement, et sa longueur supérieure ou égale à 10 mètres pour une pente inférieure à 10%.

Desserte par les réseaux

Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Electricité – Téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Dans les secteurs où l’effacement des réseaux a été réalisé, le raccordement en souterrain sera obligatoire.

Assainissement des eaux pluviales

Toute construction et toute opération d’aménagement doit privilégier la rétention des eaux de ruissellement et des eaux de pluie à la parcelle, soit par des dispositifs autonomes, soit par des dispositifs collectifs attenants ou non-attenants à l’emprise foncière du projet, avant rejet dans le réseau de collecte s’il existe ou le milieu naturel le cas échéant. Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales ou un aménagement limitant le débit de fuite.

Assainissement des eaux usées

Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d’eaux usées, par un dispositif de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. De plus, l’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement doit, conformément à l’article 1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’une autorisation qui fixera la qualité des rejets autorisés dans l’eau.

Réseaux numériques

Les aménagements impliquant la création d’une voirie devront prévoir le passage des réseaux numériques.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet depuis la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Rappel

L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques. L’alignement constitue la limite entre l’espace public et privé. Il peut aussi constituer une limite entre les espaces privés dans le cas où une voie privée ouverte à la circulation se substitue à une emprise publique.

Voies concernées

Les règles s’appliquent par rapport à toute voie publique ou privée, existante ou à créer ouverte à la circulation et desservant au moins un lot.

Règle de prospect

Pour les voies départementales, toute construction doit être implantée : - En agglomération, soit à l’alignement ou à la limite de l’emprise publique, soit à au moins à 5 mètres de l’axe de la voie départementale ; - Hors agglomération, au moins à 15 mètres de l’axe de la voie départementale.

En dehors des voies départementales, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Rappel

L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général pourra être réalisée sur une limite séparative ou en retrait d’une limite séparative.

Règle de prospect

Une partie de la construction principale devra être implantée dans une bande comprise entre 0 et 10m à partir d’une limite séparative latérale. Les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :

- quand elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendance dont la hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3,50 mètres au faîtage et la longueur cumulée de leurs façades bordant les propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 mètres, sans qu’aucune façade ne dépasse 8 mètres

- quand elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin

- quand elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des tènements contigus - quand elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de

cette opération - la reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures. Ces

dispositions ne concernent pas les constructions annexes enterrées ou semi-enterrées qui peuvent être implantées sans conditions de recul.

Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 4 mètres ;

- L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieur à la moitié de la hauteur à la sablière ou à l’acrotère de la construction à implanter.

Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les abris de jardin de 12 m ² maximum qui pourront être construits en limite de propriété. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif ; - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait ; - lorsque le terrain jouxte une zone d’habitation, auquel cas les constructions à usage d’activité devront respecter une marge de recul au moins égale à 10m de profondeur par rapport à ces limites. - en cas d'impossibilité technique.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-àvis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Hauteur des constructions

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à la sablière, ou à l’acrotère pour les toitures terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%.

Règle de hauteur

- La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres.

Cas particuliers

Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées ou prescrites : - Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur ; - Pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Rappel règlementaire

Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée.

Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’appliquent pas dans le cas où elles sont contraires au rappel règlementaire défini au point 1 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Règles concernant la construction neuve

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Toitures

Volume principal du bâtiment/Annexe de plus de 30m² : - Les toitures-terrasses sont autorisées - Pour les toitures en pente, les pentes de toit seront comprises entre 28% et 40% ;

Autres volumes du bâtiment/Annexe de moins de 30m² : - Les toitures-terrasses sont autorisées - Les pentes de toit auront un pourcentage de pente compris entre 0 et 40% ; - Le coloris des couvertures devra être identique à celui du volume principal.

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée ; - Les fenêtres de toit sont autorisées ; - Les descentes de toits auront de préférence un aspect zinc ou un coloris conforme à la façade

Façades

Aspect : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (blocs de béton, brique de construction) est interdit.

Teintes : - L’ensemble des façades devra être traité dans des coloris homogènes sans dissocier les différentes parties de l’édifice (portails, pignons, ouvertures, grille d’aération…). Le nombre de matériaux et de couleurs apparentes sera limité à 3 pour une même construction. - L’utilisation sur de grandes surfaces du blanc et d’une gamme de couleurs trop claires ou trop vives est interdit. - Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, ainsi que les annexes, doivent être traités selon les mêmes modalités que la façade principale.

Eléments extérieurs

Les appareillages de ventilation, de climatisation, les antennes de télévision et de téléphonie mobile, les paraboles, soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme sont interdits s’ils sont en saillie de la construction qui les supporte. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur les voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade.

Clôtures

Règle de hauteur et de composition : - La hauteur maximale de la clôture ne devra pas dépasser 1m80 ; - Les clôtures seront maçonnées ou grillagées ; - Les parties maçonnées pourront être complétées de barreaudages ou grillages ; - Les clôtures pourront être complétées de haies végétales.

Aspect : - Les barreaudages devront avoir une teinte grise, verte ou noire ; - Les grillages pourront être souples ou rigides et devront avoir une teinte verte, grise ou noire.

Règles concernant la rénovation et les extensions

Les rénovations et extensions se feront soit à l’identique de l’existant, soit selon les règles édictées pour la construction neuve.

Stationnement des véhicules

Constructions soumises

Les règles s’appliquent aux nouvelles constructions et aux extensions de plus de 50m² de surface de plancher.

Conditions de réalisation

La superficie à prendre en compte pour la création d’un stationnement est de 25m² (accès et stationnement). Le stationnement de véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique et de préférence à l’arrière des bâtiments. Les places de stationnement réalisées dans la marge de reculement d’une voie publique devront être desservies à partir de l’intérieur de la propriété et non par accès direct sur la voie. Commerces :

- 20% de la surface de vente pour les commerces de matériaux ; - 60% de la surface de vente pour les autres commerces. Hôtellerie et restauration : - 8 places pour 10 chambres ; - 2 places pour 10m² de salle de restaurant. Bureaux : - 1 place de stationnement par tranche entamée de 40m² de surface de plancher. Ateliers artisanaux : - 1 place de stationnement par tranche entamée de 50m² de surface de plancher ;

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle du cas auquel ces établissements sont le plus directement assimilables. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’impossibilité technique.

Espaces boisés classés- Espaces libres – Plantations

Non règlementé.

Coefficient d’occupation des sols

Sans objet depuis la Loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

SOLIHA – MEDITERRANEE, – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474

COMMUNE DE BADENS Révision du PLU

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4.1

Tampon de la Commune

Tampon de la préfecture

Prescription Enquête publique

Approbation

18 mai 2017 23 juillet 2022 – 23 août 2022

6 février 2023

TABLES DES MATIERES

Zone urbaine centre-bourg et faubourgs

Zone urbaine pavillonnaire

Zone urbaine à vocation d'équipement

Zone urbaine à vocation d'activité

Zone à urbaniser à vocation d'habitat

Zone à urbaniser à vocation d'équipement

Zone à urbaniser à vocation d'activité

Zone agricole

Zone naturelle

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

SOLIHA – MEDITERRANEE, – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Badens.

Article 2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - Les articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme ; - Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan ; - Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.D.S.) applicables aux activités économiques et agricoles - Le PPRi de la Moyenne Vallée de l’Aude ; - Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU ; - Le droit de préemption sur les baux commerciaux ; - Les dispositions du décret n°2004.490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d’archéologie préventive ; - Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC). - Les dispositions du décret 2010-1254 et 2010-1255 du 22 Octobre 2010 relatif au risque parasismique. - Les règles spécifiques des lotissements. Elles s’appliquent concomitamment au PLU.

Article 3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme comprend : - Des zones urbaines U : o UA : Habitat traditionnel localisé dans le centre ancien ; o UB : Habitat de type pavillonnaire ; o UE : Zone urbanisée à vocation d’équipement ; o UX : Zone urbanisée à vocation d’activité ; - Des zones à urbaniser : o AU : À vocation d’habitat pavillonnaire ; o AUE : À vocation d’équipement ; - Des zones naturelles (N) - Des zones agricoles (A) ; - Les trames vertes et bleues incluant les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques ; - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics ; - Les Espaces Boisés Classés (EBC).

Article 4. Adaptations mineures

Conformément à l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5. Permis de démolir

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

Article 6. Clôtures

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l’ensemble du territoire communal.

Article 7. Application des règles du PLU aux constructions dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance

Conformément à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut, à l’intérieur d’une même zone U ou AU, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager conjointe sont appréciés comme un projet d’ensemble et auxquels il est fait application des règles alternatives édictées à leur bénéfice par le Plan Local d’Urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoir sur ces secteurs, en application de l’article L151-15, qu’un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Article 8. Patrimoine archéologique

Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l’Archéologie.

Article 9. Eléments et secteurs de paysage

Le règlement du PLU peut, , identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culture, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions assurant leur préservation (article L151-19 du CU).

Article 10. Rappels généraux

Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63kV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 Novembre 1938). Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. L’édification d’ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Un retrait de 3 mètres doit être respecté à partir de la crête de la berge d’un cours d’eau ou d’un fossé d’écoulement si son bassin est inférieur à 1km². Un retrait de 7 mètres doit être respecté à partir de la crête de la berge d’un cours d’eau ou d’un fossé d’écoulement si son bassin est supérieur à 1km²

Article 11. Liste des destinations et sous-destinations :

Les destinations des constructions sont : - 1° Exploitation agricole et forestière ; - 2° Habitation ; - 3° Commerce et activités de service ; - 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; - 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les sous-destinations des constructions sont : - 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; - 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; - 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activité de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; - 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; - 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

SOLIHA – MEDITERRANEE, – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474

ZONE UA

La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone UA regroupe ici l'habitat organisé sous forme traditionnelle (cœur de village), caractérisé par une forte densité de bâtiments édifiés à l’alignement des voies et en continuité bâtie. Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine dans le respect de la forme urbaine existante. Elle comprend un sous-secteur UAi dont les règles de construction sont conditionnées au respect du PPRi de la Moyenne Vallée de l’Aude.