Zone AUX

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; - Les constructions à usage forestier ; - Les constructions nouvelles à usage agricole ; - Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés ; - Les installations classées incompatibles avec le voisinage des zones habitées - Le stationnement des caravanes ou le camping pratiqué isolément est interdit, de même que la création de terrains de camping, interdits en vertu de l’article R111-33 du Code de l’Urbanisme ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les dépôts de véhicules ; - Les carrières.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Cas d’exemption

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

Occupations et utilisations soumises à instruction particulière

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont : - Les constructions à usage d'activité (artisanat, commerce, services) et leurs annexes sont autorisées. Le projet d'aménagement devra être conçu de manière à pas compromettre l'aménagement global du secteur où il s'inscrit (et notamment l'enclavement des autres terrains.) - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes : o dont la présence est indispensable pour assurer la direction, le gardiennage ou la surveillance des établissements de la zone, sont autorisées sous réserve de faire partie intégrante du bâtiment d'activité, objet principal de la demande. - Toute occupation ou utilisation du sol peut être interdite si elle a pour corollaire de créer des nuisances incompatibles avec le voisinage des lieux habités.

Occupations et utilisations du sol soumises au respect d’une servitude

Les dispositions règlementaires de ces servitudes existant en zone U s’appliquent nonobstant celles qui régissent le PLU.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. La largeur de l'accès ne pourra être inférieure à 3 mètres hors stationnement. Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. D’autre part, les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de façon à permettre le retournement des véhicules. Lorsque le terrain est desservi par deux voies ou plus, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La possibilité de circulation des engins de lutte contre l’incendie entraînera la prise en compte des mesures suivantes :

- Pour une voie engin, la largeur de la voirie devra être supérieure ou égale à 3 mètres hors stationnement, pour une pente inférieure à 15%.

- Pour une voie échelle, la largeur de la voirie devra être supérieure ou égale à 4 mètres hors stationnement, et sa longueur supérieure ou égale à 10 mètres pour une pente inférieure à 10%.

Conditions d’aménagement

Les caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Electricité et réseaux divers

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire lorsque les conditions techniques et économiques le permettent. Les lignes d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Assainissement des eaux pluviales

Toute construction et toute opération d’aménagement doit privilégier la rétention des eaux de ruissellement et des eaux de pluie à la parcelle, soit par des dispositifs autonomes, soit par des dispositifs collectifs attenants ou non-attenants à l’emprise foncière du projet, avant rejet dans le réseau de collecte s’il existe ou le milieu naturel le cas échéant. Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales ou un aménagement limitant le débit de fuite.

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Dans les zones d’assainissement non collectif délimitées, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

Réseaux numériques

Les aménagements impliquant la création d’une voirie devront prévoir le passage des réseaux numériques.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-àvis doit être au moins égale à la hauteur de la façade sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines, aux locaux techniques et aux abris de jardin.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions Dispositions générales

L’emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 60% de la superficie totale de l’unité foncière.

Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - dans le cas d’aménagement, de restauration, d’agrandissement de bâtiments existants - pour l’implantation de postes de transformation EDF ou de poste de détente de gaz - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou présentant un intérêt collectif.

Intitulé du document : Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à la sablière, ou à l’acrotère pour les toitures terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%.

Règles de hauteur

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 6 mètres ;

Cas particuliers

Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées ou prescrites pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Rappel Réglementaire

Selon l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. En application de l’article R111-23 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-16 du code de l’urbanisme sont :

- les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; - les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la

consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; - les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - les pompes à chaleur ; - les brise-soleils.

Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’appliquent pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 1. Pour toute contradiction ou désaccord concernant l’application de l’article L111-16 et l’intégration dans le patrimoine bâti et le paysage local d’une construction à édifier, les parties sont encouragées à demander l’avis de l’architecte des bâtiments de France et/ou du CAUE de l’Aude.

Règles concernant la construction neuve

Toitures

Volume principal du bâtiment/Annexe de plus de 30m² : - Pour les toitures en pente, les pentes de toit seront comprises entre 28% et 33% ;

Autres volumes du bâtiment /Annexe de moins de 30m² : - Les pentes de toit auront un pourcentage de pente compris entre 0 et 33% ; - Le coloris des couvertures devra être identique à celui du volume principal.

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée ; - Les fenêtres de toit sont autorisées ; - Les toitures terrasses sont autorisées ; - Les descentes de toits auront de préférence un aspect zinc ou un coloris conforme à la façade. - La couverture devra obligatoirement être de teinte terre cuite ou flamée, ou grise.

Ouvertures

Forme : - Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure. Les ouvertures circulaires ne dépassant pas 50 centimètres de diamètres sont autorisées.

Façades

Aspect : - Les façades devront obligatoirement être enduites (enduit gratté ou taloché) ; - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (blocs de béton, brique de construction) ;

Eléments extérieurs Les appareillages de ventilation, de climatisation, les antennes de télévision et de téléphonie mobile, les paraboles, soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme sont interdits s’ils sont en saillie de la construction qui les supporte. Les climatiseurs seront interdits sur les façades principales, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade.

Clôtures Règle de hauteur et de composition :

- La hauteur maximale de la clôture ne devra pas dépasser 1m80 ; - Les clôtures seront maçonnées ou grillagées ; - Les parties maçonnées pourront être complétées de barreaudages ou grillages ; - Les clôtures pourront être complétées de haies végétales. Aspect : - Les barreaudages devront avoir une teinte grise, verte ou noire ; - Les grillages pourront être souples ou rigides et devront avoir une teinte verte, grise ou noire.

Règles concernant la rénovation et les extensions

Les rénovations et extensions se feront soit à l'identique de l'existant, soit selon les règles édictées pour la construction neuve.

Cas d’exemption :

- les règles concernant le traitement des façades et des ouvertures ne s’appliquent pas pour l’aménagement des devantures commerciales.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules Règle générale

Le stationnement des correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation et sur des emplacements prévus à cet effet.

Constructions soumises

Les règles s’appliquent aux nouvelles constructions et aux extensions de plus de 50m² de surface de plancher.

Conditions de réalisation

La superficie à prendre en compte pour la création d’un stationnement est de 25m² (accès et stationnement). Le stationnement de véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique et de préférence à l’arrière des bâtiments. Les places de stationnement réalisées dans la marge de reculement d’une voie publique devront être desservies à partir de l’intérieur de la propriété et non par accès direct sur la voie.

Hôtellerie, restauration, hébergement : - 8 places pour 10 chambres ; - 2 places pour 10m² de salle de restaurant.

Commerces et artisanat : - En dessous de 100 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement n'est exigée.

Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment en cas d’impossibilité technique.

Intitulé du document : Espaces Boisés Classés – Espaces libres – Plantations

Non règlementé.

Intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols

Sans objet depuis la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

SOLIHA – MEDITERRANEE, – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474

COMMUNE DE BADENS Révision du PLU

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4.1

Tampon de la Commune

Tampon de la préfecture

Prescription Enquête publique

Approbation

18 mai 2017 23 juillet 2022 – 23 août 2022

6 février 2023

TABLES DES MATIERES

Zone urbaine centre-bourg et faubourgs

Zone urbaine pavillonnaire

Zone urbaine à vocation d'équipement

Zone urbaine à vocation d'activité

Zone à urbaniser à vocation d'habitat

Zone à urbaniser à vocation d'équipement

Zone à urbaniser à vocation d'activité

Zone agricole

Zone naturelle

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

SOLIHA – MEDITERRANEE, – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Badens.

Article 2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - Les articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme ; - Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan ; - Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.D.S.) applicables aux activités économiques et agricoles - Le PPRi de la Moyenne Vallée de l’Aude ; - Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU ; - Le droit de préemption sur les baux commerciaux ; - Les dispositions du décret n°2004.490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d’archéologie préventive ; - Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC). - Les dispositions du décret 2010-1254 et 2010-1255 du 22 Octobre 2010 relatif au risque parasismique. - Les règles spécifiques des lotissements. Elles s’appliquent concomitamment au PLU.

Article 3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme comprend : - Des zones urbaines U : o UA : Habitat traditionnel localisé dans le centre ancien ; o UB : Habitat de type pavillonnaire ; o UE : Zone urbanisée à vocation d’équipement ; o UX : Zone urbanisée à vocation d’activité ; - Des zones à urbaniser : o AU : À vocation d’habitat pavillonnaire ; o AUE : À vocation d’équipement ; - Des zones naturelles (N) - Des zones agricoles (A) ; - Les trames vertes et bleues incluant les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques ; - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics ; - Les Espaces Boisés Classés (EBC).

Article 4. Adaptations mineures

Conformément à l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5. Permis de démolir

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

Article 6. Clôtures

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l’ensemble du territoire communal.

Article 7. Application des règles du PLU aux constructions dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance

Conformément à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut, à l’intérieur d’une même zone U ou AU, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager conjointe sont appréciés comme un projet d’ensemble et auxquels il est fait application des règles alternatives édictées à leur bénéfice par le Plan Local d’Urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoir sur ces secteurs, en application de l’article L151-15, qu’un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Article 8. Patrimoine archéologique

Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l’Archéologie.

Article 9. Eléments et secteurs de paysage

Le règlement du PLU peut, , identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culture, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions assurant leur préservation (article L151-19 du CU).

Article 10. Rappels généraux

Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63kV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 Novembre 1938). Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. L’édification d’ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Un retrait de 3 mètres doit être respecté à partir de la crête de la berge d’un cours d’eau ou d’un fossé d’écoulement si son bassin est inférieur à 1km². Un retrait de 7 mètres doit être respecté à partir de la crête de la berge d’un cours d’eau ou d’un fossé d’écoulement si son bassin est supérieur à 1km²

Article 11. Liste des destinations et sous-destinations :

Les destinations des constructions sont : - 1° Exploitation agricole et forestière ; - 2° Habitation ; - 3° Commerce et activités de service ; - 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; - 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les sous-destinations des constructions sont : - 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; - 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; - 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activité de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; - 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; - 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

SOLIHA – MEDITERRANEE, – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474

ZONE UA

La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone UA regroupe ici l'habitat organisé sous forme traditionnelle (cœur de village), caractérisé par une forte densité de bâtiments édifiés à l’alignement des voies et en continuité bâtie. Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine dans le respect de la forme urbaine existante. Elle comprend un sous-secteur UAi dont les règles de construction sont conditionnées au respect du PPRi de la Moyenne Vallée de l’Aude.