Zone A

Sont interdits : - toutes les occupations et utilisations du sol non-autorisées à l’article A2 - la construction, le comblement et le remblaiement des indices karstiques. - les constructions, installations et infiltration des eaux pluviales dans les secteurs d’aléa forts et très forts de glissement de terrain.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

▪ les constructions à vocation d’habitat, dans la limite d’un logement par exploitation, liées et nécessaires à l’exploitation agricole, devront être implantées au plus près des bâtiments agricoles et à une distance maximale de 100 mètres,

▪ les constructions, les extensions et la mise aux normes des constructions à usage agricole à condition qu’elles soient nécessaires et liées à l’exploitation agricole,

▪ les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation aux conditions suivantes : o Les extensions de bâtiments d'habitation existants à hauteur de 40 % de l’emprise au sol du bâtiment principal, o Les annexes aux bâtiments d'habitation existants à hauteur de 40 % de l’emprise au sol du bâtiment principal et à une distance maximale de 20 m par rapport au bâtiment principal, o Le projet ne devra pas avoir pour objet la création de logement supplémentaire, o Le projet devra ne pas dépasser la hauteur maximale du bâtiment principal auquel elle se rattache.

▪ les travaux d’infrastructure ainsi que les équipements et les constructions nécessaires à leur fonctionnement et à leur exploitation,

▪ la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre, ▪ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

4.1.2. Conditions de l’occupation du sol Article A 3 : Accès et voirie 1 - Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières seront imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. Tout nouvel accès sur les Routes Départementales sera soumis à l’avis du Gestionnaire de la voirie.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. (Les schémas d’aires de retournement minimum est joint en annexe n°5 du PLU).

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement en vigueur du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération. Le tracé des voies de desserte des zones devra permettre aux réseaux existants ou à créer de se trouver sous le domaine public et principalement sous les voies accessibles en tout temps par les véhicules lourds d’entretien des réseaux ou de défense incendie.

Réseaux divers : Electricité, téléphone et télédiffusion Sauf impossibilité technique, les branchements aux réseaux de distribution d’électricité, de gaz, d’éclairage public, de télécommunication ou de télédiffusion et de fluides sont exigés en souterrain conformément au règlement de Pays de Montbéliard Agglomération en vigueur.

Caractéristiques des terrains Article abrogé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toutes les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10m par rapport à la limite des voies publiques ou privées.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions doivent être implantées à un retrait minimal de 5 m par rapport aux limites séparatives.

de Badevel – Règlement – Modification n°1 du 16 janvier 2026 - 32

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Emprise au sol Non règlementé.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions 1 - Mesure de la hauteur des constructions

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, tout dispositif destiné à l’utilisation de l’énergie solaire, cheminées et autres superstructures exclus.

2 - Hauteur maximale Les constructions à usage d’habitation doivent respecter une hauteur maximale de 10 m. Les constructions à usage agricole doivent respecter une hauteur maximale de 12 m. En cas d’impératif fonctionnel, cette hauteur maximale de 12m pourra être dépassée.

3 - Cas Particuliers Cette règle ne s’applique pas :

• aux extensions des constructions existantes et sans augmentation de la hauteur initiale, • à la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre, • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. • Aux ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées, tout dispositif destiné à l’utilisation de l’énergie solaire et autres superstructures qui sont exclus de la mesure totale de hauteur.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures en zones inondables Les clôtures devront offrir la plus grande transparence hydraulique possible en comportant au moins 1/3 de vide. En cas de murs bahuts, ceux-ci seront dotés de dispositifs de vidange facilitant le ressuyage après crue. Les clôtures édifiées entre la dernière rangée de bâtiments et la Feschotte seront obligatoirement de type grillagé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré, autant que possible, en dehors des voies publiques.

de Badevel – Règlement – Modification n°1 du 16 janvier 2026 - 33

Intitulé du document : Espaces libres Non réglementé. 4.1.3

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article A 14 : Coefficient d'occupation du sol Article abrogé Article A 15 : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article A 16 : Infrastructures et réseaux de communications électriques Non réglementé de Badevel – Règlement – Modification n°1 du 16 janvier 2026 - 34

5. Dispositions applicables aux zones naturelles

5.1. Dispositions applicables à la zone N

Rappel : Toute la zone identifiée au plan de zonage par une trame grise en tant que « secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation » est exposée au risque d’inondation de la Feschotte. Le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la Feschotte précise l’ampleur des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (le règlement du PPRi figure au PLU dans le document d’annexes). Les secteurs de glissements de terrains en aléa fort et très fort sont identifiés au plan de zonage par une trame spécifique.

5.1.1. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

COMMUNE DE BADEVEL

Pièce n°4.2. : Règlement écrit

Elaboration du PLU approuvé le 12 juillet 2018

Modification n°1 approuvée le 16 janvier 2026

Vu pour être annexé à la délibération du 16 janvier 2026

Le Maire

Visa sous-préfecture

Agence de Développement et d’Urbanisme – 8 avenue des Alliés – BP 98407 – 25208 MONTBELIARD Cedex – 03 81 31 86 00

Sommaire

1. Dispositions générales

Article 1er : champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de Badevel.

Article 2 : division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes :

• Zones urbaines : UA, UB et UZ ; La zone UA comprend un secteur UAf correspondant au site de renouvellement urbain de la « Fabrique » (faisant l’objet d’une OAP).

• Zone à urbaniser : 1AU ; La zone 1AU correspond au secteur des « Terreaux » (faisant l’objet d’une OAP). • Zones agricole : A. • Zones naturelles et forestières : N.

Le Plan Local d’Urbanisme comporte également des emplacements réservés.

Article 3 : adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

Article 4 : application du Cahier de Prescriptions et de Recommandations Architecturales et Paysagères (CPRAP)

Le CPRAP constitue une pièce du règlement d'urbanisme du PLU de Badevel. Annexé au présent règlement, il est complémentaire et vient en appui des règles littérales, en particulier des articles 6,7 et 11 du règlement écrit et plus spécifiquement pour les zones UA puis dans une moindre mesure pour les zones UB, UZ et AU. Les dispositions prévues ont un rôle prescriptif pour la zone UA (centre-bourg historique), c’est-à-dire qu’elles sont applicables et opposables à tout projet de construction, d’ouvrage ou d'aménagement compris dans cette zone du PLU. Toutefois, elles possèdent un rôle indicatif et incitatif pour les autres zones du PLU (UB, UZ et AU). Tous travaux ayant un impact sur les éléments présents dans la zone UA (centre bourg historique) devront être conformes avec les prescriptions architecturales et paysagères expliquées et illustrées ci-après. Dans le cas contraire, une justification technique et/ou architecturale devra être apportée par le pétitionnaire.

Article 5 : rappels

• Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc.…) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6 et 7 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement.

• En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

• Les clôtures sont soumises à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal prise en date du 9 septembre 2010 et en application de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme « lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction ». • En application des articles L.215-2 et L.215-14 du code de l’environnement, « les travaux d’entretien sur les berges et dans le lit du cours d’eau incombent aux propriétaires riverains dès l’achèvement des travaux ».

o Article L 215-2 : Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire. Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14. Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.

o Article L 215-14 : Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.

• En application de l’article R421-23 du code de l’Urbanisme : « doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application des articles L. 151-19 et comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager » notamment des éléments bâtis et les éléments de paysage.

Article 6 : équipement et réseaux

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics» (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics» (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article. Les ouvrages concernés par les règles énoncés ci après sont les zones UB, A et N. Pour les lignes électriques HTB Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans les zones et sous secteurs où les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées, le sont également les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages liés au réseau électrique pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Règles de prospect et d’implantation Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Règles d’exhaussement et d’affouillement de sol Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

2. Dispositions applicables aux zones urbaines

2.1. Dispositions applicables à la zone UA

Rappels : Toute la zone identifiée au plan de zonage par une trame grise en tant que « secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation » est exposée au risque d’inondation de la Feschotte. Le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la Feschotte précise l’ampleur des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (le règlement du PPRi figure au PLU dans le document d’annexes - Annexe 1bis). Un secteur de la zone UA, le secteur UAf correspondant à la « Fabrique » fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les dispositions du Cahier de Prescriptions et Recommandations Architecturales et Paysagères (en annexe du Règlement écrit – pièce 4.3 du PLU) s’appliquent sur toute la zone UA. Sont concernés les articles 6,7 et 11 du règlement écrit.

2.1.1. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol