Zone N

Dans l’ensemble de la zone N : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article N2. Dans les secteurs d’aléa forts et très forts de glissement de terrain repérés au plan de zonage, les constructions, installations et infiltration des eaux pluviales sont interdites.

La zone humide repérée au plan de zonage par une trame spécifique est inconstructible.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone N Sont autorisés sous conditions :

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

• les constructions, travaux ou ouvrages destinés à l’exploitation forestière ; • les infrastructures et aires permanentes de stationnement ouvertes au public, nécessaires à l’exploitation forestière et à la fréquentation des promeneurs ; • les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions, travaux et ouvrages listés ci-dessus sont autorisés.

5.1.2. Conditions de l’occupation du sol

1 - Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières seront imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. (Les schémas d’aires de retournement minimum est joint en annexe du PLU).

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement en vigueur du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération. Le tracé des voies de desserte des zones devra permettre aux réseaux existants ou à créer de se trouver sous le domaine public et principalement sous les voies accessibles en tout temps par les véhicules lourds d’entretien des réseaux ou de défense incendie.

Réseaux divers : Electricité, téléphone et télédiffusion Sauf impossibilité technique, les branchements aux réseaux de distribution d’électricité, de gaz, d’éclairage public, de télécommunication ou de télédiffusion et de fluides sont exigés en souterrain conformément au règlement de Pays de Montbéliard Agglomération en vigueur.

Caractéristiques des terrains Article abrogé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans la zone N, les constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 m par rapport à la limite des voies publiques ou privées. Ces dispositions ne s’appliquent pas équipements d’intérêt public d’infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions doivent être implantées à un retrait minimal de 4 m par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les unes par rapport aux autres, les constructions non contiguës doivent en tout point respecter une distance minimale de 5 mètres.

Intitulé du document : Emprise au sol Non règlementé.

de Badevel – Règlement – Modification n°1 du 16 janvier 2026 - 36

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions 1 - Mesure de la hauteur des constructions

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, tout dispositif destiné à l’utilisation de l’énergie solaire, cheminées et autres superstructures exclus.

2 - Hauteur maximale Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 10 m. 3 - Cas particuliers Cette règle ne s’applique pas :

• aux extensions des constructions existantes et sans augmentation de la hauteur initiale, • à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, • aux constructions et d’installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, • aux installations techniques de grande hauteur (silos, antennes, pylônes, château d’eau, éolienne…).

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciale si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré, autant que possible, en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : Espaces libres Non réglementé.

5.1.3. Possibilités maximales d’occupation du sol Article N 14 : Coefficient d'occupation du sol Article abrogé

Intitulé du document : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article N 16 : Infrastructures et réseaux de com

de Badevel – Règlement – Modification n°1 du 16 janvier 2026 - 37

Éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

N°1 Photos

Localisation

Description Intérêt

Prescriptions

• Cités Ouvrières du début du 20ème siècle. • Les 5 maisons sont constituées de 2 logements accolés.

• Constructions identitaires de l’histoire industrielle du territoire aux caractéristiques architecturales remarquables : toiture, ordonnancement des façades et rythme des ouvertures.

• Éléments architecturaux remarquables : nombreuses demi-croupes, lucarnes en chien assis, moellons apparents.

• Conserver l’aspect et le rythme des façades. • Conserver les détails architecturaux. • Privilégier les clôtures basses et transparentes.

N°2 Photos

Localisation

Description Intérêt

Prescriptions

• Bâtiment de l’usine Japy, datant du 19ème siècle. • Atelier de fabrication.

• Construction identitaire de l’histoire industrielle du territoire aux caractéristiques architecturales remarquables : aspect et rythme des ouvertures, encadrements en brique apparents.

• Ordonnancement de la façade. • Clôture en fer forgé avec muret de pierre qui délimite une grande partie du site.

• Conserver l’aspect et le rythme des façades. • Conserver les détails architecturaux. • Conserver la clôture en fer forgé ainsi que le muret de pierre.

N°3 Photos

Localisation

Description Intérêt

Prescriptions

• Bâtiment d’origine de l’usine Japy (ancien moulin), datant du début du 19ème siècle. • Ateliers de fabrication sur deux niveaux.

• Construction identitaire de l’histoire industrielle du territoire aux caractéristiques architecturales remarquables : aspect et rythme des ouvertures, encadrements en pierre apparents.

• Ordonnancement de la façade. • Clôture en fer forgé avec muret de pierre qui délimite une grande partie du site. • Portail en fer forgé. • Conserver l’aspect et le rythme des façades. • Conserver les détails architecturaux. • Conserver le portail en fer forgé, la clôture en fer forgé ainsi que le muret de pierre.

N°4 Photos

Localisation

Description Intérêt Prescriptions

• Cités Ouvrières construites en 1820. • Bâtiments accolés. • Utilisation du bois pour des extensions. • Constructions identitaires de l’histoire industrielle du territoire aux caractéristiques architecturales remarquables : toiture, ordonnancement des façades et rythme des ouvertures. • Ordonnancement de la façade.

• Conserver l’aspect et le rythme des façades. • Conserver les détails architecturaux.

N°5 Photos

Localisation

Description Intérêt Prescriptions

• Cités Ouvrières dites « du Pré Liavaud », construites en 1893 et 1894. • Régularité des constructions dans les hauteurs, les volumes et l’implantation sur la parcelle.

• Construction identitaire de l’histoire industrielle du territoire aux caractéristiques architecturales remarquables : aspect et rythme des ouvertures, encadrements en brique apparents.

• Nombreuses clôtures et portails en fer forgé. • Conserver l’aspect et le rythme des façades. • Conserver les détails architecturaux. • Conserver les clôtures et portails en fer forgé. • Conserver une clôture basse (<1,5 m) et transparente.

N°6 Photos

Localisation

Description Intérêt Prescriptions

• Cités ouvrières construites en 1872. • Volumes compactes accolés les uns aux autres, implantés en limite de la voirie.

• Construction identitaire de l’histoire industrielle du territoire aux caractéristiques architecturales remarquables : toiture, aspect et rythme des ouvertures, ordonnancement de la façade.

• Conserver l’aspect et le rythme des façades. • Conserver les détails architecturaux.

Emplacements réservés - L151-41-1° du code de l’urbanisme

Numéro 1

Objet

Création d’un accès (entrée) à la zone 1AU

2

Création d’un accès (entrée/sortie) à la zone 1AU

3

Création d’une aire de stationnement

Aménagement d’un carrefour en

4

entrée de ville

Aménagement d’un carrefour en

5 entrée de ville et aménagements pour cheminements doux

Création d’un accès (entrée et sortie)

6

pour desservir l’école

Création d’un accès depuis la rue des

7

cités

8

Élargissement de la voirie

9

Accès zone 1AU des Terreaux

10

Élargissement de la voirie

11

Entretien d’une autogare

12

Valorisation du Sentier des bornes

Bénéficiaire Commune de Badevel

Commune de Badevel

Commune de Badevel Commune de Badevel

Commune de Badevel

Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel Commune de Badevel

Lieu Ilottes du Haut

Ilottes du Haut

Grande rue RD 463

RD 463

Rue du Casino Rue des cités Rue des cités Rue des cités Rue des cités Grande rue

Annexe : Plaquette de présentation du risque retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Doubs (BRGM)

COMMUNE DE BADEVEL

Pièce n°4.2. : Règlement écrit

Elaboration du PLU approuvé le 12 juillet 2018

Modification n°1 approuvée le 16 janvier 2026

Vu pour être annexé à la délibération du 16 janvier 2026

Le Maire

Visa sous-préfecture

Agence de Développement et d’Urbanisme – 8 avenue des Alliés – BP 98407 – 25208 MONTBELIARD Cedex – 03 81 31 86 00

Sommaire

1. Dispositions générales

Article 1er : champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de Badevel.

Article 2 : division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes :

• Zones urbaines : UA, UB et UZ ; La zone UA comprend un secteur UAf correspondant au site de renouvellement urbain de la « Fabrique » (faisant l’objet d’une OAP).

• Zone à urbaniser : 1AU ; La zone 1AU correspond au secteur des « Terreaux » (faisant l’objet d’une OAP). • Zones agricole : A. • Zones naturelles et forestières : N.

Le Plan Local d’Urbanisme comporte également des emplacements réservés.

Article 3 : adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

Article 4 : application du Cahier de Prescriptions et de Recommandations Architecturales et Paysagères (CPRAP)

Le CPRAP constitue une pièce du règlement d'urbanisme du PLU de Badevel. Annexé au présent règlement, il est complémentaire et vient en appui des règles littérales, en particulier des articles 6,7 et 11 du règlement écrit et plus spécifiquement pour les zones UA puis dans une moindre mesure pour les zones UB, UZ et AU. Les dispositions prévues ont un rôle prescriptif pour la zone UA (centre-bourg historique), c’est-à-dire qu’elles sont applicables et opposables à tout projet de construction, d’ouvrage ou d'aménagement compris dans cette zone du PLU. Toutefois, elles possèdent un rôle indicatif et incitatif pour les autres zones du PLU (UB, UZ et AU). Tous travaux ayant un impact sur les éléments présents dans la zone UA (centre bourg historique) devront être conformes avec les prescriptions architecturales et paysagères expliquées et illustrées ci-après. Dans le cas contraire, une justification technique et/ou architecturale devra être apportée par le pétitionnaire.

Article 5 : rappels

• Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc.…) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6 et 7 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement.

• En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

• Les clôtures sont soumises à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal prise en date du 9 septembre 2010 et en application de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme « lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction ». • En application des articles L.215-2 et L.215-14 du code de l’environnement, « les travaux d’entretien sur les berges et dans le lit du cours d’eau incombent aux propriétaires riverains dès l’achèvement des travaux ».

o Article L 215-2 : Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire. Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14. Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.

o Article L 215-14 : Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.

• En application de l’article R421-23 du code de l’Urbanisme : « doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application des articles L. 151-19 et comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager » notamment des éléments bâtis et les éléments de paysage.

Article 6 : équipement et réseaux

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics» (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics» (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article. Les ouvrages concernés par les règles énoncés ci après sont les zones UB, A et N. Pour les lignes électriques HTB Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans les zones et sous secteurs où les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées, le sont également les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages liés au réseau électrique pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Règles de prospect et d’implantation Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Règles d’exhaussement et d’affouillement de sol Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

2. Dispositions applicables aux zones urbaines

2.1. Dispositions applicables à la zone UA

Rappels : Toute la zone identifiée au plan de zonage par une trame grise en tant que « secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation » est exposée au risque d’inondation de la Feschotte. Le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la Feschotte précise l’ampleur des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (le règlement du PPRi figure au PLU dans le document d’annexes - Annexe 1bis). Un secteur de la zone UA, le secteur UAf correspondant à la « Fabrique » fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les dispositions du Cahier de Prescriptions et Recommandations Architecturales et Paysagères (en annexe du Règlement écrit – pièce 4.3 du PLU) s’appliquent sur toute la zone UA. Sont concernés les articles 6,7 et 11 du règlement écrit.

2.1.1. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol