Zone 2AUH

Intitulé du document : 1. Volumétrie

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Hauteur absolue : La hauteur de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder 11 mètres et R+2.

Les constructions annexes de type barbecue, cuisine d’été, locaux techniques, abri de jardins, etc. non attenantes à la construction principale ne devront pas dépasser une hauteur de 2,20 mètres et 10 m2 de surface.

Les constructions annexes de type garage, etc. attenantes à la construction principale ne devront pas dépasser 3,50 mètres et 20 m2 de surface.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).

2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

Les constructions y compris les annexes doivent être édifiées en retrait de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, à une distance ne pouvant être inférieure à 3,00 mètres.

Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimum de 1,00 mètre mesurée à partir de l’intérieur du bord intérieur du bassin, par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

L’implantation des constructions et annexes est interdite sur les limites séparatives contiguës à la zone agricole.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).

3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions y compris les annexes doivent être édifiées soit en limite séparative, soit à une distance qui doit être au-moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres (L ≥ H/2).

Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimum de 1,00 mètre mesurée à partir de l’intérieur du bord intérieur du bassin, par rapport aux limites séparatives

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).

2AUh.II.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Adaptations

Dans le cas de construction témoignant d’une recherche architecturale, les dispositions du présent paragraphe pourront faire l’objet d’adaptations.

Aucune contrainte architecturale ne s’applique pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. Seule la qualité et l’intégration au contexte doivent être recherchées.

2. Formes et volumes

Toutes les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes.

3. Toitures

Les toitures pourront être réalisées : - En tuiles canal de teinte naturelle rouge ou tuiles mécaniques avec le même aspect que des tuiles canal. Elles suivront alors l’inclinaison des pentes traditionnelles entre 30 et 33%. Elles seront généralement à deux pentes sensiblement égales avec un faîtage parallèle à la voie permettant l’accès au lot. Les tuiles flammées sont interdites. - En terrasse, totale ou partielle. Les revêtements proposés des toitures terrasses seront de teintes rouges ou grises. La teinte verte et l’aluminium brillant sont proscrits. Les terrasses non accessibles seront obligatoirement protégées par une couche de gravillons de teinte brique, grise ou végétalisées.

Afin de lutter contre les ilots de chaleur, le blanc est également autorisé sur les tuiles et toits terrasses.

Une attention particulière devra être portée sur les ouvrages de récupération des eaux de pluies. Les chéneaux et descentes devront être intégrés dans la composition architecturale.

Pour les projets ayant recours aux énergies renouvelables, d’autres matériaux de toiture pourront être admis sous réserve de justifier de l’intégration dans le site et le paysage.

4. Façades

Toutes les façades d'une même construction, notamment les murs séparatifs et les murs aveugles, les murs de clôture, les bâtiments annexes… devront être traitées avec le même soin. Il est interdit de laisser à l’état brut tout matériaux destiné à être recouvert par une finition (chaux, enduit, etc…).

Pour les matériaux traditionnels suivants, la finition est imposée : - Les enduits de ciment seront finis en peinture minérale. - Les enduits industrialisés teintés dans la masse seront finis en rustique, taloché, écrasé ou gratté. Le projeté très fin est admis. - La pierre et la brique locale devront s’intégrer dans une architecture globalement contemporaine.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec les mêmes soins que les façades principales et en harmonie avec elles.

L’utilisation de matériaux favorisant la Haute Qualité Environnementale (structure bois, briques...) sera autorisée sous réserve d’une cohérence architecturale du projet.

Les imitations de matériaux sont interdites.

5. Constructions annexes

Les constructions annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les abris de jardin en bois sont admis.

Les constructions annexes ne doivent pas servir d’habitation.

Les constructions annexes de type barbecue, cuisine d’été, locaux techniques, abri de jardins, etc. non attenantes à la construction principale ne devront pas dépasser une hauteur de 2,20 mètres et 10 m2 de surface.

Les constructions annexes de type garage, etc. attenantes à la construction principale ne devront pas dépasser 3,50 mètres et 20 m2 de surface.

6. Ouvertures

Les ouvertures seront de formes rectangulaires. Elles peuvent être conçues au choix comme : - Des percements dans une surface pleine, et dans ce cas les proportions carrées seront interdites au bénéfice de formes allongées verticales ou horizontales. - Des façades majoritairement vitrées, associées à des surfaces pleines.

7. Couleurs

Les couleurs devront être conformes au nuancier disponible en mairie.

8. Energies renouvelables

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer à la volumétrie du projet et justifier de l’intégration dans le site et le paysage.

Ils ne doivent pas être positionnés en surplomb sur le domaine public.

9. Dispositions diverses

Les antennes traditionnelles ou paraboliques doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.

Ils doivent faire l’objet d’un traitement ne les rendant pas perceptibles depuis l’espace public ou privé ouvert au public.

Les coffrets de branchement des différents réseaux devront être encastrés dans les murs des constructions ou dans le volume des clôtures.

2AUh.II.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1. Clôtures

Les clôtures et toute intervention sur celles-ci sont soumises à déclaration préalable.

La hauteur totale des clôtures est mesurée à partir du sol naturel, elle ne peut excéder : - 1,60 mètre en bordure des voies publiques ou privées. - 1,80 mètre sur limites séparatives.

Les clôtures pourront être constituées d’un grillage de couleur foncée de type gris, brun, noir, vert (le blanc, rouge… sont interdits), doublé d’une haie végétale grimpante ou arbustive. Elles pourront être établies sur mur bahut n’excédant pas 0,80 mètre au-dessus du sol. Le mur devra dans tous les cas être obligatoirement enduit.

Les prescriptions du porter à connaissance doivent être prises en considération lors de l’établissement des clôtures dans son périmètre d’application, une perméabilité de 80 % devra être assurée, les murs bahuts sont déconseillés et ne devront pas excéder 0,20 mètre de hauteur.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2. Surfaces non construites

Les surfaces non construites, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’aumoins un arbre pour 4 emplacements de voiture ou un arbre pour 50 m2 de surface.

Les espèces pour climat méditerranéen et peu consommatrices d’eau devront être privilégiées sur tous les espaces non bâtis et abords des constructions.

Un minimum de 30 % d’espaces non bâtis est obligatoire pour les constructions individuelles, dont aumoins la moitié doit être maintenue en pleine terre.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).

2Auh.II.4 - Stationnement

1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations (y compris pour les deux roues), doit être assuré sur l'unité foncière en dehors des voies publiques ou privées et sur des emplacements prévus à cet effet.

Intitulé du document : 2. Stationnement de véhicules

Dans le cadre d’opération d’ensemble (lotissements et/ou groupes d'habitations), 1,5 place de stationnement visiteur pour une unité de logement doit être aménagée. Ces places de stationnement doivent être regroupées en une ou plusieurs aires de stationnement collectif situées hors de l'emprise des voies de desserte.

Habitation

Logement

Véhicules Individuel : Au moins 2 places par logement, dont une dans le volume bâti.

Vélos Sans objet

Collectif :

1 emplacement par

2

places

de logement ≤ T2

stationnement ou de

garage par logement

2 emplacements par

logement ≥ T3

Pour les logements

locatifs sociaux, les

dispositions de l’article

L.151-35 du Code de

l’Urbanisme

sont

applicables, à savoir

qu’il ne peut être exigé

la réalisation de plus

d’une

aire

de

stationnement

par

logement lors de la

construction

de

logements

locatifs

financés

Hébergement

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins

Equipements recevant du public et pour les activités de toutes sortes

Le nombre de places

nécessaires

sera

déterminé en fonction

des besoins

Agents :

15 % de l’effectif total

des agents du service

public

accueillis

simultanément dans le

bâtiment

Usagers :

15 % de l’effectif total

des usagers du service

public

accueillis

simultanément dans le

bâtiment

Pour les constructions ou établissements non prévus ci-dessus, il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de plancher. Pour les bâtiments neuf mentionnés aux articles L113-18 à L113-20 du Code de la construction et de l’habitation, il est rendu obligatoire la réalisation d’un service de stationnement sécurisé pour les vélos, en vertu de l’article du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

2AUH.III - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

2AUh.III.1 - Desserte par les voies publiques ou privées

Néant.

2AUh.III.2 - Desserte par les réseaux

Néant.

ZONE A

Caractère

Sont classés en zone A les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comprend deux secteurs : - Le secteur Aj au parcellaire très morcelé et spécifique utilisé généralement aux fins de jardins familiaux privatifs. - Le secteur An correspondant au secteur agricole au petit parcellaire au droit des coteaux Ouest de Bages.

Risques La zone est concernée par le risque inondation. Les autorisations d’urbanisme pourront être refusées ou soumises à des conditions spéciales édictées dans le porter à connaissance du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation. La zone est concernée par le risque feu de forêt et de végétation au regard du porter à connaissance du 15 novembre 2024.

Changement de destination Au sein de la zone A, des bâtiments sont identifiés pouvant faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que celui-ci ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Le changement de destination concerne : - Le Mas Nou. - Le Mas Banet. - Le Mas Paltor. - Le Mas Simonet.

EPP La zone A comprend des périmètres correspondant à des éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES Sommaire ............................................................................................................................................................ 2 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME.........................................................4 PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS ....................................................................... 4 INFORMATIONS FIGURANT AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLU ............................................................. 6 Zone UA ............................................................................................................................................................. 17 Zone UB .............................................................................................................................................................. 28 Zone UC ............................................................................................................................................................. 38 Zone UE .............................................................................................................................................................. 48 Zone 2AUh ......................................................................................................................................................... 56 Zone A................................................................................................................................................................63 Zone N................................................................................................................................................................71 Annexe............................................................................................................................................................... 79

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PLU BAGES – Règlement – Mars 2026

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Bages.

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé. Elles s’appliquent aux constructions nouvelles et/ou à tout aménagement de constructions existantes, même en l’absence d’autorisation au titre du Code de l’Urbanisme.

PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

Conformément à l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme, les articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 11119 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables sur le territoire couvert par le PLU.

S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexés au présent PLU.

Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions architecturales et urbanistiques particulières définies à l’occasion d’opérations d’aménagement particulières (ZAC, lotissement...).

Les lotissements dont le règlement est en vigueur restent soumis à leur règlement propre sauf si le règlement du PLU est plus contraignant. A compter de l’approbation du PLU, les lotissements de plus de 10 ans sont soumis aux règles du PLU, à l’exception de ceux figurant en annexe du PLU, qui ont fait l’objet d’une demande de maintien des règles dans les conditions prévues à l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

Doivent également figurer pour information en annexe du plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par les articles R.151-52 et R.151-53 du Code de l’Urbanisme :

Article R.151-52 du Code de l’Urbanisme

1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne s'applique pas ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;

Périmètres identifiés sur le territoire de Bages Non concerné

Non concerné En cours

4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 1153 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; 5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ; 6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 ; 7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ; 8° Les zones d'aménagement concerté ; 9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ; 10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l'article 1635 quater N du code général des impôts ; 12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ; 13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ; 14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 ; 15° La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l'article L. 121-22-3 ; 16° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ; 17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation ; 18° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué.

Non concerné Non concerné Non concerné Concerné Non concerné Non concerné

Non concerné

Non concerné

Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné

Article R.151-53 du Code de l’Urbanisme

1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; 2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ; 4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 3341 du code minier ; 5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ; 6° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ; 7° Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; 8° Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la

Périmètres identifiés sur le territoire de Bages Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné

Concerné

Non concerné Non concerné Concerné

consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; 9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ; 10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement ; 11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ; 12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine.

Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné

En plus de ces annexes dites obligatoires, il est joint au PLU des annexes à titre d’information, à savoir :

- L’Arrêté Préfectoral de Région n°76-2021-1219 relatif aux Zones de Présomption de Prescriptions Archéologiques sur la commune de Bages.

INFORMATIONS

FIGURANT

DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLU

AUX

1- LES ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER, A METTRE EN VALEUR OU A REQUALIFIER DEFINIS AUX ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

2.1. Éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet au règlement du PLU d’« identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. »

A ce titre, et au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), les éléments bâtis identifiés et localisés, sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, traduites sous forme de prescriptions particulières et listées ci-après.

L’identification de ces éléments font suite aux observations et échanges avec la Mairie dont leur valeur est appréciée soit vis-à-vis de leur singularité architecturale témoin d’une certaine époque, soit vis-àvis de leur charge historique ou apport culturel.

N°

Élément

1 Eglise Saint-André

Descriptif

2 Moli del Vent

3

Ruines du Castell del Reart

4 Casa Carrère 5 Tour de guet 6 Tour d’en Sarris

PLU BAGES – Règlement – Mars 2026

7 Salle des fêtes

Les éléments du patrimoine 1, 2 et 3 sont soumis aux règles suivantes : - Ils doivent être conservés. En cas de réhabilitation, celle-ci devra respecter l’histoire et les matériaux originels de construction. Les Architectes des Bâtiments de France pourront éventuellement être associés au projet. - Dans le périmètre réglementé reporté aux plans de zonage, identifiant un site du patrimoine à protéger, tous les travaux effectués doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt.

Les éléments du patrimoine 4, 5, 6 et 7 sont soumis aux règles suivantes : - Les détails architecturaux ou constructifs d’origine devront être conservés.

2.2. Éléments protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Dans le même sens que la protection précédente, l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet au règlement du PLU d’« identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

A ce titre, et au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains sites ou éléments du paysage identifiés et localisés, sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, traduites sous forme de prescriptions particulières et listées ci-après.

Tous les travaux entrepris sur ces éléments ou sites, identifiés au sein du document graphique, doivent être réfléchis de façon à préserver leur intérêt écologique ou paysager.

Catégorie

N°

Elément

Descriptif

Eléments surfaciques

1 Oliviers, Chênes

2 Chênes

3 Chênes 4 Chênes 5 Chênes 6 Chênes

7 Chênes, Oliviers 8 Chênes 9 Chênes

10 Chênes, Frênes

Eléments linéaires

Haies

les

plus

anciennes de la Prade

(environ 30 ans).

Peuplier, frêne, chêne,

platane.

Le plus souvent en bord

de fossé, d’agouilles.

Nécessitent

d’être

renforcées.

Certaines haies de plus

de 30 ans mais

rabattues

régulièrement

sur

certain talus.

Chêne, olivier, orme,

amandier, Canne de

Provence, alignement

de trognes, de muriers.

Sur talus.

Nécessitent

d’être

connectées,

renforcées et gérées

de

façon

plus

modérée.

Certaines haies de plus de 30 ans. Sur talus. Chêne, murier (trogné), dégradée (Canne de Provence).

Certaines haies de plus

de 30 ans.

Règles Sur talus.

Chêne,

olivier,

amandier, Canne de

Provence.

Les haieBseidaeunctoifuiépedseautatluitsreà dlau L151-23 et repérés sur le plan de zonage doivent être prése

végétation dégradée

⁻ nLoencaractcèorembpotaisbéilidséesc, es linéaires doit être maintenu (pas de coupe rase)

⁻ cLeesrtacoinnesstrucntéiocnessseitteanmt énagements en périphérie doivent respecter un espace tam dp’rêottreecctioonnn(escatnéseps.ouvoir être inférieur à 5 mètres depuis le pied de talus ou les cas

depuis les houppiers) pour assurer la pérennité et le développement de la végétati

moindre entretien

⁻ Les interventions nécessaires à la sécurité, à l’entretien ou à la salubrité des lieux s

autorisées et doivent être réalisés de préférence de mi-août à fin octobre ; le cas é

mi-août à fin mars. Règles

PLU BAGES – Règlement – Mars 2026

Règles

Les haies identifiées au titre du L151-23 et repérés sur le plan de zonage doivent être préservés :

⁻ Le caractère boisé de ces linéaires doit être maintenu (pas de coupe rase)

⁻ Les constructions et aménagements en périphérie doivent respecter un espace tampon de

protection (sans pouvoir être inférieur à 5 mètres depuis le pied de talus ou les cas échéant

depuis les houppiers) moindre entretien

pour

assurer

la

pérennité

et

le

développement

de

la

vé1g2étation

à

⁻ Les interventions nécessaires à la sécurité, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont

autorisées et doivent être réalisés de préférence de mi-août à fin octobre ; le cas échéant de

mi-août à fin mars.

Amandier,

olivier,

figuier.

Certaines haies de plus

de 30 ans.

En partie identification

BDForêt (Ouest).

Mosaïque agrinaturelle.

Ces éléments de paysage sont soumis aux règles suivantes : - La coupe et abattage d’arbres sont soumis à déclaration préalable, sauf dans des cas exceptionnels liés à la sécurité des biens et des personnes, ou à la gestion forestière.

2- LES EMPLACEMENTS RESERVES DEFINIS DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME

Les Emplacements Réservés (ER) figurent sur les documents graphiques. Ils sont numérotés et classés dans la liste identifiée sur les documents graphiques.

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les

caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires

aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le

respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification

particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un

projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil

défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour

objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions

existantes.

Règles

6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations

exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul.

En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlemenLtepsehuatieinssitditeunetrifdiéeesssaeurvtiitturededsucLo15n1si-s2ta3nettàrepérés sur

indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les

installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à m⁻ odLiefiecar,raecntèdréelibmoiitsaéndtelecsestelirnraéainirseqsudioit être ma

peuvent être concernés par ces équipements.

⁻ Les constructions et aménagements en périphé

protection (sans pouvoir être inférieur à 5 mèt

depuis les houppiers) pour assurer la pérennité

moindre entretien

3- LES BATIMENTS AGRICOLES POUVANT FAIRE L’OBJET D’U⁻N CLHeAs iNnGteErvMenEtNioTnDs EnéDcEeSssTaINireAsTàIOlaNsécurité, à l’e

autorisées et doivent être réalisés de préférenc

L’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme permet au règlement dmui-aPoLûUt, àdfainnsmlaerss.zones agricoles,

naturelles ou forestières :

« 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. II. Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. III. Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations. Ces projets d'installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Le PLU recense cinq bâtiments comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

N°

Elément

Descriptif

1

Mas Nou

2

Mas Banet

3

Mas Paltor

Mas Simonet

5

Mas de la Prada

4- LES LINEAIRES COMMERCIAUX AU TITRE DE L’ARTICLE L151-16 DU CODE DE L’URBANISME

L’article L151-16 du Code de l’urbanisme dispose que :

« Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d'infrastructures et d'équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d'assurer cet objectif. »

Au titre de cet article, un linéaire commercial est identifié en cœur de ville.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

PLU BAGES – Règlement – Mars 2026