Zone UE

Intitulé du document : UE.I.1 - Destination et sous-destination interdites

1. Les constructions destinées à l’habitation sauf celles indiquées à l’article UE.I.2. 2. Les piscines. 3. Les établissements sociaux et administratifs. 4. Les entreprises industrielles susceptibles de créer des nuisances en termes d’hygiène, de

salubrité et de sécurité publiques, notamment aux populations riveraines. 5. Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique. 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 7. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 8. Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. 9. Le stationnement permanent des caravanes en dehors des terrains aménagés.

10. L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes.

11. Les garages collectifs de caravanes. 12. Les villages de vacances et les gîtes ruraux.

UE.I.2 - Admis sous conditions

1. La modernisation des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

2. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation.

3. Les constructions à destination industrielle, artisanale ou commerciale, les établissements d’enseignement, de santé, culturels et sportifs sous réserve que les nuisances engendrées soient compatibles avec les occupations environnantes.

4. La création de nouveaux logements, excepté pour la surveillance générale des Parcs d’Activités Economiques, à l’exception du secteur UEb où ils sont strictement interdits ».

5. Les constructions et installations nécessaires au services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

Intitulé du document : UE.I.3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Néant.

Intitulé du document : UE.II.1 - Volumétrie et implantation des constructions

1. Volumétrie

Définition de la hauteur absolue : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Hauteur absolue : La hauteur de toute construction ne peut excéder 12,00 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).

2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

Les constructions doivent être réalisées en retrait par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, à une distance ne pouvant être inférieure à 5,00 mètres.

Des conditions différentes d’édification peuvent être acceptées si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).

3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit à une distance qui doit être aumoins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres (L ≥ H/2).

UB-UC-7

Voieprpivuébelique ou

H L

LL≥≥HH//22 EEt tLL≥≥45mm

Limite séparative

Dans les sous-secteurs UEa et UEb, les extensions des constructions existantes pourront se réaliser dans l’alignement des bâtiments existants.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics

d'Intérêt Collectif (CINASPIC).

H

L

4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Dd4,ee00ul’xmacuèottrnreestsaru(uLc-m≥tio(oHnin1ssn+éoHgn2ac)l/eo2nàetitglaLuVos≥miepi4mrpoivu,é0bypeli0eqlaunmennotèueéterdesess)su. hr aunuetemurês mdeespdroepurxiéctEéotLnLd≥s≥otHr6iu/v2cmetniot nêstreetàjaumneaisdiisntfaénriceeurle’uàn

Limites séparative arrière

Intitulé du document : UE.II.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Adaptations

Dans le cas de construction témoignant d’une recherche architecturale, les dispositions du présent paragraphe peuvent faire l’objet d’adaptations mineures.

Aucune contrainte architecturale ne s’applique pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. Seule la qualité et l’intégration au contexte doivent être recherchées.

2. Formes et volumes

Toutes les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériau en harmonie avec les constructions existantes et le paysage.

Les constructions présentant un caractère architectural contemporain sont autorisées à la condition qu'elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liés par exemple aux choix d’une démarche haute qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable est souhaitable.

3. Toitures

Les couvertures des bâtiments peuvent : - Etre constituées de toitures terrasses. Elles pourront être protégées par une couche de gravillon de teinte grise ou végétalisées. Les revêtements verts et les couvertures en matériaux réfléchissants ou brillants sont interdits. - Etre de type industriel, tels que bac ou feuilles d’acier, aluminium, fibrociment. Dans ce cas, la teinte choisie devra être dans les tons gris ou rouge. - Etre constituées de tuiles canal de teinte rouge.

Afin de lutter contre les ilots de chaleur, le blanc est également autorisé sur les tuiles et toits terrasses.

Pour les toitures en tuiles, le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 et 33 %.

Dans le sous-secteur UEa, les toitures présenteront des pentes supérieures ou égales à 3 %.

Pour les couvertures de type industriel, deux possibilités de réalisation concernant les pentes : - Soit avec une pente nulle avec étanchéité. 
 - Soit avec une pente minimum autorisée par le DTU (Document Technique Unifié) pour les bacs aciers, aluminium, zinc, fibrociment ou autres.

Pour des projets ayant recours aux énergies renouvelables d’autres matériaux de toitures pourront être admis sous réserve de justifier de l’intégration dans le site et le paysage.

4. Façades

L’emploi de matériaux bruts est admis à condition que l’aspect fini de la construction s’harmonise avec la qualité architecturale et urbaine de la zone.

Les matériaux autorisés sont : le béton brut ou teinté par les agrégats, la maçonnerie traditionnelle (parpaings ou brique) enduite, les murs rideaux (remplissage en verre), les bardages métalliques, les bardages bois.

Il est interdit d’utiliser : la maçonnerie traditionnelle (parpaings ou briques) non enduite, la tôle d'acier galvanisé non peinte, le fibrociment ondulé brut apparent et les imitations de matériaux.

5. Constructions annexes

Elles doivent obligatoirement être intégrées au bâtiment principal.

6. Ouvertures

Les ouvertures seront de formes rectangulaires.

Les coffres de volets roulants ou de rideaux métalliques ne doivent pas être en saillie par rapport au à la façade.

7. Couleurs

Les enduits de façades devront être conformes au nuancier disponible en mairie.

Les bardages métalliques devront être de couleur grise. D’autres couleurs peuvent être admises en couleur secondaire sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Le changement de couleur devra obligatoirement correspondre à une logique de décrochés de volumes. Des couleurs plus vives sont admises sur des éléments ponctuels venant marquer l’architecture du bâtiment.

Dans la mesure où le projet reste compatible avec la qualité architecturale de la zone, les couleurs imposées par une marque ou une franchise, peuvent être autorisées.

8. Enseignes

Les enseignes doivent être intégrées dans l’architecture du bâtiment.

La hauteur des enseignes ne doit pas dépasser le faîtage du bâtiment.

Les enseignes verticales non comprises dans le volume du bâtiment doivent être situées en retrait par rapport à la voie.

Elles sont soumises à la réglementation du Code de l’Environnement ou d’un règlement local de publicité lorsque la commune en est doté et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant.

9. Energies renouvelables

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer à la volumétrie du projet et justifier de l’intégration dans le site et le paysage.

10. Dispositions diverses

Les antennes traditionnelles ou paraboliques doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.

Les appareillages des climatiseurs ou autres appareils de traitement d’air ne doivent pas être installés en surplomb de l’espace public ou privé ouvert au public. Ils doivent faire l’objet d’un traitement ne les rendant pas perceptibles depuis l’espace public ou privé ouvert au public.

Les zones de stockage des activités devront être masquées par des espaces végétalisés pour être peu visibles depuis les voies.

UE.II.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1. Clôtures

Les clôtures et toute intervention sur celles-ci sont soumises à déclaration préalable.

En zone d’aléa inondation, les prescriptions édictées dans le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation doivent être prises en considération lors de l’établissement des clôtures. Il est donc nécessaire de s’assurer que les travaux les concernant puissent être effectués sans augmentation du risque et que ces murs et clôtures ne représentent pas un obstacle majeur à l’écoulement des eaux c’est-à-dire qu’ils permettent une transparence d’au minimum 80 % à l’écoulement, sur un mur bahut de 20 cm de haut maximum.

La hauteur totale des clôtures est mesurée à partir du sol naturel, elle ne peut excéder 2,00 mètres en bordure des voies et emprises publiques ou privées et sur limites séparatives.

Les clôtures pourront être constituées d’un grillage de couleur foncée de type gris, brun, noir, vert (le blanc, rouge…sont interdits), doublé d’une haie végétale grimpante ou arbustive. Elles pourront également être établies sur mur bahut n’excédant pas 0,20 mètre au-dessus du sol. Le mur devra dans tous les cas être obligatoirement enduit.

Les surélévations bois ou PVC sont interdites.

2. Surfaces non construites

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 stationnements.

Les autres surfaces, libres de toute construction (aire de stockage, circulation interne,...), doivent être plantées à raison d’un arbre pour 50 m2 de surface.

Un minimum de 30 % d’espaces non bâtis est obligatoire pour les constructions nouvelles.

Des dispositions différentes sont applicables pour les sous-secteurs : - Dans le sous-secteur UEa, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. - Dans le sous-secteur UEb, un minimum de 50 % d’espaces non bâtis est obligatoire pour les constructions nouvelles.

Les espèces pour climat méditerranéen et peu consommatrices d’eau devront être privilégiées sur tous les espaces non bâtis et les abords des constructions.

Intitulé du document : UE.II.4 - Stationnement

1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations (y compris pour les deux roues), doit être assuré sur l'unité foncière en dehors des voies publiques ou privées et sur des emplacements prévus à cet effet.

Une zone de stationnement continu sera aménagée entre la voie publique et les bâtiments ou clôtures sur 5,50 m minimum de profondeur.

Il est encouragé l’emploi de matériaux perméables sur les places de stationnement.

2. Stationnement de véhicules

Habitation

Logement

Véhicules

Vélos

2 places par logement Sans objet

de fonction

Commerce et activités Artisanat

de service

commerce

détail

et Au moins 1 place de Sans objet de stationnement pour 25

m² de surface de plancher

Places réservées au personnel : 1 place par emploi

Restauration

Au moins 1 place de Sans objet stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant

Places réservées au personnel : 1 place par emploi

Autres activités des Bureaux secteurs secondaire ou tertiaire

Au moins 1 place de stationnement pour 25 m2 de plancher de bureaux

Places réservées au personnel : 1 place par emploi

Agents :

15 % de l’effectif total

des agents du service

public

accueillis

simultanément dans le

bâtiment

Usagers :

15 % de l’effectif total

des usagers du service

public

accueillis

simultanément dans le

bâtiment

Centre de congrès Le nombre de places nécessaires sera déterminé

et d’exposition

en fonction des besoins

Pour les autres destinations et sous-destinations autorisés dans la zone, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins engendrés par les activités.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif (CINASPIC).

Pour les bâtiments neuf mentionnés aux articles L113-18 à L113-20 du Code de la construction et de l’habitation, il est rendu obligatoire la réalisation d’un service de stationnement sécurisé pour les vélos, en vertu de l’article du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

UE.III - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Intitulé du document : UE.III.1 - Desserte par les voies publiques ou privées

1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagée sur fond voisin et par l’instauration d’une servitude de passage dans les conditions fixées à l’article 682 du Code civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de leurs utilisateurs.

Aucune demande d’autorisation ne sera délivrée sur des parcelles ne répondant pas aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

La réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, et doivent être munies de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

2. Voirie

Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées, dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques correspondent à leur destination, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile…

Les voies nouvelles en impasse de plus de 30 mètres, doivent être aménagées, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Elles doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l’impasse est située en limite séparative, elle doit pouvoir être prolongée ultérieurement sans occasionner de destruction.

Intitulé du document : UE.III.2 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2. Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement des eaux usées. Elles ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent favoriser l’infiltration, si les sols le permettent, ou la rétention des eaux pluviales, avant d’en garantir l’écoulement dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. Réseaux divers

Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES Sommaire ............................................................................................................................................................ 2 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME.........................................................4 PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS ....................................................................... 4 INFORMATIONS FIGURANT AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLU ............................................................. 6 Zone UA ............................................................................................................................................................. 17 Zone UB .............................................................................................................................................................. 28 Zone UC ............................................................................................................................................................. 38 Zone UE .............................................................................................................................................................. 48 Zone 2AUh ......................................................................................................................................................... 56 Zone A................................................................................................................................................................63 Zone N................................................................................................................................................................71 Annexe............................................................................................................................................................... 79

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PLU BAGES – Règlement – Mars 2026

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Bages.

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé. Elles s’appliquent aux constructions nouvelles et/ou à tout aménagement de constructions existantes, même en l’absence d’autorisation au titre du Code de l’Urbanisme.

PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

Conformément à l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme, les articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 11119 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables sur le territoire couvert par le PLU.

S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexés au présent PLU.

Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions architecturales et urbanistiques particulières définies à l’occasion d’opérations d’aménagement particulières (ZAC, lotissement...).

Les lotissements dont le règlement est en vigueur restent soumis à leur règlement propre sauf si le règlement du PLU est plus contraignant. A compter de l’approbation du PLU, les lotissements de plus de 10 ans sont soumis aux règles du PLU, à l’exception de ceux figurant en annexe du PLU, qui ont fait l’objet d’une demande de maintien des règles dans les conditions prévues à l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

Doivent également figurer pour information en annexe du plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par les articles R.151-52 et R.151-53 du Code de l’Urbanisme :

Article R.151-52 du Code de l’Urbanisme

1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne s'applique pas ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;

Périmètres identifiés sur le territoire de Bages Non concerné

Non concerné En cours

4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 1153 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; 5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ; 6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 ; 7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ; 8° Les zones d'aménagement concerté ; 9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ; 10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l'article 1635 quater N du code général des impôts ; 12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ; 13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ; 14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 ; 15° La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l'article L. 121-22-3 ; 16° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ; 17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation ; 18° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué.

Non concerné Non concerné Non concerné Concerné Non concerné Non concerné

Non concerné

Non concerné

Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné

Article R.151-53 du Code de l’Urbanisme

1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; 2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ; 4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 3341 du code minier ; 5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ; 6° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ; 7° Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; 8° Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la

Périmètres identifiés sur le territoire de Bages Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné

Concerné

Non concerné Non concerné Concerné

consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; 9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ; 10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement ; 11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ; 12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine.

Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné

En plus de ces annexes dites obligatoires, il est joint au PLU des annexes à titre d’information, à savoir :

- L’Arrêté Préfectoral de Région n°76-2021-1219 relatif aux Zones de Présomption de Prescriptions Archéologiques sur la commune de Bages.

INFORMATIONS

FIGURANT

DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLU

AUX

1- LES ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER, A METTRE EN VALEUR OU A REQUALIFIER DEFINIS AUX ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

2.1. Éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet au règlement du PLU d’« identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. »

A ce titre, et au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), les éléments bâtis identifiés et localisés, sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, traduites sous forme de prescriptions particulières et listées ci-après.

L’identification de ces éléments font suite aux observations et échanges avec la Mairie dont leur valeur est appréciée soit vis-à-vis de leur singularité architecturale témoin d’une certaine époque, soit vis-àvis de leur charge historique ou apport culturel.

N°

Élément

1 Eglise Saint-André

Descriptif

2 Moli del Vent

3

Ruines du Castell del Reart

4 Casa Carrère 5 Tour de guet 6 Tour d’en Sarris

PLU BAGES – Règlement – Mars 2026

7 Salle des fêtes

Les éléments du patrimoine 1, 2 et 3 sont soumis aux règles suivantes : - Ils doivent être conservés. En cas de réhabilitation, celle-ci devra respecter l’histoire et les matériaux originels de construction. Les Architectes des Bâtiments de France pourront éventuellement être associés au projet. - Dans le périmètre réglementé reporté aux plans de zonage, identifiant un site du patrimoine à protéger, tous les travaux effectués doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt.

Les éléments du patrimoine 4, 5, 6 et 7 sont soumis aux règles suivantes : - Les détails architecturaux ou constructifs d’origine devront être conservés.

2.2. Éléments protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Dans le même sens que la protection précédente, l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet au règlement du PLU d’« identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

A ce titre, et au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains sites ou éléments du paysage identifiés et localisés, sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, traduites sous forme de prescriptions particulières et listées ci-après.

Tous les travaux entrepris sur ces éléments ou sites, identifiés au sein du document graphique, doivent être réfléchis de façon à préserver leur intérêt écologique ou paysager.

Catégorie

N°

Elément

Descriptif

Eléments surfaciques

1 Oliviers, Chênes

2 Chênes

3 Chênes 4 Chênes 5 Chênes 6 Chênes

7 Chênes, Oliviers 8 Chênes 9 Chênes

10 Chênes, Frênes

Eléments linéaires

Haies

les

plus

anciennes de la Prade

(environ 30 ans).

Peuplier, frêne, chêne,

platane.

Le plus souvent en bord

de fossé, d’agouilles.

Nécessitent

d’être

renforcées.

Certaines haies de plus

de 30 ans mais

rabattues

régulièrement

sur

certain talus.

Chêne, olivier, orme,

amandier, Canne de

Provence, alignement

de trognes, de muriers.

Sur talus.

Nécessitent

d’être

connectées,

renforcées et gérées

de

façon

plus

modérée.

Certaines haies de plus de 30 ans. Sur talus. Chêne, murier (trogné), dégradée (Canne de Provence).

Certaines haies de plus

de 30 ans.

Règles Sur talus.

Chêne,

olivier,

amandier, Canne de

Provence.

Les haieBseidaeunctoifuiépedseautatluitsreà dlau L151-23 et repérés sur le plan de zonage doivent être prése

végétation dégradée

⁻ nLoencaractcèorembpotaisbéilidséesc, es linéaires doit être maintenu (pas de coupe rase)

⁻ cLeesrtacoinnesstrucntéiocnessseitteanmt énagements en périphérie doivent respecter un espace tam dp’rêottreecctioonnn(escatnéseps.ouvoir être inférieur à 5 mètres depuis le pied de talus ou les cas

depuis les houppiers) pour assurer la pérennité et le développement de la végétati

moindre entretien

⁻ Les interventions nécessaires à la sécurité, à l’entretien ou à la salubrité des lieux s

autorisées et doivent être réalisés de préférence de mi-août à fin octobre ; le cas é

mi-août à fin mars. Règles

PLU BAGES – Règlement – Mars 2026

Règles

Les haies identifiées au titre du L151-23 et repérés sur le plan de zonage doivent être préservés :

⁻ Le caractère boisé de ces linéaires doit être maintenu (pas de coupe rase)

⁻ Les constructions et aménagements en périphérie doivent respecter un espace tampon de

protection (sans pouvoir être inférieur à 5 mètres depuis le pied de talus ou les cas échéant

depuis les houppiers) moindre entretien

pour

assurer

la

pérennité

et

le

développement

de

la

vé1g2étation

à

⁻ Les interventions nécessaires à la sécurité, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont

autorisées et doivent être réalisés de préférence de mi-août à fin octobre ; le cas échéant de

mi-août à fin mars.

Amandier,

olivier,

figuier.

Certaines haies de plus

de 30 ans.

En partie identification

BDForêt (Ouest).

Mosaïque agrinaturelle.

Ces éléments de paysage sont soumis aux règles suivantes : - La coupe et abattage d’arbres sont soumis à déclaration préalable, sauf dans des cas exceptionnels liés à la sécurité des biens et des personnes, ou à la gestion forestière.

2- LES EMPLACEMENTS RESERVES DEFINIS DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME

Les Emplacements Réservés (ER) figurent sur les documents graphiques. Ils sont numérotés et classés dans la liste identifiée sur les documents graphiques.

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les

caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires

aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le

respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification

particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un

projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil

défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour

objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions

existantes.

Règles

6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations

exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul.

En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlemenLtepsehuatieinssitditeunetrifdiéeesssaeurvtiitturededsucLo15n1si-s2ta3nettàrepérés sur

indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les

installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à m⁻ odLiefiecar,raecntèdréelibmoiitsaéndtelecsestelirnraéainirseqsudioit être ma

peuvent être concernés par ces équipements.

⁻ Les constructions et aménagements en périphé

protection (sans pouvoir être inférieur à 5 mèt

depuis les houppiers) pour assurer la pérennité

moindre entretien

3- LES BATIMENTS AGRICOLES POUVANT FAIRE L’OBJET D’U⁻N CLHeAs iNnGteErvMenEtNioTnDs EnéDcEeSssTaINireAsTàIOlaNsécurité, à l’e

autorisées et doivent être réalisés de préférenc

L’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme permet au règlement dmui-aPoLûUt, àdfainnsmlaerss.zones agricoles,

naturelles ou forestières :

« 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. II. Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. III. Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations. Ces projets d'installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Le PLU recense cinq bâtiments comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

N°

Elément

Descriptif

1

Mas Nou

2

Mas Banet

3

Mas Paltor

Mas Simonet

5

Mas de la Prada

4- LES LINEAIRES COMMERCIAUX AU TITRE DE L’ARTICLE L151-16 DU CODE DE L’URBANISME

L’article L151-16 du Code de l’urbanisme dispose que :

« Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d'infrastructures et d'équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d'assurer cet objectif. »

Au titre de cet article, un linéaire commercial est identifié en cœur de ville.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

PLU BAGES – Règlement – Mars 2026