Dispositions générales
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES Sommaire ............................................................................................................................................................ 2 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME.........................................................4 PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS ....................................................................... 4 INFORMATIONS FIGURANT AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLU ............................................................. 6 Zone UA ............................................................................................................................................................. 17 Zone UB .............................................................................................................................................................. 28 Zone UC ............................................................................................................................................................. 38 Zone UE .............................................................................................................................................................. 48 Zone 2AUh ......................................................................................................................................................... 56 Zone A................................................................................................................................................................63 Zone N................................................................................................................................................................71 Annexe............................................................................................................................................................... 79
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PLU BAGES – Règlement – Mars 2026
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Bages.
Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé. Elles s’appliquent aux constructions nouvelles et/ou à tout aménagement de constructions existantes, même en l’absence d’autorisation au titre du Code de l’Urbanisme.
PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS
Conformément à l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme, les articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 11119 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables sur le territoire couvert par le PLU.
S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexés au présent PLU.
Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions architecturales et urbanistiques particulières définies à l’occasion d’opérations d’aménagement particulières (ZAC, lotissement...).
Les lotissements dont le règlement est en vigueur restent soumis à leur règlement propre sauf si le règlement du PLU est plus contraignant. A compter de l’approbation du PLU, les lotissements de plus de 10 ans sont soumis aux règles du PLU, à l’exception de ceux figurant en annexe du PLU, qui ont fait l’objet d’une demande de maintien des règles dans les conditions prévues à l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme.
L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.
Doivent également figurer pour information en annexe du plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par les articles R.151-52 et R.151-53 du Code de l’Urbanisme :
Article R.151-52 du Code de l’Urbanisme
1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne s'applique pas ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
Périmètres identifiés sur le territoire de Bages Non concerné
Non concerné En cours
4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 1153 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; 5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ; 6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 ; 7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ; 8° Les zones d'aménagement concerté ; 9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ; 10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l'article 1635 quater N du code général des impôts ; 12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ; 13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ; 14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 ; 15° La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l'article L. 121-22-3 ; 16° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ; 17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation ; 18° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué.
Non concerné Non concerné Non concerné Concerné Non concerné Non concerné
Non concerné
Non concerné
Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné
Article R.151-53 du Code de l’Urbanisme
1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; 2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ; 4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 3341 du code minier ; 5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ; 6° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ; 7° Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; 8° Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la
Périmètres identifiés sur le territoire de Bages Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné
Concerné
Non concerné Non concerné Concerné
consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; 9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ; 10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement ; 11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ; 12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine.
Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné
En plus de ces annexes dites obligatoires, il est joint au PLU des annexes à titre d’information, à savoir :
- L’Arrêté Préfectoral de Région n°76-2021-1219 relatif aux Zones de Présomption de Prescriptions Archéologiques sur la commune de Bages.
INFORMATIONS
FIGURANT
DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLU
AUX
1- LES ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER, A METTRE EN VALEUR OU A REQUALIFIER DEFINIS AUX ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME
2.1. Éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme
L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet au règlement du PLU d’« identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. »
A ce titre, et au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), les éléments bâtis identifiés et localisés, sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, traduites sous forme de prescriptions particulières et listées ci-après.
L’identification de ces éléments font suite aux observations et échanges avec la Mairie dont leur valeur est appréciée soit vis-à-vis de leur singularité architecturale témoin d’une certaine époque, soit vis-àvis de leur charge historique ou apport culturel.
N°
Élément
1 Eglise Saint-André
Descriptif
2 Moli del Vent
3
Ruines du Castell del Reart
4 Casa Carrère 5 Tour de guet 6 Tour d’en Sarris
PLU BAGES – Règlement – Mars 2026
7 Salle des fêtes
Les éléments du patrimoine 1, 2 et 3 sont soumis aux règles suivantes : - Ils doivent être conservés. En cas de réhabilitation, celle-ci devra respecter l’histoire et les matériaux originels de construction. Les Architectes des Bâtiments de France pourront éventuellement être associés au projet. - Dans le périmètre réglementé reporté aux plans de zonage, identifiant un site du patrimoine à protéger, tous les travaux effectués doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques lui conférant son intérêt.
Les éléments du patrimoine 4, 5, 6 et 7 sont soumis aux règles suivantes : - Les détails architecturaux ou constructifs d’origine devront être conservés.
2.2. Éléments protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme
Dans le même sens que la protection précédente, l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet au règlement du PLU d’« identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
A ce titre, et au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains sites ou éléments du paysage identifiés et localisés, sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, traduites sous forme de prescriptions particulières et listées ci-après.
Tous les travaux entrepris sur ces éléments ou sites, identifiés au sein du document graphique, doivent être réfléchis de façon à préserver leur intérêt écologique ou paysager.
Catégorie
N°
Elément
Descriptif
Eléments surfaciques
1 Oliviers, Chênes
2 Chênes
3 Chênes 4 Chênes 5 Chênes 6 Chênes
7 Chênes, Oliviers 8 Chênes 9 Chênes
10 Chênes, Frênes
Eléments linéaires
Haies
les
plus
anciennes de la Prade
(environ 30 ans).
Peuplier, frêne, chêne,
platane.
Le plus souvent en bord
de fossé, d’agouilles.
Nécessitent
d’être
renforcées.
Certaines haies de plus
de 30 ans mais
rabattues
régulièrement
sur
certain talus.
Chêne, olivier, orme,
amandier, Canne de
Provence, alignement
de trognes, de muriers.
Sur talus.
Nécessitent
d’être
connectées,
renforcées et gérées
de
façon
plus
modérée.
Certaines haies de plus de 30 ans. Sur talus. Chêne, murier (trogné), dégradée (Canne de Provence).
Certaines haies de plus
de 30 ans.
Règles Sur talus.
Chêne,
olivier,
amandier, Canne de
Provence.
Les haieBseidaeunctoifuiépedseautatluitsreà dlau L151-23 et repérés sur le plan de zonage doivent être prése
végétation dégradée
⁻ nLoencaractcèorembpotaisbéilidséesc, es linéaires doit être maintenu (pas de coupe rase)
⁻ cLeesrtacoinnesstrucntéiocnessseitteanmt énagements en périphérie doivent respecter un espace tam dp’rêottreecctioonnn(escatnéseps.ouvoir être inférieur à 5 mètres depuis le pied de talus ou les cas
depuis les houppiers) pour assurer la pérennité et le développement de la végétati
moindre entretien
⁻ Les interventions nécessaires à la sécurité, à l’entretien ou à la salubrité des lieux s
autorisées et doivent être réalisés de préférence de mi-août à fin octobre ; le cas é
mi-août à fin mars. Règles
PLU BAGES – Règlement – Mars 2026
Règles
Les haies identifiées au titre du L151-23 et repérés sur le plan de zonage doivent être préservés :
⁻ Le caractère boisé de ces linéaires doit être maintenu (pas de coupe rase)
⁻ Les constructions et aménagements en périphérie doivent respecter un espace tampon de
protection (sans pouvoir être inférieur à 5 mètres depuis le pied de talus ou les cas échéant
depuis les houppiers) moindre entretien
pour
assurer
la
pérennité
et
le
développement
de
la
vé1g2étation
à
⁻ Les interventions nécessaires à la sécurité, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont
autorisées et doivent être réalisés de préférence de mi-août à fin octobre ; le cas échéant de
mi-août à fin mars.
Amandier,
olivier,
figuier.
Certaines haies de plus
de 30 ans.
En partie identification
BDForêt (Ouest).
Mosaïque agrinaturelle.
Ces éléments de paysage sont soumis aux règles suivantes : - La coupe et abattage d’arbres sont soumis à déclaration préalable, sauf dans des cas exceptionnels liés à la sécurité des biens et des personnes, ou à la gestion forestière.
2- LES EMPLACEMENTS RESERVES DEFINIS DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME
Les Emplacements Réservés (ER) figurent sur les documents graphiques. Ils sont numérotés et classés dans la liste identifiée sur les documents graphiques.
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les
caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires
aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le
respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification
particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un
projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil
défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour
objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions
existantes.
Règles
6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations
exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul.
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlemenLtepsehuatieinssitditeunetrifdiéeesssaeurvtiitturededsucLo15n1si-s2ta3nettàrepérés sur
indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les
installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à m⁻ odLiefiecar,raecntèdréelibmoiitsaéndtelecsestelirnraéainirseqsudioit être ma
peuvent être concernés par ces équipements.
⁻ Les constructions et aménagements en périphé
protection (sans pouvoir être inférieur à 5 mèt
depuis les houppiers) pour assurer la pérennité
moindre entretien
3- LES BATIMENTS AGRICOLES POUVANT FAIRE L’OBJET D’U⁻N CLHeAs iNnGteErvMenEtNioTnDs EnéDcEeSssTaINireAsTàIOlaNsécurité, à l’e
autorisées et doivent être réalisés de préférenc
L’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme permet au règlement dmui-aPoLûUt, àdfainnsmlaerss.zones agricoles,
naturelles ou forestières :
« 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. II. Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. III. Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations. Ces projets d'installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Le PLU recense cinq bâtiments comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
N°
Elément
Descriptif
1
Mas Nou
2
Mas Banet
3
Mas Paltor
Mas Simonet
5
Mas de la Prada
4- LES LINEAIRES COMMERCIAUX AU TITRE DE L’ARTICLE L151-16 DU CODE DE L’URBANISME
L’article L151-16 du Code de l’urbanisme dispose que :
« Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.
Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d'infrastructures et d'équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d'assurer cet objectif. »
Au titre de cet article, un linéaire commercial est identifié en cœur de ville.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
PLU BAGES – Règlement – Mars 2026