Poser un abri de jardin à Bailly

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Bailly : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Bailly

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 5 % de la superficie de l’unité foncière*.
UA	Dans la zone UA, en dehors du secteur UAa : L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière*.
UB	L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière*.
UC	L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière*.
UD	Dans les secteurs UDa, UDc, UDd et UDe L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière*.
UE	Dans le secteur UEa L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 25 % de la superficie de l’unité foncière*.
UF	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 80 % de la superficie de l’unité foncière*.

Zone	Ce que le règlement dit
A	En cas de retrait, la marge de reculement sera au moins égale à 5 mètres.
N	Les marges de recul par rapport aux limites séparatives* de propriété seront au moins égales à : - 8 mètres si la façade comporte des ouvertures ;
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Par rapport à l’ensemble des limites séparatives, les marges de reculement seront au moins égales à :  la hauteur de la construction à l’égout quand la façade comporte des ouvertures avec un minimum de 6 mètres
UD	La marge de recul sera : - au moins égale à 6 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures - au moins de 3 mètres si la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrance ou porte d’accès*.
UE	Par rapport aux autres limites séparatives*, les constructions s’implanteront en retrait en respectant une distance minimale de 3 mètres.
UF	Les constructions s’implanteront en retrait de l’ensemble des limites séparatives* en respectant une distance minimale de 4 mètres.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UF	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.