Zone UE

Voir en parallèle les prescriptions et recommandations du PPRT. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UE 2 sont interdites. En outre doivent également être respectées les interdictions liées au Plan de Prévention des Risques Technologique lié à ARKEMA.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve du respect des prescriptions liées au Plan de Prévention des Risques Technologique liée à ARKEMA : - Les constructions, aménagements et installations liées ou nécessaires à l’activité du

parking de covoiturage, - Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux infrastructures

routières et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Les installations favorisant la production d’énergie renouvelable sous réserve de leur bonne intégration dans le milieu environnant, - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES AUX TERRAINS ACCES

(voir définition) : - L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé

de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée,

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compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. - Les accès doivent être sécurisés et ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

VOIRIE : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être

adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les voiries doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de

lutte contre l’incendie, aux engins de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères. - Les voies nouvellement créées s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. - La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée par des cheminements sécurisés et adaptés aux différentes catégories d’usagers. - Tant que possible, les portails d’entrée et les portiques d’accès doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Toutefois, les normes peuvent être adaptées lorsque la topographie des lieux où l’environnement bâti le justifient.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

1. Alimentation en eau potable :

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.

- Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées :

- Toute construction ou installation occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au schéma général d’assainissement.

- Le déversement des effluents, autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, s’il est autorisé, doit être assorti d’un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Collecte et gestion des eaux pluviales

- Pour toute construction ou aménagement, la gestion à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier par infiltration.

- Le traitement par des noues végétalisées est privilégié pour la gestion des eaux pluviales.

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- Les ouvrages doivent être adaptés à la nature du terrain et à sa capacité d’infiltration afin de ne pas entrainer de nuisances.

- Si un réseau collecteur d’eaux pluviales existe, le rejet régulé vers ce réseau ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant rejet avec autorisation du gestionnaire.

- L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisme devront être quantifiés, afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter, soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols tant que possible et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

- L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement.

4. Electricité et télécommunications :

- Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications et de câblage divers doivent être établis en souterrain.

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES RD

1084 - Application du L. 111-6 du code de l’urbanisme relatif à l’amendement Dupont : retrait de 75 m de part et d’autre de la voie.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de l’Urbanisme, ce retrait ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitations agricoles, - Aux réseaux d’intérêt public.

Il ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

L’implantation des constructions qui ne sont pas concernées par l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme doit se faire : - Soit à l’alignement, - Soit avec un retrait minimum d’un mètre.

Des implantations différentes à la règle peuvent être autorisées :

- Pour la réalisation des constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement du parking de covoiturage et des services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment.

- Pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière.

- Pour la reconstruction d’une construction détruite implantée différemment de la règle.

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Les débords de toiture sont exclus du calcul de recul mentionné ci-dessus.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 2m par rapport à la limite séparative. Les débords de toiture sont exclus du calcul de recul mentionné ci-dessus. Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : - La hauteur des constructions n’excède pas 3,50 m sur la limite séparative, - Elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite

séparative sur le terrain voisin, - Elles sont de volume et d'aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains

contigus.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Aucune hauteur maximale fixée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Non réglementé.

Le stationnement des véhicules motorisés et des deux roues (vélos et deux roues motorisées) correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette. Le nombre de places doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité.

Les aménagements paysagers doivent contribuer tant que possible à limiter l’imperméabilisation de sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales par l’usage de

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52 matériaux adaptés. De surcroit, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation, le choix d'essences locales et la variété dans la composition sont recommandés. Les essences locales choisies devront être composées de 3 strates (arborées, arbustives, herbacées). Des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certaines constructions ou installations, admise dans la zone. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé. SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Non réglementé.

DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE de BALAN

PLAN LOCAL D’URBANISME

DECLARATION DE PROJET n°1

REGLEMENT ECRIT Après la mise en compatibilité (2024)

Vu pour rester annexé à la délibération du 6 février 2024 Le maire, Patrick Méant

PLU approuvé le 27 juin 2005

1ère Modification le 2 août 2010 Mise en compatibilité le 28 novembre 2012 Mise à jour du 6 mai 2013 1ère Modification simplifiée le 2 février 2015 2e Modification le 30 mars 2015 Mise en compatibilité le 11 juin 2015 Mise à jour le 26 septembre 2017 2e Modification simplifiée le 14 novembre 2017 Révision avec examen conjoint le 29 janvier 2018 Mise à jour le 6 juin 2018 Mise à jour le 17 mai 2019 3e Modification le 2 février 2021 Mise à jour le 14 avril 2022 4e Modification le 16 janvier 2024

Déclaration de projet n°1 le 6 février 2024

Agnès Dally Martin - Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 St-Martin-du-Mont 04-74-35-54-35 - adallymartin@gmail.com

2

SOMMAIRE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF

III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM

V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER 1 AUL

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER 1 AUX

CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N)

Charte de paysage et d’architecture du SCOT BUCOPA Livret La Plaine de l’Ain et du Rhône (Extrait)

page 3 page 7

page 8 page 21 page 27 page 33 page 40 page 48 page 53

page 60

page 68

page 78

page 86

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CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1 - Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la commune de BALAN.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives a l’occupation des sols

 Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme énumérés à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables, à savoir :

 Article R 111-2 concernant la sécurité et la salubrité publiques  Article R 111-4 concernant le patrimoine archéologique  Article R 111-5 concernant la desserte par les voies, les accès et le stationnement  Article R 111-15 concernant le respect de l’environnement  Article R 111-21 concernant la qualité architecturale et l’aspect extérieur.

 Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d’utilité publique annexées au plan local d’urbanisme.

 Demeurent applicables les articles du Code de l’Urbanisme et autres législations concernant notamment :  le sursis à statuer  le droit de préemption urbain  les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé  les vestiges archéologiques découverts fortuitement  la reconstruction à l’identique d’un bâtiment (article L 111-15)  les autres règles telles que l’article L 111-6 qui interdit en dehors des espaces urbanisés les constructions ou utilisations nouvelles aux abords des grands axes routiers

Article 3 - Division du territoire en zones

 Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles, et en zones naturelles et forestières.

Les zones UA, UF, UX, 1 AU, et A sont concernées par le PPRT (plan de prévention des risques technologiques) approuvé le 30 mai 2012 *. Une trame indiquant le risque potentiel technologique est superposée sur le plan de zonage au titre de l’article R 123-11 b du code de l’urbanisme, et au vu du PPRT.

Différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs :

 Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Chapitre II du présent règlement :  UA, comprenant les secteurs UAa et UAc  UF  UL  UM  UX.

 Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du Chapitre III du présent règlement :  1AUx  1 AUL

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 La zone agricole A à laquelle s’appliquent les dispositions du Chapitre IV du présent règlement avec le secteur Apr

 La zone Naturelle et forestière N à laquelle s’appliquent les dispositions du Chapitre V du présent règlement avec les 2 secteurs :  NL  N m.

 Sont superposées, sur le plan de zonage, les trames correspondant :

 Aux emplacements réservés (R 123-11d)  Aux espaces boisés protégés au titre de l’article L 113-1 du code de l’urbanisme  Aux bâtiments et ilots identifiés au titre de l’art. L 151-19 du code de l’urbanisme  Aux risques d’inondations identifiés au titre de l’art. R 123-11b du code de l’urbanisme correspondant aux zones du Plan de Prévention des Risques Inondation du Rhône (PPRI) approuvé le 20/12/2018.  A la préservation de la ressource en eau au titre de l’art. R 123-11b du code de l’urbanisme pour les périmètres de protection délimités autour du puits de captage situé près du village : le puits de Balan ayant fait l’objet de la DUP du 22/04/1988.

Article 4 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

(Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée).

Article 5 - Rappels de dispositions concernant l’ensemble des zones

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration (voir la délibération).

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés au document graphique, à l’exception de celles qui en sont dispensées par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1978.

 Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés à l’exception de ceux qui figurent à l’article L 311-2 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés.

 Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par les articles R 421-26 et 28 du Code de l’Urbanisme (voir la délibération).

 Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement.

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6 Article 6 - Aménagement aux règles d’implantation par rapport aux voies, et aux règles de hauteur pour certaines constructions Les règles d’implantation par rapport aux voies indiquées aux articles 6 du règlement des zones ne sont pas applicables aux ouvrages (tels que : postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris, abris bus, etc ...) dont la construction est envisagée par les services publics, leurs concessionnaires (EDF, GDF, PTT, TDF, services de voirie) ou les organismes exerçant une activité d’intérêt général. Les règles de hauteur indiquées aux articles 10 du règlement des zones ne sont pas applicables aux équipements publics d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (ex : château d’eau). Article 7 – Localisation schématique des secteurs de La Chapelière et du Parc des Chênes dans le village (voir les articles UA11 et UA13)

Le Parc des Chênes

La Chapelière

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CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Sont classés en zones urbaines, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont immédiatement constructibles.

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I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA recouvre la partie urbaine dense, où le bâti ancien constitue le noyau central, dans laquelle les constructions sont édifiées, à l'alignement des voies ou en retrait, en ordre continu ou discontinu. La vocation de cette zone multifonctionnelle est d’admettre aussi bien les habitations, les commerces, les services, les équipements publics et les activités non nuisantes.

La zone UA est concernée par les zones B, b2 et b3 du PPRT. La zone UA comprend donc un graphisme particulier au titre de l’article R 123-11 b du code de l’urbanisme pour informer de ce risque.

 Voir en parallèle de ce Règlement les prescriptions et recommandations du PPRT. La zone UA est concernée par les zones du Plan de Prévention des Risques Inondation du Rhône (PPRI) approuvé le 20 décembre 2018. La zone UA comprend donc un graphisme particulier au titre de l’article R 123-11 b du code de l’urbanisme pour informer du risque d’inondation.  Voir en parallèle de ce Règlement celui du PPRI. Les PPR sont des servitudes d’utilité publique qui s’imposent au PLU. La zone UA est concernée par les périmètres de protection du puits de Balan qui a fait l’objet de la DUP du 22/04/1988. La zone UA comprend donc un graphisme particulier au titre de l’article R 123-11 b du code de l’urbanisme pour préserver la ressource en eau.  Voir en parallèle la DUP du 22/04/1988 qui est une servitude d’utilité publique qui s’impose

en tant que telle au PLU. La zone UA comprend les secteurs :

 UA a qui circonscrit le territoire concerné par la gare de péage de l’autoroute A 42

 UA c qui circonscrit le centre-village de Balan.

Délimitation de l’OAP Place de la mairie et de l’ilot bâti identifié au titre de l’art. L 151-19 du code de l’urbanisme :

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