Zone UN

Intitulé du document : A-ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article 2 sont interdites.

Est de plus interdit le comblement des puits, des mares, des zones humides et des fossés (sauf pour des raisons techniques dûment justifiées).

A-ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises à condition : - de ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant ainsi qu'aux paysages, - d'être compatibles avec le caractère de la zone, les équipements publics existants ou prévus,

les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, - les constructions et installations nécessaires à des prolongements de l’activité agricole tels

que : la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme … de produits de l’exploitation, - les logements (et leurs annexes) des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d'une exploitation agricole et à condition d'être implantées à proximité du site de cette exploitation, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - la démolition des éléments bâtis protégés au titre de l'article L123-1-5 7° est autorisée exceptionnellement lorsque leur état de vétusté ou des impératifs de sécurité le justifient. Le projet de remplacement éventuel doit s'intégrer dans le paysage urbain, agricole ou naturel préexistant.

Dans le secteur Ap, seuls sont autorisés, les ouvrages, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur Ah, sont de plus autorisées : - l’extension des constructions existantes et la construction d’annexes, dans la limite de 50%

de l’emprise au sol existante avec un maximum de 50 m2. La date de référence de l’emprise au sol est celle de l’approbation de la dernière révision du POS (13 décembre 1996), - le changement de destination en habitation ou en hébergement hôtelier de type gîte des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU, sous réserve qu'ils présentent un intérêt architectural ou patrimonial et que le gros œuvre (incluant la charpente) ne soit pas modifié (sauf pour la réalisation de portes et fenêtres). - le changement de destination vers l'exploitation agricole sous réserve de ne pas altérer la qualité paysagère et écologique du site et de ne pas présenter un risque de nuisance de quelle nature que ce soit.

Dans le secteur Ad, sont de plus autorisées les constructions et installations participant à la diversification de l’activité agricole telles que gîte, chambre d’hôtes, accueil du public …

A-ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Intitulé du document : A-ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Définition : Le recul d'une construction (R) est défini par rapport aux limites des voies et espaces, publics ou privés, ouverts à la circulation générale. Ce recul est la distance mesurée perpendiculairement aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées soit : - avec un recul minimal de 10 mètres, - en s'alignant sur une construction voisine sur le terrain ou sur un terrain contigu.

Le recul est de 100 mètres par rapport à l’axe de la RD751 et à celui de l’autoroute A85. Le long de ces voies, une implantation différente est admise pour les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux bâtiments exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, pour les bâtiments d’exploitation agricole, pour les réseaux d’intérêt public, pour l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d’infrastructure peuvent, pour des raisons techniques dûment

justifiées et sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement, ne pas respecter la règle générale ci-dessus.

A-ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Définitions :

Limites séparatives : Il s’agit des limites du terrain. Elles sont contigües avec une autre propriété publique ou privée.

Calcul de la distance d'implantation des constructions : Le retrait (L) d'une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives latérales en tout point du bâtiment. Dans le cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, celle-ci est mesurée au point le plus haut de la façade la plus proche de la limite. La hauteur est mesurée selon les modalités prévues à l'article 10.

SCHEMA A-7

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres (voir schéma A-7).

Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère doivent être implantés :

-

soit

en

séparative(s) ;

limite(s)

- soit à une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment.

Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance d'au moins 1 mètre des limites séparatives.

Les ouvrages, installations et

constructions nécessaires au

fonctionnement des services publics

et les ouvrages publics

d’infrastructure peuvent, pour des

raisons techniques dûment

justifiées et sous réserve d'une

bonne

intégration

dans

l'environnement, ne pas respecter la

règle générale ci-dessus.

A-ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions et installations doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité (ensoleillement) soient respectées.

Les gabarits doivent être adaptés à l'échelle générale des constructions avoisinantes.

2. Adaptation au sol La construction doit s'adapter à la topographie du terrain naturel.

3. Façades Toutes les façades ainsi que leurs soubassements doivent être sobres et traités avec le même soin. Le choix des couleurs doit respecter l'ambiance chromatique de la rue.

Les façades doivent être traitées en harmonie avec les bâtiments environnants. Certains enduits ou habillages ou matériaux apparents de façades peuvent être interdits en raison de leur grain, de leur matière, de leur brillance ou de leur couleur.

Les matériaux de remplissage (exemple : le parpaing, etc.) et ceux qui ne présentent pas par eux-mêmes un aspect d'une qualité suffisante doivent être recouverts.

4. Toitures La forme des toitures et les matériaux utilisés doivent, par leur aspect et leur couleur : - être compatibles avec le caractère de l'ouvrage, - assurer une bonne tenue dans le temps, - et être en cohérence avec les bâtiments situés à proximité.

Dans le cas d'utilisation de la tuile ou de l'ardoise ou de matériaux d'aspect semblable, les formes et tailles traditionnelles à la région doivent être respectées.

Le matériau de couverture des extensions doit être le même que celui du bâtiment principal.

5. Percements Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leurs positionnements, participer à l’équilibre et à la cohérence de la construction et des façades.

Les fenêtres de toit doivent être encastrées dans le pan du toit.

6. Clôtures Les clôtures éventuelles doivent s'intégrer convenablement à l'environnement par leurs matériaux et leurs proportions. Une conception discrète doit être recherchée.

Dans le secteur Ah : Les clôtures sur voie doivent être constituées soit par : - un muret d’une hauteur inférieure ou égale à 0,80 mètre surmonté ou non d’un dispositif à

claire-voie, doublé ou non d’une haie vive, - une grille ou un grillage, doublé ou non d'une haie vive, - une haie vive, - un mur est possible s’il s’agit de prolonger un mur existant. La démolition d'un mur traditionnel est interdite sauf pour la création d'un accès ou pour construire un bâtiment à l'alignement.

Les clôtures implantées en limites séparatives sont constituées d’un grillage de couleur sombre sur poteaux fins, doublé ou non d’une haie.

La hauteur maximale de la clôture (excepté les piliers, les portails …) est de 1,50 mètre, sauf s'il s'agit de reconstruire ou de prolonger un mur existant.

7. Les annexes Les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la construction principale. Ils doivent avoir une qualité de matériaux suffisante et présenter une teinte qui permette leur intégration dans le site. Sont exclus, les parpaings non enduits, le béton brut, la tôle ondulée, etc.

8. Les verrières et vérandas Elles sont autorisées dès lors qu'elles sont sobres, s’intègrent correctement dans l'environnement et sont en harmonie avec la construction existante. L'ossature doit être constituée d'éléments fins. Si le projet comporte un soubassement en maçonnerie, il sera réalisé en cohérence avec les matériaux constituant la façade.

9. Les locaux de collecte des ordures ménagères Les abris de stockage des containers d'ordures ménagères doivent s'intégrer dans le bâtiment principal ou dans une annexe. Les aires de présentation doivent être intégrées avec discrétion dans l’aménagement du terrain.

10. Les coffrets techniques Les coffrets techniques doivent être intégrés soit dans la construction, soit dans la clôture, soit de toute autre manière qui permette de minimiser leur impact visuel.

A-ARTICLE 12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques et correspondre à la localisation, la destination et à la taille du projet. Il inclut le stationnement des visiteurs.

En cas d'impossibilité d'aménager les places nécessaires sur le terrain d'assiette, les obligations en matière de stationnement pourront être satisfaites par : - la création ou l'acquisition des places dans un parc privé situé à proximité de l’opération ; - la concession dans un parc public ou privé existant ou en cours de réalisation à proximité

de l’opération.

A-ARTICLE 13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Définitions :

Espaces libres : correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions générant une emprise au sol, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

Les terrains ou parties de terrains libres de toute construction doivent être convenablement aménagés et entretenus.

En respect du volet paysager du permis de construire, tout projet doit justifier de son insertion dans l'environnement.

Les arbres existants dont l’état sanitaire est satisfaisant doivent être conservés ou éventuellement remplacés par des arbres dont le développement sera, à terme, équivalent.

Les haies doivent être constituées d’un mélange d’essences locales choisies parmi la liste de végétaux jointe en annexe du dossier de PLU.

La commune étant concernée par les mouvements différentiels de sols argileux, il est recommandé à titre préventif, un recul des plantations par rapport aux constructions. A-ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) Non réglementé.

RÈGLEMENT – ZONE N

Intitulé du document : A-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout remaniement à l’aplomb du point de référence haut du bâtiment. Les ouvrages techniques et les éléments de superstructures (cheminées, …) ou de modénature ne sont pas pris en compte dans le calcul.

La hauteur maximale des constructions est de 4 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les bâtiments à usage d’habitation et leurs annexes.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les autres constructions ou installations.

Dans les secteurs Ah et Ad : - la hauteur des extensions est limitée à la hauteur du bâtiment principal existant, - la hauteur des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Page 187 Commune de Ballan-Miré Plan Local d'Urbanisme – Modification n°7

Intitulé du document : A-ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Définition : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus.

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale à l’exception :

- du secteur Ah dans lequel l’extension des constructions existantes et la construction d’annexes est limitée à 50% de l’emprise au sol existante avec un maximum de 50 m2. La date de référence de l’emprise au sol est celle de l’approbation de la dernière révision du POS (13 décembre 1996).

- du secteur Ad dans lequel les nouvelles constructions ne doivent pas avoir une emprise au sol dépassant 50% de l’emprise existante.

Intitulé du document : A-ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralités

Toute construction ou ouvrage doit : - être en cohérence avec le site dans lequel il s'inscrit, - respecter le terrain sur lequel il est édifié, - être en cohérence avec la construction principale.

Toute construction s'inspirant d'un style architectural traditionnel étranger à la région est interdite. La conception et la réalisation des bâtiments et des installations, y compris les annexes, doivent être soignées et permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

Il n'est pas fixé d'autres règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La réglementation qui s'applique aux autres constructions est la suivante, sachant que : - des adaptations pourront y être apportées si elles sont de nature à améliorer la qualité

architecturale du projet et son intégration dans l'environnement. - un aspect différent peut être admis pour des constructions répondant aux exigences en

matière de qualité environnementale et de développement durable ou à la mise en œuvre de techniques nouvelles. - à l'intérieur du périmètre de protection des monuments historiques, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article peuvent être imposées par l'Architecte des Bâtiments de France, - les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural (dont les éléments bâtis protégés au titre de l'article L123-1-5 7°) doivent être mises en valeur est restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, toitures, ouvertures, modénatures …).

Des adaptations contemporaines sont possibles si elles améliorent la qualité architecturale du projet et son intégration dans le site.

Les bâtiments à usage d'habitation, d’activité et leurs annexes

Intitulé du document : 1. Accès

Définition : C’est le passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie.

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, sur une voie publique ou privée, correspondant à son importance et à sa destination, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

A-ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation qui le requiert.

2. Assainissement Eaux usées Si le réseau public existe, le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Dans le cas contraire, le traitement de toutes les eaux usées est obligatoire et doit être réalisé par un système conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux résiduaires d’activités Les installations ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales Le raccordement au réseau public est obligatoire.

Si le réseau public n’existe pas ou est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur le terrain et répondre à ses caractéristiques ainsi qu'à celles de l'opération projetée.

Le débit de fuite maximale est de 1l/s/ha.

Piscines L'eau de vidange des piscines sera déversée vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d'eau pluviale si le réseau est de type séparatif. Les eaux ainsi rejetées dans le milieu naturel doivent répondre quantitativement et qualitativement aux normes en vigueur. Les eaux de lavage des filtres doivent être rejetées au réseau public d’assainissement des eaux usées s’il existe ou vers l’installation d’assainissement autonome.

Intitulé du document : 3. Réseaux divers L’enfouissement des branchements est obligatoire.

A-ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Modification n°7

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 27 février 2023

Commune de Ballan-Miré Plan Local d'Urbanisme – Modification n°7

Commune de Ballan-Miré Plan Local d'Urbanisme – Modification n°7

SOMMAIRE

ZONE UA...................................................................................................1 ZONE UB................................................................................................. 13 ZONE UC ................................................................................................ 27 ZONE UD ................................................................................................ 41 ZONE UL ................................................................................................. 53 ZONE US ................................................................................................. 61 ZONE UV................................................................................................. 71 ZONE UX................................................................................................. 81 ZONE UY................................................................................................. 93 ZONE UZ................................................................................................105 ZONE 1AU ..............................................................................................119 ZONE 1AUZ.............................................................................................131 ZONE 1AUY.............................................................................................145 ZONE AUH..............................................................................................157 ZONE AUY ..............................................................................................169 ZONE A .................................................................................................181 ZONE N .................................................................................................193 ZONE NI ................................................................................................205

Commune de Ballan-Miré Plan Local d'Urbanisme – Modification n°7

Commune de Ballan-Miré Plan Local d'Urbanisme – Modification n°7

RÈGLEMENT – ZONE UA