Zone ULZone urbaine à Ballan-Miré

Toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article 2 sont interdites.

Est de plus interdit le comblement des puits, des mares, des zones humides et des fossés (sauf pour des raisons techniques dûment justifiées).

UL-Article 2 : occupations et utilisations du sol soumises a conditions particulieres#

Sont admises, à condition de : - ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant ainsi qu'aux paysages, - être compatibles avec les équipements publics existants ou prévus, les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions et installations liées aux activités de tourisme, de loisirs ou sportives présentes sur chacun des sites à la date d'approbation du PLU, - les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d’infrastructure, - la démolition des éléments bâtis protégés au titre de l'article L123-1-5 7° est autorisée exceptionnellement lorsque leur état de vétusté ou des impératifs de sécurité le justifient. Le projet de remplacement éventuel doit s'intégrer dans le paysage urbain, agricole ou naturel préexistant.

UL-ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Définitions :

Limites séparatives : Il s’agit des limites du terrain. Elles sont contigües avec une autre propriété publique ou privée.

Limites séparatives latérales : Il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique.

Calcul de la distance d'implantation des constructions : Le retrait (L) d'une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives latérales en tout point du bâtiment. Dans le cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, celle-ci est mesurée au point le plus haut de la façade la plus proche de la limite. La hauteur est mesurée selon les modalités prévues à l'article 10.

Schéma UL-7

Les constructions doivent être implantées soit :

- en limite(s) séparative(s) latérale(s), · - à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au

fonctionnement des services

publics et les ouvrages publics d’infrastructure peuvent, pour des raisons techniques dûment

justifiées et sous réserve d'une

bonne

intégration

dans l'environnement, ne pas respecter la règle générale ci-dessus.

Règlement – zone UL#

UL-Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

L’implantation des constructions et installations doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité (ensoleillement) soient respectées.

UL-ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé.

UL-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Il n’est pas fixé de hauteur maximale.

Généralités Toute construction ou ouvrage doit : - être en cohérence avec le site dans lequel il s'inscrit, - respecter le terrain sur lequel il est édifié.

La conception et la réalisation des bâtiments et des installations, y compris les annexes, doivent être soignées et permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural (dont les éléments bâtis protégés au titre de l'article L 123-1-5 7°) doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, toitures, ouvertures, modénatures …).

Des adaptations contemporaines sont possibles si elles améliorent la qualité architecturale du projet et son intégration dans le site.

UL-Article 12 : obligations imposees en matiere d'aires de stationnement#

Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques et correspondre à la localisation, la destination et à la taille du projet.

Le stationnement des vélos doit être prévu et correspondre aux besoins de l'opération.

UL-ARTICLE 13 :

Règlement – zone UL#

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les terrains ou parties de terrains libres de toute construction doivent être convenablement aménagés et entretenus. En respect du volet paysager du permis de construire, tout projet doit justifier de son insertion dans l'environnement et notamment présenter un programme de plantation sur l'ensemble du terrain. Les espaces verts et les espaces collectifs d’opération doivent être aménagés de manière à participer à la trame des espaces naturels et des cheminements doux de la commune. Les parkings doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 50 m2. Les arbres existants dont l’état sanitaire est satisfaisant doivent être conservés ou éventuellement remplacés par des arbres dont le développement sera, à terme, équivalent. Pour les haies, un mélange d’essences locales est à privilégier. Les haies implantées en limite des zones A ou N doivent être constituées d’un mélange d’essences locales choisies parmi la liste de végétaux jointe en annexe du dossier de PLU. La commune étant concernée par les mouvements différentiels de sols argileux, il est recommandé à titre préventif, un recul des plantations par rapport aux constructions.

UL-ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) Non réglementé.

Règlement – zone us#

Définition : C’est le passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie.

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, sur une voie publique ou privée, correspondant à son importance et à sa destination.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règlement – zone UL#

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

UL-Article 4 : conditions de desserte des terrains par les reseaux#

1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation qui le requiert.

Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Si le réseau public n’existe pas, le traitement de toutes les eaux usées est obligatoire et doit être réalisé par un système conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Si le réseau public n’existe pas ou est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur le terrain et répondre à ses caractéristiques ainsi qu'à celles de l'opération projetée.

Le débit de fuite maximale est de 1l/s/ha.

Eaux résiduaires d’activités Les installations ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Piscines L'eau de vidange des piscines sera déversée vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d'eau pluviale si le réseau est de type séparatif. Les eaux ainsi rejetées dans le milieu naturel doivent répondre quantitativement et qualitativement aux normes en vigueur. Les eaux de lavage des filtres doivent être rejetées au réseau public d’assainissement des eaux usées s’il existe ou vers l’installation d’assainissement autonome.

3. Réseaux divers L’enfouissement des branchements est obligatoire.

Règlement – zone UL#

UL-ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé. UL-ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Définition : Le recul d'une construction (R) est défini par rapport aux limites des voies et espaces, publics ou privés, ouverts à la circulation générale. Ce recul est la distance mesurée perpendiculairement aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques. Les constructions doivent être implantées soit : - avec un recul minimal de 6 mètres, - en s’alignant sur une construction voisine sur le terrain ou sur un terrain contigu. Le long de la RD751, le recul minimal est de 40 mètres par rapport à l’axe de la voie. Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d’infrastructure peuvent, pour des raisons techniques dûment justifiées et sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement, ne pas respecter la règle générale ci-dessus.

Règlement – zone UL#