Zone US

Intitulé du document : US-ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article 2 sont interdites.

Est de plus interdit le comblement des puits, des mares, des zones humides et des fossés (sauf pour des raisons techniques dûment justifiées).

US-ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises, à condition : - de ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant ainsi qu'aux

paysages, - d'être compatibles avec les équipements publics existants ou prévus,

les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions et installations à caractère sanitaire, sociale ou de sécurité et les

activités complémentaires nécessaires. - les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services

publics et les ouvrages publics d’infrastructure, - dans le secteur USf, les ouvrages, installations et constructions nécessaires au captage

d'eau potable.

US-ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Intitulé du document : US-ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Définitions :

Limites séparatives : Il s’agit des limites du terrain. Elles sont contigües avec une autre propriété publique ou privée.

Calcul de la distance d'implantation des constructions : Le retrait (L) d'une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives latérales en tout point du bâtiment. Dans le cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, celle-ci est mesurée au point le plus haut de la façade la plus proche de la limite. La hauteur est mesurée selon les modalités prévues à l'article 10.

Schéma US-7

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres.

Les ouvrages, installations et

constructions

nécessaires

au

fonctionnement des services publics et

les ouvrages publics d’infrastructure

peuvent, pour des raisons techniques

dûment justifiées et sous réserve d'une

bonne intégration dans l'environnement,

ne pas respecter la règle générale ci-

dessus.

US-ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions et installations doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité (ensoleillement) soient respectées.

Intitulé du document : US-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : US-ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

RÈGLEMENT – ZONE US

Intitulé du document : US-ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralités

Toute construction ou ouvrage doit : - être en cohérence avec le site dans lequel il s'inscrit, - respecter le terrain sur lequel il est édifié.

La conception et la réalisation des bâtiments et des installations, y compris les annexes, doivent être soignées et permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, toitures, ouvertures, modénatures …).

Des adaptations contemporaines sont possibles si elles améliorent la qualité architecturale du projet et son intégration dans le site.

US-ARTICLE 12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques et correspondre à la localisation, la destination et à la taille du projet. Il inclut le stationnement des visiteurs.

En cas d'impossibilité d'aménager les places nécessaires sur le terrain d'assiette, les obligations en matière de stationnement pourront être satisfaites par : - la création ou l'acquisition des places dans un parc privé situé à proximité de l’opération ; - la concession dans un parc public ou privé existant ou en cours de réalisation à proximité

de l’opération.

En cas de changement de destination de tout ou partie de la construction, le nombre de places résulte de la différence entre les places requises pour la destination existante et celles exigées pour la destination projetée sans pouvoir être inférieur au nombre initial.

Les places de stationnement doivent également être pré-équipées d’une installation dédiée à la recharge d’un véhicule électrique ou hybride selon la règlementation en vigueur.

RÈGLEMENT – ZONE US

Intitulé du document : Normes de stationnement des véhicules automobiles

Les surfaces ci-après sont exprimées en surface de plancher (SP) à l’exception des logements.

Destination

Nombre minimum de places de stationnement à créer

Logements locatifs Financés par l’État

1 place par logement construit. Pour la transformation ou l’amélioration de logements locatifs aidés, aucune place de stationnement n’est exigée.

Logements non aidés

2 places par logement.

Activités

1 place de stationnement par tranche de 50 m². Pour les commerces d’une surface inférieure ou égale à 100 m² aucune place n’est exigée.

Services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est fonction de l'importance, des usages et des besoins du projet.

Normes de stationnement des vélos

Toute construction à usage principal d'habitation comprenant au moins 2 logements, ou de bureaux, doit comporter un espace clos destiné au stationnement sécurisé des vélos.

Les emplacements pour les cycles doivent être d’accès aisé (en rez-de-chaussée, avec rampe, sans escaliers…).

Les surfaces ci-après sont exprimées en surface de plancher (SP), à l’exception des logements.

Destination

Nombre minimum de places de stationnement à créer

Logements

1 emplacement (1,5 m²) par logement.

Activités Services publics

1 emplacement (1,5 m²) pour 100 m².

Le nombre de places de stationnement à réaliser est fonction de l'importance, des usages et des besoins du projet.

RÈGLEMENT – ZONE US

US-ARTICLE 13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Définition : Espaces libres : correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions générant une emprise au sol, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès. Les terrains ou parties de terrains libres de toute construction doivent être convenablement aménagés et entretenus. En respect du volet paysager du permis de construire, tout projet doit justifier de son insertion dans l'environnement et notamment présenter un programme de plantations sur l'ensemble du terrain. Les espaces verts et les espaces collectifs d’opération doivent être aménagés de manière à participer à la trame des espaces naturels et des cheminements doux de la commune. Les parkings doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 50 m2. Les arbres existants dont l’état sanitaire est satisfaisant doivent être conservés ou éventuellement remplacés par des arbres dont le développement sera, à terme, équivalent. Pour les haies, un mélange d’essences locales est à privilégier. Les haies implantées en limite des zones A ou N doivent être constituées d’un mélange d’essences locales choisies parmi la liste de végétaux jointe en annexe du dossier de PLU. La commune étant concernée par les mouvements différentiels de sols argileux, il est recommandé à titre préventif, un recul des plantations par rapport aux constructions.

US-ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) Non réglementé.

RÈGLEMENT – ZONE US

Page 70 Commune de Ballan-Miré Plan Local d'Urbanisme – Modification n°7

RÈGLEMENT – ZONE UV

Intitulé du document : 1. Accès Définition : C’est le passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie.

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, sur une voie publique ou privée, correspondant à son importance et à sa destination.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité.

RÈGLEMENT – ZONE US

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

US-ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation qui le requiert.

Intitulé du document : 2. Assainissement Eaux usées

Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Si le réseau public n’existe pas, le traitement de toutes les eaux usées est obligatoire et doit être réalisé par un système conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Si le réseau public n’existe pas ou est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur le terrain et répondre à ses caractéristiques ainsi qu'à celles de l'opération projetée.

Le débit de fuite maximale est de 1l/s/ha.

Eaux résiduaires d’activités Les installations ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Piscines L'eau de vidange des piscines sera déversée vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d'eau pluviale si le réseau est de type séparatif. Les eaux ainsi rejetées dans le milieu naturel doivent répondre quantitativement et qualitativement aux normes en vigueur. Les eaux de lavage des filtres doivent être rejetées au réseau public d’assainissement des eaux usées s’il existe ou vers l’installation d’assainissement autonome.

3. Réseaux divers L’enfouissement des branchements est obligatoire.

US-ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

RÈGLEMENT – ZONE US

US-ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Définition : Le recul d'une construction (R) est défini par rapport aux limites des voies et espaces, publics ou privés, ouverts à la circulation générale. Ce recul est la distance mesurée perpendiculairement aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques. Les constructions doivent être implantées soit :

- avec un recul minimal de 10 mètres, - en s’alignant sur une construction voisine sur le terrain ou sur un terrain contigu. Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d’infrastructure peuvent, pour des raisons techniques dûment justifiées et sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement, ne pas respecter la règle générale ci-dessus.

RÈGLEMENT – ZONE US

Modification n°7

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 27 février 2023

Commune de Ballan-Miré Plan Local d'Urbanisme – Modification n°7

Commune de Ballan-Miré Plan Local d'Urbanisme – Modification n°7

SOMMAIRE

ZONE UA...................................................................................................1 ZONE UB................................................................................................. 13 ZONE UC ................................................................................................ 27 ZONE UD ................................................................................................ 41 ZONE UL ................................................................................................. 53 ZONE US ................................................................................................. 61 ZONE UV................................................................................................. 71 ZONE UX................................................................................................. 81 ZONE UY................................................................................................. 93 ZONE UZ................................................................................................105 ZONE 1AU ..............................................................................................119 ZONE 1AUZ.............................................................................................131 ZONE 1AUY.............................................................................................145 ZONE AUH..............................................................................................157 ZONE AUY ..............................................................................................169 ZONE A .................................................................................................181 ZONE N .................................................................................................193 ZONE NI ................................................................................................205

Commune de Ballan-Miré Plan Local d'Urbanisme – Modification n°7

Commune de Ballan-Miré Plan Local d'Urbanisme – Modification n°7

RÈGLEMENT – ZONE UA