PUBLIQUESPour les limites entre l'opération et les voies qui la bordent, toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d’au moins 5 m de l’alignement.
Toute construction peut être implantée soit en limite séparative, soit à au moins 5 m de la limite séparative.
Sans objet.
Sans objet.
Lorsqu’un établissement cinématographique n’est pas installé sur le même site qu’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale, l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour 3 fauteuils.
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Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
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Quiconque désire démolir en tout ou en partie un bâtiment, à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir.
Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent être autorisées : * Les constructions et installations même si elles entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement,( à l’exception des carrières), à usage d'activités commerciales ou de service etc.…, et les équipements qui y sont directement liés, sous réserve :
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La création ou la modification d’accès sollicitée pour toute opération de construction ou d’aménagement peut être refusée ou subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales pour des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Elle peut également être refusée ou n’être acceptée que sous réserve de prescriptions spéciales si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de nature et de l’intensité du trafic de la voie.
La délivrance de l’autorisation d’accès peut également être subordonnée a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire; b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre la circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
Les voies en impasse doivent dans leur partie terminale être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
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a) Eau
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Les constructions ne sont admises que si le réseau d’eau existant est en mesure de fournir, sans préjudice pour l’environnement, les consommations d’eau prévues.
La récupération des eaux de pluie est autorisée pour un usage extérieur à l’activité et pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas à l’intérieur de l’activité, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, dans le respect du règlement du service de distribution d’eau potable et du service d’assainissement.
b) Lutte contre l’incendie
La sécurité incendie doit être assurée.
a) Eaux usées domestiques
Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle. Les branchements particuliers devront être de type séparatif.
b) Eaux résiduaires industrielles
Le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute installation nouvelle. Les effluents rejetés au réseau doivent présenter des caractéristiques conformes aux dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu'aux caractéristiques techniques du réseau et de la station de traitement. Dans tous les cas une convention doit être passée avec la collectivité.
c) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales vers le réseau les collectant ou l'exutoire qui aura été désigné.
Les eaux pluviales devront si nécessaire faire l’objet d’un traitement préalable (déshuileur, séparateur d’hydrocarbures…) avant tout rejet.
Lorsque les terrains sont suffisamment filtrants, la gestion des eaux pluviales devra au maximum être réalisée au niveau de la parcelle avec des dispositifs d’infiltration.
Les cuves enterrées pour la récupération des eaux de pluie sont autorisées.
A l’intérieur de toutes les opérations d’aménagement nouvelles : - les réseaux seront entièrement souterrains, - les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis - les antennes paraboliques, individuelles ou collectives, seront disposées de telle sorte qu’elles soient le moins visibles possible depuis les espaces publics
Il est souhaitable que tout nouveau bâtiment créé comporte un endroit où puissent être entreposés les sacs ou bacs de collecte des déchets en vue de la collecte sélective.
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Sans objet
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
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PUBLIQUESPour les limites entre l'opération et les voies qui la bordent, toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d’au moins 5 m de l’alignement.
Les équipements d’infrastructures (transformateurs, poste de relèvement …) pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m de l’alignement à condition que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement.
A l’intérieur de l’opération, l’implantation des constructions par rapport aux voies devra être optimisée par rapport à l’ensoleillement pour limiter la consommation d’énergie et favoriser l’utilisation de l’énergie solaire tout en s’efforçant de préserver la cohérence de l’ensemble de l’opération.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Toute construction peut être implantée soit en limite séparative, soit à au moins 5 m de la limite séparative.
Les équipements d’infrastructures (transformateurs, poste de relèvement …) pourront être implantés en limite séparative ou en retrait d’au moins 0,50 m de la limite séparative à condition que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
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Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 5 m
Intitulé du document : POURCENTAGE D'EMPRISE AU SOL
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Sans objet.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE
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Sans objet.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
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L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses…) est interdit. L’emploi de tôles galvanisées ou de plaques en fibres ciment non teintées dans la masse est interdit.
Les matériaux nouveaux ou les techniques innovantes ou les formes architecturales innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale clairement justifiée par le pétitionnaire ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en toiture et en façade, sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieusement dans leur environnement bâti. Ainsi, les toitures et façades végétalisées sont autorisées.
La couverture des constructions à usage d'activités devra être exécutée avec des matériaux s'harmonisant avec leur environnement. Les bardages métalliques doivent avoir des coloris en harmonie avec l'environnement.
Les toitures seront plates ou inclinées. Les projets d'enseignes seront intégrés au bâtiment principal sans qu'ils dépassent l'acrotère de plus de 2 m.
Les clôtures réalisées en poteaux béton de plus de 1,50 m de hauteur et (ou) plaques béton de plus de 0,50 m de hauteur sont interdites le long des espaces publics.
Les clôtures seront dans la mesure du possible végétalisées. La hauteur des clôtures situées le long des espaces publics (voirie ou espaces communs) est limitée à 1,50 m Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les cuves de récupération d’eau ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique par des végétaux d’essences régionales ou par des plantes grimpantes et de préférence enterrées.
Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DU STATIONNEMENT
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Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public.
Il doit être réalisé : -1 place de stationnement par 25 m² de surface de vente pour les commerces -1 place de stationnement par 25 m² de surface utile de bureaux et de locaux recevant du public y compris pour les bâtiments publics. - des aires de livraison, de manœuvre et de stationnement pour les véhicules utilitaires dont les dimensions seront adaptées à l'activité prévue.
Ces dispositions sont cumulatives.
La règle applicable aux établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
Conformément à l’article L 111-6-1 du code de l’Urbanisme, l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut pas excéder une fois et demie la surface de planchers des bâtiments affectés au commerce.
Lorsqu’un établissement cinématographique n’est pas installé sur le même site qu’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale, l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour 3 fauteuils.
Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS
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Tout arrachage de haie et toute coupe d’arbre de haute tige est soumise à une déclaration préalable en fonction de l’article R 421-23 alinéa h du Code de l’Urbanisme. La demande sera examinée en fonction de l’impact paysager de l’opération et des mesures de compensation proposées par le pétitionnaire.
Les espaces libres autour des bâtiments commerciaux devront recevoir un traitement paysager.
Des écrans plantés, formés de plantations de basses tiges susceptibles de masquer la visibilité jusqu'à une hauteur de 2 m, doivent être réalisés autour des terrains supportant des dépôts.
Les zones de stockage devront être dissimulées soit par des clôtures en grillage peint doublées d'une haie vive, soit par des écrans végétaux.
Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 10 emplacements, ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site. Des écrans plantés seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1 000 m² et à partir de 2 000 m², elles seront de plus coupées par des haies.
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Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol.
Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
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Sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère : - le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, micro-éoliennes...) - les dispositifs nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale : serre, véranda, murs et toitures végétalisés...
Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
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La desserte de toutes les constructions par la fibre optique (solution FttH : fiber to the home) devra être rendue possible par le passage de fourreaux en attente lors de la réalisation de travaux d’aménagement.
La zone 1AUE est une zone réservée pour l’implantation organisée d’équipements publics.
Elle comprend un secteur “ r ” où des risques de mouvements de terrains ont été identifiés. Il revient au pétitionnaire de prendre toute disposition pour s’assurer de l’importance du risque et d’adapter tout projet de construction à la nature du sous-sol.
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de BALLON.
1) Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme, les articles suivants du Code de l'Urbanisme :
ARTICLE L 111.3 - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
ARTICLE L 111.9 - L'autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies à l'article L 111.8 dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération.
ARTICLE L 111.10 - Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans des conditions définies à l'article L 111.8 dès lors que la mise en étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par "l'autorité compétente" et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par le Conseil Municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou, dans le périmètre des opérations d'intérêt national, par le représentant de l'Etat dans le département.
La délibération du Conseil Municipal ou de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou l'arrêté de l'autorité administrative qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les terrains concernés.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
ARTICLE R 111.2 - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
ARTICLE R 111.4- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
ARTICLE R 111.15 - Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement
ARTICLE R 111.21 - Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2 - Restent applicables les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation et l'utilisation du sol dont une liste est jointe en annexe du document.
Le Plan Local d’Urbanisme s'applique sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sous-sol, du sol et du sur-sol. (Ces servitudes d'utilité publique sont indiquées sur un document graphique joint en annexe du présent dossier).
NB : Lorsqu’on parle dans ce règlement de constructions existantes, il s’agit des constructions existantes le jour de l’approbation de ce PLU.
Les règles d’implantation fixées aux articles 6 et 7 du présent règlement doivent être appliquées par rapport aux limites des unités foncières et non par rapport aux limites des zones du PLU
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zone agricole (A) et en zones naturelles et forestières (N).
La zone urbaine comprend les zones : - UC : zone centrale avec un secteur « a » non desservi par le réseau d’assainissement collectif - UP : zone d'extension récente avec un secteur « g » destiné à une opération groupée - UA : zone d’activités
Les zones à urbaniser comprennent les zones : - 1AUh: zone d'urbanisation groupée pour l'habitat - 1AUa: zone d'urbanisation groupée pour les activités - 1AUc : zone d’urbanisation groupée pour les équipements commerciaux - 1AUe : zone d’urbanisation groupée pour les équipements publics - 2AUh: zone d’urbanisation future pour l’habitat
La zone A est la zone agricole qui est protégée pour l'activité agricole. Elle comprend des secteurs Aa destinés aux activités situées en campagne que les élus souhaitent autoriser à se développer.
Les zones N sont les zones naturelles et forestières protégées pour les sites et paysages et les risques naturels. Elles comprennent les secteurs suivants :
*****************************
Il y a des zones humides délimitées par une commission locale après un travail sur le terrain réalisé par un bureau d’études spécialisé.
Il y a les secteurs inondables délimités par l’Atlas des zones inondables de l’Orne Saosnoise.
Il y a des secteurs « r » où il y a des risques de mouvements de terrain.
Il y a des secteurs « v » où une protection du patrimoine archéologique doit être établie
Leur délimitation est reportée sur les documents graphiques dits "plans de zonage" figurant au dossier.
Les documents graphiques font, en outre, apparaître les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements publics auxquels s'appliquent les dispositions des articles L 123.1 et 17 et R 123.11 du Code de l'Urbanisme et des espaces boisés classés qui sont strictement protégés.
Dans les espaces boisés classés, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » (article L 130-1 du Code de l’urbanisme).
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1-9 du Code de l'Urbanisme).
La zone UC est la zone urbaine centrale dense de l’agglomération. C’est le centre historique à vocation d’habitat, de commerces, de bureaux, de services...
Elle est en grande partie située dans le périmètre de protection de 500 m du château de Ballon, classé monument historique.
Elle comprend un secteur « a » non desservi par le réseau d’assainissement collectif et où les installations d’assainissement autonome sont autorisées.
Elle comprend un secteur “ r ” où des risques de mouvements de terrains ont été identifiés. Il revient au pétitionnaire de prendre toute disposition pour s’assurer de l’importance du risque et d’adapter tout projet de construction à la nature du sous-sol.
Elle comprend un secteur “ v ” où une protection du patrimoine archéologique doit être établie. Les clôtures situées en bordure de voie ou sur la façade avant (côté rue) des terrains sont soumises à déclaration préalable dans toute la zone UC.
PLU de Ballon-Saint Mars, approuvé le 04/02/2025, 16 articles pour la zone 1AUC.
Secteur du plan : 1AUc.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.