Zone NZone naturelle à Ballon-Saint Mars

Ballon#

Quiconque désire démolir en tout ou en partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir.

Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent être autorisées :

Dans les secteurs Na:

Les abris pour animaux sur des terrains non bâtis à condition que leur emprise au sol soit au plus égale à 20 m² et que leur hauteur soit au plus égale à 3 m à l’égout du toit, que leur toit soit de préférence à 2 pentes, que leurs matériaux s’intègrent dans leur environnement (bois préconisé ; tôle ondulée et matériaux de récupération interdits) et dans la limite d’une construction maximum par unité foncière.

Dans les secteurs NE:

Les équipements publics et d’intérêt collectif

Dans les secteurs Nj:

Les abris de jardin pour le matériel d’entretien des terrains à condition que leur emprise au sol soit au plus égale à 10 m² et que leur hauteur soit au plus égale à 2 m à l’égout du toit, que leur toit soit de préférence à 2 pentes, que leurs matériaux s’intègrent dans leur environnement (bois préconisé ; tôle ondulée et matériaux de récupération interdits) et dans la limite d’une construction maximum par unité foncière.

Dans la zone inondable

Les extensions, reconstructions ou changements de destination autorisés seront réalisés sous réserve des prescriptions suivantes:

• La cote du plancher du premier étage habitable ou utile de l’extension sera au moins à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Cette prescription ne s’applique pas aux extensions relatives à des abris de jardins ou des garages,
• Un accès au premier étage habitable ou utile, par escalier extérieur ou par rampe réalisée sur pilotis, sera mis en œuvre pour les établissements recevant du public.
• Les réseaux électriques seront hors d’eau. - Les matériaux mis en place sous la cote de référence seront insensibles à l’eau. - Des mesures d’étanchéité de la construction sous le niveau de la cote de référence seront mises en œuvre

Dans le secteur « v » : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Dans les secteurs « r » : Par mesure de prudence, il revient au pétitionnaire de prendre toute disposition pour s’assurer de l’importance du risque et d’adapter son projet de construction à la nature du sous-sol.

Section 2#

Conditions de l'utilisation du sol#

1 - Acces#

La création ou la modification d’accès sollicitée pour toute opération de construction ou d’aménagement peut être refusée ou subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales pour des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de nature et de l’intensité du trafic de la voie.

Fevrier 2025#

Ballon#

La délivrance de l’autorisation d’accès peut également être subordonnée a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire; b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Les constructions prenant accès directement sur les portions de voies indiquées aux plans de zonage par un pointillé rouge (RD 300, RD 6 et RD 38) sont strictement interdites , sauf en cas d’extension d’une construction existante prenant déjà accès directement sur la voie ou en cas de construction d’une annexe dissociée à une construction existante prenant déjà accès directement sur la voie et à condition de ne pas créer un nouvel accès et de ne pas changer la destination initiale de l’accès existant.

2 - Voirie#

Les voies nouvelles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Les voies nouvelles en impasse doivent dans leur partie terminale être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

1 - Alimentation en eau#

Sans objet

2 - Assainissement#

Sans objet

Sans objet

Toute construction doit être implantée à une distance d'au moins : - 15 m de l'axe pour les routes départementales. - 5 m de l’alignement pour les autres voies ouvertes à la circulation automobile pour les constructions nouvelles. En cas d’extension d’une construction existante, cette distance pourra être ramenée à 3 m de l’alignement. Cette règle ne s’applique donc pas par rapport aux chemins piétonniers.

Les équipements d’infrastructures (transformateurs, poste de relèvement …) pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m de l’alignement à condition que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement.

Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées, sans toutefois aggraver la situation existante (sans se rapprocher davantage de la voie).

Fevrier 2025#

Ballon#

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à au moins 1 m de cette limite séparative. Les équipements d’infrastructures (transformateurs, poste de relèvement …) pourront être implantés en limite séparative ou en retrait d’au moins 0,50 m de la limite séparative à condition que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement.

Non réglementé.

Dans les secteurs NE, il est limité à 10 %. Dans les secteurs NA et Nj, il est limité à 3 %.

Dans les secteurs NA, elle est limitée à 3 m à l’égout du toit. Dans le secteur Np et Nj, elle est limitée à 2 m à l’égout du toit.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : - aux bâtiments nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, cheminées, silos etc.)

1) Generalites#

Les constructions par leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses...) est interdit sauf pour le soubassement des bâtiments qui ne sont pas à usage d’habitation sur une hauteur d'1 m maximum.

L’emploi de tôles galvanisées ou de plaques en fibres ciment non teintées dans la masse est interdit.

Les matériaux nouveaux ou les techniques innovantes ou les formes architecturales innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale clairement justifiée par le pétitionnaire ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en toiture et en façade, sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieusement dans leur environnement bâti. Ainsi, les toitures et façades végétalisées sont autorisées.

2) AUTRES CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS LA ZONE Les autres constructions devront être exécutées avec des matériaux s'harmonisant avec leur environnement.

3) DIVERS Les clôtures réalisées en poteaux béton de plus de 1,50 m de hauteur et (ou) plaques béton de plus de 0,50 m de hauteur sont interdites le long des espaces publics. Les cuves de récupération d’eau ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique par des végétaux d’essences régionales ou par des plantes grimpantes et de préférence enterrées.

Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés sur l'unité foncière en dehors du domaine public.

Fevrier 2025#

Ballon#

Dans les espaces boisés classés, le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Dans les espaces boisé classés, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :

• s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier, - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière (coupes rases de taillis simples parvenus à maturité ainsi que les coupes de conversion en futaie conservant au moins 150 tiges/ha ; coupes d’éclaircie résineuse prélevant moins de 50 % des tiges, sous réserve de maintenir au moins 150 tiges/ha ; coupes dans les futaies feuillues prélevant moins de 50 % du volume et maintenant au moins 50 tiges/ha ; coupes rases de peupliers arrivées à maturité ; abattage des arbres dangereux et des chablis)

De plus l'arrêté préfectoral n°05-5074 en date de 29 novembre 2005 précise les catégories de coupes dispensées d'autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme dans les bois et forêts, et dans les haies :

• catégorie 5 : les coupes des houppiers des arbres de haut-jet et des arbres têtards [...] - catégorie 6 : toute intervention sur les cépées d'arbres ou d'arbustes respectant les capacités de reprise de la souche et conservant la continuité de la haie.

Les demandes d'arrachages et de percements des haies sont soumises à une déclaration préalable en fonction de l'article R421-23 alinéa h du code de l'urbanisme.

Pour les haies repérées en rouge sur le règlement graphique, la demande sera refusée sauf pour la réalisation d’un équipement public ou d’intérêt collectif (passage d’une ligne électrique, d’une canalisation, d’une voie…) et sauf en cas de replantation d’une nouvelle haie à moins de 3 m.

Pour les haies repérées en vert sur le règlement graphique, la demande ne sera acceptée que sous réserve d'une plantation compensatoire équivalente à proximité.

Les sentiers de randonnée reportés sur les plans de zonage devront être préservés en fonction de l’article L 123-1-5 III-2° du Code de l’Urbanisme. Lors de plantations nouvelles, on adoptera des essences locales : charme, noisetier à l'exclusion des haies de conifères.

Lorsque des bâtiments poseront des problèmes d’intégration au paysage, il sera prévu un accompagnement végétal améliorant cette intégration.

Section 3 possibilite maximale d'occupation du sol#

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol.

Sans objet.

Sans objet.

Fevrier 2025#