Zone UAZone urbaine à Barfleur

1.1. Dispositions générales ! Sont interdits : ! Les constructions et installations dont la présence est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ; ! Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à autorisation ; ! Les nouvelles constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ; ! Les constructions destinées à l’industrie ; ! Les constructions à vocation d’entrepôts ; ! Les carrières ; ! Les dépôts de matériaux et de déchets, à l’exception de ceux nécessaires à l’exécution des services publics ou d’intérêt collectif ; ! Le stationnement de caravanes isolées pendant plus de 3 mois,

! Les campings, et les parcs résidentiels de loisirs ; ! Les garages collectifs de caravanes ou campings car ou de résidences mobiles de loisirs ;

! Les terrains destinés à la pratique de sports ou loisirs motorisés ;

! Les éoliennes dont la hauteur totale (mât et nacelle) est supérieure ou égale à 12 mètres.

1.2. Protection des linéaires commerciaux ! Pour les constructions situées le long des axes identifiés au document graphique : le changement de destination des commerces en toute autre destination, sauf lorsque les mises aux normes nécessaires au maintien d’une activité commerciale sont impossibles ou sauf si la vitrine est conservée dans ses dimensions d’origine

1.3. Dispositions supplémentaires applicables dans les secteurs soumis aux risques submersion marine#

! Les autorisations d’urbanisme pourront être refusées en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Dans les secteurs « Bande de protection derrière un ouvrage » ! Aucune construction nouvelle n’est autorisée. ! L’édification de clôture est interdite.

Dans les secteurs « Situés à plus de 1 mètre sous le niveau marin » ! Toute nouvelle construction est interdite. ! Les clôtures pleines sont interdites.

Dans les secteurs « Situés de 0 à 1 mètre sous le niveau marin » ! Les nouvelles constructions autorisées dans la zone sont soumises aux dispositions visées à l’article 2. ! Les clôtures pleines sont interdites.

1.4. Dispositions supplémentaires applicables dans les secteurs soumis aux risques de débordement par cours d’eau

! Dans les zones inondables soumises au risque d’inondation par débordement de cours d’eau, les constructions, les extensions, les sous-sols et les exhaussements sont interdits.

1.5. Dispositions supplémentaires applicables dans les secteurs soumis aux risques de remontée de nappes#

! Dans les secteurs de 0 à 1 mètre (risque d'inondation des réseaux et sous-sols), interdiction des sous-sols, interdiction de l'assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC) et de l'infiltration des eaux pluviales dans le sol ;

! Dans les secteurs de 1 à 2,5 mètres (risque d'inondation des sous-sols), interdiction des sous-sols et de l'assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Article 2 – occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières#

Rappel : Les « locaux accessoires », même s’ils ont une autre vocation, sont assimilés à la destination du local principal.

2.1. Dispositions générales#

! Les éoliennes domestiques dont la hauteur totale (mât et nacelle) est inférieure à 12 mètres, les constructions destinées à l’artisanat et les extensions de bâti agricole existant, à condition :

! que leur présence soit compatible avec la proximité d’habitations au regard des nuisances générées (nuisances olfactives ou sonores, accroissement sensible de la circulation, notamment de camions) et du risque créé ;

! et, pour les éoliennes, qu’elles soient situées à une distance d’au moins 5 mètres par rapport aux constructions principales destinées à l’habitation.

! Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés :

! à la construction de bâtiments autorisés sur la zone,

! ou à la réalisation d’aménagements publics (paysagers, infrastructures routières, espace public, etc.).

2.2. Dispositions supplémentaires applicables dans la bande littorale de 100 mètres#

! Les nouvelles constructions et installations ainsi que les changements de destination sont autorisés à condition :

! d’être compris au sein d’un espace urbanisé,

! ou, en dehors des espaces urbanisés, d’être nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

2.3. Dispositions supplémentaires applicables dans les secteurs soumis aux risques submersion marine#

! Les autorisations d’urbanisme pourront être assorties de prescriptions particulières en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

! Dans les zones situées plus d’un mètre en dessous du niveau marin centennal ("zones basses - 1m") : dans tous les secteurs, les constructions nouvelles sont interdites. Dans les espaces urbanisés, les extensions de l'existant sont autorisées à condition que soit prévu un niveau de refuge et qu'aucun soussol ne soit réalisé. Dans les espaces non urbanisés, les extensions d'habitation pourront être autorisées sans augmentation d'emprise au sol ; dans les autres cas, elles sont interdites.

! Les zones « bande 100m » derrière un ouvrage de protection (bande de précaution – rupture d’ouvrage) : toute nouvelle construction est interdite. Seules sont autorisées les extensions des constructions existantes dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire, à condition de ne pas créer de logement supplémentaire.

! Dans les zones situées de 0 à moins d’un mètre au dessous du niveau marin centennal (« zones basses ») : dans les espaces significativement urbanisés (villages, agglomérations), les constructions nouvelles pourront être autorisées à condition que soit prévu un niveau de refuge et qu'aucun sous-sol ne soit réalisé. Dans les espaces peu ou pas urbanisés (projet gagnant un espace naturel, situé dans un lieu-dit, un hameau) les constructions nouvelles sont interdites. L'évolution de l'existant est autorisée à condition que les constructions disposent d'un niveau de refuge et qu'aucun sous-sol ne soit réalisé. ! Dans les zones situées de 0 à moins d’un mètre au dessus du niveau marin centennal ("zones basses + 1m") : toutes les constructions et aménagements sont autorisés. Une simple fiche type de recommandations est jointe aux autorisations délivrées dans cette zone pour information.

Le présent article est applicable aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux chemins et voies privées ouverts à la circulation automobile. En revanche, les espaces de circulation situés sur le terrain, même lorsqu’ils sont carrossables, ne constituent pas des voies, ni même des accès (cf. article 3). En cas d’emplacement réservé pour extension de voiries ou réalisation d’espaces publics, l’implantation est calculée au regard de la future limite de l’emprise publique et non au regard de la limite actuelle. Les saillies (balcons, terrasses, bow-windows, corniches, etc.) ne sont pas comptés dans le calcul de l’implantation, mais doivent respecter le règlement de voirie et les autres dispositions du présent règlement, en particulier l’article 11.

6.1. Dispositions générales#

! Les constructions doivent être implantées à l’alignement.

6.2. Dispositions particulières#

! Une implantation différente peut être imposée pour des raisons d’harmonie, notamment avec l’implantation des constructions existantes sur les terrains avoisinants.

! Les constructions annexes et abris de jardin dont la hauteur totale est inférieure à 2,50 mètres peuvent, en plus des dispositions générales, s’implanter en retrait à au moins 15 mètres de l’alignement.

! Pour les constructions existantes, les extensions peuvent être implantées :

! à l’alignement,

! ou dans le prolongement latéral ou vertical de la construction existante.

! Pour les terrains ayant des façades sur plusieurs voies, les dispositions de l’article 6 sont applicables sur l’ensemble des voies bordant le terrain.

! Les constructions, installations, ouvrages techniques, ou aménagements nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent être implantés :

! à l’alignement,

! ou en retrait d’au moins 1 mètre.

Article 7 – implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

7.1. Dispositions générales#

7.1.1. Implantation par rapport aux limites séparatives latérales#

Sont appelées « limites séparatives latérales » toutes les limites dont au moins une extrémité débouche sur une voie au sens de l’article 6.

! A l’intérieur d’une bande de 15 mètres de profondeur à partir de l’alignement, les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives latérales.

! Lorsque le linéaire est supérieur à 15 mètres, la construction pourra s’implanter sur une seule des limites séparatives latérales.

! Au-delà de la bande de 15 mètres, les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3,50 mètres.

7.1.2. Dispositions applicables aux autres limites#

! Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 mètres.

7.2. Dispositions particulières#

! Les constructions annexes et abris de jardin dont la hauteur totale est inférieure à 2,50 mètres peuvent, en plus des dispositions générales, s’implanter sur la limite.

! Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles énoncées ci-avant, les extensions, dans la limite de la hauteur de la construction existante, sont implantées :

! dans le respect des dispositions précédentes, ! ou dans le prolongement latéral de la construction existante. ! Les constructions, installations, ouvrages techniques, ou aménagements nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent être implantés :

! sur les limites séparatives, ! ou en retrait d’au moins 1 mètre.

Article 8 – implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain#

! Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée.

! La distance entre une construction principale et une construction annexe n’est pas réglementée.

! Les constructions, installations, ouvrages techniques, ou aménagements nécessaires au service public ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementés.

Lorsque le terrain présente une pente supérieure à 5°, la hauteur est mesurée au point médian de part et d'autre de la construction.

! La hauteur maximale des constructions, hors éléments techniques de superstructure, est de 7 mètres à l’égout ou à l’acrotère, de 11 mètres au faîtage et de 3 niveaux (R+1+combles), à l’exception des parcelles identifiées au document graphique du règlement par des filets en pointillé ou en tireté : ! Filet en tireté : de 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère, de 14 mètres au faîtage et de 4 niveaux (R+2+combles), ! Filet en pointillé : de 4 mètres à l’égout ou à l’acrotère, de 9 mètres au faîtage et de 2 niveaux (R+combles).

! Une hauteur différente peut être imposée pour des raisons d’harmonie, notamment avec la hauteur des constructions existantes sur les terrains avoisinants.

! La hauteur maximale des éléments techniques de superstructure situés en toiture (cheminées, etc.) est de : ! 1,50 mètres au delà des hauteurs maximales fixées aux dispositions précédentes pour les cheminées,

! et 1 mètre pour les autres éléments techniques.

9.1. Disposition générale ! L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à :

! 100% dans la bande des 15 mètres, ! 20% du terrain restant au-delà de la bande des 15 mètres.

9.2. Dispositions particulières ! Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Rappel : Les dispositions d’ordre public de l’article R. 111-21, du Code l’urbanisme dans sa rédaction applicable au jour d’instruction du projet demeurent applicables, la rédaction en vigueur à la date d’approbation du présent PLU étant : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

11.1. Dispositions applicables aux nouvelles constructions et aux travaux sur les constructions existantes#

11.1.1. Disposition générale#

! Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages, par les proportions de leurs volumes, l’unité et la qualité des matériaux, l’harmonie des couleurs.

11.1.2. Parti architectural ! Volume et façades#

! Le volume des constructions, ou des éléments de bâti, doit être simple, en se référant au bâti traditionnel présent dans la zone.

! L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

! Le choix des enduits doit être fait en tenant compte du climat et de la présence de la mer, afin d’éviter les verdissements précoces.

! Le choix des couleurs doit être fait conformément à la colorimétrie annexée au présent règlement.

! Les façades en pierres ne peuvent être recouvertes (enduit, isolation par l’extérieur, etc.). A l’inverse, lorsque les caractéristiques architecturales, la nature de la pierre et la mise en œuvre de l’enduit montrent que la construction est faite pour être enduite, alors leur enduit sera restauré ou remplacé, sans que la pierre ne réapparaisse.

! Toitures

! Les toitures doivent être à deux pentes symétriques, de 42° ou 60°, appuyées sur le même faîtage.

! Le dératellement doit avoir une hauteur d’au moins 1 mètre.

! Les toitures des extensions et annexes accolées à la construction principale, dont la hauteur au faîtage n’excède pas la hauteur à l’égout de la construction initiale, peuvent également être monopentes, avec une inclinaison 20 à 30°.

! Les toitures en pente doivent être de couleur grise, gris vert ou gris bleu, d’apparence ton ardoise naturelle ou pierre bleue.

! Ouvertures

! Les fenêtres des façades doivent présenter une unité d’aspect et de proportion.

! Elles doivent être alignées horizontalement et verticalement.

! Les fenêtres doivent être rectangulaires, et au moins 1,5 fois plus hautes que larges.

! Les fenêtres seront de préférences composées de deux ventaux, avec une ouverture à la française et de petits bois structurels (2 maximum par vantail), ou, à défaut, réalisés en applique (et non incorporés entre deux vitrages).

! Elles doivent être surmontées de linteaux d’apparence ton pierre ou en bois.

! L’occlusion est réalisée de préférence par des volets traditionnels (volets battants intérieurs ou extérieurs, peints). Lorsqu’ils existent, ils doivent être maintenus ou remplacés à l’identique.

! Les volets roulants sont interdits, sauf pour le remplacement de volets roulants existants. Dans ce cas, les caissons ne doivent pas être situés à l’extérieur.

! L’usage du PVC est interdit pour les portes, fenêtres et volets battants.

! Les lucarnes sont autorisées à condition :

• d’être réalisées à l’aplomb de la façade,
• de préférence dans l’axe des fenêtres de niveaux inférieurs,
• dans des proportions inférieures à celles des autres ouvertures.

! Balcons et vérandas

! Les balcons et loggias sont interdits.

! Les vérandas doivent être réalisées à l’arrière des constructions. Elles ne doivent pas être visibles depuis la rue.

! Les vérandas doivent présenter des volumes simples (toit monopente, forme carrée ou rectangulaire), une structure fine, de préférence en bois ou acier, ou éventuellement en aluminium, et peu visible et des vitres non teintées. Elles doivent s’intégrer dans le cadre d’un projet architectural global.

11.1.3. Dispositifs de production d’énergie renouvelable#

! L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïque est autorisée, à condition :

! de ne pas être visibles depuis l’espace public,

! d’avoir une couleur identique à celle du reste de la toiture,

! et,

• Sur les extensions, nouvelles constructions ou sur toute nouvelle toiture : qu’ils soient totalement intégrés à l’architecture du bâtiment, sans surépaisseur,
• Sur les toitures existantes : qu’ils ne créent pas de surépaisseur supérieure à 10 cm par rapport au toit.

11.1.4. Constructions annexes et abris de jardin#

! Les constructions annexes doivent être traitées comme des constructions à part entière (volume, qualité des matériaux, toiture), et en recherchant une harmonie avec la construction principale.

! Les abris de jardin ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

11.2. Dispositions applicables aux extensions sur une construction existante#

! Les extensions sur une construction existante doivent respecter les prescriptions décrites au 11.1.

! Elles doivent reprendre la logique volumétrique et architecturale de la construction sur laquelle elles viennent se greffer. La toiture de l’extension doit être traitée avec les mêmes matériaux que ceux de la construction d’origine.

11.3. Dispositions applicables aux clôtures#

Dispositions générales ! Clôtures sur rue :

! Les clôtures doivent avoir une hauteur au nu extérieur :

• de 0,90 mètre au minimum ;
• et 1,80 mètres au maximum.

! Elles doivent être constituées :

• d’un mur d’apparence ton pierre, pouvant être doublé d’une haie ;
• ou d’une haie vive.

! Clôtures en limite séparative :

! La hauteur totale des clôtures au nu intérieur est limitée à 1,80 mètres.

! Il peut s’agir de :

• clôtures en bois suivant la courbe du terrain ;
• d’une haie vive doublée ou non d’un grillage simple torsion sur poteaux métalliques.

! Les haies doivent être composées de préférence d’essences locales ou maritimes. Les essences de type thuyas, ainsi que toutes les variétés trop denses et trop opaques (exemple : laurier palme), sont proscrites.

Dispositions applicables dans les secteurs soumis aux risques naturels ! Les clôtures pleines sont interdites, les autres dispositions vues ci-avant sont applicables.

11.4. Éléments techniques ! Sauf impossibilité liée à la configuration des lieux, les antennes paraboliques ne doivent pas être perceptibles depuis la rue. ! Les locaux et éléments techniques (escalier ou cage d’ascenseur extérieurs, boîtiers électriques) doivent être situés de préférence à l’arrière de la construction, ou, à défaut, être traités avec soin (choix des matériaux et des couleurs) afin de permettre leur intégration dans l’architecture globale de la construction.

13.1. Espaces libres et plantations#

! 50% au moins des surfaces qui ne sont pas occupées par l’emprise des constructions doivent être laissées en pleine terre et faire l’objet d’un traitement paysager, avec la plantation d’un arbre de haute tige par tranche entamée de 100 m2.

! Les haies et plantations doivent être composées de préférence d’essences locales ou maritimes. Les essences de type thuyas, ainsi que toutes les variétés trop denses et trop opaques (exemple : laurier palme), sont proscrites.

13.4. Aires de stationnement ! Les aires de stationnement de surface doivent être plantées à raison d’un arbre par tranche entamée de 100 m2 de terrain affecté au stationnement.

13.3. Espaces Boisés Classés ! Les espaces boisés classés identifiés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L311-1 du code forestier.

Article 14 – coefficient d’occupation du sol#

! Non réglementé

Article 15 – performances énergétiques et environnementales#

! Non réglementé

Article 16 – infrastructures et réseaux de communication électronique#

! Non réglementé

UA

Règlement de la zone UC#

12.1. Dispositions générales ! Aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée en cas d’extension d’une construction existante, sauf si l’extension entraîne la création de nouveaux logements. ! Le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée. Ainsi, pour une construction de 100 m2 de surface plancher, et qu’il est bois structurels (3 maximum par vantail) exigé une place de stationnement par tranche de 70 m2 de surface plancher, alors 2 places de stationnement devront être réalisées.

12.2. Nombre de places de stationnement exigées#

Constructions destinées à l’habitation ! 1 place par tranche de 100 m2 de surface plancher

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier ! 1 place par tranche de 200 m2 de surface plancher

Constructions destinées au bureau ! 1 place par tranche de 70 m2 de surface plancher

Constructions destinées au commerce ! Il n’est pas exigé la réalisation de places de stationnement.

Constructions destinées à l’artisanat ! 1 place par tranche de 100 m2 de surface plancher ! Elles devront également prévoir un stationnement suffisant pour livraisons.

Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif ! Le nombre de places de stationnement devra être adapté à la nature de l’équipement, et au nombre de personnes qu’il est susceptible d’accueillir en même temps.

Pour l’application du présent article, l’accès constitue la partie de l’alignement (limite entre l’espace public ou la voie privée et le terrain) permettant l’accès au terrain des véhicules motorisés. Les voies constituent des emprises publiques ou privées permettant de desservir plusieurs propriétés distinctes. Les espaces de circulation situés sur le terrain ne constituent ni des voies, ni des accès.

3.1. Accès ! Les accès doivent être adaptés au projet. Ils doivent présenter, de par leur forme, leurs dimensions et leurs caractéristiques techniques, les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, et de protection civile. Dans tous les cas, leur largeur ne peut être inférieure à 3 mètres. ! Les dimensions, la position et le nombre des accès doivent être étudiés de sorte à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles, et des piétons. Ils doivent ainsi prendre en compte l’importance du trafic supporté par la voie publique ou privée. Le nombre d’accès à réaliser pourra être limité pour des motifs liés à la sécurité.

! Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être réalisé sur celle sur laquelle il présentera la moindre gêne.

! En outre, lorsque le projet comprend la création d’une ou plusieurs voies nouvelles, les accès des constructions de ce projet doivent être réalisés sur cette ou ces voies.

3.2. Voiries publiques et privées#

3.2.1. Disposition générale#

! Toutes les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

3.2.2. Voies nouvelles#

! Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent :

! avoir une largeur de chaussée au moins égale à :

• 3 mètres lorsqu’elles sont à sens unique (mais non en impasse),
• et 5 mètres lorsqu’elles sont à double sens,

! et prévoir les aménagements nécessaires à une circulation aisée et sécurisée des piétons et des personnes à mobilité réduite, dont la largeur ne peut être inférieure à 1,40 mètres.

! Les voies en impasses ouvertes à la circulation automobile sont autorisées à condition : ! d’être réalisées sur une longueur inférieure à 50 mètres, ! d’avoir une largeur de chaussée au moins égale à 3mètres, ! et d’être conçues de sorte à permettre les manœuvres aisées de tous les véhicules.

3.2.3. Voies et chemins accessibles aux piétons ! Les voies et chemins identifiés au titre de l’article L 123-1-5-IV-1° du code de l’urbanisme dans le règlement graphique doivent conserver leur tracé et être accessible aux piétons.

Article 4 – conditions de desserte des terrains par les reseaux publics#

4.1. Gestion de l’eau#

public d’assainissement, lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques. ! En l’absence de réseau public, les constructions doivent prévoir un assainissement autonome, dans le respect des normes en vigueur. La conception de l’installation doit permettre le raccordement au réseau public lorsque ce dernier sera réalisé. ! L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou réseau d’eaux pluviales est interdite.

4.1.2. Eaux pluviales#

! Des solutions permettant une gestion des eaux pluviales à l’échelle du projet (rétention, récupération,…), doivent être privilégiées.

! Lorsque la construction est desservie par un réseau collectif d’eaux pluviales, alors la construction et les aménagements doivent être conçus de sorte à ce que les eaux pluviales résiduelles soient rejetées dans ce réseau. La conception de l’installation doit permettre le raccordement au réseau public lorsque ce dernier sera réalisé.

4.2. Électricité – télécommunications#

! Les raccordements aux réseaux de télécommunications doivent être réalisés par câbles souterrains, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des constructions.

! Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes et abris de jardin, doivent être raccordées aux réseaux de câbles et/ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation de ces réseaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

4.3. Déchets#

! Lorsque le projet prévoit des aménagements viaires ne présentant pas les caractéristiques permettant le passage d’un véhicule d’ordures ménagères, il doit prévoir, un point de collecte collectif des déchets en limite de voie publique et sur le passage du véhicule.

! Lorsque le projet prévoit la réalisation de locaux poubelles communs, ceux-ci doivent être réalisés en limite de terrain, et être accessibles depuis l’espace public (points de collecte). ! Les locaux poubelles et points de collecte doivent avoir une taille et une configuration conçues pour une manipulation aisée des conteneurs, y compris ceux dédiés au tri. ! En outre, les points de collecte, situés en limite de voirie, doivent faire l’objet d’un traitement qualitatif, par un habillage permettant leur bonne intégration paysagère.

Article 5 – superficie minimale des terrains#

! Non réglementé