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Edifiable

Zone UBZone urbaine à Barraux

  • Zone urbaine

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
 Par rapport aux autres limites de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.
Quelle surface au sol ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur maximum des constructions est fixée à :  10 m hors tout en zone UB et en secteur UBa.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
- 1 place de stationnement par surface de plancher créée inférieure à 50 m² ;
Combien d'espaces verts ?
Le caractère de la zone UBTexte du document

(extrait du rapport de présentation) La zone UB correspond à des secteurs mixtes d’extension de l’urbanisation situés en périphérie du centre village de Barraux et des hameaux anciens. Ces secteurs ont une vocation mixte, d’habitation et d’activité non nuisante. Le règlement graphique distingue :  Un secteur UBa délimité à l’ancienne cave coopérative se distinguant de la zone UB par les occupations et utilisations du sol.  Un secteur UBc délimité à la Gache en façade de la RD 1090 se distinguant de la zone UB par les occupations et utilisations du sol.  Des éléments de paysages (murs) à protéger, identifiés en application des articles L 123-1-5III/2° et R123-11-h du Code de l’Urbanisme, faisant l’objet de prescriptions de nature à assurer leur protection.  Des espaces boisés classés à créer en application des articles L130-1 et s. du code de l’urbanisme.  Des emplacements réservés au profit de la commune , en application de l’art L123-1-5-V et c) du R 123-11 du Code de l’Urbanisme.  Un ou plusieurs corridors hydrologiques de part et d’autre des ruisseaux et torrents de la commune, à protéger de toute construction, ou remblais au titre des continuités écologiques et de la trame verte et bleue (art R123-11-i du code de l’urbanisme).  Une ou plusieurs zones d’implantation et d’alignements des constructions (Art R 123-11 du code de l’urbanisme).  Un ou plusieurs secteurs pris en application des articles L 123-1-5-III/4° et R 123-11 f du code de l’urbanisme, dans lesquels la délivrance de l’autorisation de construire est subordonnée à la démolition de bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée.  Des secteurs affectés par le bruit de voies classées sonores par arrêté préfectoral n° 2011-3220005 (A41, RD 1090 et RD 523A), à l’intérieur desquels les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs.  Des bandes de dangers aux abords de la cana lisation de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression « SPMR » déclarée d’utilité publique le 29/02/1968, aux abords de laquelle des prescriptions d’urbanisme sont définies afin de prévenir les dangers, et d’assurer la sécurité des personnes et des biens.  Une ou plusieurs OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) définies en application des articles L 123-1-4 et R123-3-1 du code de l’Urbanisme, à respecter (dossier n° 3 du PLU). 21 Commune de Barraux Règlement écrit du plan local d’urbanisme Autres informations : Le territoire communal est également couvert par :  Une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), valant servitude d’utilité publique, annexée au PLU (annexe 6.5), dont le règlement est applicable à la zone.  Un Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) Multirisques) approuvé par arrêté préfectoral du 2/08/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.3 du PLU).  Un Plan de Prévention des Risques d’Inondations (P.P.R.I.) (Isère Amont) approuvé par arrêté préfectoral du 30/07/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.4 du PLU. Tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence des risques naturels dans la zone considérée, et s’en prémunir. A l’intérieur des zones de risques naturels, les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les règlements des P.P.R.N. et P.P.R.I. visés ciavant, demeurent applicables. 22 Commune de Barraux SOMMAIRE

Le texte du règlement de la zone UB, 15 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UB, article par article

Le règlement entier, 165 articles

Article UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 11 zones

Sont interdit(e)s en zones UB, UBa, UBc :

1. Toutes occupations et utilisations du sol ne respectant pas le règlement de l’AVAP (aire de valorisation architecturale et du patrimoine) approuvée sur les secteurs concernés.

2. Les constructions et installations à usage d’activités industrielles ;

3. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sauf celles visées à l’art UB 2 ci-dessous ;

4. Les constructions et installations à usage d’activités artisanales à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UB 2 ;

5. Les constructions à usage commercial en zone UB, sauf celles autorisées à l’art UB 2 cidessous ;

6. Les constructions à usage de commerce de détail et de non proximité avec l’habitat 1 en secteur UBa ;

7. Tous commerces de détail et de proximité avec l’habitat 2 supérieurs à 150 m² de surface de vente par établissement commercial, en secteurs UBa et UBc ;

8. Les constructions à destination de l’exploitation agricole ou forestière ;

9. Les serres de jardin d’une hauteur supérieure à 2m50 ;

10. Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UB 2 ;

11. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ;

12. Les Habitations Légères de Loisirs ;

13. Les terrains de camping – caravanage et les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) ;

14. Les terrains de sports ou de loisirs, motorisés ou de plus de 2 ha ;

15. Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux autorisés à l’article UB 2 ;

16. Les constructions et installations dans les secteurs de jardins, parcs et cœurs verts identifiés au PLU en application de l’art L 123-1-5-III/2° et R123-11-h du code de l’urbanisme, à l’exception de celles autorisées à l’article UB 2 ci-dessous ;

17. A l’intérieur des corridors hydrologiques identifiés au PLU, toutes constructions ainsi que les, affouillements et exhaussements de sols sont interdits, sauf ceux réalisés dans le cadre de travaux et d’aménagement de nature à réduire les risques.

18. Les éoliennes sur mâts quelle que soit leur hauteur.

19. Les fermes photovoltaïques au sol. 20. La construction ou l’extension d’établissements recevant du public relevant de la 1è à la 3e catégorie, à l’intérieur de la zone des dangers graves pour la vie humaine (PEL) délimitée aux abords de la canalisation de transport de matières dangereuses SPMR (voir les règlements graphiques n° 3 et 4 « Canalisations de matières dangereuses sans et avec protection ») ;

21. La construction ou l’extension d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes, à l’intérieur de la zone des dangers très graves pour la vie humaine (ELS) délimitée aux abords de la canalisation de transport de matières dangereuses SPMR (voir les règlements graphiques n° 3 et 4 « Canalisations de matières dangereuses sans et avec protection »).

1 Voir la définition à l’article 2 du titre 1 du règlement 2 Voir la définition à l’article 2 du titre 1 du règlement

Commune de Barraux

22. Interdictions dues aux PPRN (plan de prévention des risques naturels) et PPRI Isère amont (plan de prévention des risques d’inondation) :

Voir les règlements du PPRN et du PPRI Isère amont en annexes 6.3. et 6.4. du PLU.

Article UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Le même sujet dans les 11 zones

En zone UB, en secteurs UBa et UBc, sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Dans les secteurs concernés par l’AVAP, les occupations et utilis ations des sols autorisées doivent respecter le règlement de ce document ;

2. En secteurs UBa et UBc, les commerces de détail et de proximité avec l’habitat 1 sont autorisés dans la limite de 150 m² de surface de vente par établissement commercial ;

3. En secteur UBc, les commerces détail et de non proximité 2 sont autorisés dans la limite de 1000 m² de surface de vente par établissement. L’orientation d’aménagement et de programmation distinguant les deux types de commerces autorisés (de détail et de proximité avec l’habitat / de détail et de non proximité avec l’habitat), doit être respectée ;

4. Pour les commerces existants en zone UB, leur aménagement, leur réfection, sont autorisés sans création de surface de plancher nouvelle ;

5. Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts liées à une activité présente dans la zone à condition qu’elles n’excédent pas 1/3 de la surface totale dédiée à l’activité ;

6. Les constructions à destination de l’artisanat à condition qu’elles soient compatibles avec la fonction résidentielle (non nuisantes) et répondent aux besoins de proximité des habitants ;

7. Les dépôts d’hydrocarbures liés à des stations service sont autorisés à condition de prendre toutes les précautions pour limiter les risques et les nuisances ;

8. Les exhaussements et affouillements de sol, s’ils sont liés aux constructions et installations à implanter dans la zone, ou nécessaires à des travaux et aménagements de nature à réduire les risques ;

9. Sur les parcelles n° 1548 à la Gache ainsi que sur la parcelle n° 857 à la Frete, l’autorisation de construire est subordonnée à la démolition des bâtiments existants.

10. Les murs ainsi que les accès aux sources identifiés en application de l’article L 123-1-5-III/2° et de l’article R 123-11-h du Code de l’Urbanisme reportés au PLU, sont soumis à permis de démolir (art R421-28-e), lequel peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

11. Tous travaux visant à modifier ou à supprimer un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager identifié au PLU en application des art L 123-1-5-III/2° et R 123-11-h du code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable (R 421-23-h).

12. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable (art R 421-2 du code de l’urbanisme).

13. A l’intérieur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres classées sonores en Isère par l’arrêté préfectoral n° 2011-3220005, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté du 23/07/2013 joint en annexe 6.7 du PLU, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé par l’arrêté du 25 avril 2003.

1 Voir la définition à l’article 2 du titre 1 du règlement 2 Voir la définition à l’article 2 du titre 1 du règlement

Commune de Barraux

14. L’extension des bâtiments existants jouxtant les parcs et jardins identifiés au PLU en application de l’art L123-1-5-III/2° du code de l’urbanisme, sont autorisés dans la limite de 10% de l’emprise au sol initiale du bâtiment initial avant extension à la date d’approbation du présent PLU.

15. Dans les bandes des dangers significatifs (IRE), graves (PEL) et très graves (ELS), pour la vie humaine, délimitées sur les règlements graphiques n° 3 et 4 du PLU aux abords de la canalisation de transport de matières dangereuses « SPMR », le transporteur doit être informé des projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’im pact du projet sur son ouvrage.

16. Condtions particulières relatives à la prise en compte du PPRN (plan de prévention des risques naturels) et du PPRI Isère amont (plan de prévention des risques d’inondation) :

Voir les règlements du PPRN et du PPRI Isère amont en annexes 6.3. et 6.4. du PLU.

Article UB 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Le même sujet dans les 11 zones

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables.

2. Accès :

  • Tout terrain enclavé est inconstructible. - Les caractéristiques des accès doivent :
  • Permettre de satisfaire aux conditions normales de desserte des constructions,
  • Permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte telles que la défense incendie, la protection civile, brancardage et sécurité,
  • Créer la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Un seul accès à la voie publique est autorisé par unité foncière. Le secteur UBc peut être desservi par deux accès afin de dissocier l’accès « visiteurs – clientèles » de l’accès « livraison – accès technique ». Aucun accès direct des constructions depuis la RD 1090 ne sera admis en secteur UBc. - En cas de division parcellaire, et sauf impossibilité liée à la configuration de l’unité foncière, un accès commun entre les lots issus de la division doit être réalisé.

3. Voirie :

Pour des raisons de sécurité, les voies doivent présenter une largeur d’emprise minimale de 4.50 mètres. La largeur d’emprise de la voie de desserte de l’OAP n°4 depuis la rue de Champ Brisson peut être ramenée à 4.00 m.

En secteur UBc, la largeur minimum d’emprise des voies de desserte de la zone, hors les plantations, sera de 9 m (voie + trottoir).

4. Dispositions particulières : Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme avec les prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urb anisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'ob servation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salub rité ou à la sécurité pub lique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Commune de Barraux

5. Les accès directs à la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, ou de perturber la circulation, sont interdits (cas de carrefours où manque la visibilité). L’autorisation de construire ou d’aménager sera alors subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers fixés par le gestionnaire de la voirie. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article UB 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT, CONDITIO

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De realisation d’un assainissement individuel dans les zones relevant de l’assainissement non collectif

1- Eau Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

2- Assainissement des eaux usées :

2.1. Eaux usées domestiques :

2.1.1. Dans les secteurs d’assainissement collectif (voir le règlement graphique n°6), le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable sur le territoire. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées.

2.1.2. En secteurs d’assainissement non collectif (voir le règlement graphique n°6), toute construction ou installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur et adapté à l’aptitude des sols à l’assainissement autonome (voir la carte d’aptitude des sols en annexe 6.2. du PLU). La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, doit être contrôlée par le SPANC 1 présent sur la commune et géré par le SABRE 2.

2.2. Eaux usées non domestiques :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Pour mémoire, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui sont empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : gestionnaires du réseau et l'intéressé (industriel ou autre).

1 SPANC : Service pub lic d’assainissement non collectif 27

Commune de Barraux

3- Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosage) :

Sous réserve de la capacité des sols à infiltrer, les eaux pluviales sont gérées à la parcelle.

Dans le cas contraire, un ouvrage de rétention avec débit de fuite de 10 l / s / ha avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou vers le milieu hydraulique superficiel, doit être réalisé.

Le dispositif de rétention doit être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage. Pour de nouvelles surfaces imperméables pour du bâti existant, le dispositif sera dimensionné pour l’ensemble des surfaces imperméables (existantes et nouvelles). Néanmoins, la commune tolère des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place.

Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie sont dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles -ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

Les rejets issus des piscines doivent être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales et faire l’objet d’un traitement préalable de déchloration.

Pour l’arrosage des jardins, la récupération des EP est recommandée à l’aide de citerne étanche distincte.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Lors de l’instruction d’un permis de construire ou d’aménager, la commune peut exiger du pétitionnaire de fournir une étude justifiant les règles de conception et d’implantation des dispositifs.

4- Autres réseaux Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets d’électricité et de gaz, sont encastrées dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

5. Ordures ménagères Les opérations d’habitat groupées ont l’obligation d’avoir un local ou une aire de rassemblement d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs liés à la collecte des ordures ménagères, en accès direct avec le domaine public.

Article UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES PAR

Le même sujet dans les 11 zones

Application des règles ci-dessous : - En application de l’art R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ci-dessous s’appliquent à chacun des lots découpés ou projetés du terrain d’assiette faisant l’objet de la demande et non au regard de l’ensemble du projet. - Les règles ci-dessous sont applicables aux voies publiques et privées et emprises publiques. Les implantations vis à vis des cours d’eau cours d’eau non domaniaux, sont régies par l’article 7 ci après. - Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

1. Lorsque des zones d’implantation des constructions et/ou des alignements exigés sont dessinés sur le document graphique du règlement, les constructions doivent s’implanter à l’intérieur de ces zones d’implantation et/ou respecter les alignements dessinés.

2. Lorsque les règles ne sont pas définies sur le document graphique du réglement, les constructions doivent respecter les retraits suivants :

2.1. 20 mètres minimum par rapport à l’Autoroute A 41.

2.2. 5 mètres minimum par rapport aux RD 1090 – 590 A et 9

2.3. 7 mètres minimum par rapport aux voies de desserte internes du secteur UBc.

2.4. Par rapport aux autres voies publiques : les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies.

4. Les constructions s’implantent parallèlement ou perpendiculairement aux voies existantes ou à créer.

5. Les portails d’accès, les portes de garages doivent respecter un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des routes départementales RD 9, RD 590A, et RD 1090 pour dégager un espace non clos directement accessible depuis les voies et faciliter les manœuvres d’entrées et de sorties des fonds privés.

6. Dispositions particulières :

  • Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre de l’AVAP.
  • Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.
  • Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :
  • Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

Commune de Barraux

Article UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

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Application des règles ci-dessous : - En application de l’art R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ci-dessous s’appliquent à chacun des lots découpés ou projetés du terrain d’assiette faisant l’objet de la demande et non au regard de l’ensemble du projet. - Les règles ci-dessous s’appliquent vis à vis des limites séparatives latérales et de fonds de parcelles, ainsi que vis à vis des cours d’eau non domaniaux.

1. Règles générales en zone UB et secteur UBa :

  • A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D H/2 avec un minimun de 3 mètres).
  • Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m de toutes limites séparatives.
  • Lorsque le document graphique du PLU précise une zone d’implantation des constructions, les constructions doivent s’implanter à l’intérieur en respectant les règles ci-dessus.

2. Règles particulières en secteur UBc :

  • Par rapport à la limite externe nord de la zone : les constructions respectent une marge de recul de 25 mètres minimum.
  • Par rapport aux autres limites de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.
  • Toutefois, cette marge peut être supprimée sur l’une au plus des limites séparatives, lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs.

3. Dispositions particulières :

  • Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre de l’AVAP.
  • Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, l’autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.
  • Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :
  • Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.
  • Pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, de la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière.

Commune de Barraux

Article UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

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Les annexes sont de préférence intégrées ou accolés au bâtiment principal. En secteur UBc : Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cet espacement sera au minimum de 4 mètres.

Article UB 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

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Le coefficient maximal d’emprise au sol est fixé à : - 0.20 en zone UB - 0.40 en secteur UBa - 0.50 en secteur UBc

Article UB 10Hauteur maximale des constructions

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1. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée à l’aplomb du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux (en point bas du terrain comme indiqué sur le schéma ci-dessous) et le point considéré (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Un examen au cas par cas sera effectué pour les terrains naturels au relief remodelé.

2. La hauteur maximum des constructions est fixée à :

  • 10 m hors tout en zone UB et en secteur UBa.
  • 9 m hors tout en secteur UBc.

3. Le long des limites séparatives, la hauteur des constructions hors tout ne doit pas excéder 3,50 m, sauf s’il y a adossement à un bâtiment existant d’une hauteur supérieure sur l’unité ou les unités foncières voisines, ou constructions jumelées ou groupées simultanées de part et d’autre de la limite. Dans tous les cas, la hauteur du bâtiment à implanter ne dépassera pas les hauteurs maximales autorisées au point 2 ci-dessus.

4. Les bâtiments existants échapperont à cette règle de hauteur dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume initial de la construction. Par contre, en cas de reconstruction totale non consécutive d’un sinistre, la présente règle de hauteur doit être respectée.

Commune de Barraux

Article UB 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 

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Pour les zones couvertes par l’AVAP, le règlement de l’AVAP s’applique (voir l’annexe 6.5. du dossier de PLU).

  • Pour les zones non couvertes par l’AVAP, se reporter au Titre VI – Article 11 applicable à toutes les zones du PLU non couvertes par l’AVAP.

Article UB 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

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Le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques dans des parkings de surface ou des garages.

Les stationnements liés aux constructions et installations sont organisés de manière regroupée, avec un seul accès sur la voie publique.

2. Pour les constructions à usage d’habitation, il est fixé :

2.1. - 1 place de stationnement par surface de plancher créée inférieure à 50 m² ; - 2 places pour une surface de plancher créée comprise entre 50 m² et 150 m² ; - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher créée si la surface de plancher créée dépasse 150 m². - 1 place banalisée « visiteurs » en cas d’opérations groupées supérieures à 3 logements.

2.2. 1 place de stationnement (article L 123-1-13 du Code de l’urbanisme (1)) par logement locatif financé à l’aide d’un prêt aidé de l’Etat quelle que soit la surface de plancher.

3. Pour les établissements commerciaux, artisanaux et les bureaux : - 1 place pour 25 m² de surface de plancher ou de vente.

4. Pour les établissements hôteliers : - 0.5 place par chambre.

5. Pour les restaurants : - 1 place pour 10 m² de surface de plancher de restauration

6. Dans le cas du réaménagement ou d’une extension d’un bâtiment comportant déjà une partie habitable ne satisfaisant pas aux normes de stationnement définies ci-avant selon la nature de la construction, le nombre de places de stationnement à créer sera calculé sur la base de la nouvelle surface de plancher additionnée à l’ancienne surface de plancher.

7. Stationnement des deux-roues (vélos et deux-roues motorisées) :

  • Pour les établissements recevant du public et les équipements publics : prévoir des petites unités de stationnement des cycles et deux roues motorisées à proximité des accès et en

(1) Article L 123-1-13 du Code de l’Urb anisme : Il ne peut, nonob stant toute disposition du plan local d'urb anisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urb anisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L'ob ligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicab le aux travaux de transformation ou d'amélioration de b âtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Commune de Barraux proportion du public accueilli, avec un minimum de 4 places « vélos » et de 2 places « deuxroues motorisées » par site.

  • Pour les surfaces commerciales : prévoir 2 places pour 100 m² de surface commerciale.
  • Pour les opérations d’habitat collectif : Prévoir un espace couvert et éclairé d’une superficie de 0.75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, et 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Cet espace peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements.
  • Pour les bâtiments à usage principal de bureaux : prévoir un espace couvert, éclairé et facilement accessible, situé dans le bâtiment, ou à l’extérieur du bâtiment à condition d’être couvert, éclairé, clos et sur la même unité foncière que le bâtiment, d’une surface égale à 1.5% de la surface de plancher.

8. Par leurs dispositions techniques, les aires de stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

9. Caractéristiques géométriques des aires de stationnement : 5 m x 2.50 m par emplacement (accès non compris) ou 25 m² (voirie comprise).

Article UB 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Le même sujet dans les 11 zones

1. Dans les secteurs couverts par l’AVAP, les dispositions applicables sont celles du règlement de l’AVAP (Cf. l’annexe 6.5. du PLU).

2. Pour les secteurs non couverts par l’AVAP, les dispositions applicables sont les suivantes :

2.1. Espaces publics, voiries et mobilier urbain :

  • Les aménagements et le mobilier urbain sont de lignes simples, évitant la profusion de matériaux
  • La mise en œuvre de revêtement de sol imperméable doit être motivée par une incapacité technique ou fonctionnelle totale. Il doit être prouvé qu’aucun autre matériau naturel ou de synthèse perméable ne peut être employé.
  • Le principe des alignements d’arbres de haute tige sur certaines voies publiques ou privées (repérés sur le plan) ou bordant des espaces publics, est à conserver.

2.2. Plantations :

  • Les plantations sont à effectuer en adéquation avec les essences voisines autorisées ou à choisir dans les espèces locales.
  • Les haies denses plantées exclusivement d’une seule ou plusieurs essences exogènes ( type thuyas, cyprès, lauriers,…) et les essences invasives, ne sont pas autorisées. Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on peut consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».
  • Les plantations de résineux sont proscrites mises à part les essences nobles ou sujets remarquables (type séquoia, cèdre, if…) adaptées aux conditions édaphiques (ce qui est relatif au substratum – sol et eau) et climatiques.

3. Pour toutes les zones UB, y compris celles couvertes par l’ AVAP :

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère 33

Commune de Barraux

3.1. Pour le patrimoine végétal identifié au PLU en application de l’article L 123-1-5-III/2° du Code de l’urbanisme, à protéger :

Le patrimoine végétal identifé sur le document graphique du règlement (arbres isolés remarquables, alignements d’arbres, haies champêtres), doit être conservé afin de maintenir son rôle dans la structuration paysagère du territoire et préserver la biodiversité. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable (art R 421-23-h du code de l’urbanisme). En cas de problème de sécurité des biens et des personnes, de problèmes sanitaires avérés, ou phytosanitaires liés à la santé des arbres, les sujets arborés peuvent être abattus. Ils sont alors remplacés et reconstitués avec des essences locales. Une nouvelle localisation peut être proposée tenant compte des contraintes environnementales et du projet.

3.2 Rappel sur les dispositions applicables dans les espaces boisés classés (art L130-1 et suivants du code de l’urbanisme) :

Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements , est interdit.

Article UB 15Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques

Le même sujet dans les 11 zones

Toute opérations de construction, installations nouvelles ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination, doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures adaptées à la desserte des bâtiments ou installations en communications électroniques très haut débit (fourreaux, …).

Commune de Barraux

Chapitre 3 – zone UC

Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation)

La zone UC correspond à un quartier d’habitations situé de part et d’autre de la RD 9, hors des secteurs préférentiels du développement de Barraux.

Des constructions nouvelles sont autorisées, dans la mesure où le quartier est équipé et desservi par les réseaux. N’étant pas identifié comme secteur préférentiel du développement de Barraux, l’urbanisation du quartier doit rester limitée et encadrée.

En raison de sa localisation de part et d’autre de la RD 9, les terrains doivent respecter des conditions de desserte par les voies et emprises publiques, pour des raisons de sécurité routière.

Le territoire communal est couvert par :

  • Une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), valant servitude d’utilité publique, annexée au PLU (annexe 6.5), dont le règlement est applicable à la zone.
  • Un Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) Multirisques) approuvé par arrêté préfectoral du 2/08/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.3 du PLU).
  • Un Plan de Prévention des Risques d’Inondations (P.P.R. I.) (Isère Amont) approuvé par arrêté préfectoral du 30/07/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.4 du PLU.

Tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence des risques naturels dans la zone considérée, et s’en prémunir. A l’intérieur des zones de risques naturels, les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les règlements des P.P.R.N. et P.P.R.I. visés ciavant, demeurent applicables.

Commune de Barraux

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Plan local d’urbanisme

Commune de Barraux

5- Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal d’approbation de la modification simplifiée n° 1 du P.L.U. En date du

Le Maire,

Sylvie VALLET Urbaniste mandataire / Michèle PRAX, Urbaniste (Patrimoine) / Caroline GIORGETTI, Sites et Paysages / Cécile BAYLE – BE Evinerude

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 – ZONE UA ET SECTEURS UAa

CHAPITRE 2 – ZONE UB

CHAPITRE 3 – ZONE UC

CHAPITRE 4 – ZONE UH et son secteur UH1

CHAPITRE 5 – ZONE UF et ses secteurs UFa

CHAPITRE 6 – ZONE UL

CHAPITRE 7 – ZONE UI

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 78

CHAPITRE 8 – ZONE AUa (indices 1 et 2)

CHAPITRE 9 – ZONE AUi

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE 10 – ZONE A

TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Et forestieres

CHAPITRE 11 – ZONE N

TITRE VI : ARTICLE 11 APPLICABLE A TOUTES LES ZONES DU PLU

Non couvertes par l’avap

1- Dispositions générales

2. Dispositions relatives aux constructions

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’Application Territorial du Plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de BARRAUX.

Article 2 – Lexique et définitions de base applicables au règlement

Les définitions suivantes ont pour but de préciser le sens des termes utilisés dans le règlement.

Adossement : L’adossement consiste à accoler une construction nouvelle à un bâtiment existant. S’il est imposé pour l’implantation d’une construction en limites séparatives, cette obligation n’implique pas nécessairement que les deux constructions soient entièrement adossées (C.E. 24 juill. 2000, Commune de Larmor-Plage). En revanche, une construction implantée à 50 cm de l’immeuble voisin ne peut être réputée adossée à celui-ci (C.E. 20 oct. 1989, M. Baugé).

Alignement : L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fond privé et ce qui est ou sera domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer l’implantation par rapport aux voies des constructions qui sont donc édifiées soit « à l’alignement », soit « en retrait par rapport à l’alignement ».

Annexes : Les annexes (garages, remises, abris bois, abris de jardin, dépendance, local technique, silos….) sont des bâtiments de dimension réduite rattachés fonctionnellement à l’habitation et située sur la même unité foncière que l’habitation principale.

Destination des locaux :

L’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme distingue 9 catégories de destinations qui peuvent conduire à des règles différenciées dans les PLU, à savoir :

  • l’habitation, - l’hébergement hôtelier, - les bureaux, - le commerce, - l’artisanat, - l’industrie, - l’exploitation agricole ou forestière - la fonction d’entrepôt, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Il est précisé que des règles particulières peuvent être applicables aux « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ». Ces destinations sont explicitées ci-dessous de manière à préciser le sens donné à chacune d’elles dans le présent règlement.

  • Habitation : Cette destination comprend tous les logements. Pour l’habitation affectée à du logement social, voir la définition « logement social ». Les gîtes ou chambres d’hôtes sont considérés comme des habitations.
  • Hébergement hôtelier : Cette destination comprend les établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtels et résidence de tourisme définies par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera. Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » et non « habitat » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil). Il apparaît toutefois en filigrane dans la jurisprudence que ces services doivent être gérés par du personnel propre à l’établissement et non être simplement laissés à la libre disposition des résidents.
  • Bureaux : Cette destination « bureaux », comprend les locaux et annexes dépendants d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques, où sont exercées des activités, des fonctions telles que : direction, gestion, études, ingénierie, informatique, recherche, développement. Les professions libérales qui accueillent du public (avocats, vétérinaires, médecins, dentistes , fonctions d’études, de conception……) sont classées dans cette catégorie dans le règlement du PLU.
  • Commerce : La destination commerce regroupe les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l’exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après). L’accueil physique du public doit constituer une fonction prédominante. Le document d’aménagement commercial (DAC) du SCoT de la région urbaine grenobloise distingue les commerces de détail et de proximité avec l’habitat, des comemrces de détail et de non proximité avec l’habitat.

Les commerces de détail et de proximité (avec l’habitat) sont liés à des achats quotidiens (alimentation, tabac, presse…), ou des achats occasionnels de produits légers (petit équipement de la personne et de la maison), ou des achats plus exceptionnels de produits « légers » (électroménager, Hi-Fi, vidéao…).

Les commerces de détail et de non proximité (avec l’habitat) sont liés à des achats occasionnels de produits « lourds ou encombrants » (jardinerie, bricolage) qui s’effectuent le plus souvent en voiture et qui ont des difficultés à s’insérer à l’intérieur des espaces habités. Cette catégorie comprend aussi les achats exceptionnels de produits « lourds ou encombrants » (meubles, automobiles…) qui peuvent induire des temps de réflexion et des déplacements importants. Ils sont difficilement compatibles avec les espaces habités.

  • Industrie : La destination « industrie » comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital. Cette activité nécessite la mise en oeuvre d’équipements lourds et de procédés de façonnage industriel. Il est nécessaire d’examiner la nature des équipements utilisés ainsi que les nuisances pour le voisinage (bruit, mouvements de véhicules,…) pour distinguer une activité industrielle d’une activité artisanale.
  • Artisanat : La destination « artisanat » regroupe «l’ensemble des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour la distinguer d’une activité industrielle, l’artisanat fait généralement appel à peu de main d’œuvre ou une main d’œuvre familiale.
  • Entrepôt : Sont considérés comme « entrepôts », les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits et matériaux. Sont rattachés à cette destination, tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus du 1/3 de la surface totale dédiée à l’activité, et de façon plus générale, tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.
  • Exploitation agricole : Cette destination comprend les constructions et installations liées et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitations agricoles (voir définition ci-dessous). Sont réputées agricoles (art L311-1 du code rural) toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Sous la dénomination de « constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole » visée par le présent règlement, sont comprises, les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations, au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, les bâtiments complémentaires et annexes nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage.

Les bâtiments agricoles sont soumis à des règles d’éloignement vis -à-vis des habitations et locaux habituellement occupés par des tiers. Afin de préserver l’activité agricole, le principe de réciprocité impose ces mêmes règles de distance pour toute nouvelle construction ou changement de destination à usage non agricole, vis-à-vis des b âtiments agricoles en place. La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a étendu l’application de ce principe aux changements de destination des constructions pour un usage non agricole.

Le principe de réciprocité est appliqué au projet selon les règles de d istances de recul vues ci-dessus, soit : - 50 m au moins d’un b âtiment d’élevage soumis au RSD (100 m s’il s’agit d’un élevage porcin)

  • 100 m au moins d’un b âtiment d’élevage et de ses annexes soumis à la réglementation des installations classées, déclarées ou autorisées.

Rappel de l’article L. 111-3 du Code Rural : principe de réciprocité d’implantation des bâtiments « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de b âtiments agricoles vis-à-vis des hab itations et immeub les hab ituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole néc essitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urb anisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urb anisme, par délib ération du conseil municipal, prise après avis de la chamb re d'agriculture et enquête pub lique.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'exten sion limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonob stant la proximité de b âtiments d'hab itations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chamb re d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possib le dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeub les concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'ob jet d'un changement de destination ou de l'extension d'un b âtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

  • Exploitation forestière (bâtiments d’) :

Cette destination comprend les constructions et installations liées et nécessaires à l’ exercice de l’activité professionnelle des exploitations forestières.

Dans le présent règlement, il est proposé de retenir pour les occupations et utilisations du sol entrant dans cette destination, le lien de nécessité avec l’exploitation forestière (ou la mise en valeur de la forêt en tant que ressource naturelle).

Les entreprises procédant à la transformation et à la commercialisation du bois abattu (scieries, marchands de bois…) ne contribuent pas à l’exploitation forestière proprement dite mais sont des activités de transformation et de commerce qui doivent s’implanter dans des zones artisanales et commerciales réservées à cet effet. Elles ne sont pas retenues dans cette destination de « l’exploitation forestière ».

A l’inverse entre dans cette destination, un hangar de stockage du bois qui serait justifié par une véritable activité sylvicole et la nécessité de disposer d’un hangar pour l’activité.

  • Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Toutes constructions et installations destinées à la satisfaction d’un besoin collectif ou à recevoir du public. Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux et installations affectés à des services publics municipaux, i ntercommunaux, départementaux, régionaux ou nationaux, destinés à l’accueil du public ; - les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centre de court et moyen séjour, résidences médicalisées…) ; - les établissements d’action sociale ; - les résidences sociales ; - les établissements culturels et les salles de spectacles spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (tels que transports, postes fluides, énergie, télécommunications,…) ou des services publics ou d’intérêt collectif (tels que voirie, stationnement, déplacement, assainissement, traitement des déchets, gestion des eaux pluviales, alimentation en eau potable, production d’énergies).

Chaussée : La chaussée est la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules, ainsi que, généralement, à l'écoulement des eaux pluviales (caniveaux).

Coefficient d’emprise au sol (CES) : Il exprime le rapport entre l’emprise au sol * telle que présentée ci-dessous et la surface de la parcelle. Il est exprimé en pourcentage.

  • L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien (voir croquis 1). L’emprise au sol comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtem ents extérieurs compris) (voir croquis 2).

Croquis 1

Croquis 2

Croquis extraits de la circulaire du 3/02/2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions – Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Les sous sols sont exclus de l’emprise au sol. Une rampe d’accès extérieure constitue de l’emprise au sol. Il en va de même s’agissant d’un bassin d’une piscine (intérieure ou non, couverte ou non) ou encore d’un bassin de rétention. Une aire de stationnement extérieure non couverte, ou une terrasse de plain pied, ne constituent pas d’emprise au sol

Défrichement : Le propriétaire qui effectue une « opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » réalise un défrichement. Dans les massifs de plus de quatre hectares (même répartis entre plusieurs propriétaires), cette opération est soumise à autorisation. Dans les espaces boisés classés dans un p lan local d’urbanisme, le défrichement est interdit. Pour les forêts alluviales, le seuil de surface de massif forestier nécessitant une demande d’autorisation de défrichement est abaissée à 0,5 hectare (Arrêté Préfectoral 2004-06286 instituant un seuil de surface pour les demandes d’autorisation de défricher pour les bois des particuliers).

Emprise de la voie : L'emprise d'une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s'engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais réglementaires (par cession gratuite, achat à l'amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels, les aménagements cyclables et paysagers et les talus nécessaires.

Emprise publique : L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie. Constituent une emprise publique, les cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, voies ferrées…

Ensemble immobilier : Un ensemble immobilier regroupe plusieurs bâtiments unis entre eux par des installations ou ouvrages collectifs assurant leur cohésion tels que : allées, aires de jeux, de sport, de stationnement. Ne répond pas à cette définition un ensemble composé de plusieurs bât iments dont les copropriétés sont distinctes et qui ne sont reliés entre eux par aucune partie commune (Cass. 3e civ., 15 juin 1988 : Loyers et copr., oct. 1988, p. 394).

On distingue : - les ensembles immobiliers classiques composés d'immeubles distincts ayant chacun leurs fondations particulières ; - les ensembles immobiliers complexes composés d'une masse de bâtiments groupés ou même apparemments distincts mais construits sur une seule dalle porteuse et disposant généralement d'un sous-sol commun.

Un ensemble immobilier peut regrouper non seulement des immeubles collectifs, mais aussi des maisons individuelles.

Etablissement recevant du public (E.R.P) : Le terme établissement recevant du public (ERP) défini à l’article R123-2 du code de la construction et de l’habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires), qui sont eux, protégés par des règles relatives à la santé et sécurité au travail. Cela regroupe un grand nombre d’établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l’échoppe à la grande surface), bibliothèque, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux… que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables). Ils sont classés par catégories de 1 à 5 en fonction du seuil des personnes accueillies dans l’établissement : 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

Habitation individuelle jume lée : Constructions à usage d’habitation accolées par tout ou partie de leurs murs réalisés sur une limite séparative.

Habitations individuelles groupées : Logements accolés par tout ou partie de leurs murs pour former sur un même terrain : - soit une bande rectiligne ou une rangée décalée, - soit une nappe lorsque l'éclairage et la ventilation des pièces s'effectuent majoritairement par des cours ou des jardins intérieurs, patios ou atriums.

La réalisation des habitations groupées doit faire clairement apparaître l'unité de la conception architecturale, notamment par l'utilisation des matériaux (murs et toitures) sans exclure pour autant des variations de volumes, percements, couleurs, etc.

Habitat intermédiaire : Par habitat intermédiaire, on entend un type d’habitat qui associe les qualités du logement individuel (du point de vue de l’usage et de la symbolique) à la rationalité foncière, économique et au potentiel de sociabilité du logement collectif. Ses principales caractéristiques sont :

  • une mitoyenneté horizontale et/ou verticale ; - une partie du logement dédié à un espace privé extérieur, si possible sans vis -à-vis gênant et dans le prolongement direct du séjour (terrasse ou jardin de taille comparable à la surface d’une pièce confortable) ; - des parties communes réduites et conçues pour une gestion peu coûteuse.

En termes de formes urbaines, l’habitat intermédiaire se traduit par des : - opérations « linéaires » ou « en bandes » sans superposition ; - opérations « linéaires » ou « en bandes » avec superpositions ; - opérations « discontinues » par plots (esprit d’une grande maison individuelle) ; - opérations « discontinues » par grandes unités (esprit d’une résidence).

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Elles regroupent : - les limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique ; - les limites de fond de terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou emprise publique.

Limite de hauteur : La hauteur en un point d’une construction est la différence d’altitude entre ce point et un plan horizontal de référence.

Logement locatif social : Les logements du parc locatif social (au sens du ministère en charge du logement) sont : - les logement appartenant à des organismes de HLM (Habitation à loyer modéré), qu'ils soient ou non soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer ; - les logements des autres bailleurs de logements sociaux non HLM (sociétés immobilières d'économie mixte , État, collectivités locales et établissements publics) et non soumis à la loi de 1948.

Logement en accession sociale (financé par un P.A.S. : prêt à l’accession sociale) : Il s'agit de logements financés par un crédit immobilier destiné à des personnes dont les ressources sont plafonnées. Ce prêt est attribué selon le revenu, la surface du bien immobilier. Ce crédit garanti par l'Etat peut être consenti à titre de prêt principal pour acquérir un logement neuf ou ancien ou en vue d'effectuer des travaux dans son habitation.

Marge de recul : La marge de recul est un espace situé derrière l’alignement (donc sur fond privé) où l’édification des constructions est interdite, ou soumise à des conditions spéciales pour des raisons de visibilit é ou de nuisances, d’architecture ou d’urbanisme. L'ensemble formé par l'emprise et les marges de recul constitue la trouée.

Plate-forme : La plate-forme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements.

Saillie : On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe (voir définition ci-dessus).

Surface de plancher (art L112-1 du Code de l’Urbanisme) : Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

Unité foncière : La notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).

Voie privée : Voie n'ayant fait l'objet ni d'une acquisition ni d'une réalisation par la collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d'une opération d'aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, ...).

Article 3 - Adaptations mineures (art L123-1-9 du code de l’urbanisme)

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 4 - Prise en compte des constructions existantes et reconstruction d’un bâtiment après sinistre

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou l e plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (art L111-3 du code de l’urbanisme).

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Titre II : dispositions applicables aux zones urbaines

CHAPITRE 1 – ZONE UA ET SECTEURS UAa

Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation)

La zone UA et ses secteurs UAa correspondent aux parties agglomérées du village ancien et des hameaux de la Cuiller et de la Gache, présentant un caractère historique et patrimonial. Le développement de ces quartiers doit préserver le caractère patrimonial des ensembles bâtis tout en favorisant la mixité urbaine.

Le règlement graphique distingue :

  • Des éléments de paysages (arbres isolés, alignements d’arbres, jardins, cœurs verts, murs, sites, secteurs paysagers, zones d’accès à des sources), identifiés en application des articles L 123-1-5-III/2° et R123-11-h du Code de l’Urbanisme, à protéger et faisant l’objet de prescriptions de nature à assurer leur protection.
  • Des emplacements réservés au profit de la commune ou autre collectivité publique, à des voies, sentiers, ouvrages publics, installations d’intérêt général ainsi qu’ à des espaces verts (Art L123-1-5-V et c du R 123-11 du Code de l’Urbanisme).
  • Un ou plusieurs corridors hydrologiques de part et d’autre des ruisseaux et torrents de la commune, à protéger au titre des continuités écologiques et de la trame verte et bleue (art R123-11-i du code de l’urbanisme) interdisant toute construction ou remblai.
  • Des secteurs affectés par le bruit de voies classées sonores par arrêté préfectoral n° 2011-3220005 (A41, RD 1090 et RD 523A), à l’intérieur desquels les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs.

Autres informations : Le territoire communal est également couvert par :

  • Une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), valant servitude d’utilité publique, annexée au PLU (annexe 6.5), dont le règlement est applicable à la zone.
  • Un Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) Multirisques) approuvé par arrêté préfectoral du 2/08/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.3 du PLU).
  • Un Plan de Prévention des Risques d’Inondations (P.P.R.I.) (Isère Amont) approuvé par arrêté préfectoral du 30/07/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.4 du PLU).

Tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence des risques naturels dans la zone considérée, et s’en prémunir. A l’intérieur des zones de risques naturels, les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les règlements des P.P.R.N. et P.P.R.I. visés ciavant, demeurent applicables.

Les 10 autres zones de Barraux

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Barraux, approuvé le 06/12/2018, 15 articles pour la zone UB.

Secteurs du plan : UBa, UBc.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.