Zone 1AUE

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : 1 - les occupations et utilisations à vocation agricole, 2 - les occupations et utilisations à vocation d'habitat, à l'exception des cas visés à l'article 2 ciaprès, 3 - les camping et caravaning.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis : 1 - les occupations et utilisations du sol à vocation d'activité commerciale, artisanale et industrielle, sous condition d'être compatibles avec l'habitat proche et sous condition de la capacité des équipements d'infrastructure destinés à les accueillir, 2 - les extensions mesurées et les annexes des constructions pré-existantes,

1AUE

3 - les occupations et utilisations du sol à usage d'habitat, sous condition d'être strictement nécessaires au gardiennage et à la sécurité des activités admises dans, la zone, et d'être intégrées, si les conditions de sécurité le permettent, à un bâtiment d'activité,

4 - les affouillements et exhaussements du sol, sous condition d'être liés à une activité autorisée ou admise sous condition dans la zone.

Toutefois, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ou admises sous condition, devront également respecter les principes suivants :

- ne pas compromettre les principes prévus aux Orientations d'Aménagement, - ne pas enclaver des parties de la zone, - ne pas nuire à la qualité des eaux souterraines, - s'harmoniser au mieux avec toute opération d'aménagement d'ensemble qui pourrait être initiée sur tout ou partie de la zone à laquelle elles appartiennent, - être desservies par des équipements conçus au vu des besoins de la zone.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1 - Accès 1.1 - Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension

apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. 1.2 - Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter

l'accès aux voies, notamment en période hivernale. 1.3 - Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus’ au travers des

fonds voisins, sera inconstructible. 2 - Voirie 2.1 - Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Desserte par les réseaux

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

1 - Eau

1AUE

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées

2.1.1

Toute construction ou installation doit, soit être raccordée au réseau public d'assainissement, soit à défaut de réseau public ou de problème particulier (topographie notamment), diriger ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement autonome, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

2.1.2

Les eaux usées industrielles ou artisanales pourront être refusées ou admises après prétraitement conformément aux règles en vigueur.

2.2 - Eaux pluviales

2.2.1

Les eaux pluviales seront recueillies sur le terrain d'assiette, ou, en cas de réseau pluvial de caractéristique satisfaisante, pourront être rejetées dans ce réseau.

3 - Electricité, téléphone et télédiffusion

Il est préconisé de réaliser en souterrain, les réseaux et branchements nouveaux.

Caractéristiques des terrains Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

PRINCIPE :

Les constructions et installations doivent s'implanter en retrait des voies et emprises publiques avec un recul de 10 m minimum de l'alignement.

EXCEPTION :

Dans le cas de bâtiment préexistant, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente de la règle ci-dessus pour les aménagements, extensions et annexes de bâtiment.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions et installations seront soit jointives ou accolées, soit implantées avec un recul de 6 m minimum les unes des autres sur une même propriété.

Emprise au sol

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol.

Article 1AUE10 - Hauteur des constructions

PRINCIPE : Les constructions et installations respecteront tout à la fois une hauteur maximale, calculée en tout point par rapport au sol naturel à l'aplomb de ce point, tout à la fois de 10 m à l'égout et de 15 m au faîtage. EXCEPTION : Le principe ci-dessus pourra être écarté en cas de contraintes techniques pour des éléments comme cheminées, tours d'aération, silos, sous condition de bonne intégration paysagère de ces éléments, notamment pour le choix des matériaux et couleurs.

PLU de BAUBIGNY

Révision simplifiée nécessitée par l’aménagement d’hébergements touristiques dans un bâtiment existant présentant un intérêt général pour

la collectivité.

ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION

Février 2010

I A D Bureau d'études NITIATIVE, ménagement et éveloppement

RCS : D 339 752 644 - SIRET : 339 752 644 00015 - APE : 742C

Siège social : 4, passage Jules Didier 70000 VESOUL

Tél. : 03.84.75.46.47 - Fax : 03.84.75.31.69 e-mail : initiativead@orange.fr

Agence : 38, rue des Granges 25000 BESANCON

Tél. : 03.81.83.53.29 - Fax : 03.81.82.87.04 e-mail : initiativead25@9business.fr

Initiative A & D

2

SOMMAIRE

1. CADRE JURIDIQUE ET HISTORIQUE DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU

PLU

3

2. OBJET DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLU

12

3.PRESENTATION DU PROJET NECESSITANT LA REVISION SIMPLIFIEE

DU PLU.

13

3.1. Sur la notion d’intérêt général pour la collectivité

13

3.2. Sur l'absence d'atteinte à l'économie générale du PADD

14

3.3. Incidences de la mise en œuvre de la révision simplifiée.

15

4. ZONAGE au 1/2000 ET REGLEMENT APRES REVISION SIMPLIFIEE

25

5. EVOLUTION DE LA SUPERFICIE DES ZONES APRES REVISION

SIMPLIFIEE

32

6. ANNEXES

32

Additif au rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny - Révision simplifiée n°1.

Initiative A & D

25

4. ZONAGE AU 1/2000 ET REGLEMENT APRES REVISION SIMPLIFIEE

Additif au rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny - Révision simplifiée n°1.

Initiative A & D

26

Additif au rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny - Révision simplifiée n°1.

Initiative A & D

27

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone naturelle qu'il conviendra de protéger en raison de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et de l’existence d’une exploitation forestière.

Cette zone comporte un secteur Nh réservé aux hébergements touristiques. Texte ajouté

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels :

1. - Conformément à l'article L.123-1 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme le plan de zonage a identifié des éléments de paysage à préserver. Ainsi, conformément à l'article R.421-17 du Code de l'Urbanisme, les travaux effectués sur ces éléments doivent être précédés d'une déclaration préalable.

2. - Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise.