Zone A

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - les bâtiments et installations à usage d'activité autre qu'agricole sous réserve de constituer une activité annexe à l'activité agricole préexistante, telle que camping à la ferme, gîte rural, point d'accueil touristique, vente de produits de la ferme, etc., - les constructions à usage d'habitation, seulement si elles sont directement liées et nécessaires à l'activité agricole, et si elles sont, soit incorporées aux bâtiments agricoles, soit implantées à proximité des bâtiments principaux d'exploitation, dans la limite d'une habitation par exploitant, - les extensions mesurées et les annexes des constructions préexistantes, répondant ou non à la vocation de la zone, sous réserve de la capacité des voies et réseaux publics les desservant, - les équipements, les constructions et installations publiques ou d’intérêt général compatibles avec la protection des terres agricoles.

A

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

1.1 - Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. Les voies de desserte publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules de toutes catégories.

1.2 - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.

1.3 - Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus’ au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2.- Voirie

Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies et passages doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

1 - Eau

1.1 - Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable si il existe.

1.2 - En l'absence de réseau public, la mise en oeuvre d'installations individuelles peut être autorisée, sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante en égard aux normes sanitaires en vigueur.

2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées

2.1.1

Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

2.1.2

En l'absence de réseau collectif, la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement individuel est admise.

A

2.2 - Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

PRINCIPE :

Une distance minimale de 6 m par rapport à l'alignement doit être respectée. Cette distance est portée à 15 m pour les constructions riveraines des routes départementales.

EXCEPTIONS :

Les extensions et annexes de bâtiments pré-existants peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale.

Un recul différent de celui prévu ci-dessus pourra être admis en toutes circonstances pour l’implantation d’équipements publics.

Un recul supérieur pourra être imposé aux constructions et installations, au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes, dans un objectif de sécurité.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

PRINCIPE : Une marge d'isolement de 5 m minimum doit être observée. EXCEPTION : Les extensions et annexes de bâtiments pré-existants peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. Cette distance ne peut être inférieure à 4 m.

Il n’est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

A

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions et installations admises autre qu'agricoles ne devra pas excéder ni un nombre de niveaux supérieur à R + 1, avec possibilité d'un niveau supplémentaire sous combles, ni une hauteur de 6 m à l'égout du toit par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point de cet égout. - La hauteur des constructions et installations admises à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 10 m à l'égout du toit par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point. - Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée.

1 - Généralités - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. - L'aspect des constructions agricoles doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

2 - Toitures - La couverture des bâtiments doit être réalisée de préférence au moyen de toitures à deux versants. Pour les bâtiments d'habitation liés à l'activité agricole, la pente de la toiture doit être au moins égale à 34° et inférieur à 45°. Les toitures à un seul versant sont interdites pour les bâtiments d'habitation.

3 - Matériaux et couleurs - Les enduits extérieurs des habitations doivent être de tons neutres correspondant aux teintes sable ou pierre naturelle du pays. - Les peintures des menuiseries doivent être réalisées dans des tons neutres (blanc cassé, couleur bois,...).

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés

Des plantations pourront être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations. Leur volume doit être adapté à leur fonction.

A

Les Espaces Boisés Classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-5 et R.130-1 à R.130-5 du Code de l'Urbanisme. En conséquence, les demandes de défrichement sont irrecevables.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (COS)

Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation des sols.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

N

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone naturelle qu'il conviendra de protéger en raison de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et de l’existence d’une exploitation forestière.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels : 1. - Conformément à l'article L.123-1 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme le plan de zonage a identifié des éléments de paysage à préserver. Ainsi, conformément à l'article R.421-17 du Code de l'Urbanisme, les travaux effectués sur ces éléments doivent être précédés d'une déclaration préalable. 2. - Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise.

PLU de BAUBIGNY

Révision simplifiée nécessitée par l’aménagement d’hébergements touristiques dans un bâtiment existant présentant un intérêt général pour

la collectivité.

ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION

Février 2010

I A D Bureau d'études NITIATIVE, ménagement et éveloppement

RCS : D 339 752 644 - SIRET : 339 752 644 00015 - APE : 742C

Siège social : 4, passage Jules Didier 70000 VESOUL

Tél. : 03.84.75.46.47 - Fax : 03.84.75.31.69 e-mail : initiativead@orange.fr

Agence : 38, rue des Granges 25000 BESANCON

Tél. : 03.81.83.53.29 - Fax : 03.81.82.87.04 e-mail : initiativead25@9business.fr

Initiative A & D

2

SOMMAIRE

1. CADRE JURIDIQUE ET HISTORIQUE DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU

PLU

3

2. OBJET DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLU

12

3.PRESENTATION DU PROJET NECESSITANT LA REVISION SIMPLIFIEE

DU PLU.

13

3.1. Sur la notion d’intérêt général pour la collectivité

13

3.2. Sur l'absence d'atteinte à l'économie générale du PADD

14

3.3. Incidences de la mise en œuvre de la révision simplifiée.

15

4. ZONAGE au 1/2000 ET REGLEMENT APRES REVISION SIMPLIFIEE

25

5. EVOLUTION DE LA SUPERFICIE DES ZONES APRES REVISION

SIMPLIFIEE

32

6. ANNEXES

32

Additif au rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny - Révision simplifiée n°1.

Initiative A & D

25

4. ZONAGE AU 1/2000 ET REGLEMENT APRES REVISION SIMPLIFIEE

Additif au rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny - Révision simplifiée n°1.

Initiative A & D

26

Additif au rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny - Révision simplifiée n°1.

Initiative A & D

27

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone naturelle qu'il conviendra de protéger en raison de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et de l’existence d’une exploitation forestière.

Cette zone comporte un secteur Nh réservé aux hébergements touristiques. Texte ajouté

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels :

1. - Conformément à l'article L.123-1 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme le plan de zonage a identifié des éléments de paysage à préserver. Ainsi, conformément à l'article R.421-17 du Code de l'Urbanisme, les travaux effectués sur ces éléments doivent être précédés d'une déclaration préalable.

2. - Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise.