Zone N

Dans la zone N :

Sont interdites les constructions à destination : - d’exploitation agricole - de logement, sous réserve de l’article 2, - d’hébergement - de restauration - d’artisanat et de commerce de détail - de commerce de gros - d’activité de service avec clientèle - d’hébergement hôtelier et touristique - de cinéma - de locaux de bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées - d’établissement d‘enseignement - d’établissement de santé et d’action sociale - de salle d’art et de spectacle - d’équipement sportifs et autres équipements recevant du public

- d’équipements producteurs d’énergie éolienne - d’industrie - d’entrepôt - de bureau - de centre de congrès et d’exposition

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravane d’une durée supérieure à trois mois

- les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs,

- les parcs d’attraction ouverts au public - les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles nécessaires à

la vie urbaine - les dépôts de véhicules et de matériaux inertes

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont notamment admises sous condition : - Les extensions* des bâtiments d’habitation sous les réserves cumulées suivantes :

- Surface complémentaire maximale autorisée : 50% de la surface de plancher du bâtiment existant

- Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50 m2 - Surface de plancher maximale de l’habitation après extension : 250 m2 - Les annexes* des bâtiments d’habitation sous les réserves cumulées suivantes : - Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment

d’habitation : 30m - Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscine non

comprise) : 50 m2 - Hauteur maximale des annexes : 3,50 m à l’égout du toit - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques à condition de ne pas nuire à la qualité écologique et paysagère de la zone. - Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage à condition de ne pas modifier les volumes architecturaux existants.

Dans le secteur Ni, les constructions devront tenir compte du risque d’inondation possible sur ce secteur.

De plus, dans le secteur impacté par le périmètre de la bande de 100 mètres de part et d’autre de l’autoroute A39 qui est inconstructible, s’applique les restrictions prévues par les articles L 111-6 et L 111-7 du code de l’urbanisme :

Ainsi, seules sont autorisées les constructions suivantes et dans le cadre des conditions définies ci-dessus à l’article 2 :

- « Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Les réseaux d'intérêt public ; - Les infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur

des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier ; - L'adaptation, le changement de destination pour les bâtiments, la réfection ou l'extension de constructions existantes. »

Les éléments ponctuels repérés au titre de l’article L151-23° du code de l’urbanisme doivent être préservés dans leur intégrité et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement. De plus, les occupations et utilisations du sol admises, à proximité de ces sites, ne devront pas porter préjudice à la qualité écologique de ces éléments et ne pas impacter leur visibilité. La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

Par ailleurs, les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151 19°, doivent être préservés et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement. Les modalités de préservation de ces éléments sont décrites dans le document suivant du PLU « 4c - Cahier des L151-19 ». De plus, les occupations et utilisations du sol admises, à proximité de ces sites, ne devront pas porter préjudice à la qualité urbaine, patrimoniale et architecturale de ces éléments bâtis et surtout ne pas impacter leur visibilité.

Dans la zone de nuisances sonores de l’A39, les bâtiments d’habitation devront présenter un isolement acoustiques minimum tel que prévu à l’article 3-2 alinéa de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 1999 fixant le classement sonore des infrastructures terrestres (cf.- Annexe 2 du PLU).

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1 – Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Toute opération doit contenir le minimum d’accès sur les voies publiques pour des raisons de sécurité.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation.

Pour assurer la sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès un retrait du portail d’accès automobile peut être imposé.

Ce retrait devra respecter l’un des gabarits suivants :

Limite

2,5 m

6,00 m ACCÈS

de 11,00 m

4,00 m ACCÈS

propriété

5,00 m

Limite

de 10,00 m

propriété

2 – Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux besoins des opérations qu'elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions. Elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Les voies publiques doivent également permettre l’utilisation des engins de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies nouvelles publiques ou privées communes à plusieurs fonds, ouvertes à la circulation automobile, doivent disposer d’une largeur minimale de chaussée de 4 m dans le cas d’une voie à double sens. Les voies nouvelles doivent être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant et participer à la bonne desserte du quartier.

Les voies en impasse doivent être évitées. En cas d'impossibilité technique, elles peuvent toutefois être admises à condition d’être aménagées d’aires de retournement afin de permettre aux véhicules de service de faire aisément demi-tour et de manière à consommer la moindre superficie.

1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur peut être admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

3 – Évacuation des eaux pluviales Toutes les dispositions doivent être prises afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Les surplus devront être retenus sur la parcelle par le biais de dispositifs prévus à cet effet, de type cuve de rétention, noues… Enfin, les eaux pluviales qui ne pourront être absorbées à la parcelle devront être évacuées dans le réseau d’assainissement d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Les aménagements réalisés devront garantir l’écoulement des seules eaux pluviales dans le réseau public. Les rejets des eaux pluviales dans les ouvrages ou le long des axes autoroutiers sont interdits.

4 – Electricité, télécommunication et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordement d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Lorsque cela est possible, les réseaux d’électricité, de télécommunications et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain pour le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux urbains.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURE ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Néant

BEAUPONT– Élaboration du PLU – Règlement 89

SECTION 3 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Sous-section 3a – Volumétrie et implantation des constructions

Condition de mesure : Le retrait des constructions par rapport aux emprises des voies et emprises publiques est mesuré de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Les débords de toitures ne sont pas compris dans le retrait.

Toute installation ou construction doit être édifiée avec un retrait minimum de 5 mètres.

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - Pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. - Pour la reconstruction à l’identique. - Pour les annexes liées à l’habitat, d’une hauteur inférieure à 4 mètres.

Attention, ce secteur est impacté en partie par le périmètre de la bande de 100 mètres de part et d’autre de l’autoroute A39 qui est inconstructible en raison des nuisances sonores générées par l’A39.

Attention, ce secteur est impacté en partie par le périmètre de la bande de 100 mètres de part et d’autre de l’autoroute A39 qui est inconstructible en raison des nuisances sonores générées par l’A39. Toutefois, au sein de cette marge graphique, sont seules autorisées :

- Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Les bâtiments d'exploitation agricole sous réserve de respecter un recul de 50

mètres ; - Les réseaux d'intérêt public ; - Les infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur

des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. - L'adaptation, le changement de destination pour les bâtiments repérés sur le plan de zonage, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

Condition de mesure : Le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives est mesuré de tout point de la construction au point le plus proche de ladite limite. Les débords de toitures ne sont pas compris dans le retrait.

Toute installation ou construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3m.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. - Pour la reconstruction à l’identique après sinistre. - Pour l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le

recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. - Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les

propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. - Pour les annexes liées à l’habitat, d’une hauteur inférieure à 4 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT

Néant.

Néant.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Condition de mesure : la hauteur des constructions est mesurée en tout point, depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage. Définition du faîtage : le point le plus haut de la toiture (hors éléments techniques de type cheminées.). La hauteur des annexes est limitée à 4 m. La hauteur maximale à respecter pour les extensions sera celle du bâtiment existant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’orientation et la volumétrie des constructions privilégieront : - Une approche bioclimatique et basse énergie du bâtiment - Le recours aux énergies renouvelables, notamment par la pose et l’intégration de

panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques en toiture Par ailleurs, il est recommandé de prévoir la récupération et le stockage des eaux de toiture pour des usages d’arrosage ou de lavage.

Sous-section 3b – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATION D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Les parties de terrain non bâties et non utilisées par les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues en espaces verts. Ils représenteront un minimum de 10% de la surface du tènement.

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres.

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés.

Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles d’essences locales peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone.

Intitulé du document : SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES) BEAUPONT–

Élaboration du PLU – Règlement 95

Toute opération devra faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols (traitement des espaces de stationnement, espaces libres…).

Intitulé du document : STATIONNEMENTS

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement ou de garage par logement.

BEAUPONT– Élaboration du PLU – Règlement 96

ANNEXES

NUANCIER DE COULEUR POUR LES FAÇADES

LEXIQUE –« Lexique national de l’urbanisme »

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

1. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

2. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

3. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

4. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

5. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

6. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

7. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

8. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

9. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. 10. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. 11. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. 12. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de BEAUPONT.

Il fixe, sous réserve du droit des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation et d’occupation des sols.

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme.

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par l’article L424-1 du code de l’urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U, et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes : (Code de la santé publique, Code Civil, Code de la Construction et de l’Habitation, Code de la Voirie Routière, Code général des collectivités territoriales, Code Forestier, le code du patrimoine, le Règlement Sanitaire départemental , Code Minier, Code Rural, le code de l’environnement, les autres législations et réglementations en vigueur).

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique jointes au présent dossier de P.L.U.,

e) Demeurent applicables les articles L 210-1 et suivants du Code de l’urbanisme concernant le droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal.

f) Compatibilité des règles de lotissements et de celles du Plan Local d’Urbanisme : En application de l’article L.442-9 et suivants du code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement , notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

1 - Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier.

Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver ou à protéger ; y figure également un emplacement réservé à un ouvrage public dont la description est inscrite au plan de zonage.

BEAUPONT – Élaboration du PLU - Règlement 3

2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont : • La zone UA, est une zone d’urbanisation de centre bourg à dominante d’habitat.

Elle comprend un secteur UAi, correspondant aux secteurs de la zone UA impactés par un risque d’inondation. • La zone UB est une zone d’urbanisation correspondant aux hameaux densifiables. • La zone UX est une zone équipée réservée à l'implantation d’activités économiques. Elle comprend un secteur UXa réservée à l’accueil d’activité économique à vocation artisanale. • La zone UE est une zone équipée réservée à l’implantation d’équipements publics. Elle comprend un secteur UEf réservé aux équipements du foyer médicalisé Saint Joseph.

3 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont : • La zone 1AU, zone à urbaniser à court terme à vocation d’habitat. • La zone 2AU, zone à urbaniser à long terme à vocation d’habitat.

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont : • La zone A correspond aux espaces naturels de la commune qui sont à protéger de

l’urbanisation en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

5 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont : • La zone N désigne une zone naturelle non équipée qu’il convient de protéger en raison

d’une part de l’existence de risques naturels ou de nuisances, et d’autre part en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. Elle comprend un secteur Ni, correspondant aux secteurs de la zone N impactés par un risque d’inondation.

BEAUPONT – Élaboration du PLU - Règlement 4

Conformément à l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles 3 à 13 des règ

lements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes. Par « adaptations mineures », il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Conformément à l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à

être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

En application de l’article L111-23 du code de l’

urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.111-11 du code de l’urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée de manière exceptionnelle, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Il est alors nécessaire de respecter également les règles du présent règlement.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, hormis les clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L311.1 du Code Forestier.

Les démolitions peuvent être soumises à une autorisation prévue à l’article R421-27 et R42128 du Code de l’Urbanisme, en particulier dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant doivent être précédés d’une demande d’autorisation, à l’exception des travaux de ravalement.

BEAUPONT – Élaboration du PLU - Règlement 5

SOMMAIRE

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UA recouvre la partie urbaine dense de centre-bourg, dans laquelle le bâti ancien est dominant.

Elle a pour vocation principale l’habitat mais reste ouverte aux commerces, services, équipements publics et toute activité n’entrainant pas de nuisance ou qui serait incompatible avec la vocation principale de la zone.

Elle comprend un secteur UAi correspondant aux secteurs de centre-bourg impactés par un risque d’inondation.

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL