Zone NOM

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE

D’ACTIVITÉS

7

UA1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDITS

7

UA 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

7

UA 3. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

8

D’ACTIVITÉS

20

UB 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDITS

20

UB 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

21

UB 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

22

D’ACTIVITÉS

38

UC 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDITS

38

UC 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

38

UC 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

39

D’ACTIVITÉS

43

UE 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDITS

43

UE 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

44

UE 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

44

D’ACTIVITÉS

55

UY 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDITS

55

UY 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

55

UY 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

56

D’ACTIVITÉS

61

UU 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDITS

61

UU 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

61

UU 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

62

D’ACTIVITÉS

75

UL 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDITS

75

UL 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

75

UL 3 . MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

76

D’ACTIVITÉS

80

UP 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDITS

80

UP 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

80

UP 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

81

D’ACTIVITÉS

84

N 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDITS

84

N 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

84

N 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

87

UA1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS

1.1. L’exploitation agricole et forestière. 1.2. Le commerce de gros.

1.3. L’industrie.

1.4. Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles, déchets et vieux véhicules. 1.5. Les terrains de camping-caravaning ainsi que le stationnement permanent de caravanes.

1.6. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.7. Les ballastières, affouillements* et exhaussements* des sols (à l'exception de ceux nécessaires à l'aménagement du projet).

1.8. Les multiplexes*.

1.9. Les stations de lavage de véhicules.

1.10. Dans le secteur UAa, l’habitation en rez-de-chaussée des bâtiments situés le long du faubourg de France (du n° 1 au n°39 et du n°2 au n°56).

UA 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Intitulé du document : 4.1

. IMPLANTATION À L’ALIGNEMENT*

4.1.1. Les constructions* et ouvrages*, à l'exception des annexes* isolées (abri de jardin, remises, garages individuels ou en bande,…) doivent, sauf exceptions prévues à l’article 4.2 ci-dessous, être édifiés à l'alignement* des voies* existantes, à modifier ou à créer.

Toutefois, dans la mesure où il existe, dans une voie*, des constructions* ou ouvrages* édifiés dans un alignement de fait*, les nouveaux ouvrages* ou constructions* doivent être édifiés à l'alignement* des constructions* ou ouvrages* existants.

4.1.2. Afin de diminuer l'importance visuelle des volumes, le nu des façades* des constructions* ou ouvrages* nouveaux peut comporter un certain nombre de décrochements par rapport à l'alignement* sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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- que plus de la moitié du linéaire de la façade* de chaque niveau soit implantée à l'alignement* ;

- que l’alignement* soit visuellement reconstitué par des dispositifs de qualité (clôtures*, murettes, végétation, balcons*, oriels* …).

4.2. IMPLANTATIONS EN RETRAIT* DE L’ALIGNEMENT*

4.2.1. À l'exception du Faubourg de France et des rives de la Savoureuse, des implantations en retrait* de l'alignement* ou en organisation discontinue peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- lorsque le projet de construction intéresse un terrain* ayant plus de 30 mètres de front sur rue, et respecte l’ensemble des conditions suivantes :

.que la construction* ou l’ouvrage* sur rue comprenne des ailes en retour joignant l'alignement* et représentant au moins 30% du linéaire de la façade* concernée par l’alignement, .que la surface du bâti construit à l’alignement* représente 50 % minimum de la façade* (hors attiques*) concernée par l’alignement .qu’un dispositif de qualité de tenue visuelle de l’alignement* soit prévu (clôtures*, murettes, végétation, traitement du sol…)

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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- lorsque le projet de construction ou d’ouvrage* jouxte un ou des ouvrages* ou constructions* existants de valeur ou en bon état qui seraient en retrait* et à condition de limiter au maximum l’effet de dent creuse* existant ;

- lorsque l’aspect du bâti environnant ou sa morphologie (fenêtre en pignon*, par exemple) le justifie et à condition de limiter au maximum l’effet de dent creuse* ;

- lorsqu'il s'agit d'une construction* ou d’un ouvrage* en 2ème ligne* par rapport au bâti principal existant sur l’unité foncière*.

4.2.2. Lorsque le projet porte sur des parcelles traversantes* ou bordées par plusieurs voies*, les constructions* ou ouvrages* peuvent être implantés en respect des règles d’alignement* d’une seule des voies*, à condition que l’alignement* sur les autres voies* soit marqué visuellement et traité avec un aménagement paysager de qualité (muret, clôture* ou autre).

4.2.3. Les annexes* isolées (abri de jardin, remises, garages individuels ou en bande, ….) doivent s'implanter en deuxième ligne* par rapport à la construction principale.

Intitulé du document : 11.3.2 Hauteur maximale = 2D + 3 mètres

H maxi = 2D + 3 m - H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, - D étant la distance de ce point par rapport à la limite concernée.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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11.3.3 Hauteur maximale = 2D + h H maxi = 2D + h

- H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, - D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété - h étant la hauteur de la construction*, de l’ouvrage* ou du mur sur lequel il s’adosse.

DG 12.- NOTION D'ÉCLAIREMENT DES BAIES*

La notion d’éclairement des baies* dont il est fait mention dans les articles 6 des zones est définie comme suit. Les constructions* ou ouvrages* situés sur une même propriété doivent être implantés de telle manière que les baies* éclairant les pièces principales (séjours, chambres, lieux de travail, …) ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies* et face à celles-ci, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

DG 13.- MODALITÉS DE CALCUL DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* ET DES OUVRAGES*

Les prescriptions de l’article 8 des différentes zones relatives à la hauteur des constructions* ou des ouvrages* peuvent, selon les zones, faire référence à différentes type de hauteur : hauteur maximale/minimale, hauteur relative, hauteur absolue, …

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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Si une zone ou un secteur est concerné par deux règles de hauteur, c’est la plus restrictive qui s’applique. Dans tous les cas, la hauteur est mesurée à partir du terrain naturel* avant travaux.

13.1 : HAUTEUR MAXIMALE/MINIMALE :

Les hauteurs maximales et minimales s’expriment soit en nombre de niveaux, soit en mètres.

13.1.1. Hauteurs maximale/minimale en nombre de niveaux :

Cette hauteur se mesure en tout point de la construction* ou de l’ouvrage* et s’exprime de la manière suivante : Rez-de-chaussée + n niveaux d'étages droits (avec ou sans retrait) avec possibilité de réaliser n’ niveaux de combles* aménageables ou un niveau d’attique*.

Les Rez-de-Chaussée : Les sous-sols dépassant de 1,50 m au-dessus du niveau du sol naturel sont considérés comme des rez-de-chaussée. En cas de terrain en pente, cette hauteur est mesurée au milieu de la façade*. Les rez-de-chaussée commerciaux ne doivent pas dépasser une hauteur de 4,50 mètres.

Les étages droits avec ou sans retrait

Sont considérés comme des étages droits avec retrait, les étages dont une ou plusieurs façades* sont construites en retrait du niveau immédiatement inférieur.

Les combles* aménageables

Sont considérés comme combles* aménageables, pour l’application de l’article 8 de chaque zone, les niveaux dont les fenêtres sont uniquement réalisées en pignon* et/ou en toiture*.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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Les lucarnes* pendantes ne sont pas considérées comme des fenêtres en façade* à condition d’être de dimensions modestes et de s’intégrer à l’architecture du bâtiment*.

Exemples de lucarne* pendante :

1- de dimensions modestes et bien intégrée

2 - de dimensions trop importantes pour

être considérée comme une fenêtre en

toiture*

Notion d’attique*

Pour l’application du présent PLU, est considéré comme attique* le dernier étage d’un édifice s’il est construit en retrait d’1 mètre minimum de toutes les façades* du niveau immédiatement inférieur.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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Cette obligation de retrait ne s’applique pas aux façades* édifiées en limites séparatives*.

L’attique* doit : - avoir un traitement architectural différent des étages inférieurs (comme par exemple un ordonnancement des ouvertures et/ou des matériaux différents), - avoir une hauteur sous plafond sensiblement identique à celle des étages courants.

Les attiques* ne répondant pas à l’ensemble des critères définis ci-dessous sont considérés comme des étages droits avec retrait.

13.1.2. Hauteurs maximale/minimale en mètres :

Les hauteurs maximales et minimales exprimées en mètres d’une construction*, d’une façade*, ou d’une installation correspondent à la différence de niveau entre : - son point le plus haut mesuré

• à l'égout du toit (gouttière), y compris pour les toitures* à la Mansart* (où l’égout pris en compte est celui situé en bas du brisis*)

• à partir du sommet de l’acrotère*, dans le cas de toitures-terrasses* ou de terrasses en attique*.

Les installations techniques (telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation), ou à la sécurité (garde-corps*) sont exclues du calcul de cette hauteur.

- et son point le plus bas situé à sa verticale. Ce point s’apprécie au niveau du terrain naturel*, c’est-à-dire du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande. Ce dernier est cependant égal, dans les secteurs couverts par le PPRI, à la côte de référence de la parcelle.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée au centre de la façade* si celle-ci ne dépasse pas 16 mètres de long.

Pour le calcul de la hauteur des constructions* et ouvrages* dont les façades* ont plus de 16 m de longueur, ces dernières sont divisées en sections dont aucune ne peut dépasser 16 m de longueur.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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13.2. HAUTEUR TOTALE* :

Elle est définie par le lexique national d’urbanisme et se mesure :

- du point le plus haut d’un bâtiment* ou d’un ouvrage* mesuré • au faîtage* • au sommet de l’acrotère*, dans le cas de toitures-terrasses* ou de terrasses en attique*.

Les installations techniques (telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité comme les garde-corps*) sont exclues du calcul de la hauteur totale. - et son point le plus bas situé à sa verticale. Ce point s’apprécie au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

13.3 : HAUTEUR ABSOLUE.

La hauteur absolue est, pour l’application des règles du présent PLU, la hauteur hors-tout.

Elle comprend donc la hauteur totale* à laquelle s’ajoutent tous les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que les installations de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardecorps*, acrotères*, etc…

Les souches de cheminée sont également prises en compte dans le calcul de la hauteur absolue hors exception clairement précisée dans le règlement de la zone concernée.

13.4 : HAUTEUR RELATIVE MAXIMALE

La hauteur relative dépend de la distance de la construction* ou de l’ouvrage* par rapport à l’alignement opposé.

Ainsi, la hauteur relative maximale est égale, dans le présent PLU à :

Hr maximale = L par rapport à l'alignement* opposé si les constructions* ou ouvrages* sont implantés à l'alignement*, ou par rapport à la marge de recul* d'implantation des constructions* ou ouvrages* opposés dans le cas contraire.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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L étant égal à la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* ou de l’ouvrage* au point le plus proche de l'alignement* opposé.

Lorsqu'il existe une obligation de construire en retrait de l'alignement (marge de recul*), la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

DG 14.- MODALITÉS D’APPLICATION DU COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS*)

Le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS*) est un outil visant à réduire l’imperméabilisation des sols et à concourir au maintien et à l’amélioration de la biodiversité présente sur la ville de Belfort.

Le CBS* permet d’établir un cadre de référence pour la végétalisation des projets et de prendre en compte l’ensemble des éléments techniques participant au maintien de la perméabilité des sols.

Ainsi, le CBS* définit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité par rapport à la surface totale d’une unité foncière*. Un objectif minimal de réalisation dudit CBS* est fixé par zone en fonction de la typologie des terrains* et des constructions* ou ouvrages*. Par exemple, un CBS* plus important est imposé dans un secteur pavillonnaire par rapport à un secteur urbain dense.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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Pour calculer le CBS* de chaque projet, la nature de chaque type de surface mise en œuvre renvoie à un coefficient de référence.

Les coefficients applicables sur le territoire de la ville de Belfort sont les suivants :

Type de surface

Surface imperméable

Toiture* classique

Surface semi-perméable

Définition

revêtement imperméable pour l’air et l’eau sans végétation Couverture de bâtiment* n’opposant aucune retenue pour les eaux pluviales

revêtement perméable pour l’air et l’eau sans végétation

Toiture* végétalisée extensive

revêtement perméable pour l’air et l’eau avec végétation

Mur végétalisé

Espace vert sur dalle

Espace vert sur dalle Espace vert en pleine terre*

végétalisation des murs aveugles

espace vert sur dalle avec une épaisseur de terre végétale inférieure à 60 cm espace vert sur dalle avec une épaisseur de terre végétale supérieure à 60cm

sol naturel végétalisé

Exemple

Enrobé, terrasse béton…

Tuiles, shingle, bac acier…

Enrobé drainant, pavage sur lit de sable, terrasse bois sur plots, gravillons… Toiture terrasse* avec une épaisseur de substrat inférieure à 10 cm (avec un minimum de 5 cm) Type Patrick Blanc, caissettes végétalisées rapportées… Toiture terrasse* intensive, espace vert sur garage souterrain… Jardin suspendu, espace vert sur garage souterrain… Jardin, terrain engazonné…

Coefficient de prise en

compte 0 0

0,3

0,3

0,3 0,5 0,7 1

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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DG 15.- NOTION DE VUES REMARQUABLES

Les vues marquantes de la ville de Belfort participent du paysage urbain, elles créent le paysage vécu des belfortains et des personnes de passage, elles concourent à définir, à accompagner le visage patrimonial – sinon identitaire de la ville.

Par conséquent, pour appliquer les règles définies dans la section 4 des Prescriptions Architecturales et Paysagères, inhérentes à la protection des vues remarquables, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes.

Les vues sont organisées en trois groupes, selon l’angle de vue :

• l’axe de vue : Vue qui s’organise selon un couloir visuel relativement restreint ; se déplacer de quelques pas ou de quelques mètres suffit à perdre la vue. L’axe de vue peut devenir un axe perspectif lorsqu’il est centré et mis en valeur par la composition urbaine (exemple : point de fuite d’une rue dans l’axe de l’objet vu). Les axes de vue sont identifiés par le préfixe A.

• le cône de vue : Vue qui s’organise avec une aisance visuelle plus confortable grâce à un espace plus dégagé latéralement que l’axe de vue. Les cônes de vue sont identifiés par le préfixe C.

• le panorama : Vue large, sans obstacle significatif dans le champ de vision, permettant de bénéficier de la vue même en se déplaçant un peu depuis le point de vue d’origine. Les panoramas sont identifiés par le préfixe P.

Quel que soit le type de vue, le point de vue peut s’effectuer depuis un endroit unique, ou sur une emprise plus large (espace, linéaire de rue, etc.). Graphiquement, cette zone de visibilité plus large est retranscrite par une couleur jaune sur le plan des vues protégées (voir IV.2 Règlement graphique : plan IV.1.b1).

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ZONES

Sauf dans les cas expressément prévus dans le règlement de chaque zone, les dispositions suivantes s’appliquent sur l’ensemble de la commune.

DG 16.- VOIRIE DE DESSERTE OUVERTE AUX VÉHICULES ET AUX PIÉTONS

16.1. Tout terrain* enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et répondant aux articles suivants.

16.2.

L’autorisation peut être refusée sur des terrains* qui ne seraient pas desservis par des voies* publiques ou privées ouvertes à la circulation publique*, existantes, à créer ou inscrites en emplacement réservé* dans le PLU, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions*, ouvrages* et installations.

16.3.

En cas de création de voies* nouvelles, elles devront présenter les caractéristiques minimales suivantes :

- satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc…,

- être aménagées en fonction de l'importance du trafic engendré par les ouvrages* ou constructions* projetés,

- avoir une structure tenant compte de la nature du sol, de l'effet du gel et du trafic.

En cas de création de voie* en impasse, celles-ci doivent permettre l'accès aux véhicules de lutte contre l'incendie. En cas de besoin, une aire de retournement peut être imposée pour :

- les véhicules de lutte contre l’incendie ;

- les véhicules de collecte des ordures ménagères ;

- les poids lourds liés aux activités des unités foncières* desservies.

DG 17.- ACCÈS VÉHICULES AUX PARCELLES

La hauteur maximale autorisée est de R+3 : rez-de-chaussée + 3 niveaux d'étages droits (avec ou sans retrait*) avec la possibilité de réaliser un ou plusieurs niveaux de combles* aménageables.

8.1.2 Hauteur minimale

La hauteur est fixée à un minimum de R+2 : rez-de-chaussée + 2 niveaux d'étages droits (avec ou sans retrait*) avec la possibilité de réaliser un ou plusieurs niveaux de combles* aménageables.

8.2. SECTEUR UAa

8.2.1. Hauteur maximale

La hauteur maximale autorisée est de R+5 : rez-de-chaussée + 5 niveaux d'étages droits (avec ou sans retrait*) avec possibilité de réaliser un ou plusieurs niveaux de combles* aménageables ou un niveau d’attique*.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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8.2.2. Hauteur minimale

La hauteur ne peut être inférieure de plus de 1 niveau par rapport à celle du plus bas des deux constructions* voisines situées dans la zone UAa et présentant leur façade* sur le même côté de la voie*. Dans tous les cas, la hauteur minimale est de 6 m (à l'égout du toit) par rapport au terrain naturel*.

Le long des rives de la Savoureuse ou d’une voie* bordant la savoureuse, la hauteur minimale autorisée est fixée à R+2 : rez-de-chaussée + 2 niveaux d'étages droits (avec ou sans retrait*) (étages droits) avec possibilité de réaliser des combles* aménageables ou un niveau d’attique*.

8.3. SECTEUR UAb

8.3.1. Hauteur maximale La hauteur maximale autorisée est de R+4 : rez-de-chaussée + 4 étages droits (avec ou sans retrait*) avec possibilité d'aménager un ou plusieurs niveaux de combles* aménageables ou un niveau d’attique*.

8.3.2. Hauteur minimale

La hauteur ne peut être inférieure de plus de 1 niveau par rapport à celle du plus bas des deux immeubles voisins situées dans la zone UAb et présentant leur façade* sur le même côté de la voie*. Dans tous les cas, la hauteur minimale est de 6 m (à l'égout du toit) par rapport au terrain naturel*.

Le long des rives de la Savoureuse ou d’une voie* bordant la savoureuse, la hauteur minimale autorisée est fixée à R+2 : rez-de-chaussée + 2 étages droits (avec ou sans retrait*) avec possibilité de réaliser des combles* aménageables ou un niveau d’attique*.

II.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

UA 9.- ASPECT EXTÉRIEUR

Règles édictées par les Prescriptions Architecturales et Paysagères (PAP).

UA 10.- STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Règles édictées par les Normes de Stationnement.

UA 11.- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les dispositions des articles 4.5 et 4.6 des PAP s’appliquent. De plus, les espaces libres et les plantations doivent respecter les articles suivants.

11.1. COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS)*

11.1.1. Règles quantitatives

Le coefficient de biotope par surface (CBS)* imposé ci-dessous doit être réalisé, sauf dispositions contraires, par le biais:

- d’une surface de pleine terre*, la moins morcelée possible, constituée d’espaces engazonnés ou paysagers plantés à raison d’un arbre de moyenne ou haute tige par tranche entière de 100 m².

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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- et d’une surface végétalisée complémentaire dont la prise en compte est pondérée par

l’application d’un coefficient défini en fonction de l’intérêt écologique et urbain des différents

types d’espaces végétalisés mis en œuvre, conformément à l’article 14 des DG.

Intitulé du document : 7.2

. SECTEUR UAa L’emprise au sol* est limitée à 80% de l’unité foncière* pour les terrains* d’une superficie supérieure à 500 m².

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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Des emprises supplémentaires peuvent être autorisées ou imposées lorsqu'un terrain* est limité sur deux côtés ou plus par des voies* publiques ou privées afin d'assurer une continuité du front bâti sur une profondeur maximale de 10 m par rapport à l'alignement*.

Des emprises supplémentaires peuvent également être autorisées pour la construction d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

7.3. SECTEUR UAb

L'emprise au sol* est limitée :

- pour les unités foncières* d'une superficie allant jusqu'à 300 m² : à 80 % de leur surface ;

- pour les unités foncières* d'une superficie comprise entre 301 et 600 m² : soit à 70 % de leur surface soit à 240 m², la plus favorable de ces deux règles s’appliquant ;

- pour les unités foncières* d'une superficie comprise entre 601 m² et 1000 m² : soit à 60 % de leur surface soit à 420 m², la plus favorable de ces deux règles s’appliquant ;

- pour les unités foncières* d'une superficie supérieure à 1.000 m² : soit à 50 % de leur surface soit à 600 m², la plus favorable de ces deux règles s’appliquant.

Des emprises supplémentaires peuvent être autorisées ou imposées lorsqu'un terrain est limité sur deux côtés ou plus par des voies* publiques ou privées afin d'assurer une continuité du front bâti sur une profondeur maximale de 10 m par rapport à l'alignement*.

Des emprises supplémentaires peuvent également être autorisées pour la construction d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

UA 8.- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* ET OUVRAGES*

Les modalités de calcul des différents types de hauteurs réglementées sont définies à l’article 13 des Dispositions Générales. Y sont notamment précisées les modalités de prise en compte des combles* aménageables et attiques*.

Les règles de hauteurs minimales ne s'appliquent qu'aux façades sur rue* des constructions* et ouvrages* édifiés en première ligne.

Dans le cas de droit de vue existant, la construction* ou l’ouvrage* peut être exempté des prescriptions concernant les hauteurs minimales à condition de s’en approcher au maximum.

8.1. SECTEUR UAv

Intitulé du document : 2.1

. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sous condition d’une bonne intégration architecturale.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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2.2. L'implantation et l'extension d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation à condition qu'il ne résulte pas, pour le voisinage, un apport ou une aggravation des dangers ou nuisances.

2.3. Les équipements sportifs non bâtis (par exemple, les terrains multisports type « city stades ») si leur surface ne dépasse pas 350 m².

2.4. Les entrepôts s’ils sont liés à des commerces ou à des activités implantés dans le quartier et sous réserve de bonnes conditions d’accès et d’une bonne intégration architecturale.

2.5. Les parkings silos* s’ils font l’objet d’une architecture soignée visant à garantir leur intégration dans l’environnement urbain ou paysager. De plus, le traitement des façades* doit permettre de minimiser l’impact visuel des nez de dalle et des véhicules. Ils sont interdits sur les rives de la Savoureuse.

2.6. Dans le secteur UAv, les vérandas* et sas extérieurs à condition qu’ils n’empiètent pas sur le domaine public* et qu’ils présentent une architecture soignée et soient réalisés avec la structure la plus fine possible.

2.7. Dans les secteurs soumis à l’aléa « glissement de terrain » ou « chute de bloc » (voir IV – Règlements graphiques : IV.2.d2 et d3 : Cartes des aléas « glissement de terrain » et « chute de bloc »), les constructions, ouvrages ou installations nouveaux ou les interventions sur constructions, ouvrages ou installations existants s’ils respectent les limitations et conditions figurant à l’article 25.3 des DG. Ces limitations et conditions peuvent être levées si le demandeur garantit, sous sa responsabilité, de la prise en compte des caractéristiques du terrain (par exemple par une étude ou par tous autres éléments établissant l’absence de risque) et justifie d’une implantation et de solutions constructives retenues (mise en œuvre de fondations spéciales, gestion de l’assainissement et des eaux pluviales adaptée, comblement des cavités, mise en place de dispositifs confortatifs des falaises, …) n’exposant ni les biens, ni les personnes, ni l’environnement à un risque important.

2.8. Conformément à l’article 28 des DG, les constructions et ouvrages doivent respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI).

2.9. Conformément à l’article 32 des DG, les constructions et ouvrages doivent respecter une distance minimale de 30 mètres par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier. La limite de ces forêts et de leur lisière inconstructible est appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné.

UA 3. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

3.1. La destination des constructions* sur l’axe Gare/Citadelle est réglementée de manière à assurer un développement harmonieux du commerce et de l’habitat en centre-ville afin d’y préserver une bonne diversité commerciale.

Ainsi, sont interdites le long de l’axe de préservation de la diversité commerciale tel que défini au plan de zonage, les extensions ou implantations nouvelles (y compris par changement d’affectation) des activités citées ci-dessous et dont l’entrée ou la vitrine se situe en rez-dechaussée des façades* concernées (les fonds de cour ne sont pas touchés par cette interdiction).

Les activités concernées par le présent article sont, selon la Nomenclature Économique de Synthèse (NES) : - les industries visées aux catégories EB, EC, ED, EE, EF ; EG et EH (agricoles et

alimentaires, de biens de consommation, automobiles, de biens d’équipement, des biens intermédiaires, énergie, construction), - les agences de voyages (EK08), - les activités financières (EL), - les activités immobilières (EM)

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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- les services aux entreprises visés aux catégories EN2, EN3 et EN4 (activités de conseils et assistance, services opérationnels et recherche et développement) ;

- les activités liées à l’éducation, la santé et l’action sociale (EQ)

3.2. La transformation d'un local à usage d'habitation situé au-dessus du 1er étage, en entrepôt ou en remise, est interdite le long des axes suivants : Faubourg de France, Faubourg des Ancêtres et Faubourg de Montbéliard jusqu'à la rue Kœchlin (à l'exception des activités exercées à domicile).

Intitulé du document : 4.2.4

. Les garages, isolés ou non, doivent respecter les dispositions du titre IV.1.c. du PLU relatives aux Normes de stationnement.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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UA 5.- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* ET DES OUVRAGES* PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES* ET AUX LIMITES SÉPARATIVES*

Les modalités de calcul des distances par rapport aux emprises publiques* et limites séparatives* sont précisées aux articles 11.2 et 11.3 des Dispositions Générales.

5.1. DANS UNE BANDE DE 16 METRES comptée à partir de l'alignement*, éventuellement augmentée de la marge de recul* (alignement de fait*) :

5.1.1 Par rapport aux limites latérales

5.1.1.1. Sauf exceptions visées aux articles suivants, les constructions* et ouvrages* doivent être implantés en ordre continu d'une limite latérale à l'autre.

5.1.1.2. Les constructions* ou ouvrages* édifiés en façade* de rue* sont autorisés à s'accoler à l'une des deux limites latérales à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport à l'autre limite dans les cas suivants :

- lorsque le terrain* présente un linéaire sur la voie* supérieur à 20 mètres,

- lorsque la morphologie du bâti environnant le justifie (fenêtre en pignon*, par exemple).

5.1.1.3. En façade* arrière (par rapport à la façade sur rue*), les décrochés et les extensions* de faible importance peuvent ne pas être édifiés en limites latérales à condition de respecter une distance D mini = H/2 avec un minimum de 3 mètres (H étant la hauteur de tout point du décroché ou de l’extension*, hors débords de toit, et D étant la distance de celui-ci avec la limite parcellaire).

(Voir croquis explicatif art 11.3.1 des Dispositions Générales pour le calcul de Dmini = H/2 mini 3 et illustration ci-dessous)

5.1.1.4. Les constructions* ou ouvrages* édifiés en deuxième ligne* par rapport au bâti principal existant sur l’unité foncière*, doivent respecter les dispositions de l’article 5.2. ci-dessous.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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5.1.2. Par rapport au fond de parcelle.

5.1.2.1. Les constructions* et ouvrages* en limite :

Les constructions* et ouvrages* sont autorisés sur limites séparatives* ou d’emprise publique* :

- lorsqu'il s'agit de constructions* ou d’ouvrages* n'excédant pas 3 mètres de hauteur en limite par rapport au terrain naturel* et observant la règle H maxi = 2D + 3m (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété) ;

(Voir croquis explicatif art 11.3.2 des Dispositions Générales)

- lorsqu'il existe déjà sur le fond voisin en limite séparative* une construction*, un ouvrage* ou un mur en bon état permettant l'adossement* d'une hauteur égale ou supérieure à celle de la construction* ou de l’ouvrage* à réaliser et sous réserve que la construction* ou de l’ouvrage* projeté respecte la règle H maxi = 2D + h (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit; D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété et h étant la hauteur de la construction*, de l’ouvrage* ou du mur sur lequel il s’adosse).

(Voir croquis explicatif art 11.3.3 des Dispositions Générales)

Une hauteur plus importante que celle exigée par les deux règles ci-dessus peut être acceptée afin de permettre la mise en place de garde-corps* ou de pare-vue de terrasses accessibles, sous réserve que ces dispositifs respectent l’ensemble des conditions suivantes :

- avoir une hauteur maximale d’1.90 m,

- présenter une finition esthétique de qualité,

- présenter un impact visuel et une opacité les plus réduits possibles (par exemple, les claustras préfabriqués en bois plein sont interdits),

- être en harmonie avec le reste de la construction*.

5.1.2.2. Les constructions* et ouvrages* non jointifs à la limite de fond de parcelle

Les constructions* et ouvrages* non jointifs à la limite de fond de parcelle doivent respecter une distance D mini = H/2 avec un minimum de 3 mètres (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété).

(Voir croquis explicatif art 11.3.1 des Dispositions Générales)

5.2. AU-DELA DE LA BANDE DE 16 METRES comptée à partir de l'alignement*, éventuellement augmentée de la marge de recul* (alignement de fait*).

5.2.1. Les constructions* ou ouvrages* en limite.

Les constructions* ou ouvrages* sont autorisés sur limites séparatives* ou d’emprise publique* :

- lorsqu'il s'agit de constructions* ou d’ouvrages* n'excédant pas 3 mètres de hauteur en limite par rapport au terrain naturel* et observant la règle H maxi = 2D + 3m (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété) ;

(Voir croquis explicatif art 11.3.2 des Dispositions Générales)

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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- lorsqu'il existe déjà sur le fond voisin en limite séparative* une construction*, un ouvrage* ou un mur en bon état permettant l'adossement* d'une hauteur égale ou supérieure à celle de la construction* ou de l’ouvrage* à réaliser et sous réserve que la construction* ou l’ouvrage* projeté respecte la règle H maxi = 2D + h (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit; D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété et hétant la hauteur de la construction*, ouvrage* ou du mur sur lequel il s’adosse).

(Voir croquis explicatif art 11.3.3 des Dispositions Générales)

Une hauteur plus importante que celle exigée par les deux règles ci-dessus peut être acceptée afin de permettre la mise en place de garde-corps* ou de pare-vue de terrasses accessibles sous réserve que ces dispositifs respectent de l’ensemble des conditions suivantes :

- avoir une hauteur maximale de 1.90m,

- présenter une finition esthétique de qualité,

- présenter un impact visuel et une opacité les plus réduits possibles (par exemple, les claustras préfabriqués en bois plein sont interdits),

- être en harmonie avec le reste de la construction*.

5.2.2. Les constructions* et ouvrages* non jointifs aux limites séparatives* ou d’emprise publique*.

Les constructions et ouvrages* non jointifs sont autorisés à condition d’être écartés des limites séparatives* ou d’emprise publique** d'une distance minimale égale à D = H/2 sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la limite parcellaire).

(Voir croquis explicatif art 11.3.1 des Dispositions Générales)

UA 6.- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* OU DES OUVRAGES* LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE*

Les modalités de calcul des distances inter-constructions ou ouvrages* sont précisées à l’article 11.2. des Dispositions Générales.

Les constructions* et ouvrages* doivent respecter l’article 12 des Dispositions Générales pour cequi concerne la notion d’éclairement des baies*.

Dans tous les cas, une distance minimale de 4 m doit être observée entre les constructions* ou les ouvrages*.

(Voir croquis explicatif art 11.2 des Dispositions Générales)

Cette disposition ne s’applique pas si l’un des deux ouvrages* ou constructions* présente une emprise au sol* inférieure ou égale à 20 m².

Une distance supérieure à 4 m peut être imposée pour des raisons de sécurité (notamment incendie) ou d’insertion architecturale.

UA 7.- EMPRISE AU SOL*

7.1. SECTEUR UAv

Il n'est pas fixé d'emprise au sol* maximale.

Intitulé du document : 17.1 NOMBRE D’ACCÈS

17.1.1 Règle générale

Toute unité foncière*, c'est-à-dire parcelle ou ensemble de parcelles attenantes appartenant à une même propriété, y compris celle supportant des garages individuels, en groupes ou isolés ou des parkings privés, ne peut avoir plus d'un accès par voie* (publique ou privée ouverte à la circulation publique*) qui la borde.

17.1.2 Cas particuliers

• Lorsqu'une unité foncière* présente sur une voie* ouverte au public une longueur supérieure ou égale à 30 mètres, la création d'un accès sur la voirie est autorisée par tronçon de 15 m. Ces accès devront être espacés de 15 mètres au minimum.

• Voies* piétonnes : Seules les constructions* et unités foncières* ne pouvant pas disposer d’un accès sur une voie* non piétonne pourront avoir un accès automobile à partir des voies* piétonnes existantes ou futures. Dans ce cas, ces accès seront compatibles avec la vocation des voies* piétonnes concernées.

• Lorsque l’unique accès existant d’une unité foncière* est constitué par une porte de garage, un second accès peut être toléré sous réserve que ce dernier ne porte pas atteinte à l’offre de stationnement public, à la sécurité des autres usagers (piétons, cycles…), à la sécurité routière et à la fluidité du trafic.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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17.2 CARACTÉRISTIQUES DES ACCÈS

17.2.1

Sauf difficulté due à la configuration des voies*, la largeur des accès aux unités foncières* doit être au maximum de :

- 3 m 50 pour les véhicules légers,

- 6 m pour les poids lourds,

- 6 m pour les accès à double sens des parkings d'une capacité minimum de 20 véhicules.

Exceptionnellement, s’il existe déjà des éléments maçonnés, édifiés régulièrement et délimitant l’accès (par exemple : espace entre 2 murs ou entre deux poteaux maçonnés), ce dernier peut conserver sa largeur d’origine.

17.2.2 Les véhicules doivent pouvoir entrer ou sortir des unités foncières* sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie*.

17.2.3 Les caractéristiques des accès aux voies* publiques ou privées existantes ou à créer doivent permettre de satisfaire aux règles minimales, de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc…

17.2.4

Les accès sur les voies* doivent être aménagés et implantés en fonction de l'importance du trafic desdites voies* et de leur configuration et peuvent être subordonnés à la réalisation de dispositions particulières, notamment celles imposant un seul point d'accès commun à plusieurs parcelles.

17.2.5

Sauf impossibilité technique, l'accès doit être situé à 5 mètres au moins de l'intersection des alignements* et en tout état de cause hors de la courbure du trottoir. De plus, il doit être conçu dans le souci du respect des règles de sécurité et de visibilité.

17.2.6

Dans le cas où un deuxième accès est autorisé sur une même unité foncière* et dès lors qu’une communication interne est possible entre ces deux accès, chacun d’entre eux doit être en sens unique : l’un constituant une entrée et l’autre une sortie. Cette règle ne s’applique pas à l’habitat individuel.

DG 18. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

18.1 EAU

Tout ouvrage*, construction* ou installation nouveau est conditionné par son raccordement au réseau public de distribution d'eau potable et à la capacité de ce réseau à répondre au besoin de consommation De même, la lutte contre l’incendie doit pouvoir être assurée pour tout ouvrage*, construction* ou installation nouveau ou pour les extensions* de celui-ci conformément aux prescriptions du règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

TITRE IV.1.a. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PLU APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION EN DATE DU 10 FÉVRIER 2021

NB : Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Dispositions générales - Document de travail du 20/08/19

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nota Bene : - Les illustrations graphiques insérées dans les présentes Dispositions Générales n’ont, sauf dispositions contraires clairement précisées au-dessus du croquis concerné, pas de valeur réglementaire. Elles n’ont qu’une vocation pédagogique d’explication et d’illustration des règles.

PRÉAMBULE ...............................................................................................................................................................................4 PRÉSENTATION DU CONTENU DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DE SA PORTÉE JURIDIQUE ..................... 4 CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME .................................................................................. 7 VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES.................................................................................................................................................................................. 7

CHAMPS D’APPLICATION DU PLU .................................................................................................................... 9 DG 1 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................................................................................. 9 DG 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DU SOL ........................................................................................................... 10 DG 3. - APPLICATION DU PLU DANS LES LOTISSEMENTS ET POUR LES PERMIS VALANT DIVISION (ARTICLE R 151-21 ALINÉA 3 DU CODE DE L’URBANISME) AUTORISÉS APRÈS L’APPROBATION DU PRÉSENT PLU ...................................................................................................................................................................................................................... 12

DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX .................................................................................13 DG 4 : ADAPTATIONS MINEURES......................................................................................................................................................................... 13 DG 5 : DÉROGATIONS .................................................................................................................................................................................................... 13 DG 6.- RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE ....................................................................................................................14 DG 7.- MODIFICATION DES CONSTRUCTIONS* ET OUVRAGES* EXISTANTS..................................................................... 14 DG 8.- INSTALLATIONS PROVISOIRES............................................................................................................................................................... 15

MODALITÉS D’APPLICATION DES RÈGLES.................................................................................................16 DG 9.- MODALITÉS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT AUX ANNEXES* ACCOLÉES ET AUX ANNEXES* ISOLÉES 16 DG 10. – NOTION DE VOIES* PUBLIQUES ET PRIVÉES........................................................................................................................ 16 DG 11.- MODALITÉS DE CALCUL DE LA DISTANCE............................................................................................................................... 16 DG 12.- NOTION D'ÉCLAIREMENT DES BAIES* ......................................................................................................................................... 20 DG 13.- MODALITÉS DE CALCUL DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* ET DES OUVRAGES* ................... 20 DG 14.- MODALITÉS D’APPLICATION DU COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS*)............................... 26 DG 15.- NOTION DE VUES REMARQUABLES .............................................................................................................................................. 28

DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ZONES.....................................................................29 DG 16.- VOIRIE DE DESSERTE OUVERTE AUX VÉHICULES ET AUX PIÉTONS ............................................................... 29 DG 17.- ACCÈS VÉHICULES AUX PARCELLES .......................................................................................................................................... 29 DG 18. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX............................................................................................................................................................ 30

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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DG 19.-SAILLIES* SUR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE* OU SUR ALIGNEMENT* ................................................................................................................................................................................................ 32 DG 20.- SAILLIES* SUR TOITURE*....................................................................................................................................................................... 34 DG 21.- EMPLACEMENT POUBELLES ................................................................................................................................................................ 34 RISQUES ET ALÉAS............................................................................................................................................................35 DG 22.- TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES ............................................................................................................................. 35 DG 23.- RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES......................................................................................................................................... 35 DG 24.- LES CAVITÉS SOUTERRAINES ........................................................................................................................................................... 35 DG 25.- MOUVEMENTS DE TERRAIN ................................................................................................................................................................ 36 DG 26.- LE RADON .......................................................................................................................................................................................................... 41 DG 27.- RISQUES SISMIQUES ................................................................................................................................................................................. 41 DG 28.- P.P.R.I. (PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATIONS) ........................................................................... 42 DG 29.- SECTEURS EXPOSÉS AU BRUIT....................................................................................................................................................... 42 DG 30.- PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT .......................................................................................................................................................42 DG 31.- SITES POLLUÉS OU POTENTIELLEMENT POLLUÉS ............................................................................................................ 42 DG 32.- RISQUE DE CHUTES D’ARBRES.........................................................................................................................42 ANNEXE .....................................................................................................................................................................................43 LA LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS AUX INSTALLATIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS ........................................................................................................................................ 43

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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PRÉAMBULE

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres documents composant le PLU.

Aussi, toute personne peut contacter le service urbanisme de la ville de Belfort pour connaître les règles nationales, les règles locales édictées dans le PLU ou encore les autres législations et réglementations qui encadrent l’occupation et l’utilisation des sols.

Les règles varient en fonction de la situation du terrain dans une zone déterminée du PLU ou dans un périmètre particulier. Il est donc recommandé de s’adresser au service urbanisme pour connaître :

- la faisabilité de votre projet ; - le type de demande d’autorisation ou de déclaration préalable à déposer en mairie

préalablement à l’engagement des travaux ; - les pièces à joindre à la demande ; - les éventuelles autres formalités.

PRÉSENTATION DU CONTENU DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DE SA PORTÉE JURIDIQUE

Cette section présente les différents éléments composant le PLU et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLU est composé des documents suivants :

- Titre I - Rapport de présentation. Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols Il explique, sur la base d’un diagnostic et de diverses analyses, les choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement.

- Titre II - Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Sa connaissance permet de bien comprendre le projet urbain pour lequel les règles ont été

édictées. Il définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune.

- Titre III – Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les occupations et utilisations doivent être compatibles avec ses orientations. Sur Belfort, elles sont de deux ordres :

▪ III.1 :

Les OAP patrimoniales qui définissent les mesures nécessaires pour mettre en valeur et protéger l'environnement, notamment la Trame Verte et Bleue, les paysages ainsi que le patrimoine bâti et non bâti de la commune ;

▪ III.2 :

Les OAP sectorielles : certains secteurs à fort enjeux et repérés au plan de zonage doivent être aménagés en compatibilité avec les orientations d’aménagement de ces secteurs.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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- Titre IV- Le règlement. Il comprend des documents graphiques et des documents écrits. Les occupations et utilisations doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

• IV.1 Les règlements écrits se composent des documents suivants :

▪ IV.1.a : Dispositions Générales du PLU (DG - présent document). Elles définissent les règles s’appliquant sur l’ensemble du territoire communal, les modalités d’application du règlement ou encore les adaptations à celui-ci. Y est annexée la liste des emplacements réservés.

▪ IV.1.b : Prescriptions Architecturales et Paysagères (PAP). Ces règles régissent l’aspect extérieur des constructions et assurent la protection du patrimoine. Y sont annexés le nuancier de la ville de Belfort ainsi que les inventaires du patrimoine bâti et non bâti protégé au titre des articles L 151-19 et L151- 23 du Code de l’Urbanisme.

▪ IV.1.c : Normes de stationnement. Elles définissent, en fonction des zones et des destinations, les exigences en matière de stationnement.

▪ IV.1.d : Règlement par zone. Ce sont les règles applicables aux différentes zones urbaines et naturelles. Y sont notamment définies, en fonction des zones : les occupations et utilisations des sols interdites ou admises sous conditions, les implantations possibles de la construction par rapport aux voies, aux limites avec le(s) terrain(s) voisin(s) et aux constructions sur une même unité foncière, la hauteur de la construction, le Coefficient de Biotope par Surface* ou encore le traitement des espaces extérieurs.

▪ IV.1.e : Lexique : Chaque terme présentant un astérisque dans les documents du PLU est défini dans le lexique. Ces définitions permettent une bonne compréhension de la règle et servent de base à l’instruction des autorisations. Certaines notions sont également complétées dans le chapitre « Modalités d’application de la règle » des présentes DG.

• IV.2 Les règlements graphiques se composent des documents suivants :

▪ IV.2.a : Plans de zonage (Est, Ouest, périphérie de la commune et zoom sur la zone UC) qui délimitent : - les zones urbaines et les zones naturelles, - l’axe de protection de la diversité commerciale, - les éventuels espaces boisés classés*, emplacements réservés*, marges de recul,… - les secteurs couverts par les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles, - les périmètres du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), - les périmètres de protection autour des installations classées pour la protection de l’Environnement, - les zones de dangers liées aux canalisations de transports de matières dangereuses, - etc…

▪ IV.2.b : Plans du patrimoine remarquable protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme soumis aux règles énoncées dans la section 4 du titre IV.1.b. : Prescriptions Architecturales et Paysagères et annexés à ces dernières. - plan général au 1/7000° - planches au 1/2500°.

▪ IV.2.c : Plan délimitant le secteur de 500 m autour de la gare sur lequel s’appliquent les dispositions spéciales du titre IV.1.c. : Normes de stationnements.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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▪ IV.2.d. Les cartes des aléas sur lesquelles sont reportés les aléas suivants : - IV.2.d1 : Aléas « Effondrement/affaissement lié au Karst ». - IV.2.d2 : Aléas « glissement de terrain». - IV.2.d3 : Aléas « Chute de blocs ».

▪ IV.2.e. Plans des contraintes qui rappellent les différentes contraintes qui, outre le règlement des zones, s’appliquent : zone de dangers, réciprocités agricoles, PPRI, cavités, …. - IV.2.e1 : Plan des contraintes environnementales. - IV.2.e2 : Plan des contraintes géologiques.

- Titre V- Les annexes. Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des Servitudes d’Utilité Publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents. Les annexes se composent de la manière suivante :

• V.1. Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) ▪ V.1.a : Plan des SUP. ▪ V.1.b : Tableau des SUP. ▪ V.1.c : Plan des alignements.

• V.2. Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Savoureuse, du Rhôme et de la Rosemontoise ▪ V.2.a : Arrêté préfectoral. ▪ V.2.b : Rapport de présentation. ▪ V.2.c : Règlement. ▪ V.2.d : Plans du PPRI – Belfort Nord – Centre – Sud. ▪ V.2.e : Annexe : spécificités locales et côtes de références.

• V.3. Classement des voies sonores ▪ V.3.a. : Arrêté préfectoral du 16 mai 2017. ▪ V.3.b. : Périmètre des secteurs situés au voisinage d’infrastructure de transport terrestres soumis à prescriptions d’isolement acoustique.

• V.4. Le plan des bois soumis au régime forestier

• V.5. Périmètres de ZAC, DPU, DPUR et TA ▪ V.5.a : Plan des droits de préemption (DPU, DPUR, DP commerce) et des périmètres de ZAC. ▪ V.5.b : Délibérations instituant le DPU, le DPUR et le DP commerce. ▪ V.5.c : Délibérations instituant le taux de la Taxe d’Aménagement.

• V.6. Réseaux d’Eaux et d’Assainissement ▪ V.6.a : Plan du réseau d’eau potable. ▪ V.6.b : Plan du zonage d’assainissement et de collecte des eaux pluviales. ▪ V.6.c : Schéma des systèmes d’élimination, de stockage et de traitement des déchets.

• V.7. Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ▪ Arrêté préfectoral du 19/11/2020.

• V.8. Informations diverses ▪ V.8.a : Plaquette et carte relatives au retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Territoire de Belfort. ▪ V.8.b : Plaquette d’information « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 ». ▪ V.8.c : Carte d’estimation du risque d’exhalaison du radon. ▪ V.8.d : Plaquette d’information relative au Radon. ▪ V.8.e : Atlas des « mouvements de terrain » et plaquettes du CETE.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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▪ V.8.f : Carte des cavités souterraines. ▪ V.8.g : Atlas des zones inondables de la Douce sur Belfort.

CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Conformément à la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2007, et

• à l’article R.421-12 d) du Code de l’Urbanisme, les clôtures* sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire,

• à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme, les démolitions sont soumises à permis sur l’ensemble du territoire,

• à l’article R.421-7 du Code de l’Urbanisme, dans le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques et des sites d’intérêt local, o le seuil de soumission à formalité des installations temporaires est ramené à 15 jours (au lieu des 3 mois) ; o le seuil de soumission à formalité des constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu’elles sont implantées à moins de 300 mètres du chantier, est réduit à 3 mois (au lieu d’un an).

VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES

Découvertes fortuites En cas de découvertes fortuites d'objets, de mobiliers ou de monuments préhistoriques et archéologiques, il est fait obligation (loi du 27 septembre 1941) d'en faire la déclaration immédiate au service Régional de l’Archéologie (soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie). (article 14-16 de la loi précitée et articles 257-1 et 257-2 du Code Pénal).

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du Code Pénal.

Archéologie préventive Conformément à l’article R. 523-1 du Code du Patrimoine, la saisine du Préfet de Région est obligatoire pour :

1. tous travaux réalisés sur la commune, conformément à l’arrêté pris par le Préfet de Région le 11 juillet 2003 dont la réalisation est subordonnée :

a) un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du Code de l’Urbanisme,

b) un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code,

c) un permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code,

d) une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code.

Sont exclus de cette disposition, les travaux :

- de simple surélévation d’un bâtiment existant,

- de création de nivéaux supplémentaires à l’intérieur de locaux existants,

- de changement de destination des locaux à l’intérieur de locaux existants,

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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- d’installation de locaux dépourvus de fondations,

- de modification de l’aspect extérieur d’une construction existante,

- de construction ne créant pas de surface de plancher*,

- de construction créant une surface de plancher* n’excédant pas 20m² sur un terrain supportant déjà un bâtiment,

- d’habitation légère de loisir n’excédant pas 35m²,

- de clôture.

2. La réalisation de zones d'aménagement (ZAC) concerté affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

3. Les opérations de lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

4. Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 à savoir, s’ils ne sont pas soumis à permis ou déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme ou à étude d’impact ;

a) Les travaux d'affouillement*, de nivellement ou d'exhaussement* de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ;

b) Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m² ;

c) Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m² ;

d) Les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

5. Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du Code de l’Environnement ;

6. Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application du Code du Patrimoine.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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CHAMPS D’APPLICATION DU PLU

DG 1 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme partage le territoire communal en zones urbaines (U) et naturelles (N) :

LES ZONES URBAINES : • la zone UA, correspond au centre urbain dense. En plus de sa fonction résidentielle, elle est destinée à héberger des fonctions de centralité diversifiées tournées vers l’ensemble du bassin de vie. Elle comprend trois secteurs : - Secteur UAv : recouvre la Vieille-Ville, - Secteur UAa : recouvre le centre-ville et le quartier Carnot, - Secteur UAb : recouvre en partie les faubourgs Jean-Jaurès, de Montbéliard, de Lyon et le quartier du Fourneau.

• la zone UB, située autour du cœur urbain, correspond aux quartiers à vocation résidentielle. Sa fonction première est d’accueillir du logement sous des formes individuelles ou collectives pour constituer des espaces d’habitat. Quatre secteurs distincts différencient ces quartiers en fonction de leur style d’urbanisme : - Secteur UBa : recouvre les quartiers d’urbanisme collectif, - Secteur UBb : recouvre les quartiers d’habitat des faubourgs, - Secteur UBc : recouvre les quartiers d’habitat diffus, - Secteur UBd : correspond au site de l’ancienne laiterie.

• la zone UC correspond à la deuxième phase de la ZAC du Parc à Ballons. Elle englobe également les terrains compris entre cette ZAC et la gendarmerie située au sud. Sa vocation est d'accueillir principalement des constructions à usage d'habitation.

• la zone UE correspond aux quartiers d’activités économiques. Ils sont différenciés en deux secteurs en fonction de leur vocation particulière : - Secteur UEa : quartiers à vocation commerciale dominante, - Secteur UEb : quartier à vocation économique et productive dominante.

• la zone UY est destinée à recevoir des établissements d'activités diverses et toutes installations qui y sont liées. Elle est prioritairement dédiée à l’activité industrielle et économique.

• la zone UU regroupe des espaces fonctionnels et a pour vocation essentielle d’accueillir des équipements publics, des activités tertiaires ainsi que les infrastructures des grands réseaux ferroviaires et autoroutiers. Elle est subdivisée en 3 secteurs :

- Secteur UUa : sa destination essentielle est d’accueillir des équipements d’intérêt collectif et de services publics,

- Secteur UUb : sa destination est principalement liée aux activités militaires, - Secteur UUc : ce secteur est dédié aux emprises et à l’exploitation des infrastructures

ferroviaires et autoroutières.

• La zone UL correspond à la base nautique et au camping des Forges dont la constructibilité est limitée afin d’en préserver le caractère naturel.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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• La zone UP est constituée d’espaces verts de différentes importances contribuant à renforcer l’image urbaine paysagée de la ville de Belfort. Il s’agit des parcs ou squares intégrés au milieu urbain permettant la mixité des espaces construits et paysagés dans la ville. Elle comprend également les cimetières.

LES ZONES NATURELLES :

La zone N correspond aux espaces à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages ou de l’existence d’une exploitation forestière.

Elle comprend par ailleurs plusieurs secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) : - le secteur Nl à vocation de loisirs avec occupation "légère" du sol qui reçoit seulement des constructions et aménagements liés à la promenade, aux loisirs, au tourisme et à la découverte et gestion des milieux naturels,

- le secteur Na réservé à l’aire d’accueil des gens du voyage, - le secteur Nj dédié aux jardins ouvriers, - le secteur Nu correspondant à la Lunette 18 et accueillant l’actuelle Grande

Mosquée de Belfort.

DG 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DU SOL

2.1. LES RÈGLES NATIONALES D'URBANISME : LES ARTICLES D'ORDRE PUBLIC

Conformément aux articles L. 111-1 et R.111-1 du Code de l’Urbanisme, s'applique sur l'ensemble du territoire français le Règlement National d'Urbanisme à l’exception, dans les communes dotées d’un document d’urbanisme, des articles :

- L. 111-3, L. 111-4, L. 111-5 et L.111-22 du Code de l’Urbanisme, - R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de

l’Urbanisme.

2.2. SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

S'ajoutent aux règles propres du présent Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment les Servitudes d’Utilité Publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol créées en application de législations particulières. Ces servitudes (tableau et plan) sont annexées au présent PLU.

2.3. RÉCIPROCITÉ AGRICOLE

Les installations agricoles et leurs annexes doivent respecter des distances d'éloignement vis-à-vis des immeubles voisins lors de leur implantation ou de leur extension.

Ces distances varient suivant la destination du bâtiment* et la catégorie de l'exploitation : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ou relevant du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Par ailleurs, et par application du principe de réciprocité énoncé à l'article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la même exigence d'éloignement est imposée à toute nouvelle construction vis à vis des bâtiments agricoles.

À Belfort, une installation est recensée au titre de la réciprocité agricole en tant qu’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : la SPA située « Porte du vallon ».

Le périmètre de réciprocité lié à cette installation, d’un rayon de 100 m, figure au plan de zonage.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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2.4. CANALISATION DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES

La commune est traversée par une canalisation de gaz naturel haute pression passant au nordouest de la commune :

Andelnans – Belfort, diamètre 150 mm branchement Alstom, diamètre 150 mm

Outre la zone non aédificandi et non sylvicandi portant sur des bandes s'étendant de part et d'autre des canalisations (bande de 6 m, soit 2 m à gauche et 4 m à droite, dans le sens le Mont Alstom), les études de sécurité ont défini 3 niveaux de danger conformément à l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005. Ces 3 zones, qui s’étendent de part et d’autre des canalisations et des installations annexes, ont été traduites en Servitudes d’Utilité Publique par arrêté préfectoral n°90-2017-11-13-004 du 13 novembre 2017.

canalisations

DN150-1970 ANDELNANS-BELFORT

(DP)

DN150-1971 BELFORT-BELFORT

(CI ALSTORM 1)

DN150-1971 BELFORT-BELFORT

(CI ALSTORM 1)

EMPC – C -900101 (DP)

EMPC – C -900102 (CI ALSTOM)