Zone UUC

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

UL 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS

Toutes les destinations des constructions*, ouvrages*, usages des sols et les natures d’activités non visées à l'article UL2 sont interdites.

UL 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1. SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE UL

2.1.1

Les affouillements* et exhaussements* des sols s’ils sont nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagement paysager et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone (limités à la durée de ces mêmes travaux et sous réserve de présenter un aspect final aménagé), ainsi que ceux liés à la restauration des rivières et à la maîtrise des inondations.

2.1.2. Les travaux relatifs à des aménagements écologiques en faveur de la faune et de la flore des zones humides ou d’aménagements à finalité pédagogiques.

2.1.3. L'aménagement des constructions* et ouvrages* s’ils sont existants (amélioration/reconstruction) conformément aux articles 6 et 7 des Dispositions Générales relatifs aux sinistres et à la modification des constructions* ou ouvrages* existants.

2.1.4. Les installations légères si elles sont liées aux sentiers de promenade et parcours sportifs.

2.1.5. Dans les secteurs soumis à l’aléa « glissement de terrain » ou « chute de bloc » (voir IV – Règlements graphiques : IV.2.d2 et d3 : Cartes des aléas « glissement de terrain » et « chute de bloc »), les constructions, ouvrages ou installations nouveaux ou les interventions sur constructions, ouvrages ou installations existants s’ils respectent les limitations et conditions figurant à l’article 25.3 des DG. Ces limitations et conditions peuvent être levées si le demandeur garantit, sous sa responsabilité, de la prise en compte des caractéristiques du terrain (par exemple » par une étude ou par tous autres éléments établissant l’absence de risque) et justifie d’une implantation et de solutions constructives retenues (mise en œuvre de fondations spéciales, gestion de l’assainissement et des eaux pluviales adaptée, comblement des cavités, mise en place de dispositifs confortatifs des falaises, …) n’exposant ni les biens, ni les personnes, ni l’environnement à un risque important.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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2.1.6. Conformément à l’article 32 des DG, les constructions et ouvrages doivent respecter une distance minimale de 30 mètres par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier. La limite de ces forêts et de leur lisière inconstructible est appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné.

2.2. SUR LE SECTEUR DE LA BASE NAUTIQUE DE L’ÉTANG DES FORGES

2.2.1. Les extensions* de constructions*, ouvrages* ou équipements existants. 2.2.2. Les nouveaux ouvrages*, équipements, infrastructures ou constructions* s’ils sont liés à un

service public ou à un équipement d’intérêt collectif, y compris les constructions* ou ouvrages* nécessaires à leur fonctionnement et à leur exploitation. 2.2.3. Les extensions* ou constructions*, ouvrages* ou équipements ou installations et aménagements nouveaux s'ils sont liés à la promenade, aux loisirs, aux sports, au tourisme et à la découverte et gestion des milieux naturels.

2.3. SUR LE SECTEUR DU CAMPING DE L’ÉTANG DES FORGES

2.3.1. À l’intérieur du camping municipal, seuls sont autorisées les extensions* des ouvrages*, équipements, infrastructures ou constructions* nécessaires ou liés au fonctionnement du camping.

2.3.2. De même, seuls sont autorisés les nouveaux ouvrages*, équipements, infrastructures ou constructions* nécessaires ou liés au fonctionnement du camping.

UL 3 . MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

UP 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS

Toutes les destinations des constructions*, ouvrages*, usages des sols et les natures d’activités non visés à l'article UP2 sont interdites.

UP 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Tous les ouvrages*, constructions* ou aménagements autorisés dans cet article le sont sous réserve de prendre en compte le caractère particulier du site.

Ainsi, dans les parcs urbains, chaque projet doit être conçu de manière à conserver et valoriser au maximum les espaces existants et l’ambiance de « square de ville ». Ils doivent également veiller à ne pas imperméabiliser les sols.

Dans les cimetières, les projets doivent conserver et valoriser leur qualité paysagère.

Sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus, sont autorisées :

2.1. Les extensions* de constructions*, ouvrages* ou équipements existants s'ils sont d'intérêt public.

2.2. Les nouveaux ouvrages*, équipements, infrastructures ou constructions* s’ils sont liés à un service public ou à un équipement d’intérêt collectif, y compris les constructions* ou ouvrages* nécessaires à leur fonctionnement et à leur exploitation.

2.3. Les affouillements* et exhaussements* des sols s’ils sont nécessaires à des travaux de construction* ou d'aménagement paysager et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone (limités à la durée de ces mêmes travaux et sous réserve de présenter un aspect final aménagé), ainsi que ceux liés à la restauration des rivières et à la maîtrise des inondations.

2.4. Les installations légères si elles sont liées à l’usage propre aux parcs ou aux cimetières.

2.5. L'aménagement des constructions* et ouvrages* s’ils sont existants (amélioration/reconstruction) conformément aux articles 6 et 7 des Dispositions Générales relatifs à la reconstruction à l’identique et à la modification des constructions* ou ouvrages* existants.

2.6. Les aménagements des quais et berges de la Savoureuse sous réserve d'être compatibles avec les exigences du PPRI.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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2.7 Dans les secteurs soumis à l’aléa « glissement de terrain » ou « chute de bloc » (voir IV – Règlements graphiques : IV.2.d2 et d3 : Cartes des aléas « glissement de terrain » et « chute de bloc »), les constructions, ouvrages ou installations nouveaux ou les interventions sur constructions, ouvrages ou installations existants s’ils respectent les limitations et conditions figurant à l’article 25.3 des DG. Ces limitations et conditions peuvent être levées si le demandeur garantit, sous sa responsabilité, de la prise en compte des caractéristiques du terrain (par exemple » par une étude ou par tous autres éléments établissant l’absence de risque) et justifie d’une implantation et de solutions constructives retenues (mise en œuvre de fondations spéciales, gestion de l’assainissement et des eaux pluviales adaptée, comblement des cavités, mise en place de dispositifs confortatifs des falaises, …) n’exposant ni les biens, ni les personnes, ni l’environnement à un risque important.

2.8. Conformément à l’article 28 des DG, les constructions et ouvrages doivent respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI).

2.9. Conformément à l’article 32 des DG, les constructions et ouvrages doivent respecter une distance minimale de 30 mètres par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier. La limite de ces forêts et de leur lisière inconstructible est appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné.

UP 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

N 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS

Toutes les destinations des constructions*, ouvrages*, usages des sols et les natures d’activités non visées à l'article N2 sont interdites.

De plus, aucune construction ne peut s’implanter dans les zones inondables recensées dans l’Atlas de la Douce.

N 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1. SUR L'ENSEMBLE DE LA ZONE N TOUS SECTEURS CONFONDUS :

2.1.1.

En dehors des Zones Naturelles d’Intérêts Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), les constructions*, ouvrages* ou équipements ou installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2.1.2.

Dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain* sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, l’extension* ou les nouveaux ouvrages*, équipements, infrastructures ou constructions* nécessaires à des équipements collectifs ou

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à des services publics, y compris les constructions* ou ouvrages* nécessaires à leur fonctionnement et à leur exploitation.

2.1.3.

Les installations légères si elles sont liées aux sentiers de promenade et parcours sportifs (mobilier urbain, panneaux d’information, …) ainsi que les installations démontables ou transportables destinées à une occupation temporaires ou saisonnière à usage de loisirs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole.

2.1.4. Les travaux d’entretien ou confortatifs des aménagements, constructions* et ouvrages* historiques présents dans la zone (remparts, forts, …).

2.1.5. Les aménagements des quais et berges de la Savoureuse sous réserve d'être compatibles avec les exigences du PPRI.

2.1.7.

Les affouillements* et exhaussements* des sols s’ils sont nécessaires à des travaux de construction ou d'aménagement paysager et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone (limités à la durée de ces mêmes travaux et sous réserve de présenter un aspect final aménagé), ainsi que ceux liés à la restauration des rivières et à la maîtrise des inondations.

2.1.8.

Les travaux relatifs à des aménagements écologiques en faveur de la faune et de la flore des zones humides ou d’aménagements à finalité pédagogiques, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole.

2.1.9.

L’amélioration ou la reconstruction des constructions* et ouvrages* existants (amélioration/reconstruction) sous réserve de respecter les conditions des articles 6 et 7 des Dispositions Générales relatifs aux sinistres et à la modification des constructions* ou ouvrages* existants.

2.1.10. Sur le site de l’étang dit « Balzer », tout aménagement, occupation ou utilisation du sol qui s’opposerait à la préservation de ce plan d’eau est interdit. De même, sont interdits sur ce site, les affouillements* ou exhaussements* autres que ceux nécessaires à sa préservation et sa mise en valeur.

2.1.11. La restauration, l’aménagement ou l’extension* mesurée avec ou sans changement de

destination, des constructions*, ouvrages* ou équipements ou installations existants

identifiés au plan de zonage (comme bâtiments pouvant bénéficier de l’application des articles L151-11 et L151-12 du code de l’Urbanisme) à condition que :

- cela ne nécessite pas de renforcement des voies* et réseaux publics les desservant et que cela ne nuise pas à l’activité agricole et forestière ni ne porte atteinte aux paysages,

- les extensions soient réalisées dans le périmètre d’implantation délimité au plan de zonage.

- Les extensions respectent les critères suivants : 35 m² d’emprise au sol totale (total de toute les extensions) représentant au maximum 30 % de l’emprise au sol* existanteà la date d’approbation du présent PLU.

Les destinations autorisées dans le cadre du changement de destination visé au paragraphe ci-dessus sont :

- les exploitations agricoles et forestières ; - les commerces et activités de service, à l’exclusion du commerce de gros et des

cinémas et à condition que le nombre de personnes maximum pouvant être accueilli soit égale à 19 personnes (selon les règles de calcul en vigueur pour les Établissements Recevant du Public) ; - les équipements d’intérêt collectifs et services publics ; - les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires à l’exclusion des industries et des centres de congrès et d’exposition.

L’éventuel changement de destination prévu au paragraphe ci-dessus est soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sols.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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2.1.12.

Les annexes* aux constructions*, ouvrages*, équipements, installations visés à l’article N 2.1.11. ci-dessus tels que les garages, remises, abris, piscines, dans la limite de 3 par unité foncière* et à condition :

- qu’elles ne nuisent pas à l’activité agricole et forestière ni ne porte atteinte aux paysages.

- qu’elles respectent le périmètre d’implantation délimité au plan de zonage. - qu’elles respectent les critères suivants : 50 m² d’emprise au sol totale (total de toutes

les annexes) représentant au maximum 30% de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du présent PLU.

2.1.13.

Dans les secteurs soumis à l’aléa « glissement de terrain » ou « chute de bloc » (voir IV – Règlements graphiques : IV.2.d2 et d3 : Cartes des aléas « glissement de terrain » et « chute de bloc »), les constructions, ouvrages ou installations nouveaux ou les interventions sur constructions, ouvrages ou installations existants s’ils respectent les limitations et conditions figurant à l’article 25.3 des DG. Ces limitations et conditions peuvent être levées si le demandeur garantit, sous sa responsabilité, de la prise en compte des caractéristiques du terrain (par exemple » par une étude ou par tous autres éléments établissant l’absence de risque) et justifie d’une implantation et de solutions constructives retenues (mise en œuvre de fondations spéciales, gestion de l’assainissement et des eaux pluviales adaptée, comblement des cavités, mise en place de dispositifs confortatifs des falaises, …) n’exposant ni les biens, ni les personnes, ni l’environnement à un risque important..

2.1.14. Conformément à l’article 28 des DG, les constructions et ouvrages doivent respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI)

2.1.15.

Conformément à l’article 32 des DG, les constructions et ouvrages, à l’exception des cabanons des jardins ouvriers, doivent respecter une distance minimale de 30 mètres par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier. La limite de ces forêts et de leur lisière inconstructible est appréciée en fonction de la réalitédes boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné.

2.1.16.

Conformément à l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces déjà urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de l’autoroute, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. Cependant, conformément à l’article L. 111-7 du Code de l’Urbanisme, ces restrictions ne s'appliquent pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des

parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. Elles ne s'appliquent pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

2.2. DANS LE SECTEUR Nl

2.2.1. Constructions* et ouvrages* existants

L’aménagement ou l’extension*, avec ou sans changement de destination, des constructions*, ouvrages* ou équipements ou installations existants à condition que cela ne nuise pas à l’activité agricole et forestière ni ne porte atteinte aux paysages.

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Si ces constructions*, ouvrages* ou équipements ou installations et aménagements existants ne sont pas liés à la promenade, aux loisirs, aux sports, au tourisme ou à la découverte et gestion des milieux naturels, leur aménagement ou extension* ne doit pas nécessiter de renforcement des voies* ou réseaux publics les desservant.

2.2.2. Nouvel ouvrage* ou construction* Les constructions*, ouvrages* ou équipements ou installations et aménagements nouveaux s'ils sont liés à la promenade, aux loisirs, aux sports, au tourisme et à la découverte et gestion des milieux naturels à condition que cela ne nuise pas à l’activité agricole et forestière ni ne porte atteinte aux paysages.

2.3. DANS LE SECTEUR Na

Le stationnement des caravanes des gens du voyage ainsi que les constructions*, ouvrages* ou équipements ou installations et aménagements nécessaires à leur accueil.

2.4. DANS LE SECTEUR Nj

Les constructions* de faible importance nécessaires à l’exploitation des jardins.

Leur nombre est limité à un par parcelle cultivable (c’est-à-dire par lopin loué). Cette restriction ne concerne pas les éventuels locaux communs pour la récupération d’eau, le compostage ou autres services rendus aux exploitants.

2.5. DANS LE SECTEUR Nu

Seules les extensions* répondant à l’ensemble des critères suivants sont autorisées : - être limitées à un maximum de 5% de l’emprise au sol* du bâtiment d’origine (autorisée par les permis de construire et ses modificatifs délivrés respectivement le 27/07/2005, 10/02/2009 et le 01/12/2010), - ne pas porter atteinte au caractère historique et monumental du secteur de la Citadelle et aux vues depuis les points hauts du Château.

N 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

. ITE INTERDITE

L’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) en façade* est interdite dans les cas suivants :

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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- sur les façades* en pierres ; - sur les façades* comportant des éléments remarquables d’architecture. Il s’agit

notamment de modénatures* ou autres éléments décoratifs (encadrements, corniches*, corbeaux*, bandeaux*, colombages*, bossages*, chaînages*, céramique, brique…) ;

- sur les façades* des constructions* comprises dans un front bâti continu dont les nus de façades* sont situés sur un même plan ;

- sur les constructions* et ouvrages* ou certains ensembles urbains protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (voir section 4).

1.5.2. ITE SOUMISE A CONDITIONS

Sous réserve du respect de l’article 1.5.1, l’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) en façade* est autorisée à condition que :

- l’ITE ne remette pas en cause la spécificité de la construction* et/ou de l’ouvrage* par la dissimulation de ses caractéristiques : soubassements*, encadrements de baie*, corniches*, débord de toit, colombage*,…

- tous les éléments de modénatures* existants en façade* soient recréés par tous les moyens techniques appropriés (enduits, pierre, parement*…) en surépaisseur égale à chacune de celles existantes avant la pose de l’ITE.

De plus, une attention particulière doit être portée sur les points de liaison entre le dispositif d’isolation et les autres éléments constituant l’immeuble :

- l’ITE sur un pignon* doit prendre en compte le traitement de l’épaisseur en retour sur la façade sur rue* et doit reprendre l’ensemble des modénatures* existantes ;

- les appuis de fenêtre* doivent, sauf impossibilité technique, être restitués ;

- l’ITE sur les maisons mitoyennes doit être prévue sur l’ensemble de la construction*. En cas d’impossibilité, la jointure en limite de propriété ne doit pas porter atteinte à la cohérence d’ensemble de la construction* ;

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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- dans le cas d’isolation d’une extension*, l’ITE ne doit pas porter atteinte au caractère architectural ni à la cohérence de l’ensemble ;

- dans le cas où l’ITE a pour conséquence de réduire la taille des débords de toit à moins de 30 cm après isolation, ces derniers doivent être de proportions harmonieuses et suffisantes, en cohérence avec l’architecture de la construction* et/ou de l’ouvrage* et son environnement. À défaut, un prolongement du débord peut être imposé.

Si les débords sont inexistants avant isolation, des dispositifs de qualité et cohérentsavec la toiture* existante doivent être prévus (bavette, larmier*…).

- Le traitement du soubassement* doit être particulièrement soigné. En cas de soubassement* en surépaisseur, l’ITE doit reprendre le décrochement.

- L’ITE doit êtreprolongée jusqu’au sol, sauf impossibilité technique. Toutefois, pour la prise en compte d’une (des) particularité(s) architecturale(s) d’un bâtiment (soubassement, bandeau en surépaisseur, etc ), la finition de l’ITE peut débuter à partir de cet élément.

PAP 1.6. COULEURS

La ville de Belfort présente une image urbaine très colorée qu’il convient de préserver et conforter. Aussi, le traitement de chaque rue, construction* ou ouvrage*, détail d’architecture participe à cet objectif et permet de conforter l’impression générale colorée de la ville.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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De plus, afin de ne pas aboutir à un effet « Arlequin », l’ensemble des couleurs utilisées doivent permettre d’obtenir une harmonie générale, tant au niveau de la ville que sur une même construction*. Pour ce faire, un nuancier de couleurs sélectionnées pour s’harmonier entre elles a été réalisé et doit être respecté voir annexe 1 des présentes PAP).

Enfin, la ville est riche d’un important patrimoine de constructions* traditionnelles présentant des modénatures* utilisant des matériaux locaux (type grès des Vosges ou grès calcaire…) qui définissent son image urbaine et son authenticité. C’est pourquoi ces éléments doivent être protégés et mis en valeur par le choix des différentes couleurs.

1.6.1. COULEURS A L’ECHELLE URBAINE

Afin de conserver l’impression d'ensemble colorée de la ville, il convient de ne pas avoir de concentration d’une même couleur sur plusieurs constructions* et/ou ouvrages* voisins. Pour ce faire, un rythme de coloration doit être assuré dans chaque rue.

Par conséquent, deux constructions* successives (ou ouvrages*) ne peuvent avoir leurs murs dans la même gamme de couleurs* (voir les différentes gammes du nuancierde la ville de Belfort en annexe 1 des présentes PAP).

Lorsqu’une construction* ou un ouvrage* est autorisé à utiliser du gris (voir article 1.6.2), la couleur vive* mise en composition doit être prise en compte pour le rythme des couleurs de la rue.

La couleur des maisons voisines retenue pour établir le rythme de coloration dans la rue est celle constatée (couleur réelle ou autorisation en cours de validité) au moment du dépôt de la demande de ravalement.

Toutefois, sur une même unité foncière*, les murs des différentes constructions* non contiguës peuvent être traités de la même couleur, sous réserve de ne pas remettre en cause le rythme général de colorisation de la rue.

Sont également exclus de cette obligation les immeubles compris dans les ensembles urbains* où s’impose l’unicité chromatique (voir tableaux de l’article 4.2).

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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1.6.2. LE PRINCIPE DES COULEURS DE FAÇADE*

Les tons rompus* (soutenus ou non) sont utilisés pour les murs afin de faciliter une harmonie chromatique à l'échelle urbaine.

Par conséquent, sauf exceptions expressément prévues aux articles ci-dessous, les couleurs doivent être conformes au nuancier des couleurs annexé aux présentes PAP.

L'utilisation du noir, blanc ou toutes sortes de blancs cassés*, beiges, crèmes, gris non colorés* sur des grandes surfaces est interdite.

Les tons soutenus* peuvent être utilisés dans la mesure où ils font l'objet d'une composition d'ensemble et d'une étude d'insertion dans l'environnement. Dans tous les cas, les tons violents*, dit « flashy », sont autorisés uniquement dans la cadre d'un usage et d'une répartition ponctuelle de ces couleurs. Ils sont interdits en grande surface.

La gamme des gris du nuancier de la ville de Belfort pourra uniquement être utilisée dans les cas suivants :

- en composition, sur une construction* ou un ouvrage* d’architecture contemporaine*, avec une couleur vive* (potentiellement non comprise dans le nuancier) permettant un contraste visuel fort. Dans ce cas, le ton vif* doit représenter 25 % minimum de l’ensemble des surfaces de chaque construction* (fenêtres, garages et portes comprises) ou ouvrages*. La composition pourra comporter 2 nuances de gris maximum ;

- sur l’ensemble des façades* d’une construction* ou d’un ouvrage* industriel ou commercial compris dans un ensemble du même type (comme par exemple le secteur Alstom/GE) et dans la mesure où d’autres couleurs rehaussent le visuel desdits immeubles ;

- sur les devantures commerciales. Sur celles-ci, d’autres gris non référencés dans le nuancier peuvent être tolérés sur une superficie n’excédant pas 30% de la devanture commerciale (vitrage compris) ;

- pour les volets* battants, dès lors qu’ils font l’objet d’une composition d’ensemble avec une façade* très colorée.

Les couleurs marquées sur le nuancier de la ville de Belfort sont vivement déconseillées pour l’Isolation Thermique par l’Extérieur.

1.6.3. LA MISE EN VALEUR DES FAÇADES*

Chaque construction* ou ouvrage*, quel que soit son style architectural, possède sa logique volumétrique que l’utilisation de différentes teintes* permet de révéler, à la différence d’une simple mise en peinture monochrome. La couleur doit affirmer les volumes et accentuer les reliefs.

Chaque élément architectural doit être traité et coloré afin d’être mis en évidence sans toutefois saturer et alourdir une architecture (effet pervers du camaïeu*).

La mise en peinture des façades* doit permettre une meilleure lecture architecturale et notamment mettre en valeur la volumétrie ainsi que les modénatures* (soubassements*, encadrements de baies*, corniches*, etc…) par un jeu de contrastes et de polychromie*. Par conséquent, les camaïeux* d’ensemble sont interdits sauf pour les devantures commerciales et la gamme des gris (voir article 1.6.2.).

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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Par ailleurs, chaque élément de façade* différent (ferronneries, volets*…) doit avoir un traitement et une couleur différente. Toutefois, lorsque plusieurs éléments présentent un matériau ou un aspect identique, il est permis de leur appliquer un traitement ou une couleur identique.

De plus, l’ensemble des éléments de même nature sur une façade* (garde-corps*, défenses*, volets*, lambrequins*, stores*, …) doit être peint ou traité de la même manière. Dans le cas de rénovations partielles, les nouveaux éléments installés doivent permettre de retrouver un aspect identique.

Des soubassements* doivent être prévus pour une meilleure tenue de la façade* dans le temps et pour assurer une démarcation physique entre le sol et la construction* ou l’ouvrage*. Les soubassements* doivent respecter les conditions suivantes :

- être dans une autre gamme que la façade* ; - être proportionnés par rapport à la taille de la construction* ou de l’ouvrage* ; - être d'une couleur plus foncée lorsque la façade* est claire. Dans le cas des façades*

aux tons très soutenus* (J1, J2, VE1, Ve2, B2, B3, Vi2, Vi4, R1, R4, R5 et R7), le soubassement* peut être d’une couleur plus claire. Les tons* de soubassements* autorisés sont ceux du nuancier signalés par la lettre «S».

L’obligation de soubassement* ne porte pas sur les constructions* ou ouvrages* industriels ni sur les constructions* d’architecture contemporaine* à volumétrie cubique. Dans ces cas, une protection de 40 cm minimum au sol du pied des façades* (base minérale type gravillons, galets, écorce, dalles…) doit être mise en œuvre.

Les modénatures* doivent être peintes (sauf exceptions prévues à l’article 1.4). La mise en peinture des modénatures* doit permettre de mettre en valeur leur volume. Ainsi, lorsque ces modénatures* présentent un « dessin » (chaînages*, pilastres*…) celui-ci doit faire l’objet d’une mise en peinture contrastée. Il est conseillé d’utiliser du MD1 et MD3 du nuancier des couleurs de la ville de Belfort.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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Les balcons* en maçonnerie peuvent être peints en beige (référencés MD) afin de faciliterla lecture des volumes.

Les ferronneries et les lambrequins* doivent être traités avec des tons soutenus* à l'exclusion du noir, du blanc, du beige et du gris (hors gris métallisé toléré).

Les stores* doivent ê

Intitulé du document : 4.2.3

. RESPECT DE L’IMPLANTATION OU DE L’ALIGNEMENT*

L’ensemble urbain est reconnaissable notamment par une certaine implantation des constructions* et des ouvrages*, soit en retrait* soit à l’alignement* par rapport à la rue. Cette caractéristique doit être maintenue pour préserver l’image depuis la rue (en cas de reconstruction, ou en cas d’extension* ou d’annexes* isolées si ces dernières sont autorisées).

4.2.4. PRINCIPE DES ESPACES NON-BÂTIS, JARDINS OU PARVIS

Les espaces non-bâtis participent à qualifier l’image de l’ensemble urbain concerné. Ils doivent donc être préservés.

Toute extension*, construction* ou ouvrage* nouveau doit être implanté de façon à préserver l’ordonnancement architectural du bâti existant ainsi que les espaces végétalisés organisant l’unité foncière*.

4.2.5. UNICITÉ DES CLÔTURES*

Toutes les clôtures* de l’ensemble urbain doivent respecter le même modèle (même hauteur, même couleur) afin de présenter un aspect homogène unique sur rue.

4.2.6. COHÉRENCE DES CLÔTURES*

Au sein de l’ensemble urbain, les clôtures* peuvent varier dans leur modèle mais doivent présenter une cohérence visuelle entre elles, notamment en termes de gabarit* (même hauteur sur rue) et d’aspect (ajourée, mur bahut…).

4.2.7. UNICITÉ DES CHÂSSIS MENUISÉS

Les ouvertures (portes et fenêtres) doivent être de même nature et avoir le même modèle sur toutes les façades* et toitures*.

4.2.8. COHÉRENCE D’ENSEMBLE DES PERCEMENTS

Les percements en façade* et en toiture* (toutes baies* confondues : portes et fenêtres) doivent présenter un aspect général équilibré et harmonieux dans leurs dimensions et leurs dispositions, tant entre elles sur la façade* qu’en rapport avec les autres constructions* ou ouvrages* qui composent l’ensemble urbain.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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4.2.9. CONSERVATION OU RESTITUTION DES VOLETS* BATTANTS

Les volets* sont des éléments d’occultation des baies* souvent visibles de l’espace public qui participent de ce fait à l’« habit » général de la façade*. Si la façade* d’origine comporte des volets* battants, coulissants, ou brisés, ces derniers doivent être entretenus, ou remplacés en cas de casse ou de disparition. L’installation de volets* roulants n’est pas interdite dès lors que les volets* d’origine sont maintenus en façade* (cf. croquis).

4.2.10. IMPOSITION DE LAMBREQUINS* AUX FENÊTRES

Si les fenêtres concernées comportent des volets* roulants à caisson, l’installation d’un lambrequin* est obligatoire. Ce dispositif de masque décoratif permet de dissimuler le caisson tout en habillant la façade*.

4.2.11. CONSERVATION D’UNE UNITÉ CHROMATIQUE

Les constructions* et ouvrages* qui composent l’ensemble urbain concerné doivent tous comporter la (ou les) même(s) nuance(s) en façade*. Strictement le même « uniforme » pour tous les sujets.

4.2.12. PRINCIPE CHROMATIQUE

Les constructions* et ouvrages* concernés doivent respecter les principes chromatiques définis, c’est-à-dire la répartition et l’alternance des nuances* choisies pour les façades* des constructions* et ouvrages* formant l’ensemble urbain.

Intitulé du document : 7.4

. DANS LE SECTEUR Nj L’emprise au sol* de chaque construction* ou ouvrage* visés à l’article N 2.4. est limitée à 12 m² maximum.

7.5. DANS LE SECTEUR Nu

Sur le site de la lunette 18, l’emprise au sol* maximal des extensions* autorisées est limitée à 5 % de celle du bâtiment d’origine (autorisée par les permis de construire et ses modificatifs délivrés respectivement le 27/07/2005, 10/02/2009 et le 01/12/2010).

N 8.- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* ET DES OUVRAGES*

Les modalités de calcul des différents types de hauteurs réglementées sont définies à l’article 13 des dispositions générales. Y sont notamment précisées les modalités de prise en compte des combles* aménageables et attiques*.

8.1. SUR L'ENSEMBLE DE LA ZONE N (hors secteur Nu) :

8.1.1. Extension* des constructions* et ouvrages* existants identifiés au plan de zonage et leur extension La hauteur des extensions* et des annexes* des constructions* et ouvrages* autorisées par les articles N 2.1.11 et 2.1.12. ne doit pas être supérieure à celle des constructions* et ouvrages* existants.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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8.1.2. Autres constructions* et ouvrages* La hauteur des constructions*, ouvrages*, équipements ou installations autorisés aux articles N 2.1.1 à N 2.1.9. n’est pas limitée sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à la préservation des paysages et aux vues remarquables visées à l’article 4.1 des Prescriptions Architecturales et Paysagères.

De même, la hauteur est libre pour les équipements d’infrastructures (pylônes ; réservoirs, …) à conditions que toutes les dispositions soient prises pour minimiser leur impact sur les paysages.

8.2. DANS LE SECTEUR Nl

La hauteur des constructions*, ouvrages*, équipements ou installations autorisés à l’article N 2.2 est limitée à 3 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère*. Cependant, la hauteur maximale peut être égale, le cas échéant, à la hauteur des constructions*, ouvrages*, équipements ou installations déjà présents dans le secteur concerné. Dans tous les cas, il ne doit pas porté atteinte à la préservation des paysages et aux vues remarquables visées à l’article 4.1 des Prescriptions Architecturales et Paysagères.

8.3. DANS LE SECTEUR Na

La hauteur des constructions*, ouvrages*, équipements ou installations autorisés à l’article N 2.3. est limitée à 3 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère*. Cependant, pour les extensions, la hauteur maximale est égale à celle des constructions*, ouvrages*, équipements ou installations existants concernés par le projet.

8.4. DANS LE SECTEUR Nj

La hauteur maximale des constructions* ou ouvrages* visés à l’article N 2.4 est de 3 m à l'égout du toit ou à l’acrotère*.

8.5. DANS LE SECTEUR Nu

Sur le site de la Lunette 18, la hauteur absolue des extensions* autorisées ne peut dépasser celle de la partie du bâtiment* sur laquelle elle s’appuie.

Toutefois, la hauteur absolue autorisée pourra être dépassée d’une hauteur de 1.20 m en un point unique et cela à l’intérieur d’une enveloppe circulaire d’un rayon maximum de 0,30 m.

II.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

N 9.- ASPECT EXTÉRIEUR

Règles édictées par les Prescriptions Architecturales et Paysagères (PAP).

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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Les construction autorisées dans le secteur Nj doivent respecter l’article 3.5 des PAP et ce, même, si elles ne constituent pas des annexes isolées.

N 10.- STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Règles édictées par les normes de stationnement.

N 11.- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les dispositions des articles 4.5 et 4.6 des PAP s’appliquent. De plus, les espaces libres et les plantations doivent respecter les articles suivants.

11.1. COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS)*

Non réglementé.

11.2. AUTRES RÈGLES DE VÉGÉTALISATION

11.2.1 Sur l'ensemble de la zone N :

11.2.1.1. L’ensemble des aménagements de terrain* nécessaires aux constructions* autorisées à l’article N2 doit être réalisé de manière à limiter l’imperméabilisation du sol. Ainsi, les revêtements de sol doivent être perméables ou semi perméables. Les chaussées réalisées sur le Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) peuvent être exonérer de cette obligation de perméabilité pour impossibilité technique dument justifiéeou si les aménagements ou voiries sont conçus pour pouvoir recueillir et prétraiter les polluants éventuels avant qu'ils ne soient rejetés dans le milieu naturel.

11.2.1.2. Les aires de stationnement* découvertes doivent recevoir un aménagement paysager et être plantées, entre les stationnements, d’arbres à haute tige à raison d'un arbre toutes les 4 places sauf : - si le projet se situe sur le site de la citadelle ou dans un secteur boisé, (ainsi, il ne sera pas exigé de plantation d’arbre lors de la réalisation de places de stationnement dans les fossés du Fort Hatry), - impossibilité technique dûment prouvée, (présence de réseaux par exemple, …), - lorsque le parking est utilisé de manière exceptionnelle mais récurrente à des fins publiques autres que le stationnement (rassemblements militaires, fête foraine, ….).

11.2.1.3. Dans les espaces naturels ou paysagers à protéger tels que définis dans les PAP, les abatages doivent répondre aux prescriptions de l’article 4.6. desdits PAP.

Dans les autres espaces, l’abattage des arbres est strictement limité. Seuls les abattages pour les raisons suivantes pourront être autorisés :

- raison sanitaire, - danger pour les personnes et les biens, - projet de construction ou aménagement autorisé dans la zone et ne dénaturant pas

l’intérêt du lieu. Dans ce cas, l’impossibilité de maintenir les arbres devra être dûment justifiée. - exploitation des forêts dans le cadre du régime forestier.

Hormis dans ce dernier cas, le remplacement des arbres abattus peut être imposé s’ils participent à l’intérêt paysager ou environnemental du lieu.

11.2.3. Dispositions relatives aux plans d’eau et à la Savoureuse

Afin de conserver un écosystème naturel propice au maintien de la faune et de la flore endémique aux milieux aquatiques, les projets de construction ou d’aménagement situés à proximité des rives de la

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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Savoureuse et des plans d’eau situés dans le secteur Nl doivent veiller à ne pas porter atteinte à la ripisylve* existante. À défaut, les projets autorisés doivent compenser l’atteinte au milieu naturel (nouvelles plantations, réaménagements de berges,…).

. CAS PARTICULIERS DES ABRIS ISOLÉS ET DES CABANONS AUTORISÉS DANS LES SECTEURS Nj DE MOINS DE 5 M² D’EMPRISE AU SOL

Ces annexes* isolées et ces cabanons ne sont pas réglementés. Cependant, leur apparence ne doit pas porter atteinte à l’environnement proche.

PAP 3.6. PANNEAUX SOLAIRES POSÉS AU SOL

Le traitement des panneaux posés au sol doit être particulièrement soigné s’ils sont visibles du domaine public* (cf. croquis ci-dessous). Ainsi, il peut être imposé que la structure porteuse soit habillée, sur toutes ses faces, de ventelles*, (…) ou tout autre système permettant d’assurer son intégration architecturale.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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Intitulé du document : PROTECTION DU PATRIMOINE REMARQUABLE PROTÉGÉ AU TITRE DES ARTICLES

L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

La ville de Belfort présente un patrimoine de qualité tant bâti que non bâti qu’il convient de protéger. Un recensement de ce patrimoine a été réalisé et un inventaire en a été dressé.

La protection de ce patrimoine se décline dans l’OAP patrimoniale et dans la présente section du PAP qui définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration conformément aux articles L.151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme qui stipulent :

« Article L151-19 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots*, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » « Article L151-23 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régimed'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains* cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

En application du premier alinéa de l'article L.421-4 du code de l'urbanisme, l'article R.421-23 h), doivent être précédés, s’il ne sont pas soumis à permis, d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique,architectural ou écologique ; "

PAP 4.1. VUES REMARQUABLES

Les vues marquantes de la ville de Belfort participent au paysage urbain, elles créent le paysage vécu des belfortains et des personnes de passage, elles concourent à définir, à accompagner le visage patrimonial – sinon identitaire de la ville.

Les points de vue et les zones de visibilité tels que listés dans « l’inventaire des vues protégées » en l’annexe 2.1 des présentes PAP et reportés dans les OAP patrimoniales et sur le plan des vues protégées au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme (voir « IV.2.b1. : vues protégées du règlement graphique) sont à préserver de tout obstacle visuel. Cet objectif s’applique aussi sur l’ensemble de la distance (ou de l’aire) de la séquence de vue.

Tout projet s’inscrivant dans l’aire du champ de vue* doit respecter les conditions visant à pérenniser la ou les vues concernées.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

Page 32

Ainsi, tout ouvrage*, construction* ou plantation, ne doit créer une gêne visuelle ou porter atteinte à la vue protégée.

PAP 4.2. ENSEMBLES URBAINS*

Le présent article s’applique à toutes les constructions* et à tous les ouvrages* répertoriés comme formant ensemble urbain (cf annexe 2.2 des présentes PAP : inventaire des ensembles urbains et IV.2.b2 : Plan du patrimoine remarquable protégé au 1/7000° et ses planches au 1/2500° du règlement graphique). En cas de contradiction entre le présent article et les autres prescriptions Architecturales et Paysagères, la règle relative à l’ensemble urbain doit primer.

Afin de conserver l’unité d’ensemble inhérente aux ensembles urbains remarquables, les constructions* et ouvrages* compris dans ces ensembles peuvent se voir appliquer des règles dérogatoires de la première partie des présentes PAP en fonction des spécificités architecturales qui définissent lesdits ensembles.

D’une manière générale, un ensemble urbain répertorié a une valeur de patrimoine plus importante que la somme des éléments qui le composent. Pour ce faire, la liste suivante indique les règles particulières s’appliquant à chaque construction* et ouvrage* inclus dans un des ensembles repérés. Les règles particulières mentionnées dans le tableau sont précisées à la suite de celui-ci.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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Ensemble

n°1

Pentagone de Vauban

Conservation de la silhouette bâtie initiale

Respect du gabarit*

Respect de l’implantation ou de l’alignement*

√

Principe des espaces non-bâtis,jardins ou parvis

Unicité des clôtures*

Cohérence des clôtures*

Unicité des châssismenuisés

Cohérence d’ensemble despercements

√

Conservation ourestitution des volets* battants

√

Imposition de lambrequins* aux fenêtres

√

Conservation d’une unité chromatique

Ensemble

n°2

Quartier Carnot

√

√ √ √

Ensemble

n°3

Ensemble

n°4

Cité-jardin Cité-jardin de de la Miotte la Pépinière

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

Principe chromatique

Interdiction des extensions* sur la façade* principale

Interdiction de toute modificationen façade* principale

Préservation del’aspect de la toiture* d’origine

Interdiction de l’ITE en façade*

√ √

Interdiction de l’ITE en toiture*

√

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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Conservation de lasilhouette bâtie initiale

Respect du gabarit*

Ensemble

n°5

Cité-jardin du Mont

Ensemble

n°6

Cité ouvrière Dolfus

Ensemble

n°7

Cité alsacienne

Alstom

Ensemble

n°8

Villas* avenue d’Alsace

√

√

√

Respect de l’implantation oude l’alignement*

√

√

√

√

Principe des espaces non-bâtis,jardins ou parvis

√

√

√

√

Unicité des clôtures* Cohérence des clôtures* Unicité des châssismenuisés

√

√

√

√

√

Cohérence d’ensemble despercements

√

√

√

√

Conservation ourestitution des volets* battants

√

√

√

Imposition de lambrequins* aux fenêtres

√

√

√

Conservation d’une unité chromatique

√

Principe chromatique

Interdiction des extensions* sur la façade* principale

Interdiction de toute modificationen façade* principale Préservation del’aspect de la toiture* d’origine

Interdiction de l’ITE en façade*

√

√

√

√

√

√

√

√

√

Interdiction de l’ITE en toiture*

√

√

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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Ensemble

n°9

Conservation de lasilhouette bâtie initiale

Respect du gabarit*

Respect de l’implantation oude l’alignement*

Principe des espaces non-bâtis,jardins ou parvis

Ensemble collectif Dardel

√

Unicité des clôtures*

Cohérence des clôtures*

Unicité des châssismenuisés

√

Ensemble

n°10

Ensemble rue de

Mulhouse

√

Ensemble

n°11

Immeubles placede la Résistance

√

Ensemble

n°12

Immeubles place

Yitzhak Rabin

√

√

√

√

√

√

√

√

Cohérence d’ensemble despercements

√

√

√

√

Conservation ourestitution des volets* battants

√

Imposition de lambrequins* aux fenêtres

√

Conservation d’une unité chromatique

√

√

Principe chromatique

Interdiction des extensions* sur la façade* principale

√

√

Interdiction de toute modificationen façade* principale

√

√

√

Préservation del’aspect de la toiture* d’origine

√

√

√

√

Interdiction de l’ITE en façade*

√

√

√

Interdiction de l’ITE en toiture*

√

√

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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Conservation de lasilhouette bâtie initiale

Respect du gabarit*

Ensemble

n°13

Ensemble

n°14

Ensemble

n°15

Ensemble

n°16

Ensemble Îlot* résidentiel Îlot* résidentiel Immeubles rue

SNI Vauban

Baudin

Kennedy

Herriot

√

√

√

√

Respect de l’implantation ou de l’alignement*

√

√

Principe des espaces non-bâtis,jardins ou parvis

√

√

Unicité des clôtures*

√

√

√

Cohérence des clôtures* Unicité des châssismenuisés

√

√

√

√

Cohérence d’ensemble despercements

√

Conservation ourestitution des volets* battants

Imposition de lambrequins* aux fenêtres

Conservation d’une unité chromatique

√

Principe chromatique

Interdiction des extensions* sur la façade* principale

√

Interdiction de toute modificationen

façade* principale

√

Préservation del’aspect de la toiture* d’origine

√

Interdiction de l’ITE en façade*

√

Interdiction de l’ITE en toiture*

√

√

√

√

(volets* coulissants)

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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4.2.1. CONSERVATION DE LA SILHOUETTE BÂTIE INITIALE

En cas de démolition totale ou partielle au sein de l’ensemble urbain, il peut être imposé de reconstruire à l’identique afin de garantir l’image architecturale du lieu. La construction* ou ouvrage* doit rechercher une conservation de la silhouette bâtie initiale, en visant une architecture ou un style se mariant parfaitement avec les autres constructions* et ouvrages* de l’ensemble.

4.2.2. RESPECT DU GABARIT*

Les dimensions générales de la construction* ou de l’ouvrage* définissant son enveloppe doivent être respectées (largeur, longueur, hauteur). Les proportions des niveaux doivent être maintenues pour garantir une cohérence vis-à-vis des constructions* et ouvrages* environnants.

. Dispositions applicables au patrimoine industriel exceptionnel

9

Les constructions* et ouvrages*, ou parties de construction* et ouvrage*, relevant de la catégorie d’intérêt « exceptionnel » bénéficient d’une grande protection, ceci afin de valoriser et préserver leurs caractéristiques patrimoniales.

Ce patrimoine industriel est « exceptionnel » soit pour l’ensemble de la construction* ou de l’ouvrage* (volume, façades*, toiture*…), soit pour un élément particulier (structure, modénature*, fronton*…).

Les éléments concernés sont précisés dans le tableau de l’inventaire du patrimoine industriel en annexe 2.4. des présentes PAP.

Ces constructions* et ouvrages* ou éléments qui font patrimoine doivent être préservés et valorisés selon les règles particulières précisées dans le tableau ci-dessous.

4.4.2. Dispositions applicables au patrimoine industriel de grand intérêt

10

Les constructions* et ouvrages*, ou parties de construction* et ouvrage*, relevant de la catégorie « grand intérêt » bénéficient d’une protection ciblée, ceci afin de valoriser certaines de leurs caractéristiques patrimoniales.

Les éléments concernés sont précisés dans le tableau de l’inventaire du patrimoine industriel en annexe 2.4 des présentes PAP.

Les transformations sont permises dans la mesure où l’esprit de la construction* et/ou de l’ouvrage* (son volume, ses ouvertures…) est respecté et où elles respectent les règles particulières précisées dans le tableau ci-dessous.

4.4.3. Site Historique SACM (Société Alsacienne des Constructions Mécaniques)

Pour tout nouvel ouvrage* ou construction* situé en périphérie du site historique SACM — formé par l’avenue des Trois Chênes, l’avenue des Sciences et de l’industrie, la rue de la Première Armée Française, et la voie ferrée —, et dont les façades* sont visibles depuis le domaine public*, l’ensemble des présentes PAP s’applique (voir IV.2.b du règlement graphique : Plan du patrimoine remarquable protégé au 1/7000° et ses planches au 1/2500°).

L’intérieur du site comportant de nombreuses constructions* et ouvrages* fonctionnels sans intérêt architectural, et peu visibles depuis l’espace public, est exempt des présentes PAP, à l’exception des constructions* et ouvrages* remarquables repérés comme exceptionnel ou de grand intérêt.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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PAP – PLU BELFORT – Section 4 : Protection du patrimoine remarquable Règles particulières applicables au patrimoine industriel remarquable

Numéro du patrimoine industriel

Identification du construction* et ouvrage*

Conservation de la silhouette bâtie initiale

Maintien de la lisibilité des façades* d’origine

Interdiction d’extensions* en façades*

Interdiction d’extensions* en toiture* (surélévation)

Conservation de la composition des façades* initiales

Conservation du type de toiture* initial

Conservation des façades* en brique

Conservation du dessin des châssis menuisés d’origine

Maintien d’une identité industrielle des menuiseries*

Interdiction des caissons extérieurs

Conservation des modénatures* et appareillage*

Préservation et valorisation d’autres éléments particuliers décoratifs

Interdiction de l’ITE en façade*

Interdiction de l’ITE en toiture*

1 ▄▄▄

Techn’Hom A

√ √

√ √ √

√

2 ▄▄▄

Techn’Hom B

√ √

√

√

√ √ √ √ √

3 ▄▄▄

Techn’Hom C

√ √

√

√

√ √ √ √ √

4 ▄▄▄

Techn’Hom D

√ √

√

√

√ √ √ √ √

5 ▄▄▄

Techn’Hom E

√ √ √ √ √ √ √

√ √ √

√ √

6 ▄▄▄

Techn’Hom F

√ √ √ √

√

√ √ √ √ √

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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Numéro du patrimoine industriel

Identification du construction* et ouvrage*

Conservation de la silhouette bâtie initiale

Maintien de la lisibilité des façades* d’origine

Interdiction d’extensions* en façades*

Interdiction d’extensions* en toiture* (surélévation)

Conservation de la composition des façades* initiales

Conservation du type de toiture* initial

Conservation des façades* en brique

Conservation du dessin des châssis menuisés d’origine

Maintien d’une identité industrielle des menuiseries*

Interdiction des caissons extérieurs

Conservation des modénatures* et appareillage*

Préservation et valorisation d’autres éléments particuliers décoratifs

Interdiction de l’ITE en façade*

Interdiction de l’ITE en toiture*

7 ▄▄▄

Techn’Hom G

√ √ √ √

√ √ √ √ √

8 ▄▄▄

Techn’Hom G

√ √ √ √

√ √

√ √ √ √ √

9 ▄▄▄

Techn’Hom I

√ √

√

√ √

√ √ √

√

10 ▄▄▄

Techn’Hom J

√ √

√ √

√

√ √ √

√

11 ▄▄▄

Alstom Porte des 3 Chênes

√ √

√

√ √

√ √ √ √ √

12 ▄▄▄

Alstom 13

√ √

√ √

√ √ √

√

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

Page 44

Numéro du patrimoine industriel

Identification du construction* et ouvrage*

Conservation de la silhouette bâtie initiale

Maintien de la lisibilité des façades* d’origine

Interdiction d’extensions* en façades*

Interdiction d’extensions* en toiture* (surélévation)

Conservation de la composition des façades* initiales

Conservation du type de toiture* initial

Conservation des façades* en brique

Conservation du dessin des châssis menuisés d’origine

Maintien d’une identité industrielle des menuiseries*

Interdiction des caissons extérieurs

Conservation des modénatures* et appareillage*

Préservation et valorisation d’autres éléments particuliers décoratifs

Interdiction de l’ITE en façade*

Interdiction de l’ITE en toiture*

13 ▄▄▄

Alstom 15

√ √ √ √ √ √

√ √ √

√ √

14 ▄▄▄

Alstom 16

√ √

√ √

√ √ √

√

15 ▄▄▄

Alstom 18

√ √ √ √ √ √ √

√ √

√ √

16 ▄▄▄

Alstom 21

√ √ √

√ √ √

√ √ √

√ √

17 ▄▄▄

Alstom 31

√ √ √

√ √ √

√ √ √

√ √

18 ▄▄▄

Alstom 35

√ √

sauf en pignon*

√ √ √

√ √ √

√ √

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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Numéro du patrimoine industriel

Identification du construction* et ouvrage*

Conservation de la silhouette bâtie initiale

Maintien de la lisibilité des façades* d’origine

Interdiction d’extensions* en façades*

Interdiction d’extensions* en toiture* (surélévation)

Conservation de la composition des façades* initiales

Conservation du type de toiture* initial

Conservation des façades* en brique

Conservation du dessin des châssis menuisés d’origine

Maintien d’une identité industrielle des menuiseries*

Interdiction des caissons extérieurs

Conservation des modénatures* et appareillage*

Préservation et valorisation d’autres éléments particuliers décoratifs

Interdiction de l’ITE en façade*

Interdiction de l’ITE en toiture*

19 ▄▄▄

Alstom 37

√ √ √

√

√ √ √

√ √ √

√

√ √

20 ▄▄▄

Alstom 301

√ √

sauf en pignon*

√

√

√ √

21 ▄▄▄

Alstom 66

√ √

√ √ √

√ √ √ √ √

22 ▄▄▄

Alstom 74

√

√ √

√ √

√ √ √ √ √ √

23 ▄▄▄

Alstom 660

√ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √

√

24 ▄▄▄

Bonneterie rue du Rhône

√ √ √

en pignon*

√ √ √ √

√ √

√

√

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

Page 46

Numéro du patrimoine industriel

Identification du construction* et ouvrage*

Conservation de la silhouette bâtie initiale

Maintien de la lisibilité des façades* d’origine

Interdiction d’extensions* en façades*

Interdiction d’extensions* en toiture* (surélévation)

Conservation de la composition des façades* initiales

Conservation du type de toiture* initial

Conservation des façades* en brique

Conservation du dessin des châssis menuisés d’origine

Maintien d’une identité industrielle des menuiseries*

Interdiction des caissons extérieurs

Conservation des modénatures* et appareillage*

Préservation et valorisation d’autres éléments particuliers décoratifs

Interdiction de l’ITE en façade*

Interdiction de l’ITE en toiture*

25 ▄▄▄

Anciens abattoirs

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26 ▄▄▄

Brasserie Wagner

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Parc technologique

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Garages

rue Ph. Berger

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Garages / annexe* rue Marceau

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* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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4.4.1. CONSERVATION DE LA SILHOUETTE BÂTIE INITIALE

En cas de démolition totale ou partielle de la construction* et/ou de l’ouvrage*, il peut être imposé de reconstruire à l’identique afin de pérenniser l’image architecturale du lieu. La construction* doit rechercher une conservation de la silhouette bâtie initiale.

4.4.2. MAINTIEN DE LA LISIBILITÉ DES FAÇADES* D’ORIGINE

En cas d’intervention sur la construction* et/ou l’ouvrage* (travaux de réfection, transformation, extension*…), les façades* d’origine (hors toiture*) doivent être préservées et valorisées, afin de garantir l’identification visuelle historique. Si les travaux sont de nature à transformer la construction* et/ou l’ouvrage*, l’image architecturale finale doit permettre de reconnaître les façades* d’origine.

. PROTECTION DU PATRIMOINE VÉGÉTAL

Les plantations jouent un rôle plus que de confort ; certaines structurent l’espace et le paysage (alignement* d’arbres), et peuvent créer de véritables repères visuels ou d’identification au quartier ou à la ville ; tandis que d’autres présentent un grand intérêt patrimonial de par leur essence et/ou leurs caractéristiques (port, âge, ampleur,…). Aussi, de telles plantations ont été repérées et inscrites comme éléments patrimoniaux de Belfort au même titre que des éléments construits et bénéficient d’un régime de protection adapté à la qualité de ces éléments, conformément aux articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’Urbanisme.

4.5.2.1. Patrimoine végétal exceptionnel

Les prescriptions du présent article s’appliquent au patrimoine végétal exceptionnel (cf : annexe 2.5 des présentes PAP: inventaire du patrimoine végétal exceptionnel et IV.2.b2 du règlement graphique : Plan du patrimoine remarquable protégé au 1/7000° et ses planches au 1/2500°).

Abattage d’arbre

Aucun abattage d’arbre n’est autorisé sauf pour raisons sanitaires graves ou en cas de danger pour les personnes ou les biens. En cas d’abattage, la replantation doit être étudiée au cas par cas, l’objectif étant de retrouver et conserver l’intérêt patrimonial de ces espaces verts.

Les aménagements et projets de constructions* ou ouvrages* contigus

Les aménagements et projets de constructions* ou ouvrages* jouxtant un arbre remarquable ou une zone protégée :

- doivent respecter une zone de développement (volume aérien et système racinaire) de ces éléments. Cette zone pourra, selon les cas, représenter jusqu’à3 fois la projection du houppier* au sol ;

- ne doivent pas nécessiter de tailles radicales, de réduction forte du volume des arbres protégés risquant de les fragiliser ou les affaiblir ;

- ne doivent pas aboutir à l’imperméabilisation du sol du périmètre rapproché (défini au plan de zonage) et ce, jusqu’à 3 fois la projection du houppier* au sol.

4.5.2.2. Patrimoine végétal remarquable.

Les prescriptions du présent article s’applique au patrimoine végétal remarquable localisé comme tel dans le règlement graphique (cf : IV.2.b2 : Plan du patrimoine remarquable protégé au 1/7000° et ses planches au 1/2500°).

Seuls les aménagements publics de type réseaux ou voiries ainsi que les entretiens courants de la végétation et les interventions pour raisons phytosanitaires peuvent être autorisés.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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Dans l’hypothèse où ces travaux entraînent l’abattage de cette végétation, celle-ci doit être remplacée de manière à ne pas altérer la qualité du site protégé et à recréer l’alignement* sur la voie* ou à s’intégrer harmonieusement dans l’ensemble.

4.5.2.3. Groupes scolaires et enceintes sportives extérieures

Dans l’ensemble des enceintes sportives extérieures* et des établissements scolaires* disposant d’un espace extérieur, l’aménagement de ceux-ci doit contribuer à conserver et/ouà améliorer leur qualité environnementale. Aussi, chaque arbre abattu doit être remplacé par un nouvel arbre. Sauf en cas de contraintes fonctionnelles (utilisation de l’espace en lien avec la vocation de l’établissement, impossibilité d’entretien, …), l’aménagement doit assurer la pérennité et le bon développement des plantations (aire de développement suffisant, traitement des pieds d’arbres adaptés…).

PAP 4.6. ESPACES NATURELS OU PAYSAGERS À PROTÉGER

Rappel : En application du premier alinéa de l'article L.421-4 du code de l'urbanisme, et de l'article R.421-23 h), doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Néanmoins, pour les espaces boisés, conformément aux articles L.421-4 et R.4231-23-2 du code de l'urbanisme la déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages :

1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 3122 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dece code ; 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

Ainsi, pour les boisements ne faisant pas l’objet d’un plan de gestion (ONF ou privé), les coupes et abattages d'arbres doivent être précédés d’une déclaration préalable.

4.6.1. ESPACES BOISÉS REMARQUABLES

Les prescriptions du présent article s’appliquent aux espaces boisés remarquables localisés localisé comme tels dans le règlement graphique (cf : IV.2.b2 : Plan du patrimoine remarquable protégé au 1/7000° et ses planches au 1/2500°).

Les boisements concernés font l’objet d’une protection du fait de leur intérêt écologique (patrimonialité écologique et/ou participation à la fonctionnalité des continuités écologiques).

Seuls les aménagements publics de type réseaux ou cheminements doux peuvent être autorisés.

Le type d'occupation du sol en place (boisement ou mosaïques de milieux) doit être préservé et entretenu, avec l'objectif de maintenir ou d'améliorer la qualité et la diversité du milieu (ou, le bon état de conservation), ainsi que sa fonctionnalité écologique (préservation et/ou d’amélioration de la trame verte et bleue).

Dans un objectif de développement durable, les coupes régulières (tous les 10 à 20 ans) devront être limitées autant que possible pour permettre une diversification en termes d'âges (arbresjeunes et évolution de vieux bois, favorables au gîte de la faune). Des coupes d'entretien peuvent donc être autorisées, notamment au niveau des transitions ; il est recommandé d'entretenir des lisières structurées et diversifiées (ourlets herbacés et ourlets arbustifs), ce qui peut nécessiter

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des actions de régression du milieu, dont des coupes de ligneux, sur des pas de temps variables (3 à 10 ans environ, selon le type de végétation).

Lorsque ces espaces font l’objet d’un plan de gestion (aménagement forestier), celui-ci doit être adapté aux enjeux biologiques.

4.6.2. AUTRES MILIEUX À ENJEUX ÉCOLOGIQUES

Les prescriptions du présent article s’applique aux milieux à enjeux écologiques localisés, sous l’intitulé « autres milieux à enjeux écologiques » dans le règlement graphique (cf : IV.2.b2 : Plan du patrimoine remarquable protégé au 1/7000° et ses planches au 1/2500°).

Les milieux concernés font l’objet d’une protection du fait de leur intérêt écologique : patrimonialité écologique (prairies et pelouses sèches, mosaïques diversifiées de milieux) et/ou participation à la fonctionnalité des continuités écologiques (« sous-trame » des milieux ouverts / des milieux secs).

Seuls les aménagements publics de type réseaux ou cheminements doux peuvent être autorisés.

Le type d'occupation du sol en place (prairies, pelouses sèches, plan d’eau ou mosaïques de milieux) doit être préservé et entretenu, avec l'objectif de maintenir ou d'améliorer la qualité etla diversité du milieu (ou, le bon état de conservation), ainsi que sa fonctionnalité écologique (objectif de préservation et/ou d’amélioration de la trame verte et bleue). Tout retournement de prairies (pour une conversion en cultures annuelles, par exemple) est interdit.

Certains des sites concernés font déjà l’objet de mesures de gestion (pelouses de la Miotte, pelouses de la Justice, pelouses du Château). La présente prescription s’inscrit dans leur continuité. Sur les secteurs non concernés par des plans de gestion, la présente prescription est compatible avec le maintien d’une exploitation fourragère extensive (prairies des Perches, prairies entre les collines de la Miotte et de la Justice).

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Intitulé du document : 11.2.3

. Les talus doivent obligatoirement être traités en espaces verts ou recevoir un traitement paysager de qualité.

PAP 3.1. LIMITE ENTRE DOMAINE PUBLIC* ET DOMAINE PRIVÉ

La limite entre domaine public* et domaine privé doit être matérialisée au sol (clôtures*, bordures, pavés engravés…).

PAP 3.2. INSERTION DES "PETITS ÉQUIPEMENTS"

Les "petits équipements" tels que transformateurs, boîtes aux lettres, locaux poubelles,… sont, sauf en cas d'impossibilité technique, intégrés aux constructions* ou ouvrages* existants ou à créer. Dans le cas où ils sont traités isolément, leur insertion dans le paysage doit être assurée, notamment par la création d'écrans de verdure. Leur implantation doit fairel’objet d’une étude paysagère.

Les coffrets (EDF, GDF, etc.) ne doivent en aucun cas être implantés ou faire saillie* sur les trottoirs ou l'espace public sauf impossibilité technique. Ils doivent être encastrés dans lesfaçades* ou les parties maçonnées des clôtures*.

Ces petits équipements ne doivent en aucun cas dénaturer les supports sur lesquels ils s’implantent.

PAP 3.3. TERRASSEMENTS

Ce sont les constructions* et leurs aménagements (voie* d’accès, entrée de garage,…) qui doivent s'adapter au terrain* et non l'inverse. Les effets de "buttes*", "taupinières*" ou de "décaissement" artificiels (cf. croquis) de pente supérieure à 10° par rapport au terrain naturel* sont interdits. Cependant, une pente supérieure pourra être tolérée dans le cas d’une recherche d’intégration paysagère à l’échelle de l’emprise foncière*. Le terrassement des terrains* naturellement en pente est permis s’il comporte des murs de soutènement ou tout autre dispositif qualitatif de retenue des terres.

PAP 3.4. CLÔTURES*

La clôture* est un élément indissociable de l’identité architecturale de la propriété qu’elle clôt. Ainsi, le choix du dessin et de son traitement doit être étudié avec soin de manière à former un ensemble harmonieux.

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PAP – PLU BELFORT - Section 3 : Aménagements des espaces libres

Les clôtures* ouvragées existantes ayant un intérêt patrimonial doivent être, si leur état de conservation le permet, restaurées et conservées. Dans le cas contraire, la clôture* prévue en remplacement doit apporter une finition de qualité équivalente. De même, en cas de rénovation partielle de la clôture*, la même exigence s’impose.

Lors de la rénovation d’une clôture* comportant un festonnage*, celui-ci doit être déposé.

Dans le cas de réfection partielle ou de prolongement limité de clôture* existante, des dérogations aux règles édictées aux articles suivants peuvent être acceptées afin de tenir compte de la hauteur et de la composition de la clôture* existante.

Les clôtures*, à l’exception de celles nécessaire à la sécurisation de l’autoroute, doivent être positionnées le long de la limite séparative* ou en mitoyenneté. Les clôtures* positionnées en léger retrait* de la limite séparative* sont interdites, sauf en cas de végétalisation ou traitement paysager en avant de la clôture*, ceci afin d’éviter des espaces impossibles à entretenir.

3.4.1. MATÉRIAUX/COULEURS DES CLÔTURES*

Sont autorisés les matériaux locaux ou industrialisés dont l'aspect n'altère pas le caractère de l'habitat ou de l'environnement (pierre, grès des Vosges, briques de parement*, bois naturels traités, bétons blancs ou bétons gris structurés, inox mat, aluminium naturel ou anodisé ou coloré…).

Les matériaux dont l’aspect final (couleur et matière) ne garantit pas une finition esthétique et qualitative suffisante sont interdits.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les enduits de mortier gris sont obligatoirement peints. La pierre reconstituée est autorisée, notamment pour les piliers et murets.

Les clôtures* à claire-voie* en PVC monochrome sont autorisées.

La clôture* étant le premier élément visible d’une construction*, elle doit être mise en valeur. Sa couleur doit respecter les nuanciers des surfaces ponctuelles (voir nuancier des couleurs en annexe 1 des présentes PAP) et ne doit pas former de camaïeu* par rapport aux constructions* et ouvrages* principaux et leurs annexes*. Cependant, les clôtures* situées en limites séparatives* constituées de grillage souple ou rigide de couleur « vert mousse » RAL 6005 sont exemptées du respect de l’obligation de polychromie* avec la construction* ou l’ouvrage* principal (camaïeu* possible).

Exceptionnellement, le blanc sur les clôtures PVC et le gris métallisé sont tolérés, bien qu’absents du nuancier des ponctuels.

De plus, dans la zone UBc de la ZAC du Techn’hom, le gris anthracite (non référencé dans le nuancier des ponctuels) est autorisé.

3.4.2. HAUTEURS DES CLÔTURES*

La hauteur totale* des clôtures* ne doit pas excéder 2 m.

Cependant, elle pourra atteindre 2,50 m (en limite d’alignement* ou limites séparatives*) dans les cas suivants :

- dans toutes les zones, en cas d'installation nécessitant une protection particulière liée à des impératifs de sécurité (militaires, industriels, installations classées, équipements publics, ...) ;

- dans toutes les zones, lorsque l'opération s'inscrit dans un projet d'ensemble* redéfinissant les relations entre l'espace public et l'espace privé.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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PAP – PLU BELFORT - Section 3 : Aménagements des espaces libres

Dans le sous-secteur UUa, pour les constructions et aménagements relevant de la destination services publics et équipements d’intérêt collectif, les clôtures peuvent être édifiées sans limite de hauteur, dès lors que des impératifs de sécurité, de salubrité ou de protection au regard des nuisances (visuelles, acoustiques, …) le justifient.

3.4.3. COMPOSITION DE LA CLÔTURE*

Pour assurer une bonne cohérence visuelle, la clôture*, le portail et/ou portillon donnant sur le domaine public* ou sur une voie* privée doivent être traités de manière homogène (même nature, couleur et forme). De même, la hauteur des parties pleines des portails et portillons doit être en harmonie avec la hauteur des murets de clôture*.

3.4.3.1. Partie inférieure de la clôture*

La partie inférieure de la clôture* (y compris du portail et du portillon) peut être soit ajourée soit pleine (mur bahut ou éléments opaques). Dans ce dernier cas, la partie pleine ne doit pas, sauf exceptions expressément prévues au paragraphe ci-dessous et à l’article 3.4.4., excéder 1 m de hauteur.

Les murs bahut doivent respecter les mêmes principes de mise en couleur que les façades* (voir article 1.6.3.).

Dans le cas d'installations nécessitant une protection particulière liée à des impératifs de sécurité (militaires, industriels, installations classées…), une clôture* pleine est admise sur toute la hauteur si l’ensemble des conditions suivantes est respecté :

- être masquée par la végétation ou traitée de façon décorative ; - ne présenter d'aucun lieu accessible au public un aspect monotone (en particulier

pour les clôtures* de grande longueur affectant plus de 50 m de linéaire de rue).

Dans le sous-secteur UUa, pour les constructions et aménagements relevant de la destination services publics et équipements d’intérêt collectif, les clôtures peuvent être pleines sur toute leur hauteur sans condition particulière, dès lors que des impératifs de sécurité, de salubrité ou de protection au regard des nuisances (visuelles, acoustiques, …) le justifient.

3.4.3.2. Partie supérieure de la clôture*

La partie supérieure de la clôture* doit être ajourée et assurer une transparence.

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PAP – PLU BELFORT - Section 3 : Aménagements des espaces libres Exceptionnellement en limite séparative* et sur une distance n’excédant pas un tiers de la longueur totale de la clôture* sur le côté concerné (pour préserver une activité privée : terrasse, spa, piscine enterrée), peuvent être autorisées des clôtures* pleines sur toute hauteur en guise de brise vue. Ces dernières doivent s’harmoniser avec le reste de la clôture* et présenter un aspect qualitatif suffisant.

Dans le sous-secteur UUa, pour les constructions et aménagements relevant de la destination services publics et équipements d’intérêt collectif, les clôtures peuvent être pleines sur toute leur hauteur sans condition particulière, dès lors que des impératifs de sécurité, de salubrité ou de protection au regard des nuisances (visuelles, acoustiques, …) le justifient.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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PAP – PLU BELFORT - Section 3 : Aménagements des espaces libres

3.4.3.3. Les clôtures* en limite de domaine public* ou de voie* privée Les clôtures en limite de domaine public* ou de voie* privée doivent également comporter des éléments de finition esthétiques urbaine* (et notamment pas de picots en partie haute ou renforts). Pour ce faire, la clôture doit remplir deux conditions : - avoir une partie haute soignée, comme par exemple une lisse horizontale, un motif ou un dessin particulier ; - être de belle facture pour être considérée comme étant une clôture de ville, et par opposition, ne pas avoir de caractère industriel ou agricole (clôture de pâture). Elle doit donc être solide et esthétique.

Exceptions : - Pour les grandes unités foncières regroupant des activités secondaires ou tertiaires (comme par exemple GE, Alstom, SNCF, le Grand Belfort, etc.), le treillis soudé est toléré en limite de domaine public* ou de voie* privée sous réserve de ne présenterni picots en partie supérieure, ni renforts sur les panneaux.

- Le long de l’autoroute, le treillis soudé avec picots et renforts est toléré quand cela est justifié par des raisons de sécurité.

- Dans la zone UBc de la ZAC Techn’hom, le treillis soudé avec picots et renfort est toléré si la clôture concernée est implantée le long d’un espace public planté (arbres, arbustes, graminées, haie vive,…) d’une largeur minimale de 1m afin d’assurer l’insertion de ce treillis dans le paysage urbain.

Dans le sous-secteur UUa, pour les constructions et aménagements relevant de la destination services publics et équipements d’intérêt collectif, les clôtures peuvent s’affranchir de comporter des éléments de finition esthétique urbaine, dès lors que des impératifs de sécurité, de salubrité ou de protection au regard des nuisances (visuelles, acoustiques, …) le justifient.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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PAP – PLU BELFORT - Section 3 : Aménagements des espaces libres

3.4.4. CAS PARTICULIER DES CLÔTURES* SEMI-OPAQUES Les clôtures* peuvent être semi-opaques si elles respectent cumulativement les conditions suivantes :

- la hauteur totale* de 1,40 m maximum ;

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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PAP – PLU BELFORT - Section 3 : Aménagements des espaces libres

- chaque élément constitutif de clôture*, hors maçonnerie, doit comporter au moins 30% de transparence ;

- le mur bahut, s’il est prévu, ne doit pas dépasser 1m de hauteur et respecter lesmêmes principes de mise en couleur que les façades* (voir article 1.6.3.) ;

- les éléments de clôture* doivent présenter un aspect suffisamment qualitatif et respecter les nuanciers des surfaces ponctuelles ;

- le style de ces éléments doit être en harmonie avec l’architecture de l’immeuble qu’elle clôt.

PAP 3.5. ANNEXES* ISOLÉES DE FAIBLE IMPORTANCE (MOINS DE 20 M² D’EMPRISE AU SOL*) ET LES CABANONS AUTORISÉS DANS LES SECTEURS Nj

Les annexes* isolées totalement métalliques ou plastiques (résine) sont interdites.

Les cabanons autorisés dans les secteurs Nj doivent respecter les prescriptions du présentarticle PAP 3.5.

3.5.1. FAÇADES*

Les façades* des annexes* isolées de faible importance et des cabanons autorisés dans les secteurs Nj doivent être traitées de manière à s’intégrer à l’environnement proche et notamment à la construction* principale présente sur la parcelle.

Par exemple, les annexes* isolées de « type chalet » (construction* entièrement réalisée en bois et présentant une façade* pignon* plus large que ses côtés et/ou ayant des angles de construction* avec un croisement des madriers en bois apparents) doivent être mises en peinture.

3.5.2. TOITURES*

Les toitures* des annexes isolées des équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent déroger aux dispositions des articles 3.5.2.1. et 3.5.2.2 ci-dessous sous réserve d’une bonne intégration du projet à son environnement urbain proche.

Le fibrociment en plaques ondulées ainsi que la tôle ondulée galvanisée ou plastique sont interdits.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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PAP – PLU BELFORT - Section 3 : Aménagements des espaces libres

3.5.2.1. Toiture* à pente des annexes* isolées de moins de 20 m² d’emprise au sol* et des cabanons autorisés dans les secteurs Nj

Les toitures* des annexes* isolées de faible importance, ou les cabanons autorisés dans les secteurs Nj, doivent avoir 2 pans, avec une pente comprise entre 15° et 45° et des débords de toit de 15 cm minimum prévus sur chaque façade*, sauf en limite* séparative (chéneau encastré).

Les annexes* isolées, ou les cabanons autorisés dans les secteurs Nj, ne présentant pas de largeur ou de longueur supérieure à 3 m peuvent cependant avoir un toit à pente unique répondant aux mêmes règles que celles à deux pans.

Abris vélos Concernant les abris vélos constituant des annexes des constructions dont la destination n’est pas « habitation », la forme du toit en pente n’est pas imposée si celuici est translucide ou en zinc. Dans les mêmes conditions, les toitures cintrées peuvent être autorisées.

3.5.2.2. Toiture terrasses* des annexes* isolées de moins de 20 m² d’emprise au sol* et des cabanons autorisés dans les secteurs Nj

Les toitures terrasses* des annexes* isolées de faible importance, ou des cabanons autorisées dans les secteurs Nj, sont autorisées dans les mêmes conditions que celles des constructions* et ouvrages* plus importants (cf. article 2.4.).

Cependant, les toitures terrasses* végétalisées peuvent être autorisées en toute zone (sauf UAv) sous réserve d’intégration architecturale en fonction du caractère spécifique de l'environnement.

. CLÔTURES* ET ESPACES LIBRES

Les clôtures* doivent être considérées comme une partie constituante de l’image urbaine et architecturale.

La cohérence entre la clôture* et la construction* ou l’ouvrage* protégé est à respecter. Les clôtures* d’origine et/ou cohérentes avec la construction ou la date de construction de l’édifice protégé sont à conserver, restaurer et à restituer en cas d’éléments manquants.

PAP 4.4. PATRIMOINE INDUSTRIEL

Le présent article s’applique à l’ensemble des constructions* et ouvrages* industriels recensés comme relevant du patrimoine exceptionnel ou de grand intérêt (cf : annexe 2.4 des présentes PAP: inventaire du patrimoine industriel et IV.2.b2 du règlement graphique : Plan du patrimoine remarquable protégé au 1/7000° et ses planches au 1/2500°). En cas de contradiction entre le présent article et les autres Prescriptions Architecturales et Paysagères, les règles relatives au patrimoine industriel priment.

. DISPOSITIONS GÉNÉRALES AUX PLANTATIONS

En règle générale, le choix de l’emplacement des arbres doit prendre en compte le développement racinaire et du houppier* afin d’assurer des conditions de pousse optimales. Ainsi, le traitement des pieds d’arbres doit être soigné et adapté aux besoins des plantations. Lorsque les arbres à planter se situent en bordure de domaine public*, ceux-ci doivent prendre en compte la présence des candélabres et autres poteaux électriques afin que leur développement à long terme ne provoque pas de problèmes de gestion des réseaux.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – PAP – PLU approuvé le 10/02/2021

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Le choix des essences d’arbres à planter doit se faire dans l’objectif de constituer ou conserver un patrimoine vert de qualité, tant dans sa diversité que dans sa persistance.

Lorsqu’ils ne sont pas en pleine terre*, les arbres doivent être plantés dans des fosses d’1m/1m minimum et protégés, le cas échéant, par des dispositifs antichocs particulièrement s’ils sont disposés près de place de parking.

Intitulé du document : 1.c

. NORMES DE STATIONNEMENT

PLU APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION EN DATE DU 10 FÉVRIER 2021

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Normes de stationnement – PLU approuvé le 10/02/2021

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NORMES DE STATIONNEMENT

Nota Bene : - Les illustrations graphiques insérées dans les présentes Dispositions Générales n’ont, sauf dispositions contraires clairement précisées au-dessus du croquis concerné, pas de valeur réglementaire. Elles n’ont qu’une vocation pédagogique d’explication et d’illustration des règles.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX STATIONNEMENTS ..........................................3

STAT 1. NORMES ......................................................................................................................................................................... 3 STAT 2. MODALITÉS DE CALCUL.......................................................................................................................................... 3 STAT 3. MODALITÉS DE RÉALISATION.............................................................................................................................. 5

NORMES QUANTITATIVES RELATIVES AUX STATIONNEMENTS............................................8

STAT 4. NORMES QUANTITATIVES POUR LES 2 ROUES............................................................................................. 8 STAT 5. NORMES QUANTITATIVES POUR LES VÉHICULES A MOTEUR................................................................ 9

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Normes de stationnement – PLU approuvé le 10/02/2021

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX STATIONNEMENTS

STAT 1. NORMES

1.1. Les normes à prendre en compte sont établies dans les tableaux ci-après en fonction de la destination de la construction telle que définie dans les articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du code de l’urbanisme et de sa localisation.

Les besoins en stationnement doivent être satisfaits en dehors de la voirie publique etcorrespondre à la fréquentation attendue.

Même si les travaux ou constructions* ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L 421-1, les présentes dispositions s'appliquent.

1.2. Les unités foncières* disposant d’au moins un accès piétons sur une voie* incluse dans le périmètre de moins de 500 m de la gare tel que visé à l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme et reporté au plan annexé aux présentes normes doivent appliquer les normes afférentes à ce secteur.

1.3. Lorsque la norme ne fixe pas un ratio mais une réalisation selon les besoins de l'opération, l'estimation des besoins doit être justifiée par le pétitionnaire. Elle devra tenir compte de la fréquentation prévisionnelle et l'accessibilité du projet depuis les réseaux cycles et de transports en commun, des conditions de stationnement existantes ou à créer à proximité de l'opération (parkings publics, etc…) et des critères de mobilité des futurs usagers du projet (besoins, horaires et types de déplacements, existence de Plans de Déplacements des Entreprises ou des Administrations…).

1.4. Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire (0,5 inclus).

STAT 2. MODALITÉS DE CALCUL

2.1. Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée.

Il s’effectue selon les modalités suivantes :

• Pour les constructions* nouvelles et les reconstructions : le nombre de places de stationnement est celui prévu au tableau ci-après.

• Pour les aménagements, extensions* ou surélévations avec création de surface de plancher* : les normes ne s’appliquent qu’à l’augmentation de la surface de plancher* ou de la capacité, en tenant compte du nombre de places excédentaires pour la construction* existante, au regard de la norme exigée.

Cependant, l'obligation de réaliser des aires de stationnement* n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments* affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher*, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher* existante avant le commencement des travaux.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Normes de stationnement – PLU approuvé le 10/02/2021

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• Pour les changements de destination (*1) qui s’accompagnent d’une création de surface de plancher*, seule sera prise en compte, pour le calcul des besoins en stationnement, les nouvelles surfaces.

Exemples : Existant : Bâtiment d’habitation existant : 100 m² Projet : Changement de destination en bureau avec extension* de 60 m²

Exemple n°1 : Si Norme de stationnement applicable : 1 pl /tranche entière de 80m² de surface de plancher* Stationnement à prendre en compte : 0 place à prévoir

Exemple n°2 : SI Norme de stationnement applicable : 1 pl /tranche entière de 40m² de surface de plancher* Stationnement à prendre en compte : 1 place à prévoir

2.2. Les présentes normes de stationnement ne s’appliquent pas aux changements de destination des locaux ou autres travaux d’aménagement intérieur n’entraînant pas de création de surface de plancher*.

2.3. Pour les constructions* présentant plusieurs destinations, le total des places de parkings demandé doit être égal à la somme des places correspondant aux différentes destinations.

Toutefois, les normes de stationnement peuvent être réduites si les places correspondent à des occupations « alternatives » des différentes catégories de locaux situés sur un même terrain* (bureaux, restaurants d’entreprises, salles de réunion… à l’exception des logements). Le nombre de places doit alors être au minimum égal à celui correspondanà la catégorie de locaux générant le plus de places de stationnement suivant les normes définies au tableau ci-après.

2.4. Lorsque la réalisation d’un projet créant de la surface de plancher* entraîne la suppression deplaces de stationnement existantes (à l’aire libre ou en ouvrage*), le nouveau programme doit reconstituer les places supprimées dans la mesure où elles sont exigées sur l’unité foncière* concernée par les présentes Normes de Stationnement. Ne sont pas prises en compte ici les places de stationnement qui ne respectent pas les dimensions et/ou les marges de recul* définies dans les présentes normes de stationnement.

2.5. Deux places de stationnement situées l’une derrière l’autre ne peuvent pas être affectées à plusieurs logements ou « affectations » différentes.

2.6. Dans le cas de projets d’ensemble*, la réalisation de parcs de stationnement communs peut être imposée.

2.7. Dans tous les cas, le stationnement des personnes à mobilité réduite doit être prévu et respecter les règles qui lui sont applicables.

2.8. Pour le calcul de l’emprise au sol* des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement* annexes d'un commerce soumis à la CDAC et aux équipements

cinématographiques soumis à autorisation qui ne sont pas installés sur le même site qu’un

commerce soumis à CDAC, il sera fait application de l’article L.111-6-1 du code de l’Urbanisme.

2.9. Lorsqu’il ne s’agit pas d’un local fermé, le nombre de places exigées pour les deux roues correspond au nombre d’arceaux ou autre dispositif assurant un stationnement sécurisé.

*1 C'est-à-dire lorsque le projet a pour conséquence de faire passer la construction* ou une partie de celle-ci de l’une des 5 destinations visées par l’article R.151-27 du code de l’urbanisme à une autre.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Normes de stationnement – PLU approuvé le 10/02/2021

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STAT 3. MODALITÉS DE RÉALISATION

3.1. LES DIMENSIONS MINIMALES des places de stationnement, de leur recul* et de leur accès sont fixées comme suit :

3.1.1. Stationnement en ouvrage

Les stationnements en ouvrage doivent respecter les normes AFNOR en vigueur.

De plus, la porte d'un garage située face à une voie* doit, sauf pour raisons architecturales, observer un recul* de 5 m par rapport à l'alignement* de cette voie*.

3.1.2. Stationnement en surface

Les places de stationnement doivent respecter les dimensions minimales suivantes.

La largeur de voie (ou le recul) minimale imposée dans les tableaux ci-dessous ne s’applique pas lorsque la place est située face à une voie publique ou privée permettant l’accès à la propriété. Cependant, un recul minimal peut être imposé pour des raisons de sécurité afin, par exemple, d’éviter une marche arrière sur la voie.

Descriptif

Cas n°1 Cas n°2

Stationnement perpendiculaire (angle à 90° par rapport à l’axe de la voie)

Stationnement longitudinal

Recul* minimal par

place/largeur de la voie

Longueur de place minimum

Largeur minimum par place

6m

5m

2.5 m

3.5 m

5m

2m

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Normes de stationnement – PLU approuvé le 10/02/2021

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Cas n°3 Cas n°4

Descriptif

Stationnement en épi dont l’angle par rapport à l’axe de la voie est compris entre 61° et 75°

Stationnement en épi dont l’angle par rapport à l’axe de la voie est compris entre 46° et 60°

Cas n°3

Recul* minimal par place/largeur

dela voie

Longueur de place minimum

4.5 m

5.1 m

Largeur minimum par place

2.5 m

4m

5.1 m

2.5 m

Cas n°4

Descriptif

Cas n°5

Stationnement en épi dont l’angle par rapport à l’axe de la voie est compris entre 0° et 45°

Recul* minimal par

place/largeur de la voie

Longueur de place minimum

Largeur minimum par place

3.5 m

4.8 m

2.5 m

Cas n°5

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Normes de stationnement – PLU approuvé le 10/02/2021

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3.2. Les rangées de boxes individuels ouvrant directement sur les espaces publics sont interdites. Les boxes individuels ouvrant sur cour ne sont autorisés que s'ils font l'objet d'une intégration architecturale.

3.3. Pour toute nouvelle construction* ou ensemble de construction* comportant plus de 10 logements, la moitié au moins des stationnements correspondant aux logements créés sera intégrée au(x) bâtiment(s)*, afin de limiter la consommation foncière.

3.4. Le parc de stationnement des bâtiments* neufs à usage d'habitation ou tertiaire doit être équipé d'une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation.

3.5. Les aires de stationnement* doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l'organisation des aires de dégagement et de circulation, de manière à garantir leur fonctionnement et leur accessibilité en tenant compte de leur affectation. Leur traitement paysager doit faire l'objet d'une attention particulière afin de garantir une qualité végétale de l'ensemble.

3.6. En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain* des constructions* projetées, le constructeur doit :

- soit justifier de l'obtention d'une concession à long terme (15 années minimum) dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, dans un rayon de 300 m,

- soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation dans un même rayon,

Lorsqu'une aire de stationnement* a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées aux alinéas précédents, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

3.7. Livraison et enlèvement des marchandises :

Pour les constructions*, travaux, ouvrages* à destination industrielle, artisanale, scientifique, technique, commerciale et d’entrepôt, le pétitionnaire doit prendre en compte l’impact des livraisons et des enlèvements de marchandises sur le domaine public* notamment en matière d’écoulement du trafic sur la voirie routière et prendre toute mesure nécessaire (exemple : réalisation d’aires de stationnement* par le pétitionnaire sur un espace privé, etc.) pour limiter ces nuisances.

3.8. Règle relative au stationnement des deux roues

Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doit être prévu ; sa dimension minimale doit correspondre, selon la destination des constructions, au besoin tel que défini dans le tableau ci-après et permettre, pour les supports extérieurs, d'appuyer le véhicule et d'accrocher le cadre et une roue.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Normes de stationnement – PLU approuvé le 10/02/2021

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NORMES QUANTITATIVES RELATIVES AUX STATIONNEMENTS

STAT 4. NORMES QUANTITATIVES POUR LES 2 ROUES

DESTINATIONS*1 EXPLOITATION

AGRICOLE ET FORESTIERE

HABITATION

COMMERCE ET

ACTIVITES DE SERVICE

SOUS- DESTINATIONS*1

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

DANS LE PERIMETRE DES 500 M AUTOUR DE

LA GARE

HORS PERIMETRE DES 500 M AUTOUR DE

LA GARE

Le nombre de places doit correspondre aux besoins de l’opération.

1m² < 3 pièces 1,5m² ≥ 3 pièces Intégrés au bâtiment avec un maximum de 25 m² par bâtiment.

Le nombre de places doit correspondre aux besoins de l’opération.

• moins de 80 m² de surface accessible à la clientèle : pas de pl. demandée

• au-delà de 80 m² : 1 place par tranche entière de 50 m² de surface accessible à la clientèle

Pas exigée en cas d’impossibilité technique de les réaliser en dehors du domaine public*

• moins de 50 m² : de surface accessible à la clientèle : pas de place demandée

• au-delà de 50 m² : 1 place par tranche entière de 50 m² de surface accessible à la clientèle audessus de 50 m².

Pas exigée en cas d’impossibilité technique de les réaliser en dehors du domaine public*

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Pas de place exigée

1 m²/10 chambres

1 pl ou 1 m² pour 20 sièges

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Le nombre de places doit correspondre aux besoins de l’opération.

AUTRES

ACTIVITES DES SECTEURS

SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Équipements sportifs Autres équipements recevant du

public Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Le nombre de places doit correspondre aux besoins de l’opération.

1 place pour 100 m² de surface de Plancher*

La norme peut être réduite si dens. inf. à 1 emploi/25 m² (mini 1 pl/200 m²)

1 place ou 1m² pour 100 m² de SP La norme pourra être réduite si dens. inf. à 1 emploi/25 m² (mini 1 m²/200 m²)

1 place ou 1m² par tranche entière de 80 m² de 1 place ou 1m² par tranche entière de 40 m² de surface

surface de plancher*

de plancher*

Le nombre de places doit correspondre aux besoins de l’opération.

*1 Les destinations et sous destinations sont définies par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Normes de stationnement – PLU approuvé le 10/02/2021

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STAT 5. NORMES QUANTITATIVES POUR LES VÉHICULES A MOTEUR

DESTINATIONS*1 EXPLOITATION

AGRICOLE ET FORESTIERE

HABITATION

COMMERCE ET

ACTIVITES DE

SERVICE*3

SOUS- DESTINATIONS*1 Exploitation agricole Exploitation forestière

Logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

DANS LE PERIMETRE DES 500 M AUTOUR DE

LA GARE

HORS PERIMETRE DES 500 M AUTOUR DE

LA GARE

Le nombre et les caractéristiques des places de stationnement doivent correspondre aux besoins de l’opération.

0.5 place par logement

1 place par logement

1

pl /logement <3 pièces

1 place par logement

2

pl/logement ≥ 3 pièces

+ 0.5 pl banalisée par logt dans lotissement et

groupements d’habitations

Le nombre et les caractéristiques des places de

Le nombre et les caractéristiques des places de

stationnement doivent correspondre aux besoins stationnement doivent correspondre aux besoins de

de l’opération.

l’opération

Il ne pourra cependant être exigé plus 0.5 place par logement (*2)

Il ne pourra cependant être exigé plus 1 place par logement (*2)

• Établissements de moins de 200 m² de surfaces

accessible à la clientèle :

• moins de 80 m² de surface accessible à la clientèle : pas de pl. demandée

- moins de 50 m² de surface accessible à la clientèle : pas de pl demandée -1 pl par tranche entière de 50m² de surface accessible

• au delà de 80 m² : 1 pl par tranche entière de à la clientèle au-dessus de 50 m².

50 m² de surface accessible à la clientèle

• Établissements de plus de 200 m² de surfaces

accessible à la clientèle :

-1 pl par tranche entière de 25 m² de surface de vente

au-dessus de 50 m²

Pas de place exigée

1 pl/2 chambres

Mini : 1 pl /15 sièges Maxi : 1pl/3 sièges si le cinéma est installé sur le même site qu’un commerce soumis à autorisation

commerciale (conformément à la loi du 24 mars 2014).

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Le nombre et les caractéristiques des places de stationnement doivent correspondre aux besoins de l’opération

AUTRES

ACTIVITES DES SECTEURS

SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Équipements sportifs Autres équipements recevant du

public

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Le nombre et les caractéristiques des places de stationnement doivent correspondre aux besoins

de l’opération

2 pl pour 100 m² de SP si densité d’occupation est sup. à 1 emploi/ 25 m² (1 pl pour 2 emplois) La norme pourra être réduite si dens. inf. à 1 emploi/25 m² (mini 1 pl/200 m²)

2 pl pour 100 m² de SP si densité d’occupation est sup. à 1 emploi/ 25 m² (1 pl pour 2 emplois) La norme peut être réduite si dens. inf. à 1 emploi/25 m² (mini 1 pl/200 m²)

1 pl /tranche entière de 80 m² de surface de plancher*

1 pl /tranche entière de 40 m² de surface de plancher*

Le nombre et les caractéristiques des places de stationnement doivent correspondre aux besoins de

l’opération

*1 Les destinations et sous destinations sont définies par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. *2 Conformément à l’article R.123-9-1du code de l’Urbanisme, il ne pourra être demandé qu’une place de stationnement pour trois places d’hébergement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une résidence universitaire. Lorsque le quotient donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte. *3 Concernant les commerces soumis à autorisation commerciale, il est fixé un plafond correspondant au ¾ de la surface de plancher* des bâtiments* affectés au commerce (conformément à la loi du 24 mars 2014).

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Normes de stationnement – PLU approuvé le 10/02/2021

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Intitulé du document : 12.1

. ACCÈS VÉHICULES

12.1.1 12.1.2

Les véhicules doivent pouvoir entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie* publique.

Les caractéristiques des accès aux voies* publiques ou privées existantes ou à créer doivent permettre de satisfaire aux règles minimales, de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc…

12.1.3

Les accès sur les voies* publiques doivent être aménagés et implantés en fonction de l'importance du trafic desdites voies* et de leur configuration et peuvent être subordonnés à la réalisation de dispositions particulières, notamment celles imposant un seul point d'accès commun à plusieurs parcelles.

12.1.4. Sauf impossibilité technique, l'accès devra être situé à 5 mètres au moins de l'intersection des alignements* et en tout état de cause hors de la courbure du trottoir. Ces accès devront être conçus dans le souci du respect des règles de sécurité et de visibilité.

12.2. VOIRIE

Les caractéristiques des voiries sont définies à l’article 16 des Dispositions Générales.

UU 13.- DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Les caractéristiques de la desserte par les réseaux sont définies à l’article 18 des Dispositions Générales.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

Page 74

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL

La zone UL correspond à la base nautique et au camping des Forges. Sa constructibilité est limitée afin d’en préserver le caractère naturel.

Les éléments patrimoniaux remarquables tels que recensés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) patrimoniales et dans les Prescriptions Architecturales et Paysagères (PAP) présents dans la zone UL, peuvent se voir imposer des règles spécifiques en fonction de la nature desdits éléments.

. DANS LE SECTEUR Nu L’extension autorisée ne doit pas nécessiter le renforcement des accès et voies* desservant la construction existante.

N 13.- DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

13.1. DANS LA ZONE N y compris le secteur Na et Nl (hors secteurs Nl, Nj et Nu):

Les caractéristiques de la desserte par les réseaux sont définies à l’article 18 des Dispositions Générales

13.2. DANS LES SECTEURS Nl

13.2.1. Dans les secteurs Nl de l’Etang des Forges et de la Citadelle

Les caractéristiques de la desserte par les réseaux des constructions et ouvrages autorisés sont définies à l’article 18 des Dispositions Générales.

13.2.2. Dans les secteurs Nl du Fort des Basses Perches et du Salbert

Les constructions et ouvrages autorisés ne doivent pas nécessiter d’extension des réseaux publics d’eau potable, eaux pluviales ou assainissement ni du réseau de desserte incendie.

13.3. DANS LES SECTEURS Nj

Les caractéristiques de la desserte par les réseaux des constructions et ouvrages autorisés à l’article N 2.1. sont définies à l’article 18 des Dispositions Générales.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

Page 93

Les constructions et ouvrages autorisées à l’article N 2.3. ne doivent pas nécessiter d’extension des réseaux publics d’eau potable, eaux pluviales ou assainissement.

13.4. DANS LES SECTEURS Nu L’extension autorisée ne doit pas nécessiter de renforcement des réseaux publiques desservant la construction existante.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

Page 94

TITRE IV.1.a. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PLU APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION EN DATE DU 10 FÉVRIER 2021

NB : Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Dispositions générales - Document de travail du 20/08/19

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nota Bene : - Les illustrations graphiques insérées dans les présentes Dispositions Générales n’ont, sauf dispositions contraires clairement précisées au-dessus du croquis concerné, pas de valeur réglementaire. Elles n’ont qu’une vocation pédagogique d’explication et d’illustration des règles.

PRÉAMBULE ...............................................................................................................................................................................4 PRÉSENTATION DU CONTENU DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DE SA PORTÉE JURIDIQUE ..................... 4 CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME .................................................................................. 7 VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES.................................................................................................................................................................................. 7

CHAMPS D’APPLICATION DU PLU .................................................................................................................... 9 DG 1 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................................................................................. 9 DG 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DU SOL ........................................................................................................... 10 DG 3. - APPLICATION DU PLU DANS LES LOTISSEMENTS ET POUR LES PERMIS VALANT DIVISION (ARTICLE R 151-21 ALINÉA 3 DU CODE DE L’URBANISME) AUTORISÉS APRÈS L’APPROBATION DU PRÉSENT PLU ...................................................................................................................................................................................................................... 12

DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX .................................................................................13 DG 4 : ADAPTATIONS MINEURES......................................................................................................................................................................... 13 DG 5 : DÉROGATIONS .................................................................................................................................................................................................... 13 DG 6.- RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE ....................................................................................................................14 DG 7.- MODIFICATION DES CONSTRUCTIONS* ET OUVRAGES* EXISTANTS..................................................................... 14 DG 8.- INSTALLATIONS PROVISOIRES............................................................................................................................................................... 15

MODALITÉS D’APPLICATION DES RÈGLES.................................................................................................16 DG 9.- MODALITÉS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT AUX ANNEXES* ACCOLÉES ET AUX ANNEXES* ISOLÉES 16 DG 10. – NOTION DE VOIES* PUBLIQUES ET PRIVÉES........................................................................................................................ 16 DG 11.- MODALITÉS DE CALCUL DE LA DISTANCE............................................................................................................................... 16 DG 12.- NOTION D'ÉCLAIREMENT DES BAIES* ......................................................................................................................................... 20 DG 13.- MODALITÉS DE CALCUL DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* ET DES OUVRAGES* ................... 20 DG 14.- MODALITÉS D’APPLICATION DU COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS*)............................... 26 DG 15.- NOTION DE VUES REMARQUABLES .............................................................................................................................................. 28

DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ZONES.....................................................................29 DG 16.- VOIRIE DE DESSERTE OUVERTE AUX VÉHICULES ET AUX PIÉTONS ............................................................... 29 DG 17.- ACCÈS VÉHICULES AUX PARCELLES .......................................................................................................................................... 29 DG 18. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX............................................................................................................................................................ 30

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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DG 19.-SAILLIES* SUR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE* OU SUR ALIGNEMENT* ................................................................................................................................................................................................ 32 DG 20.- SAILLIES* SUR TOITURE*....................................................................................................................................................................... 34 DG 21.- EMPLACEMENT POUBELLES ................................................................................................................................................................ 34 RISQUES ET ALÉAS............................................................................................................................................................35 DG 22.- TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES ............................................................................................................................. 35 DG 23.- RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES......................................................................................................................................... 35 DG 24.- LES CAVITÉS SOUTERRAINES ........................................................................................................................................................... 35 DG 25.- MOUVEMENTS DE TERRAIN ................................................................................................................................................................ 36 DG 26.- LE RADON .......................................................................................................................................................................................................... 41 DG 27.- RISQUES SISMIQUES ................................................................................................................................................................................. 41 DG 28.- P.P.R.I. (PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATIONS) ........................................................................... 42 DG 29.- SECTEURS EXPOSÉS AU BRUIT....................................................................................................................................................... 42 DG 30.- PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT .......................................................................................................................................................42 DG 31.- SITES POLLUÉS OU POTENTIELLEMENT POLLUÉS ............................................................................................................ 42 DG 32.- RISQUE DE CHUTES D’ARBRES.........................................................................................................................42 ANNEXE .....................................................................................................................................................................................43 LA LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS AUX INSTALLATIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS ........................................................................................................................................ 43

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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PRÉAMBULE

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres documents composant le PLU.

Aussi, toute personne peut contacter le service urbanisme de la ville de Belfort pour connaître les règles nationales, les règles locales édictées dans le PLU ou encore les autres législations et réglementations qui encadrent l’occupation et l’utilisation des sols.

Les règles varient en fonction de la situation du terrain dans une zone déterminée du PLU ou dans un périmètre particulier. Il est donc recommandé de s’adresser au service urbanisme pour connaître :

- la faisabilité de votre projet ; - le type de demande d’autorisation ou de déclaration préalable à déposer en mairie

préalablement à l’engagement des travaux ; - les pièces à joindre à la demande ; - les éventuelles autres formalités.

PRÉSENTATION DU CONTENU DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DE SA PORTÉE JURIDIQUE

Cette section présente les différents éléments composant le PLU et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLU est composé des documents suivants :

- Titre I - Rapport de présentation. Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols Il explique, sur la base d’un diagnostic et de diverses analyses, les choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement.

- Titre II - Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Sa connaissance permet de bien comprendre le projet urbain pour lequel les règles ont été

édictées. Il définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune.

- Titre III – Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les occupations et utilisations doivent être compatibles avec ses orientations. Sur Belfort, elles sont de deux ordres :

▪ III.1 :

Les OAP patrimoniales qui définissent les mesures nécessaires pour mettre en valeur et protéger l'environnement, notamment la Trame Verte et Bleue, les paysages ainsi que le patrimoine bâti et non bâti de la commune ;

▪ III.2 :

Les OAP sectorielles : certains secteurs à fort enjeux et repérés au plan de zonage doivent être aménagés en compatibilité avec les orientations d’aménagement de ces secteurs.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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- Titre IV- Le règlement. Il comprend des documents graphiques et des documents écrits. Les occupations et utilisations doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

• IV.1 Les règlements écrits se composent des documents suivants :

▪ IV.1.a : Dispositions Générales du PLU (DG - présent document). Elles définissent les règles s’appliquant sur l’ensemble du territoire communal, les modalités d’application du règlement ou encore les adaptations à celui-ci. Y est annexée la liste des emplacements réservés.

▪ IV.1.b : Prescriptions Architecturales et Paysagères (PAP). Ces règles régissent l’aspect extérieur des constructions et assurent la protection du patrimoine. Y sont annexés le nuancier de la ville de Belfort ainsi que les inventaires du patrimoine bâti et non bâti protégé au titre des articles L 151-19 et L151- 23 du Code de l’Urbanisme.

▪ IV.1.c : Normes de stationnement. Elles définissent, en fonction des zones et des destinations, les exigences en matière de stationnement.

▪ IV.1.d : Règlement par zone. Ce sont les règles applicables aux différentes zones urbaines et naturelles. Y sont notamment définies, en fonction des zones : les occupations et utilisations des sols interdites ou admises sous conditions, les implantations possibles de la construction par rapport aux voies, aux limites avec le(s) terrain(s) voisin(s) et aux constructions sur une même unité foncière, la hauteur de la construction, le Coefficient de Biotope par Surface* ou encore le traitement des espaces extérieurs.

▪ IV.1.e : Lexique : Chaque terme présentant un astérisque dans les documents du PLU est défini dans le lexique. Ces définitions permettent une bonne compréhension de la règle et servent de base à l’instruction des autorisations. Certaines notions sont également complétées dans le chapitre « Modalités d’application de la règle » des présentes DG.

• IV.2 Les règlements graphiques se composent des documents suivants :

▪ IV.2.a : Plans de zonage (Est, Ouest, périphérie de la commune et zoom sur la zone UC) qui délimitent : - les zones urbaines et les zones naturelles, - l’axe de protection de la diversité commerciale, - les éventuels espaces boisés classés*, emplacements réservés*, marges de recul,… - les secteurs couverts par les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles, - les périmètres du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), - les périmètres de protection autour des installations classées pour la protection de l’Environnement, - les zones de dangers liées aux canalisations de transports de matières dangereuses, - etc…

▪ IV.2.b : Plans du patrimoine remarquable protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme soumis aux règles énoncées dans la section 4 du titre IV.1.b. : Prescriptions Architecturales et Paysagères et annexés à ces dernières. - plan général au 1/7000° - planches au 1/2500°.

▪ IV.2.c : Plan délimitant le secteur de 500 m autour de la gare sur lequel s’appliquent les dispositions spéciales du titre IV.1.c. : Normes de stationnements.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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▪ IV.2.d. Les cartes des aléas sur lesquelles sont reportés les aléas suivants : - IV.2.d1 : Aléas « Effondrement/affaissement lié au Karst ». - IV.2.d2 : Aléas « glissement de terrain». - IV.2.d3 : Aléas « Chute de blocs ».

▪ IV.2.e. Plans des contraintes qui rappellent les différentes contraintes qui, outre le règlement des zones, s’appliquent : zone de dangers, réciprocités agricoles, PPRI, cavités, …. - IV.2.e1 : Plan des contraintes environnementales. - IV.2.e2 : Plan des contraintes géologiques.

- Titre V- Les annexes. Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des Servitudes d’Utilité Publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents. Les annexes se composent de la manière suivante :

• V.1. Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) ▪ V.1.a : Plan des SUP. ▪ V.1.b : Tableau des SUP. ▪ V.1.c : Plan des alignements.

• V.2. Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Savoureuse, du Rhôme et de la Rosemontoise ▪ V.2.a : Arrêté préfectoral. ▪ V.2.b : Rapport de présentation. ▪ V.2.c : Règlement. ▪ V.2.d : Plans du PPRI – Belfort Nord – Centre – Sud. ▪ V.2.e : Annexe : spécificités locales et côtes de références.

• V.3. Classement des voies sonores ▪ V.3.a. : Arrêté préfectoral du 16 mai 2017. ▪ V.3.b. : Périmètre des secteurs situés au voisinage d’infrastructure de transport terrestres soumis à prescriptions d’isolement acoustique.

• V.4. Le plan des bois soumis au régime forestier

• V.5. Périmètres de ZAC, DPU, DPUR et TA ▪ V.5.a : Plan des droits de préemption (DPU, DPUR, DP commerce) et des périmètres de ZAC. ▪ V.5.b : Délibérations instituant le DPU, le DPUR et le DP commerce. ▪ V.5.c : Délibérations instituant le taux de la Taxe d’Aménagement.

• V.6. Réseaux d’Eaux et d’Assainissement ▪ V.6.a : Plan du réseau d’eau potable. ▪ V.6.b : Plan du zonage d’assainissement et de collecte des eaux pluviales. ▪ V.6.c : Schéma des systèmes d’élimination, de stockage et de traitement des déchets.

• V.7. Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ▪ Arrêté préfectoral du 19/11/2020.

• V.8. Informations diverses ▪ V.8.a : Plaquette et carte relatives au retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Territoire de Belfort. ▪ V.8.b : Plaquette d’information « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 ». ▪ V.8.c : Carte d’estimation du risque d’exhalaison du radon. ▪ V.8.d : Plaquette d’information relative au Radon. ▪ V.8.e : Atlas des « mouvements de terrain » et plaquettes du CETE.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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▪ V.8.f : Carte des cavités souterraines. ▪ V.8.g : Atlas des zones inondables de la Douce sur Belfort.

CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Conformément à la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2007, et

• à l’article R.421-12 d) du Code de l’Urbanisme, les clôtures* sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire,

• à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme, les démolitions sont soumises à permis sur l’ensemble du territoire,

• à l’article R.421-7 du Code de l’Urbanisme, dans le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques et des sites d’intérêt local, o le seuil de soumission à formalité des installations temporaires est ramené à 15 jours (au lieu des 3 mois) ; o le seuil de soumission à formalité des constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu’elles sont implantées à moins de 300 mètres du chantier, est réduit à 3 mois (au lieu d’un an).

VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES

Découvertes fortuites En cas de découvertes fortuites d'objets, de mobiliers ou de monuments préhistoriques et archéologiques, il est fait obligation (loi du 27 septembre 1941) d'en faire la déclaration immédiate au service Régional de l’Archéologie (soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie). (article 14-16 de la loi précitée et articles 257-1 et 257-2 du Code Pénal).

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du Code Pénal.

Archéologie préventive Conformément à l’article R. 523-1 du Code du Patrimoine, la saisine du Préfet de Région est obligatoire pour :

1. tous travaux réalisés sur la commune, conformément à l’arrêté pris par le Préfet de Région le 11 juillet 2003 dont la réalisation est subordonnée :

a) un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du Code de l’Urbanisme,

b) un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code,

c) un permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code,

d) une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code.

Sont exclus de cette disposition, les travaux :

- de simple surélévation d’un bâtiment existant,

- de création de nivéaux supplémentaires à l’intérieur de locaux existants,

- de changement de destination des locaux à l’intérieur de locaux existants,

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- d’installation de locaux dépourvus de fondations,

- de modification de l’aspect extérieur d’une construction existante,

- de construction ne créant pas de surface de plancher*,

- de construction créant une surface de plancher* n’excédant pas 20m² sur un terrain supportant déjà un bâtiment,

- d’habitation légère de loisir n’excédant pas 35m²,

- de clôture.

2. La réalisation de zones d'aménagement (ZAC) concerté affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

3. Les opérations de lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

4. Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 à savoir, s’ils ne sont pas soumis à permis ou déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme ou à étude d’impact ;

a) Les travaux d'affouillement*, de nivellement ou d'exhaussement* de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ;

b) Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m² ;

c) Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m² ;

d) Les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

5. Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du Code de l’Environnement ;

6. Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application du Code du Patrimoine.

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CHAMPS D’APPLICATION DU PLU

DG 1 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme partage le territoire communal en zones urbaines (U) et naturelles (N) :

LES ZONES URBAINES : • la zone UA, correspond au centre urbain dense. En plus de sa fonction résidentielle, elle est destinée à héberger des fonctions de centralité diversifiées tournées vers l’ensemble du bassin de vie. Elle comprend trois secteurs : - Secteur UAv : recouvre la Vieille-Ville, - Secteur UAa : recouvre le centre-ville et le quartier Carnot, - Secteur UAb : recouvre en partie les faubourgs Jean-Jaurès, de Montbéliard, de Lyon et le quartier du Fourneau.

• la zone UB, située autour du cœur urbain, correspond aux quartiers à vocation résidentielle. Sa fonction première est d’accueillir du logement sous des formes individuelles ou collectives pour constituer des espaces d’habitat. Quatre secteurs distincts différencient ces quartiers en fonction de leur style d’urbanisme : - Secteur UBa : recouvre les quartiers d’urbanisme collectif, - Secteur UBb : recouvre les quartiers d’habitat des faubourgs, - Secteur UBc : recouvre les quartiers d’habitat diffus, - Secteur UBd : correspond au site de l’ancienne laiterie.

• la zone UC correspond à la deuxième phase de la ZAC du Parc à Ballons. Elle englobe également les terrains compris entre cette ZAC et la gendarmerie située au sud. Sa vocation est d'accueillir principalement des constructions à usage d'habitation.

• la zone UE correspond aux quartiers d’activités économiques. Ils sont différenciés en deux secteurs en fonction de leur vocation particulière : - Secteur UEa : quartiers à vocation commerciale dominante, - Secteur UEb : quartier à vocation économique et productive dominante.

• la zone UY est destinée à recevoir des établissements d'activités diverses et toutes installations qui y sont liées. Elle est prioritairement dédiée à l’activité industrielle et économique.

• la zone UU regroupe des espaces fonctionnels et a pour vocation essentielle d’accueillir des équipements publics, des activités tertiaires ainsi que les infrastructures des grands réseaux ferroviaires et autoroutiers. Elle est subdivisée en 3 secteurs :

- Secteur UUa : sa destination essentielle est d’accueillir des équipements d’intérêt collectif et de services publics,

- Secteur UUb : sa destination est principalement liée aux activités militaires, - Secteur UUc : ce secteur est dédié aux emprises et à l’exploitation des infrastructures

ferroviaires et autoroutières.

• La zone UL correspond à la base nautique et au camping des Forges dont la constructibilité est limitée afin d’en préserver le caractère naturel.

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• La zone UP est constituée d’espaces verts de différentes importances contribuant à renforcer l’image urbaine paysagée de la ville de Belfort. Il s’agit des parcs ou squares intégrés au milieu urbain permettant la mixité des espaces construits et paysagés dans la ville. Elle comprend également les cimetières.

LES ZONES NATURELLES :

La zone N correspond aux espaces à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages ou de l’existence d’une exploitation forestière.

Elle comprend par ailleurs plusieurs secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) : - le secteur Nl à vocation de loisirs avec occupation "légère" du sol qui reçoit seulement des constructions et aménagements liés à la promenade, aux loisirs, au tourisme et à la découverte et gestion des milieux naturels,

- le secteur Na réservé à l’aire d’accueil des gens du voyage, - le secteur Nj dédié aux jardins ouvriers, - le secteur Nu correspondant à la Lunette 18 et accueillant l’actuelle Grande

Mosquée de Belfort.

DG 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DU SOL

2.1. LES RÈGLES NATIONALES D'URBANISME : LES ARTICLES D'ORDRE PUBLIC

Conformément aux articles L. 111-1 et R.111-1 du Code de l’Urbanisme, s'applique sur l'ensemble du territoire français le Règlement National d'Urbanisme à l’exception, dans les communes dotées d’un document d’urbanisme, des articles :

- L. 111-3, L. 111-4, L. 111-5 et L.111-22 du Code de l’Urbanisme, - R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de

l’Urbanisme.

2.2. SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

S'ajoutent aux règles propres du présent Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment les Servitudes d’Utilité Publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol créées en application de législations particulières. Ces servitudes (tableau et plan) sont annexées au présent PLU.

2.3. RÉCIPROCITÉ AGRICOLE

Les installations agricoles et leurs annexes doivent respecter des distances d'éloignement vis-à-vis des immeubles voisins lors de leur implantation ou de leur extension.

Ces distances varient suivant la destination du bâtiment* et la catégorie de l'exploitation : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ou relevant du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Par ailleurs, et par application du principe de réciprocité énoncé à l'article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la même exigence d'éloignement est imposée à toute nouvelle construction vis à vis des bâtiments agricoles.

À Belfort, une installation est recensée au titre de la réciprocité agricole en tant qu’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : la SPA située « Porte du vallon ».

Le périmètre de réciprocité lié à cette installation, d’un rayon de 100 m, figure au plan de zonage.

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2.4. CANALISATION DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES

La commune est traversée par une canalisation de gaz naturel haute pression passant au nordouest de la commune :

Andelnans – Belfort, diamètre 150 mm branchement Alstom, diamètre 150 mm

Outre la zone non aédificandi et non sylvicandi portant sur des bandes s'étendant de part et d'autre des canalisations (bande de 6 m, soit 2 m à gauche et 4 m à droite, dans le sens le Mont Alstom), les études de sécurité ont défini 3 niveaux de danger conformément à l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005. Ces 3 zones, qui s’étendent de part et d’autre des canalisations et des installations annexes, ont été traduites en Servitudes d’Utilité Publique par arrêté préfectoral n°90-2017-11-13-004 du 13 novembre 2017.

canalisations

DN150-1970 ANDELNANS-BELFORT

(DP)

DN150-1971 BELFORT-BELFORT

(CI ALSTORM 1)

DN150-1971 BELFORT-BELFORT

(CI ALSTORM 1)

EMPC – C -900101 (DP)

EMPC – C -900102 (CI ALSTOM)