Zone UEB

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

UY 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS

1.1. L’exploitation agricole et forestière.

UU 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS

1.1. SUR L’ENSEMBLE DU SECTEUR UU

1.1.1. L’exploitation agricole et forestière.

Intitulé du document : 4.1.1

. Implantation par rapport à l’alignement* :

4.1.1.1. Implantation par rapport à l’alignement des voies* et ouvrages* ferroviaires et autoroutiers

- Les constructions* et ouvrages* doivent être édifiés à une distance égale à D mini = H/2 avec un minimum de 3 mètres (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la voie).

Toutefois, s’il existe le long de ces voies des constructions* ou ouvrages* édifiés dans un alignement de fait*, une édification à l'alignement des constructions* ou ouvrages* existants peut, sous réserve que cela n’entraîne pas de risque particulier, être autorisée ou imposée.

- Cette implantation n’est pas réglementée pour les équipements ou constructions* nécessaires aux infrastructures ferroviaires ou autoroutières, à des équipements collectifs ou à des services publics, y compris les constructions* ou ouvrages* nécessaires à leur fonctionnement et à leur exploitation.

4.1.1.2. Implantation par rapport à l’alignement des voies* publiques et privées autres que la voie ferrée et l’autoroute

- Les constructions* et ouvrages* doivent être édifiés : - soit à l'alignement* des voies* existantes, à modifier ou à créer, à condition que, par leur édification et leur volume, ils ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties sur voirie,

- soit à une distance minimale de 3 m par rapport à l'alignement* des voies* existantes, à modifier ou à créer (trottoirs inclus et parkings exclus).

Toutefois, dans la mesure où il existe dans une voie des constructions* ou ouvrages* édifiés dans un alignement de fait*, les nouveaux ouvrages* ou constructions* doivent être édifiés à l'alignement* des constructions* ou ouvrages* existants.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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- Afin de diminuer l'importance visuelle des volumes, le nu des façades* des constructions* ou ouvrages* nouveaux peut comporter un certain nombre de décrochements par rapport à l'alignement* sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :

- que plus de la moitié du linéaire de la façade* de chaque niveau soit implantée à l'alignement* ;

- que l’alignement* soit visuellement reconstitué par des dispositifs de qualité (clôtures*, murettes, végétation, balcons*, oriels* …).

4.1.1. Implantations en retrait* de l’alignement de fait* :

4.1.2.1. Des implantations en retrait* de l'alignement de fait* peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- lorsque le projet de construction intéresse un terrain* ayant plus de 30 mètres de front sur rue, et respecte l’ensemble des conditions suivantes :

• que la construction* ou l’ouvrage* sur rue comprenne des ailes en retour joignant l'alignement* et représentant au moins 30% du linéaire de la façade* concernée par l’alignement* ;

• que la surface du bâti construit à l’alignement* représente 50 % minimum de la façade (hors attiques*) concernée par l’alignement* ;

• qu’un dispositif de qualité de tenue visuelle de l’alignement* soit prévu (clôtures*, murettes, végétation, traitement du sol…).

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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- lorsque le projet de construction* ou d’ouvrage* jouxte un ou des ouvrages* ou constructions* existants de valeur ou en bon état qui seraient en retrait* et à condition de limiter au maximum l’effet de dent creuse* existant ;

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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- lorsque l’aspect du bâti environnant ou sa morphologie (fenêtre en pignon*, par exemple) le justifie et à condition de limiter au maximum l’effet de dent creuse* ;

- lorsqu'il s'agit d'une construction* ou d’un ouvrage* en deuxième ligne* par rapport au bâti principal existant sur l’unité foncière*.

4.1.2.2. Lorsque le projet porte sur des parcelles traversantes* ou bordées par plusieurs voies*, les constructions* ou ouvrages* peuvent être implantés en respect des règles d’alignement* d’une seule des voies*, à condition que l’alignement* sur les autres voies* soit marqué visuellement et traité avec un aménagement paysager de qualité (muret, clôture* ou autre).

4.1.3. Les annexes* isolées (abri de jardin, remises, garages individuels ou en bande, ….) doivent s'implanter en deuxième ligne* par rapport à la construction* principale.

. Implantation par rapport aux voies* et ouvrages* ferroviaires et autoroutiers

- La distance horizontale d'un ouvrage* ou d’une construction* par rapport à l'alignement de la voie* existante, à modifier ou à créer, ne doit pas être inférieure à la hauteur de la construction* ou de l’ouvrage* avec un minimum de 4 m (D=H minimum 4 m).

- Cette implantation n’est pas réglementée pour les équipements ou constructions* nécessaires aux infrastructures ferroviaires ou autoroutières.

4.2.2. Implantation aux voies* publiques et privées autres que la voie ferrée et l’autoroute

La distance horizontale d'un ouvrage* ou d’une construction* par rapport à l'alignement de la voie* existante, à modifier ou à créer, ne doit pas être inférieure à la hauteur de la construction* ou de l’ouvrage* avec un minimum de 4 m (D=H minimum 4 m).

Les constructions* telles que pavillons de gardien, centre d'information et d'animation… peuvent être admises en limite d'emprise de la voirie, sur une faible longueur et à condition que, par leur édification et leur volume, elles ne créent pas une gêne pour la circulation et ne diminuent pas la visibilité aux sorties de casernement.

UU 5. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* ET DES OUVRAGES* PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES* ET AUX LIMITES SÉPARATIVES*

Les modalités de calcul des distances par rapport aux emprises publiques* et limites séparatives* sont précisées aux articles 11.2 et 11.3 des Dispositions Générales.

5.1. SECTEUR UUa

5.1.1. DANS UNE BANDE DE 20 MÈTRES comptée à partir de l'alignement*, éventuellement augmentée de la marge de recul* (alignement de fait*) :

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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5.1.1.1. Par rapport aux limites latérales Les constructions* ou ouvrages* joignant la (ou les) limite(s) latérale(s) sont autorisés. Si la construction* ou l’ouvrage* ne joint pas une limite séparative* ou d’emprise publique*, il doit observer la règle D=H/2, minimum 3 mètres par rapport à cette limite (D étant la distance entre la construction* ou l’ouvrage* et la limite parcellaire, H étant la hauteur de la construction* ou de l’ouvrage*).

(Voir croquis explicatif art 11.3.1 des Dispositions Générales)

5.1.1.2. Par rapport au fond de parcelle.

- Les constructions* ou ouvrages* en limite de fond de parcelle :

Les constructions* ou ouvrages* sont autorisés en fond de parcelle :

− lorsqu'il s'agit de constructions* ou d’ouvrages* n'excédant pas 3 mètres de hauteur en limite par rapport au terrain naturel* et observant la règle H maxi = 2D + 3m (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété) ;

(Voir croquis explicatif art 11.3.2 des Dispositions Générales)

− lorsqu'il existe déjà sur le fond voisin en limite séparative* une construction*, un ouvrage* ou un mur en bon état permettant l'adossement* d'une hauteur égale ou supérieure à celle de la construction* ou de l’ouvrage* à réaliser et sous réserve que la construction* ou l’ouvrage* projeté respecte la règle H maxi = 2D + h (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit ; D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété et h étant la hauteur de la construction*, de l’ouvrage* ou du mur sur lequel il s’adosse).

(Voir croquis explicatif art 11.3.3 des Dispositions Générales)

Une hauteur plus importante que celle exigée par les deux règles ci-dessus peut être acceptée afin de permettre la mise en place de garde-corps* ou de pare-vue de terrasses accessibles sous réserve que ces dispositifs respectent l’ensemble des conditions suivantes :

− Avoir une hauteur maximale de 1.9 m,

− présenter une finition esthétique de qualité,

− présenter un impact visuel et une opacité les plus réduits possibles (par exemple, les claustras préfabriqués en bois plein sont interdits),

− être en harmonie avec le reste de la construction*.

- Les constructions* ou ouvrages* non jointifs à la limite de fond de parcelle :

Les constructions* et ouvrages* non jointifs à la limite de fond de parcelle doivent respecter une distance D mini = H/2 avec un minimum de 3 mètres (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété).

(Voir croquis explicatif art 11.3.1 des Dispositions Générales)

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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5.1.2. AU-DELÀ DE LA BANDE DE 20 MÈTRES comptée à partir de l'alignement*, éventuellement augmentée de la marge de recul* (alignement de fait*)

5.1.2.1. Les constructions* ou ouvrages* en limite séparative* ou d’emprise publique*.

Les constructions* ou ouvrages* sont autorisés en limite :

− lorsqu'il s'agit de constructions* ou d’ouvrages* n'excédant pas 3 mètres de hauteur en limite par rapport au terrain naturel* et observant la règle H maxi = 2D + 3m (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété) ;

(Voir croquis explicatif art 11.3.2 des Dispositions Générales)

− lorsqu'il existe déjà sur le fond voisin en limite séparative une construction*, un ouvrage* ou un mur en bon état permettant l'adossement* d'une hauteur égale ou supérieure à celle de la construction* ou de l’ouvrage* à réaliser et sous réserve que la construction* ou l’ouvrage* projeté respecte la règle H maxi = 2D + h (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit ; D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété et h étant la hauteur de la construction*, de l’ouvrage* ou du mur sur lequel il s’adosse).

(Voir croquis explicatif art 11.3.3 des Dispositions Générales)

Une hauteur plus importante que celle exigée par les deux règles ci-dessus peut être acceptée afin de permettre la mise en place de garde-corps* ou de pare-vue de terrasses accessibles sous réserve que ces dispositifs respectent l’ensemble des conditions suivantes :

− Avoir une hauteur maximale de 1.9 m,

− présenter une finition esthétique de qualité,

− présenter un impact visuel et une opacité les plus réduits possibles (par exemple, les claustras préfabriqués en bois plein sont interdits),

− être en harmonie avec le reste de la construction*.

5.1.2.2. Les constructions* et ouvrages* non jointifs à la limite séparative* ou d’emprise publique*.

Les constructions* et ouvrages* non jointifs sont autorisés à condition d’être écartés des limites séparatives* ou d’emprise publique* d'une distance minimale égale à D = H/2 sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la limite parcellaire).

(Voir croquis explicatif art 11.3.1 des Dispositions Générales)

5.2. SECTEURS UUb ET UUc.

5.2.1. Les constructions* ou ouvrages* en limite

A l’exception des abords du domaine Publique Autoroutier Concédé (DPAC), les constructions* ou ouvrages* en limite sont autorisés.

Cependant, si cette limite jouxte une zone UA, UB ou UC, les constructions* ou ouvrages* sontautorisés en limite seulement dans les cas suivants :

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− lorsqu'il s'agit de constructions* ou d’ouvrages* n'excédant pas 3 mètres de hauteur en limite par rapport au terrain naturel* et observant la règle H maxi = 2D + 3m (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété) ;

(Voir croquis explicatif art 11.3.2 des Dispositions Générales)

− lorsqu'il existe déjà sur le fond voisin en limite séparative une construction*, un ouvrage* ou un mur en bon état permettant l'adossement* d'une hauteur égale ou supérieure à celle de la construction* ou de l’ouvrage* à réaliser et sous réserve que la construction* ou l’ouvrage* projeté respecte la règle H maxi = 2D + h (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit ; D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété et h étant la hauteur de la construction*, de l’ouvrage* ou du mur sur lequel il s’adosse).

(Voir croquis explicatif art 11.3.3 des Dispositions Générales).

5.2.2. Les constructions* et ouvrages* non jointifs à la limite séparative ou d’emprise publique*.

Les constructions* et ouvrages* non jointifs sont autorisés à condition d’être écartés des limites séparatives* ou d’emprise publique* d'une distance minimale égale à D = H/2 sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la limite parcellaire).

Cas particulier du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC)

La distance horizontale, par rapport au DPAC, de tout point d’une construction* ou d’un ouvrage* autorisé à l’article 2.1.16 ci-dessus ne doit pas être inférieure à la hauteur de la construction* ou de l’ouvrage* avec un minimum de 4 m (D=H minimum 4 m).

Cette réglementation ne s’applique pas aux constructions* et ouvrages* nécessaires aux infrastructures ferroviaires et autoroutières.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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UU 6.- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* OU DES OUVRAGES* LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE*

Les modalités de calcul des distances inter-constructions* ou ouvrages* sont précisées à l’article 11.2. des Dispositions Générales.

Les constructions* et ouvrages*, autres que ceux nécessaires aux infrastructures ferroviaires et autoroutières, doivent respecter l’article 12 des Dispositions Générales pour ce qui concerne la notion d’éclairement des baies*.

Dans tous les cas (à l’exception des constructions* et ouvrages* nécessaires aux infrastructures ferroviaires et autoroutières), une distance minimale de 4 m doit être observée entre les constructions* ou les ouvrages*.

(Voir croquis explicatif art 11.2 des Dispositions Générales)

Cette disposition ne s’applique pas si l’une des deux ouvrages* ou constructions* présente une emprise au sol* inférieure ou égale à 20 m².

Une distance supérieure à 4 m peut être imposée pour des raisons de sécurité (notamment incendie) ou d’insertion architecturale. De même, pour les constructions et ouvrages nécessaires aux infrastructures ferroviaires et autoroutières, une distance minimale peut être imposée.

UU 7.- EMPRISE AU SOL*

7.1. SECTEURS UUa et UUc

Intitulé du document : 8.1

. HAUTEUR MAXIMALE 8.1.1. Secteur UUa La hauteur maximale des constructions* ou ouvrages* autorisés est de 16 m à l'égout du toit ou à l’acrotère*.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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Cependant, la hauteur maximale des constructions* autorisées à l’article UU 2.1 ne doit pas dépasser le gabarit* des constructions* environnantes.

8.1.2. Secteur UUb La hauteur maximale pour les habitations, bureaux et casernements est fixée à 9 m à l'égout du toit ou à l’acrotère*.

La hauteur maximale pour les ateliers, entrepôts, bâtiments techniques et de superstructure est fixée à 15 m à l'égout du toit ou à l’acrotère*.

8.1.3. Secteur UUc La hauteur maximale n’est pas réglementée.

8.2. HAUTEUR RELATIVE MAXIMALE Toute construction* ou ouvrage* doit observer la règle H maximum =L par rapport à l'alignement* opposé si les constructions* ou ouvrages* sont implantés à l'alignement*, ou par rapport à la marge de recul* d'implantation des constructions* ou ouvrages* opposés au cas contraire.

(Voir croquis explicatif art 13.4 des Dispositions Générales)

Lorsque la construction* ou l’ouvrage* est édifié à l'angle de deux voies* d'inégale largeur, il est admis que sur une longueur qui n'excède pas 15 mètres, la construction* ou l’ouvrage* édifié sur la voie* la plus étroite puisse avoir la même hauteur que sur la voie* la plus large.

II.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

UU 9.- ASPECT EXTÉRIEUR

Règles édictées par les Prescriptions Architecturales et Paysagères (PAP).

UU 10.- STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Ces règles sont édictées par les Normes de Stationnement.

Toutefois, dans le périmètre de la ZAC Techn’hom, il n’est pas exigé de minimum de place de stationnement en raison de la mutualisation des places aménagées sur l’ensemble du site.

UU 11.- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

11.1. COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS)* 11.1.1. Règles quantitatives Le coefficient de biotope par surface (CBS)* imposé ci-dessous doit être réalisé, sauf dispositions contraires, par le biais : - d’une surface de pleine terre*, la moins morcelée possible, constituée d’espaces engazonnés ou paysagers plantés à raison d’un arbre de moyenne ou haute tige par tranche entière de 100 m². - et d’une surface végétalisée complémentaire dont la prise en compte est pondérée par l’application d’un coefficient défini en fonction de l’intérêt écologique et urbain des différents types d’espaces végétalisés mis en œuvre, conformément à l’article 14 des Dispositions Générales.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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Intitulé du document : 7.1.1

. L’emprise au sol* est limitée à 60% de l’unité foncière*.

7.1.2. Des emprises supplémentaires peuvent être autorisées ou imposées lorsqu'un terrain* est limité sur deux côtés ou plus par des voies* publiques ou privées afin d'assurer une continuité du front bâti sur une profondeur maximale de 10 m par rapport à l'alignement*.

7.1.3. Des emprises supplémentaires peuvent également être autorisées pour la construction d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

7.2. SECTEUR UUb

7.2.1. L'emprise au sol* ne doit pas excéder 40 % de la superficie totale du terrain*.

7.2.2. Des emprises supplémentaires peuvent être autorisées ou imposées lorsqu'un terrain* est limité sur deux côtés ou plus par des voies* publiques ou privées afin d'assurer une continuité du front bâti sur une profondeur maximale de 20 m par rapport à l'alignement*.

UU 8.- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* ET OUVRAGES*

Les modalités de calcul des différents types de hauteurs réglementées sont définies à l’article 13 des Dispositions Générales. Y sont notamment précisées les modalités de prise en compte des combles* aménageables et attiques*.

Intitulé du document : 11.2.3

. Les talus doivent obligatoirement être traités en espaces verts ou recevoir un traitement paysager de qualité.

Intitulé du document : 1.2

. Les terrains de camping-caravaning ainsi que le stationnement permanent de caravanes.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières et ballastières.

1.4. Les affouillements* et exhaussements* des sols (à l’exception de ceux nécessaires à l'aménagement du projet).

1.5.

Les dépôts de toutes natures (ferrailles, déchets, matériaux, combustibles, déchets et vieux véhicules, etc...) polluants et portant atteinte à l'environnement ainsi que tous dépôts non polluants qui ne seraient pas liés à la présence d'une activité implantée sur la zone.

UY 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1. Les constructions* à usage d'habitation sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes :

- qu'elles soient nécessaires au fonctionnement de la zone (logement de fonction, direction, gardiennage) et qu’elles soient intégrées dans le bâtiment de l'activité lui-même (exception faite pour les postes de gardiennage),

- que ce soit dans le cadre d’évolutions limitées ou d’améliorations d’habitations existantes.

2.2. Dans les secteurs soumis à l’aléa « glissement de terrain » ou « chute de bloc » (voir IV – Règlements graphiques : IV.2.d2 et d3 : Cartes des aléas « glissement de terrain » et « chute de bloc »), les constructions, ouvrages ou installations nouveaux ou les interventions sur constructions, ouvrages ou installations existants s’ils respectent les limitations et conditions figurant à l’article 25.3 des DG. Ces limitations et conditions peuvent être levées si le demandeur garantit, sous sa responsabilité, de la prise en compte des caractéristiques du terrain (par exemple » par une étude ou par tous autres éléments établissant l’absence de risque) et justifie d’une implantation et de solutions constructives retenues (mise en œuvre de fondations spéciales, gestion de l’assainissement et des eaux pluviales adaptée, comblement des cavités, mise en place de dispositifs confortatifs des falaises, …) n’exposant ni les biens, ni les personnes, ni l’environnement à un risque important.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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2.3. Conformément à l’article 32 des DG, les constructions et ouvrages doivent respecter une distance minimale de 30 mètres par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier. La limite de ces forêts et de leur lisière inconstructible est appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné.

UY 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

La zone UY correspond à un secteur à vocation principalement industrielle. Cependant, la mixité fonctionnelle est favorisée par la possibilité d’y implanter d’autres activités compatibles (bureaux, commerces, établissements d’enseignement, services publics…).

. Les aires de stationnement* découvertes doivent être isolées par des plates-bandes (plantations arbustives) de 1.50 m de largeur minimale.

Les aires de stationnement* découvertes doivent être plantées, entre les stationnements, d’arbres à haute tige à raison d'un arbre toutes les 4 places sauf :

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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- impossibilité technique dûment prouvée, (présence de réseaux par exemple, …),

- en cas d’utilisation mixte, indispensable et dûment prouvée, des espaces de stationnement conduisant à une incompatibilité des plantations avec ladite activité (exemple : aire de manœuvre des convois exceptionnels…).

- en cas d’implantation d’ombrières en couverture des stationnements. Les arbres exigés dans le présent article sont plantés en alignement sur l’unité foncière (à proximité des stationnements).

. Les dépôts ainsi que les aires de stationnement* de plus de 1.000 m² de superficie doivent être entourés d'écrans de verdure.

. Les terrains de camping-caravaning ainsi que le stationnement permanent de caravanes.

1.1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières et de ballastières, les exhaussements* et affouillements* des sols autres que ceux nécessaires à l'aménagement du projet.

1.1.4. La création de déversoirs autres que ceux nécessaires au fonctionnement des activités de la zone.

1.1.5. Les dépôts de toutes natures (ferrailles, déchets, matériaux, combustibles, déchets et vieux véhicules, etc...) polluants et portant atteinte à l'environnement ainsi que tous dépôts non polluants qui ne seraient pas liés à la présence d'une activité implantée sur la zone.

1.2. SUR LE SECTEUR UUc,

- Toute utilisation du sol non liée à l'activité ferroviaire et routière.

UU 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1. SUR L’ENSEMBLE DU SECTEUR UU

2.1.1. Les constructions* à usage d’habitation, de commerce et d’activités à condition qu'elles soient compatibles avec la vocation de la zone, et qu’elles fassent l’objet d’une bonne intégration au contexte local (gabarit* et implantation des constructions* avoisinantes).

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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2.1.2. Les dépôts de matériaux ainsi que les dépôts polluants ne présentant aucun danger pour les quartiers avoisinants et pour l'environnement, s’ils respectent les deux conditions suivantes : - être directement liés à une activité présente sur la zone, - être dissimulés à la vue du public.

2.1.3. L'implantation ou l'extension* d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation si elles répondent aux impératifs de sécurité face aux dangers et nuisances par rapport au voisinage.

2.1.4. Dans les secteurs soumis à l’aléa « glissement de terrain » ou « chute de bloc » (voir IV – Règlements graphiques : IV.2d2 et d3 : Cartes des aléas « glissement de terrain » et « chute de bloc »), les constructions, ouvrages ou installations nouveaux ou les interventions sur constructions, ouvrages ou installations existants s’ils respectent les limitations et conditions figurant à l’article 25.3 des DG. Ces limitations et conditions peuvent être levées si le demandeur garantit, sous sa responsabilité, de la prise en compte des caractéristiques du terrain (par exemple » par une étude ou par tous autres éléments établissant l’absence de risque) et justifie d’une implantation et de solutions constructives retenues (mise en œuvre de fondations spéciales, gestion de l’assainissement et des eaux pluviales adaptée, comblement des cavités, mise en place de dispositifs confortatifs des falaises, …) n’exposant ni les biens, ni les personnes, ni l’environnement à un risque important.

2.1.5. Conformément à l’article 28 des DG, les constructions et ouvrages doivent respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI).

2.1.6. Conformément à l’article 32 des DG, les constructions et ouvrages doivent respecter une distance minimale de 30 mètres par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier. La limite de ces forêts et de leur lisière inconstructible est appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné.

2.2. SUR LE SECTEUR UUb

- Les dépôts de matériaux combustibles et explosifs s’ils ne présentent aucun danger pour les quartiers environnants à condition qu’ils soient dissimulés à la vue du public.

UU 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

La zone UU a pour vocation principale d’accueillir des équipements publics, des activités tertiaires ainsi que les infrastructures des grands réseaux ferroviaires et autoroutiers. Cependant la mixité fonctionnelle est favorisée par la possibilité d’y implanter d’autres destinations compatibles (habitation, activités, bureaux, commerces, …).

. Les garages, isolés ou non, doivent respecter les dispositions du titre du titre IV.1.c. duPLU relatives aux Normes de stationnement.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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4.2. SECTEUR UUb

Intitulé du document : 12.1

. ACCÈS VÉHICULES 12.1.1. Dans le secteur UEa Les accès doivent respecter l’article 17 des Dispositions Générales.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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12.1.2. Dans le secteur UEb

Pour les parcelles desservies par la rue Georges Besse, l’article 17 des Dispositions Générales s’applique.

Pour le reste du secteur, l’accès aux lots se fera à partir d'un "complexe d'accès" (voir croquis ci-après) composé :

- d'une allée de 6 m de large desservant un portail et un portillon. Cet accès pourra cependant être de dimensions supérieures pour répondre aux impératifs liés à la circulation routière (entrée et sorties des poids lourds de la parcelle).

- d'un espace vert accueillant une enseigne scellée au sol et, au moins, un arbre de haute tige situé dans une fosse de plantation (8 m3 minimum),

- d'un muret (hauteur, 1,20 m ; longueur, 4 m ; retrait par rapport à la limite d'emprise publique*, 1,50 m) destiné à masquer les coffrets techniques,

- de 2 places de stationnement (2,50 m x 6 m) prolongées par une sur-largeur (0,80 m x 6 m, minimum) ; placée entre le muret et les places, et permettant l'accès aux coffrets techniques,

- d'un "arrêt containers" (1,50 m x 6 m) pour la présentation des poubelles.

11.2. VOIRIE Les caractéristiques des voiries sont définies à l’article 16 des Dispositions Générales. De plus, les emplacements nécessaires aux manœuvres de chargement et de déchargement doivent être prévus sur les parcelles. Une aire minimum de 150 m² peut être imposée.

UE 13.- DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Les caractéristiques de la desserte par les réseaux sont définies à l’article 18 des Dispositions Générales.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UY

Les éléments patrimoniaux remarquables tels que recensés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) patrimoniales et dans les Prescriptions Architecturales et Paysagères (PAP), présents dans la zone UY, peuvent se voir imposer des règles spécifiques en fonction de la nature desdits éléments.

. ACCÈS VÉHICULES

12.1.1 Les véhicules doivent pouvoir entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie* publique.

12.1.2 Les caractéristiques des accès aux voies* publiques ou privées existantes ou à créer doivent permettre de satisfaire aux règles minimales, de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc…

12.1.3 Les accès doivent être aménagés et implantés en fonction de l'importance du trafic des voies* et de leur configuration et peuvent être subordonnés à la réalisation de dispositions particulières, notamment celles imposant un seul point d'accès commun à plusieurs parcelles.

12.1.4. Sauf impossibilité technique, l'accès devra être situé à 5 mètres au moins de l'intersection des alignements* et en tout état de cause hors de la courbure du trottoir. Ces accès devront être conçus dans le souci du respect des règles de sécurité et de visibilité.

12.2. VOIRIE

Les voiries doivent respecter l’article 16 des Dispositions Générales ainsi que la disposition suivante.

Les emplacements nécessaires aux manœuvres de chargement et de déchargement doivent être prévus sur les parcelles.

UY 13.- DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

La desserte par les réseaux doit respecter l’article 18 des Dispositions Générales ainsi que les dispositions suivantes.

Intitulé du document : 13.1

. ALIMENTATION EN EAU

13.1.1. Installations industrielles

L'alimentation en eau des installations industrielles doit s’effectuer :

- soit à partir des ressources propres à la zone (réservoir, étang,…),

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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- soit à partir des réseaux publics à condition que ceux-ci puissent fournir, sans préjudice pour l'environnement, les consommations prévisibles. L'insuffisance éventuelle des réseaux peut entraîner le refus de l’autorisation d’urbanisme.

13.1.2. Autres constructions

Le pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation.

Pour les constructions* à usage d'habitation autorisées, le branchement en eau potable au réseau public est obligatoire.

13.2. ASSAINISSEMENT

13.2.1. Eaux résiduelles industrielles

Les installations industrielles ne peuvent rejeter dans le réseau public qu’à la condition d’avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès du concessionnaire du réseau.

13.2.2. Eaux usées domestiques

En ce qui concerne les autres constructions* ou ouvrages* autorisés dans la zone, l'assainissement individuel est rigoureusement interdit. Le raccordement sur le réseau public est obligatoire.

13.2.3. Eaux pluviales

L'écoulement des eaux pluviales doit être dirigé :

- soit vers le réseau public existant,

- soit vers les dispositifs appropriés et proportionnés, permettant l'évacuation directe etsans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir.

* Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UU

La zone est subdivisée en trois secteurs : - Secteur UUa : sa destination essentielle est d’accueillir des équipements d’intérêt collectif et de services publics. - Secteur UUb : sa destination est essentiellement liée aux activités militaires. - Secteur UUc : ce secteur est dédié aux emprises et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires et autoroutières.

Les éléments patrimoniaux remarquables tels que recensés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) patrimoniales et dans les Prescriptions Architecturales et Paysagères (PAP) présents dans la zone UU, peuvent se voir imposer des règles spécifiques en fonction de la nature desdits éléments.

TITRE IV.1.a. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PLU APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION EN DATE DU 10 FÉVRIER 2021

NB : Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Dispositions générales - Document de travail du 20/08/19

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nota Bene : - Les illustrations graphiques insérées dans les présentes Dispositions Générales n’ont, sauf dispositions contraires clairement précisées au-dessus du croquis concerné, pas de valeur réglementaire. Elles n’ont qu’une vocation pédagogique d’explication et d’illustration des règles.

PRÉAMBULE ...............................................................................................................................................................................4 PRÉSENTATION DU CONTENU DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DE SA PORTÉE JURIDIQUE ..................... 4 CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME .................................................................................. 7 VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES.................................................................................................................................................................................. 7

CHAMPS D’APPLICATION DU PLU .................................................................................................................... 9 DG 1 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................................................................................. 9 DG 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DU SOL ........................................................................................................... 10 DG 3. - APPLICATION DU PLU DANS LES LOTISSEMENTS ET POUR LES PERMIS VALANT DIVISION (ARTICLE R 151-21 ALINÉA 3 DU CODE DE L’URBANISME) AUTORISÉS APRÈS L’APPROBATION DU PRÉSENT PLU ...................................................................................................................................................................................................................... 12

DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX .................................................................................13 DG 4 : ADAPTATIONS MINEURES......................................................................................................................................................................... 13 DG 5 : DÉROGATIONS .................................................................................................................................................................................................... 13 DG 6.- RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE ....................................................................................................................14 DG 7.- MODIFICATION DES CONSTRUCTIONS* ET OUVRAGES* EXISTANTS..................................................................... 14 DG 8.- INSTALLATIONS PROVISOIRES............................................................................................................................................................... 15

MODALITÉS D’APPLICATION DES RÈGLES.................................................................................................16 DG 9.- MODALITÉS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT AUX ANNEXES* ACCOLÉES ET AUX ANNEXES* ISOLÉES 16 DG 10. – NOTION DE VOIES* PUBLIQUES ET PRIVÉES........................................................................................................................ 16 DG 11.- MODALITÉS DE CALCUL DE LA DISTANCE............................................................................................................................... 16 DG 12.- NOTION D'ÉCLAIREMENT DES BAIES* ......................................................................................................................................... 20 DG 13.- MODALITÉS DE CALCUL DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* ET DES OUVRAGES* ................... 20 DG 14.- MODALITÉS D’APPLICATION DU COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS*)............................... 26 DG 15.- NOTION DE VUES REMARQUABLES .............................................................................................................................................. 28

DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ZONES.....................................................................29 DG 16.- VOIRIE DE DESSERTE OUVERTE AUX VÉHICULES ET AUX PIÉTONS ............................................................... 29 DG 17.- ACCÈS VÉHICULES AUX PARCELLES .......................................................................................................................................... 29 DG 18. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX............................................................................................................................................................ 30

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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DG 19.-SAILLIES* SUR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE* OU SUR ALIGNEMENT* ................................................................................................................................................................................................ 32 DG 20.- SAILLIES* SUR TOITURE*....................................................................................................................................................................... 34 DG 21.- EMPLACEMENT POUBELLES ................................................................................................................................................................ 34 RISQUES ET ALÉAS............................................................................................................................................................35 DG 22.- TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES ............................................................................................................................. 35 DG 23.- RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES......................................................................................................................................... 35 DG 24.- LES CAVITÉS SOUTERRAINES ........................................................................................................................................................... 35 DG 25.- MOUVEMENTS DE TERRAIN ................................................................................................................................................................ 36 DG 26.- LE RADON .......................................................................................................................................................................................................... 41 DG 27.- RISQUES SISMIQUES ................................................................................................................................................................................. 41 DG 28.- P.P.R.I. (PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATIONS) ........................................................................... 42 DG 29.- SECTEURS EXPOSÉS AU BRUIT....................................................................................................................................................... 42 DG 30.- PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT .......................................................................................................................................................42 DG 31.- SITES POLLUÉS OU POTENTIELLEMENT POLLUÉS ............................................................................................................ 42 DG 32.- RISQUE DE CHUTES D’ARBRES.........................................................................................................................42 ANNEXE .....................................................................................................................................................................................43 LA LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS AUX INSTALLATIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS ........................................................................................................................................ 43

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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PRÉAMBULE

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres documents composant le PLU.

Aussi, toute personne peut contacter le service urbanisme de la ville de Belfort pour connaître les règles nationales, les règles locales édictées dans le PLU ou encore les autres législations et réglementations qui encadrent l’occupation et l’utilisation des sols.

Les règles varient en fonction de la situation du terrain dans une zone déterminée du PLU ou dans un périmètre particulier. Il est donc recommandé de s’adresser au service urbanisme pour connaître :

- la faisabilité de votre projet ; - le type de demande d’autorisation ou de déclaration préalable à déposer en mairie

préalablement à l’engagement des travaux ; - les pièces à joindre à la demande ; - les éventuelles autres formalités.

PRÉSENTATION DU CONTENU DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DE SA PORTÉE JURIDIQUE

Cette section présente les différents éléments composant le PLU et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLU est composé des documents suivants :

- Titre I - Rapport de présentation. Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols Il explique, sur la base d’un diagnostic et de diverses analyses, les choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement.

- Titre II - Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Sa connaissance permet de bien comprendre le projet urbain pour lequel les règles ont été

édictées. Il définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune.

- Titre III – Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les occupations et utilisations doivent être compatibles avec ses orientations. Sur Belfort, elles sont de deux ordres :

▪ III.1 :

Les OAP patrimoniales qui définissent les mesures nécessaires pour mettre en valeur et protéger l'environnement, notamment la Trame Verte et Bleue, les paysages ainsi que le patrimoine bâti et non bâti de la commune ;

▪ III.2 :

Les OAP sectorielles : certains secteurs à fort enjeux et repérés au plan de zonage doivent être aménagés en compatibilité avec les orientations d’aménagement de ces secteurs.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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- Titre IV- Le règlement. Il comprend des documents graphiques et des documents écrits. Les occupations et utilisations doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

• IV.1 Les règlements écrits se composent des documents suivants :

▪ IV.1.a : Dispositions Générales du PLU (DG - présent document). Elles définissent les règles s’appliquant sur l’ensemble du territoire communal, les modalités d’application du règlement ou encore les adaptations à celui-ci. Y est annexée la liste des emplacements réservés.

▪ IV.1.b : Prescriptions Architecturales et Paysagères (PAP). Ces règles régissent l’aspect extérieur des constructions et assurent la protection du patrimoine. Y sont annexés le nuancier de la ville de Belfort ainsi que les inventaires du patrimoine bâti et non bâti protégé au titre des articles L 151-19 et L151- 23 du Code de l’Urbanisme.

▪ IV.1.c : Normes de stationnement. Elles définissent, en fonction des zones et des destinations, les exigences en matière de stationnement.

▪ IV.1.d : Règlement par zone. Ce sont les règles applicables aux différentes zones urbaines et naturelles. Y sont notamment définies, en fonction des zones : les occupations et utilisations des sols interdites ou admises sous conditions, les implantations possibles de la construction par rapport aux voies, aux limites avec le(s) terrain(s) voisin(s) et aux constructions sur une même unité foncière, la hauteur de la construction, le Coefficient de Biotope par Surface* ou encore le traitement des espaces extérieurs.

▪ IV.1.e : Lexique : Chaque terme présentant un astérisque dans les documents du PLU est défini dans le lexique. Ces définitions permettent une bonne compréhension de la règle et servent de base à l’instruction des autorisations. Certaines notions sont également complétées dans le chapitre « Modalités d’application de la règle » des présentes DG.

• IV.2 Les règlements graphiques se composent des documents suivants :

▪ IV.2.a : Plans de zonage (Est, Ouest, périphérie de la commune et zoom sur la zone UC) qui délimitent : - les zones urbaines et les zones naturelles, - l’axe de protection de la diversité commerciale, - les éventuels espaces boisés classés*, emplacements réservés*, marges de recul,… - les secteurs couverts par les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles, - les périmètres du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), - les périmètres de protection autour des installations classées pour la protection de l’Environnement, - les zones de dangers liées aux canalisations de transports de matières dangereuses, - etc…

▪ IV.2.b : Plans du patrimoine remarquable protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme soumis aux règles énoncées dans la section 4 du titre IV.1.b. : Prescriptions Architecturales et Paysagères et annexés à ces dernières. - plan général au 1/7000° - planches au 1/2500°.

▪ IV.2.c : Plan délimitant le secteur de 500 m autour de la gare sur lequel s’appliquent les dispositions spéciales du titre IV.1.c. : Normes de stationnements.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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▪ IV.2.d. Les cartes des aléas sur lesquelles sont reportés les aléas suivants : - IV.2.d1 : Aléas « Effondrement/affaissement lié au Karst ». - IV.2.d2 : Aléas « glissement de terrain». - IV.2.d3 : Aléas « Chute de blocs ».

▪ IV.2.e. Plans des contraintes qui rappellent les différentes contraintes qui, outre le règlement des zones, s’appliquent : zone de dangers, réciprocités agricoles, PPRI, cavités, …. - IV.2.e1 : Plan des contraintes environnementales. - IV.2.e2 : Plan des contraintes géologiques.

- Titre V- Les annexes. Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des Servitudes d’Utilité Publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents. Les annexes se composent de la manière suivante :

• V.1. Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) ▪ V.1.a : Plan des SUP. ▪ V.1.b : Tableau des SUP. ▪ V.1.c : Plan des alignements.

• V.2. Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Savoureuse, du Rhôme et de la Rosemontoise ▪ V.2.a : Arrêté préfectoral. ▪ V.2.b : Rapport de présentation. ▪ V.2.c : Règlement. ▪ V.2.d : Plans du PPRI – Belfort Nord – Centre – Sud. ▪ V.2.e : Annexe : spécificités locales et côtes de références.

• V.3. Classement des voies sonores ▪ V.3.a. : Arrêté préfectoral du 16 mai 2017. ▪ V.3.b. : Périmètre des secteurs situés au voisinage d’infrastructure de transport terrestres soumis à prescriptions d’isolement acoustique.

• V.4. Le plan des bois soumis au régime forestier

• V.5. Périmètres de ZAC, DPU, DPUR et TA ▪ V.5.a : Plan des droits de préemption (DPU, DPUR, DP commerce) et des périmètres de ZAC. ▪ V.5.b : Délibérations instituant le DPU, le DPUR et le DP commerce. ▪ V.5.c : Délibérations instituant le taux de la Taxe d’Aménagement.

• V.6. Réseaux d’Eaux et d’Assainissement ▪ V.6.a : Plan du réseau d’eau potable. ▪ V.6.b : Plan du zonage d’assainissement et de collecte des eaux pluviales. ▪ V.6.c : Schéma des systèmes d’élimination, de stockage et de traitement des déchets.

• V.7. Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ▪ Arrêté préfectoral du 19/11/2020.

• V.8. Informations diverses ▪ V.8.a : Plaquette et carte relatives au retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Territoire de Belfort. ▪ V.8.b : Plaquette d’information « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 ». ▪ V.8.c : Carte d’estimation du risque d’exhalaison du radon. ▪ V.8.d : Plaquette d’information relative au Radon. ▪ V.8.e : Atlas des « mouvements de terrain » et plaquettes du CETE.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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▪ V.8.f : Carte des cavités souterraines. ▪ V.8.g : Atlas des zones inondables de la Douce sur Belfort.

CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Conformément à la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2007, et

• à l’article R.421-12 d) du Code de l’Urbanisme, les clôtures* sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire,

• à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme, les démolitions sont soumises à permis sur l’ensemble du territoire,

• à l’article R.421-7 du Code de l’Urbanisme, dans le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques et des sites d’intérêt local, o le seuil de soumission à formalité des installations temporaires est ramené à 15 jours (au lieu des 3 mois) ; o le seuil de soumission à formalité des constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu’elles sont implantées à moins de 300 mètres du chantier, est réduit à 3 mois (au lieu d’un an).

VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES

Découvertes fortuites En cas de découvertes fortuites d'objets, de mobiliers ou de monuments préhistoriques et archéologiques, il est fait obligation (loi du 27 septembre 1941) d'en faire la déclaration immédiate au service Régional de l’Archéologie (soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie). (article 14-16 de la loi précitée et articles 257-1 et 257-2 du Code Pénal).

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du Code Pénal.

Archéologie préventive Conformément à l’article R. 523-1 du Code du Patrimoine, la saisine du Préfet de Région est obligatoire pour :

1. tous travaux réalisés sur la commune, conformément à l’arrêté pris par le Préfet de Région le 11 juillet 2003 dont la réalisation est subordonnée :

a) un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du Code de l’Urbanisme,

b) un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code,

c) un permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code,

d) une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code.

Sont exclus de cette disposition, les travaux :

- de simple surélévation d’un bâtiment existant,

- de création de nivéaux supplémentaires à l’intérieur de locaux existants,

- de changement de destination des locaux à l’intérieur de locaux existants,

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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- d’installation de locaux dépourvus de fondations,

- de modification de l’aspect extérieur d’une construction existante,

- de construction ne créant pas de surface de plancher*,

- de construction créant une surface de plancher* n’excédant pas 20m² sur un terrain supportant déjà un bâtiment,

- d’habitation légère de loisir n’excédant pas 35m²,

- de clôture.

2. La réalisation de zones d'aménagement (ZAC) concerté affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

3. Les opérations de lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

4. Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 à savoir, s’ils ne sont pas soumis à permis ou déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme ou à étude d’impact ;

a) Les travaux d'affouillement*, de nivellement ou d'exhaussement* de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ;

b) Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m² ;

c) Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m² ;

d) Les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

5. Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du Code de l’Environnement ;

6. Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application du Code du Patrimoine.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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CHAMPS D’APPLICATION DU PLU

DG 1 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme partage le territoire communal en zones urbaines (U) et naturelles (N) :

LES ZONES URBAINES : • la zone UA, correspond au centre urbain dense. En plus de sa fonction résidentielle, elle est destinée à héberger des fonctions de centralité diversifiées tournées vers l’ensemble du bassin de vie. Elle comprend trois secteurs : - Secteur UAv : recouvre la Vieille-Ville, - Secteur UAa : recouvre le centre-ville et le quartier Carnot, - Secteur UAb : recouvre en partie les faubourgs Jean-Jaurès, de Montbéliard, de Lyon et le quartier du Fourneau.

• la zone UB, située autour du cœur urbain, correspond aux quartiers à vocation résidentielle. Sa fonction première est d’accueillir du logement sous des formes individuelles ou collectives pour constituer des espaces d’habitat. Quatre secteurs distincts différencient ces quartiers en fonction de leur style d’urbanisme : - Secteur UBa : recouvre les quartiers d’urbanisme collectif, - Secteur UBb : recouvre les quartiers d’habitat des faubourgs, - Secteur UBc : recouvre les quartiers d’habitat diffus, - Secteur UBd : correspond au site de l’ancienne laiterie.

• la zone UC correspond à la deuxième phase de la ZAC du Parc à Ballons. Elle englobe également les terrains compris entre cette ZAC et la gendarmerie située au sud. Sa vocation est d'accueillir principalement des constructions à usage d'habitation.

• la zone UE correspond aux quartiers d’activités économiques. Ils sont différenciés en deux secteurs en fonction de leur vocation particulière : - Secteur UEa : quartiers à vocation commerciale dominante, - Secteur UEb : quartier à vocation économique et productive dominante.

• la zone UY est destinée à recevoir des établissements d'activités diverses et toutes installations qui y sont liées. Elle est prioritairement dédiée à l’activité industrielle et économique.

• la zone UU regroupe des espaces fonctionnels et a pour vocation essentielle d’accueillir des équipements publics, des activités tertiaires ainsi que les infrastructures des grands réseaux ferroviaires et autoroutiers. Elle est subdivisée en 3 secteurs :

- Secteur UUa : sa destination essentielle est d’accueillir des équipements d’intérêt collectif et de services publics,

- Secteur UUb : sa destination est principalement liée aux activités militaires, - Secteur UUc : ce secteur est dédié aux emprises et à l’exploitation des infrastructures

ferroviaires et autoroutières.

• La zone UL correspond à la base nautique et au camping des Forges dont la constructibilité est limitée afin d’en préserver le caractère naturel.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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• La zone UP est constituée d’espaces verts de différentes importances contribuant à renforcer l’image urbaine paysagée de la ville de Belfort. Il s’agit des parcs ou squares intégrés au milieu urbain permettant la mixité des espaces construits et paysagés dans la ville. Elle comprend également les cimetières.

LES ZONES NATURELLES :

La zone N correspond aux espaces à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages ou de l’existence d’une exploitation forestière.

Elle comprend par ailleurs plusieurs secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) : - le secteur Nl à vocation de loisirs avec occupation "légère" du sol qui reçoit seulement des constructions et aménagements liés à la promenade, aux loisirs, au tourisme et à la découverte et gestion des milieux naturels,

- le secteur Na réservé à l’aire d’accueil des gens du voyage, - le secteur Nj dédié aux jardins ouvriers, - le secteur Nu correspondant à la Lunette 18 et accueillant l’actuelle Grande

Mosquée de Belfort.

DG 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DU SOL

2.1. LES RÈGLES NATIONALES D'URBANISME : LES ARTICLES D'ORDRE PUBLIC

Conformément aux articles L. 111-1 et R.111-1 du Code de l’Urbanisme, s'applique sur l'ensemble du territoire français le Règlement National d'Urbanisme à l’exception, dans les communes dotées d’un document d’urbanisme, des articles :

- L. 111-3, L. 111-4, L. 111-5 et L.111-22 du Code de l’Urbanisme, - R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de

l’Urbanisme.

2.2. SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

S'ajoutent aux règles propres du présent Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment les Servitudes d’Utilité Publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol créées en application de législations particulières. Ces servitudes (tableau et plan) sont annexées au présent PLU.

2.3. RÉCIPROCITÉ AGRICOLE

Les installations agricoles et leurs annexes doivent respecter des distances d'éloignement vis-à-vis des immeubles voisins lors de leur implantation ou de leur extension.

Ces distances varient suivant la destination du bâtiment* et la catégorie de l'exploitation : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ou relevant du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Par ailleurs, et par application du principe de réciprocité énoncé à l'article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la même exigence d'éloignement est imposée à toute nouvelle construction vis à vis des bâtiments agricoles.

À Belfort, une installation est recensée au titre de la réciprocité agricole en tant qu’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : la SPA située « Porte du vallon ».

Le périmètre de réciprocité lié à cette installation, d’un rayon de 100 m, figure au plan de zonage.

* les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021

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2.4. CANALISATION DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES

La commune est traversée par une canalisation de gaz naturel haute pression passant au nordouest de la commune :

Andelnans – Belfort, diamètre 150 mm branchement Alstom, diamètre 150 mm

Outre la zone non aédificandi et non sylvicandi portant sur des bandes s'étendant de part et d'autre des canalisations (bande de 6 m, soit 2 m à gauche et 4 m à droite, dans le sens le Mont Alstom), les études de sécurité ont défini 3 niveaux de danger conformément à l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005. Ces 3 zones, qui s’étendent de part et d’autre des canalisations et des installations annexes, ont été traduites en Servitudes d’Utilité Publique par arrêté préfectoral n°90-2017-11-13-004 du 13 novembre 2017.

canalisations

DN150-1970 ANDELNANS-BELFORT

(DP)

DN150-1971 BELFORT-BELFORT

(CI ALSTORM 1)

DN150-1971 BELFORT-BELFORT

(CI ALSTORM 1)

EMPC – C -900101 (DP)

EMPC – C -900102 (CI ALSTOM)