Le règlement, mot pour motBéligneux, dans l'ordre du document

Pour les constructions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Commerce de gros

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Entrepôt

Pour les aménagements * Les terrains de camping * Les parcs résidentiels de loisirs * Les terrains pour la pratique des sports motorisés * Les golfs * Les dépôts de véhicules, y compris de caravane * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou d’un aménagement autorisé.

Pour le secteur UAz2

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de :

• les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics compatibles avec la vocation de la zone, sous réserve qu'ils ne soient pas susceptibles d'affecter la sécurité des installations en place,
• la reconstruction après sinistre d'un bâtiment dans l'enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent, sans qu'il soit fait application des autres règles de la zone.

Pour le secteur UAz3

La présence du silo de céréales, exploité par la société CEREGRAIN et situé route de la Gare à La Valbonne, engendre une zone à risques technologiques de 50 mètres. La délivrance de l'autorisation d'exploiter un silo est subordonnée à l'éloignement des capacités de stockage et des tours d'élévation par rapport :

• aux habitations, - aux immeubles occupés par des tiers, - aux immeubles de grande hauteur, - aux établissements recevant du public, - aux voies de circulation dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour, - aux voies ferrées ouvertes au transport de voyageurs, - aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Sont seuls autorisés : - les aménagements liés à l'activité du silo de céréales, - les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics compatibles avec la vocation de la zone sous réserve qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la sécurité des installations en place, les modifications des bâtiments n’entraînant pas l’augmentation du nombre d’habitant.

Les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Commerce et activité de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Activité de service avec clientèle

À condition par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l'habitat demeure l'affection principale.

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Industrie – Cuisine dédiée à la vente en ligne

À condition par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l'habitat demeure l'affection principale.

Linéaire de sauvegarde des commerces (article 151-16)

A l’intérieur du linéaire de sauvegarde des commerces repéré sur le plan de zonage, s’applique la prescription suivante :

Dans le cas de l’aménagement ou de la reconstruction après démolition d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments existant comprenant une surface à destination de « commerce – activités de services » en rez-de-chaussée, le bâtiment après aménagement devra proposer une surface à destination de « commerce – activités de services » au minimum équivalente à la surface existante avant démolition ou réaménagement et située en rezde-chaussée du bâtiment avec conservation d’une vitrine sur rue lorsque celle-ci existait. Dans le cas où une surface commerciale est restée inexploitée pendant cinq ans, le changement de destination peut être autorisé. Cette période de cinq ans est calculée à partir de la date de la cessation d’activité. Toutefois, dans le cas de commerces ayant cessé leur activité avant l’opposabilité du présent PLU, cette période de cinq ans est calculée à partir de l’opposabilité du présent PLU.

Zone de projet d’aménagement global : Pour une période maximum de 5 ans à partir de la date d’approbation de la révision du PLU, dans la zone d’étude instituée au titre de l’article L151-41 – 5° et située place de la Valbonne et place du marché, sont interdites les nouvelles constructions ou installations dont l’emprise au sol dépasse une superficie de 5 m2. L’extension limitée d’une construction existante est autorisée dans la mesure où elle ne dépasse pas 5% de l’emprise au sol de la construction existante.

Recapitulatif de l’utilisation et occupation du sol#

UA

Interdit admis sous autorisés conditions#

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Commerce - activités de service

Logement Hébergement

Artisanat - Commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hotel Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Section 2 – équipements et réseaux#

Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation. Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, les accès automobiles devront être aménagés de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public. Pour dégager la visibilité dans les accès, il peut être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement.

La voie d’accès privée ou publique, si elle fait plus de 40 mètres : * Pour un logement aura obligatoirement une largeur de 4 mètres. * Pour plus de 1 logement cette largeur doit être de 6 mètres.

Voirie Les dispositions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Leur largeur doit permettre le croisement de deux véhicules, sauf dans le cas de voiries conçues pour être à sens unique. Les voies des opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logements disposeront d'une emprise minimum de 9 mètres dont 5 mètres minimum de chaussée. Les trottoirs seront adaptés aux normes "handicapés". Dans le cas où la voie serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, la largeur minimum de la chaussée est de 6 mètres. Les voies nouvelles se terminant en impasse seront aménagées dans leur partie terminale par des dispositifs permettant de faire demi-tour. Au cas où cette placette serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, son diamètre sera au minimum de 18 mètres ; dans le cas contraire cette dimension peut être ramenée à 15 mètres.

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Défense extérieure contre l’incendie Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.

Électricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable.

Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation

Reglement infrastructure et reseaux de communication#

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

Section 3 – caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

Sous-section 3a – Volumétrie et implantations des constructions#

a. La construction projetée prolonge ou complète un alignement de constructions

L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques peut se faire à l'alignement ou selon un retrait de 5 mètres au maximum.

b. La construction projetée est isolée Elle doit être implantée avec un retrait d'au moins 4 mètres de l'alignement.

Cas particuliers

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• L’implantation de garages quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

La construction en limite est autorisée, sinon les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (cf. croquis en annexe).

Les piscines sont autorisées si la distance du bord de l'intérieur du bassin au point le plus rapproché de la limite séparative est au minimum de 2 mètres.

Cas particuliers

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Non réglementée.

Non réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures en façade.

Les constructions ne doivent pas excéder 4 niveaux, soit le rez-de-chaussée + 3 étages, sans pouvoir dépasser une hauteur de 10,5 mètres mesurée à l'égout des toitures.

Cas particuliers Une hauteur différente peut être admise :

• Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre
• Dans le cas de dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,
• Dans le cas de constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Cas particulier du secteur UAz2 La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l’égout du toit.

Sous-section 3b – Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

L'aspect d'ensemble de l'architecture des constructions, des installations et de leurs dépendances, doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes, qui pourront ne pas s’appliquer à de petits éléments ou annexes comme des vérandas, des verrières, des carports, des annexes préfabriquées en bois ... etc, lorsque celles-ci s’intègrent dans le paysage bâti environnant.

Dans le cas de réhabilitation d’un bâtiment, on veillera aux proportions des ouvertures, à l’aspect des toitures et des façades dans le respect du bâtiment existant. Ce principe de respect du bâtiment ne doit pas être compris comme une règle de « mimétisme ». Il ne s’agit pas de reproduire ce qui a été fait avant, mais de s’en inspirer en conservant une partie des éléments constitutifs de l’identité du bâtiment existant.

Implantation et volumes L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti existant, en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. (pas en zone A)

Toitures Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 % et 45 % audessus de l’horizontale. Les forgets (débords de toiture) mesureront 40 cm au minimum. Les toits à un seul pan sont autorisés pour les annexes et les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ; Les couvertures doivent avoir un aspect de tuiles de teinte rouge ou rouge/brun, éventuellement nuancée. Les couvertures d’aspect brillant sont interdites.

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les panneaux solaires doivent suivre la pente de toiture en limitant l’effet de superstructures surajoutées. Ils seront positionnés en respectant des figures géométriques simples en accord avec la toiture.

En cas de pose sur toiture terrasse, ils devront être peu visibles depuis le sol (ils pourront être cachés par les acrotères, par exemple.

Elements de surface (façades et ouverture en façade)

Les matériaux de façade, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti.

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. L’utilisation des tons vifs est interdite pour les enduits et peintures de façade. Pour les enduits de façade on respectera les teintes du nuancier en annexe du présent règlement.

En cas de réhabilitation, lorsque des volets bois sont existants, il pourra être demandé de les conserver ou les remplacer à l’identique.

La mise en œuvre de volets roulants doit être invisible. Dans tous les cas le coffre de volet roulant doit être en retrait du nu de la façade. Il peut être habillé d’un lambrequin.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Les annexes préfabriquées métalliques sont interdites.

Clôtures

Les clôtures et portails ne sont pas obligatoires.

Lorsque les clôtures et portails sont envisagés, ils doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleurs, matériaux, hauteurs).

Règle pour les clôtures en limite séparative Leur hauteur maximum est de 2.00 m.

Règle pour les clôtures en limite d’emprise publique Leur hauteur maximum est de 1,80 m.

Il s’agira :

• Soit d’un mur et dans ce cas, ils comprendront obligatoirement des ouvertures ou différences d'aspects représentant au moins 30 % de la surface du mur comptée audessus de la hauteur pleine de 0.80 mètre ; ces murs seront obligatoirement protégés par une couvertine en tuiles, installées de manière à évacuer les eaux pluviales vers l’intérieur de la propriété. Les murs en parpaings devront obligatoirement être enduits, et les murs en béton devront être peints.
• Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.80 m. surmonté d’un dispositif à clairevoie.

Dispositions particulières#

• Construction pour les équipements publics ou d’intérêt collectif Pour des bâtiments à usage d’équipements collectif ou public, il peut être imaginé la mise en œuvre de pente, matériaux ou ouvertures en toitures différentes.
• Bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, sont autorisés :

• Les serres et capteurs solaires en façades et en toitures
• Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et teintes autorisés)
• Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales

Récupération des eaux pluviales

Dans le cas où le projet de construction entraine la création d’une nouvelle surface de toiture de plus de 60 m2, il est obligatoire de prévoir un volume de stockage minimum de 1 m 3 pour la récupération et le stockage des eaux de toiture.

Rappel du code de l’urbanisme

Article L111-16 – Performances environnementales et énergétiques : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »

Article R111-23 – Performances environnementales et énergétiques : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.»

Sous-section 3c – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du passé et de l’esprit de lieu.

La conception des projets privilégiera une composition paysagère qui maintienne et/ou renforce la trame verte, notamment par la recherche de continuités végétales.

Obligation de planter

Pour tout aménagement ou piscine à construire, la réalisation d'espaces verts est obligatoire. La simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les espaces libres, y compris les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 4 places de parking. Des rideaux de végétation constitués d'arbres à feuilles persistantes doivent être plantés afin de masquer certains bâtiments ou installations d'activités admis dans la zone. Les opérations de plus de 5 logements doivent disposer d'espaces libres communs (non compris les voies et les aires de stationnement) dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la superficie totale du tènement. Cette surface comprendra 50 % minimum d'espaces verts ou d'aires de jeux d'un seul tenant. Pourront aussi y être comptés des mails plantés (dans ce cas les cheminements piétons pourront être comptés dans la surface).

Utilisation d’essences locales Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

Haies et petits boisements

Les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « têtards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

Dans le cas de parcs, il est demandé de conserver au maximum la composition du parc existant et les sujets anciens qui la structurent.

La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation.

Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

L151-23 – Milieux humides

Les zones humides identifiées sur le plan de zonage (inventaire département de l’Ain) doivent être préservées. Dans ces zones :

• Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;
• Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).
• Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
• Elle peut également être levée en l’absence d’alternatives avérée et démontrée pour la réalisation des projets : la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit être appliquée dans ce cas conformément aux dispositions des documents supracommunaux en vigueur notamment des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur de projet doit en premier lieu chercher à réduire les impacts du projet sur la zone humide. La compensation ne peut intervenir qu’en dernier recours. La zone humide détruite est alors compensée à 200% (cf. SDAGE).

L151-23 – Pelouses sèches

Pour les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage (inventaire départemental)

• Les pelouses sèches calcicoles se caractérisent par la présence d’une végétation assez rase qui se développe sur des sols peu épais et pauvres en éléments nutritifs. Il s’agit de milieux d’une grande richesse écologique. La pérennité de ces milieux et la préservation de leur intérêt pour la flore et la faune passe par le maintien de l'ouverture du milieu … Par conséquent dans les pelouses, seuls peuvent être autorisés les travaux d’entretien, de renaturation, de restauration du milieu. Les aménagements légers y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l'existence et la pérennité du milieu et sont nécessaires à la gestion ou valorisation des milieux (ex. activité pastorale). Les plantations y sont interdites de même que l'introduction d'espèce exotique envahissante. Tout aménagement pouvant conduire à l'enfrichement et à la fermeture du milieu est proscrit En cas de projet d’intérêt général majeur portant atteinte à tout ou partie d’une pelouse calcicole, la séquence éviter, réduire, compenser devra être mise en œuvre.

Espaces boisés classés

L’article L113-2 du code de l’urbanisme prévoit :

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

Clôture et passage de la petite faune Le bas des clôtures doit être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères.

Moustique tigre Les aménagements, installations ou constructions doivent être conçus de sorte qu’ils ne soient pas favorables à la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs.

Toute nouvelle opération d'urbanisation doit mesurer l'imperméabilisation et le ruissellement susceptibles d'être engendrés par celle-ci. Les rejets nouveaux d'eaux pluviales devront être entièrement traités sur le terrain (précisions figurant dans le schéma d'assainissement). Lorsque cela est nécessaire, un dispositif de pré-traitement pourra être exigé

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les eaux pluviales seront :

• De façon privilégiée : absorbées sur le terrain ;
• Dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Les ouvrages de rétention devront assurer que les débits de rejets sont les mêmes qu’avant aménagement. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le stationnement des véhicules automobiles sera dimensionné au regard des besoins engendrés par la (ou les) activité(s) concernée(s). Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum Pour les constructions à usage d’habitation Pour les logements nouvellement créés, Il est exigé un minimum de 1,5 place par logement de surface de plancher inférieure ou égale à 50 m2, 2 places par logement de S.D.P. supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 120 m2, 3 places par logement de S.H.O.N. supérieure à 120 m2. Cette règle peut être adaptée pour les projets de logement spécifiques (personnes âgées, étudiants, personnes seules…).

Pour les logements compris dans des immeubles ou ensembles d’immeubles collectifs, ou les lotissements, comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, 2 places par tranche indivisible de 4 logements (soit 4 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 6 pour 9 à 12 logements, ...).

De plus, les opérations d’habitat collectif prévoiront un local destiné au stationnement des deux roues, motorisés ou non, proportionné aux besoins de l’opération.

La création d’aires de stationnement n’est pas exigée en cas de restauration des bâtiments existants, lorsque le nombre de logements n’augmente pas. Toutefois, dans ce cas, le nombre de stationnement existant ne peut être diminué en deçà de la règle ci-dessus.

Pour les constructions à usage d’Hotels, équipements collectifs, restauration Les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités. Dans tous les cas et en particulier pour les projets à usage d’activité, d’équipements, de service ou de commerce, le porteur de projet est encouragé à réfléchir aux possibilités de mutualisation des stationnements.

Dispositions spécifiques Dans cette zone, pour les constructions relevant des sous-destination « artisanat – commerce de détail » et « activités de service avec clientèle » d’une surface de plancher inférieure à 100 m2 de surface de vente, il n’est pas exigé de places de stationnement.

Dispositions applicables à la zone UAp CARACTÈRE DE LA ZONE#

La zone UAp correspond aux centres anciens de Béligneux et de Chânes. Sa fonction principale est l’habitat.

Il s’agit d’une zone anciennement multifonctionnelle susceptible de comprendre encore quelques commerces, des services et des activités non nuisantes.

L’urbanisation est dense et les constructions sont généralement édifiées en ordre continu ou semi continu et à l’alignement des voies.

Des dispositions générales s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune, se reporter au TITRE I.

Les prescriptions définies ci-après s‘appliquent sur l’ensemble des zones Ub, sauf stipulations contraires.

Section 1 - nature de l’utilisation et occupation du sol#

Pour les constructions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Commerce de gros Cinéma

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Entrepôt Centre de congrès et d’exposition

Pour les aménagements * Les terrains de camping * Les parcs résidentiels de loisirs * Les terrains pour la pratique des sports motorisés * Les golfs * Les dépôts de véhicules, y compris de caravane * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou d’un aménagement autorisé.

Les constructions admises sous conditions Pour les constructions à destination de « Commerce et activité de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Artisanat et commerce de détail - Activité de service avec clientèle À condition par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l'habitat demeure l'affection principale. A condition que leur surface de plancher ne dépasse pas 120 m2.

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Industrie – Cuisine dédiées à la vente en ligne À condition par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l'habitat demeure l'affection principale.

Recapitulatif de l’utilisation et occupation du sol#

UAp

Interdit admis sous autorisés conditions#

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

< 120 m2 SDP

Restauration Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

< 120 m2 SDP

Hotel Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Section 2 – équipements et réseaux#

Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation. Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, les accès automobiles devront être aménagés de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public. Pour dégager la visibilité dans les accès, il peut être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement.

La voie d’accès privée ou publique, si elle fait plus de 40 mètres : * Pour un logement aura obligatoirement une largeur de 4 mètres. * Pour plus de 1 logement cette largeur doit être de 6 mètres.

Voirie Les dispositions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Leur largeur doit permettre le croisement de deux véhicules, sauf dans le cas de voiries conçues pour être à sens unique. Les voies des opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logements disposeront d'une emprise minimum de 9 mètres dont 5 mètres minimum de chaussée. Les trottoirs seront adaptés aux normes "handicapés". Dans le cas où la voie serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, la largeur minimum de la chaussée est de 6 mètres. Les voies nouvelles se terminant en impasse seront aménagées dans leur partie terminale par des dispositifs permettant de faire demi-tour. Au cas où cette placette serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, son diamètre sera au minimum de 18 mètres ; dans le cas contraire cette dimension peut être ramenée à 15 mètres.

Eau potable

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Défense extérieure contre l’incendie Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.

Électricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable.

Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation

Infrastructure et reseaux de communication#

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

Section 3 – caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

Sous-section 3a – Volumétrie et implantations des constructions#

a. La construction projetée prolonge ou complète un alignement de constructions

L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques peut se faire à l'alignement ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines.

b. La construction projetée est isolée Elle doit être implantée avec un retrait d'au moins 4 mètres de l'alignement.

Cas particuliers

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• L’implantation de garages quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (cf. croquis en annexe). Les piscines sont autorisées si la distance du bord de l'intérieur du bassin au point le plus rapproché de la limite séparative est au minimum de 2 mètres.

Cas particuliers Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Non réglementée.

Le coefficient d’emprise au sol des constructions autorisées dans la zone est limité à 0,30.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures en façade.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres.

Cas particuliers Une hauteur différente peut être admise :

• Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre
• Dans le cas de dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,
• Dans le cas de constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Sous-section 3b – Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

L'aspect d'ensemble de l'architecture des constructions, des installations et de leurs dépendances, doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes, qui pourront ne pas s’appliquer à de petits éléments ou annexes comme des vérandas, des verrières, des carports, des annexes préfabriquées en bois ... etc, lorsque celles-ci s’intègrent dans le paysage bâti environnant.

Dans le cas de réhabilitation d’un bâtiment, on veillera aux proportions des ouvertures, à l’aspect des toitures et des façades dans le respect du bâtiment existant. Ce principe de respect du bâtiment ne doit pas être compris comme une règle de « mimétisme ». Il ne s’agit pas de reproduire ce qui a été fait avant, mais de s’en inspirer en conservant une partie des éléments constitutifs de l’identité du bâtiment existant.

Implantation et volumes L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti existant, en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. (pas en zone A)

Toitures Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 % et 45 % audessus de l’horizontale. Les forgets (débords de toiture) mesureront 40 cm au minimum. Les toits à un seul pan sont autorisés pour les annexes et les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ;

Les couvertures doivent avoir un aspect de tuiles de teinte rouge ou rouge/brun, éventuellement nuancée. Les couvertures d’aspect brillant sont interdites.

Les toitures terrasses sont interdites, sauf si elles sont végétalisées.

Les panneaux solaires doivent suivre la pente de toiture en limitant l’effet de superstructures surajoutées. Ils seront positionnés en respectant des figures géométriques simples en accord avec la toiture. En cas de pose sur toiture terrasse, ils devront être peu visibles depuis le sol (ils pourront être cachés par les acrotères, par exemple.

Elements de surface (façades et ouverture en façade) Les matériaux de façade, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les façades présenteront un aspect :

• Soit enduit
• Soit pierre
• Soit bois Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. L’utilisation des tons vifs est interdite pour les enduits et peintures de façade. Pour les enduits de façade on respectera les teintes du nuancier en annexe du présent règlement.

En cas de réhabilitation, lorsque des volets bois sont existants, il pourra être demandé de les conserver ou les remplacer à l’identique. La mise en œuvre de volets roulants doit être invisible. Dans tous les cas le coffre de volet roulant doit être en retrait du nu de la façade. Il peut être habillé d’un lambrequin.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Les annexes préfabriquées métalliques sont interdites.

Clôtures Les clôtures et portails ne sont pas obligatoires. Lorsque les clôtures et portails sont envisagés, ils doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleurs, matériaux, hauteurs).

Règle pour les clôtures en limite séparative Leur hauteur maximum est de 2.00 m.

Règle pour les clôtures en limite d’emprise publique Leur hauteur maximum est de 1,80 m.

Il s’agira :

• Soit d’un mur et dans ce cas, ils comprendront obligatoirement des ouvertures ou différences d'aspects représentant au moins 30 % de la surface du mur comptée audessus de la hauteur pleine de 0.80 mètre ; ces murs seront obligatoirement protégés par une couvertine en tuiles, installées de manière à évacuer les eaux pluviales vers l’intérieur de la propriété. Les murs en parpaings devront obligatoirement être enduits, et les murs en béton devront être peints.
• Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.80 m. surmonté d’un dispositif à clairevoie.

Dispositions particulières#

• Construction pour les équipements publics ou d’intérêt collectif

Pour des bâtiments à usage d’équipements collectif ou public, il peut être imaginé la mise en œuvre de pente, matériaux ou ouvertures en toitures différentes.

• Bâtiments existants

En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, sont autorisés :

• Les serres et capteurs solaires en façades et en toitures
• Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et teintes autorisés)
• Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales

Récupération des eaux pluviales

Dans le cas où le projet de construction entraine la création d’une nouvelle surface de toiture de plus de 60 m2, il est obligatoire de prévoir un volume de stockage minimum de 1 m 3 pour la récupération et le stockage des eaux de toiture.

Rappel du code de l’urbanisme Article L111-16 – Performances environnementales et énergétiques :

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »

Article R111-23 – Performances environnementales et énergétiques : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.»

Sous-section 3c – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du passé et de l’esprit de lieu.

La conception des projets privilégiera une composition paysagère qui maintienne et/ou renforce la trame verte, notamment par la recherche de continuités végétales.

Obligation de planter

Pour tout aménagement ou piscine à construire, la réalisation d'espaces verts est obligatoire. La simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les espaces libres, y compris les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 4 places de parking. Des rideaux de végétation constitués d'arbres à feuilles persistantes doivent être plantés afin de masquer certains bâtiments ou installations d'activités admis dans la zone. Les opérations de plus de 5 logements doivent disposer d'espaces libres communs (non compris les voies et les aires de stationnement) dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la superficie totale du tènement. Cette surface comprendra 50 % minimum d'espaces verts ou d'aires de jeux d'un seul tenant. Pourront aussi y être comptés des mails plantés (dans ce cas les cheminements piétons pourront être comptés dans la surface).

Utilisation d’essences locales Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

Haies et petits boisements

Les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « têtards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

Dans le cas de parcs, il est demandé de conserver au maximum la composition du parc existant et les sujets anciens qui la structurent.

La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation.

Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

L151-23 – Milieux humides

Les zones humides identifiées sur le plan de zonage (inventaire département de l’Ain) doivent être préservées. Dans ces zones :

• Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;
• Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).
• Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
• Elle peut également être levée en l’absence d’alternatives avérée et démontrée pour la réalisation des projets : la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit être appliquée dans ce cas conformément aux dispositions des documents supracommunaux en vigueur notamment des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur de projet doit en premier lieu chercher à réduire les impacts du projet sur la zone humide. La compensation ne peut intervenir qu’en dernier recours. La zone humide détruite est alors compensée à 200% (cf. SDAGE).

L151-23 – Pelouses sèches

Pour les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage (inventaire départemental)

• Les pelouses sèches calcicoles se caractérisent par la présence d’une végétation assez rase qui se développe sur des sols peu épais et pauvres en éléments nutritifs. Il s’agit de milieux d’une grande richesse écologique. La pérennité de ces milieux et la préservation de leur intérêt pour la flore et la faune passe par le maintien de l'ouverture du milieu … Par conséquent dans les pelouses, seuls peuvent être autorisés les travaux d’entretien, de renaturation, de restauration du milieu. Les aménagements légers y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l'existence et la pérennité du milieu et sont nécessaires à la gestion ou valorisation des milieux (ex. activité pastorale). Les plantations y sont interdites de même que l'introduction d'espèce exotique envahissante. Tout aménagement pouvant conduire à l'enfrichement et à la fermeture du milieu est proscrit En cas de projet d’intérêt général majeur portant atteinte à tout ou partie d’une pelouse calcicole, la séquence éviter, réduire, compenser devra être mise en œuvre.

Espaces boisés classés

L’article L113-2 du code de l’urbanisme prévoit :

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

Clôture et passage de la petite faune Le bas des clôtures doit être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères.

Moustique tigre Les aménagements, installations ou constructions doivent être conçus de sorte qu’ils ne soient pas favorables à la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs.

Toute nouvelle opération d'urbanisation doit mesurer l'imperméabilisation et le ruissellement susceptibles d'être engendrés par celle-ci. Les rejets nouveaux d'eaux pluviales devront être entièrement traités sur le terrain (précisions figurant dans le schéma d'assainissement). Lorsque cela est nécessaire, un dispositif de pré-traitement pourra être exigé

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les eaux pluviales seront :

• De façon privilégiée : absorbées sur le terrain ;
• Dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Les ouvrages de rétention devront assurer que les débits de rejets sont les mêmes qu’avant aménagement. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le stationnement des véhicules automobiles sera dimensionné au regard des besoins engendrés par la (ou les) activité(s) concernée(s). Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum Pour les constructions à usage d’habitation

Pour les logements nouvellement créés, Il est exigé un minimum de 1,5 place par logement de surface de plancher inférieure ou égale à 50 m2, 2 places par logement de S.D.P. supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 120 m2, 3 places par logement de S.H.O.N. supérieure à 120 m2.

Cette règle peut être adaptée pour les projets de logement spécifiques (personnes âgées, étudiants, personnes seules…).

Pour les logements compris dans des immeubles ou ensembles d’immeubles collectifs, ou les lotissements, comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, 2 places par tranche indivisible de 4 logements (soit 4 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 6 pour 9 à 12 logements, ...).

De plus, les opérations d’habitat collectif prévoiront un local destiné au stationnement des deux roues, motorisés ou non, proportionné aux besoins de l’opération.

La création d’aires de stationnement n’est pas exigée en cas de restauration des bâtiments existants, lorsque le nombre de logements n’augmente pas. Toutefois, dans ce cas, le nombre de stationnement existant ne peut être diminué en deçà de la règle ci-dessus.

Pour les constructions à usage d’Hotels, équipements collectifs, restauration Les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités. Dans tous les cas et en particulier pour les projets à usage d’activité, d’équipements, de service ou de commerce, le porteur de projet est encouragé à réfléchir aux possibilités de mutualisation des stationnements.

Dispositions spécifiques Dans cette zone, pour les constructions relevant des sous-destination « artisanat – commerce de détail » et « activités de service avec clientèle » d’une surface de plancher inférieure à 100 m2 de surface de vente, il n’est pas exigé de places de stationnement.

Dispositions applicables à la zone UB CARACTÈRE DE LA ZONE#

La zone UB englobe les quartiers plus récents (après 1970) de forme généralement pavillonnaire situées en périphérie des trois pôles urbains de La Valbonne, Béligneux et Chânes.

Il s’agit d’une zone très fortement à dominante d’habitat.

Elle comprend deux secteurs : 1. UBe qui correspond zones éloignées pavillonnaires périphérique de centre ancien (Béligneux et Chânes) 2. UBnd qui correspond à une zone éloignée pavillonnaire non densifiable

Des dispositions générales s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune, se reporter au TITRE I.

Les prescriptions définies ci-après s‘appliquent sur l’ensemble des zones UB, sauf stipulations contraires.

Section 1 - nature de l’utilisation et occupation du sol#

Pour les constructions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Commerce de gros Et, en plus, dans le secteur UBe

Cinéma

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Entrepôt Et, en plus, dans le secteur UBe

Centre de congrès et d’exposition

Pour les aménagements * Les terrains de camping * Les parcs résidentiels de loisirs * Les terrains pour la pratique des sports motorisés * Les golfs * Les dépôts de véhicules, y compris de caravane * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou d’un aménagement autorisé.

Pour le secteur UBnd Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de :

• les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics - l’extension et les annexes aux habitations existantes.

Reglement occupations et utilisations du sol admises sous#

Les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Commerce et activité de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Artisanat - commerce

Dans le secteur UBe :

À condition par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l'habitat demeure l'affection principale.

A condition que leur surface de plancher ne dépasse pas 120 m2.

Activité de service avec clientèle

À condition par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l'habitat demeure l'affection principale.

De plus, dans le secteur UBe, leur surface de plancher ne dépasse pas 120 m2.

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Industrie – Cuisine dédiée à la vente en ligne

À condition par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l'habitat demeure l'affection principale.

Orientation d’Aménagement et de Programmation

Certains secteurs de la zone UB font l’objet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Les constructions et aménagements futurs devront aussi respecter un principe de compatibilité avec les principes exposé dans le document « 3 – Orientation d’Aménagement et de Programmation » du présent règlement.

Périmètre de Protection des puits de captage

Certains secteurs de la zone UB sont situés à l’intérieur des périmètres de protection des puits de captage (indiqués sur le plan de zonage) ayant fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d’un arrêté préfectoral limitant certains aménagements ou constructions.

Il convient donc dans ce cas de se reporter aux arrêtés préfectoraux concernant, d’une part la source de la Pyre et le puits de Chânes et d’autre part le puit de la Garine, qui sont donnés dans le document A1 « Liste des servitudes d’utilité publique » qui fait partie des annexes au présent PLU.

Recapitulatif de l’utilisation et occupation du sol#

UB

Interdit admis sous autorisés conditions#

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hotel Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Interdit#

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle

Hotel Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

UBe ADMIS SOUS

Autorisés conditions#

< 120 m2 SDP < 120 m2 SDP

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hotel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Ubnd ADMIS SOUS

Section 2 – équipements et réseaux#

Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation. Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, les accès automobiles devront être aménagés de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public. Pour dégager la visibilité dans les accès, il peut être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement.

La voie d’accès privée ou publique, si elle fait plus de 40 mètres : * Pour un logement aura obligatoirement une largeur de 4 mètres. * Pour plus de 1 logement cette largeur doit être de 6 mètres.

Voirie Les dispositions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Leur largeur doit permettre le croisement de deux véhicules, sauf dans le cas de voiries conçues pour être à sens unique. Les voies des opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logements disposeront d'une emprise minimum de 9 mètres dont 5 mètres minimum de chaussée. Les trottoirs seront adaptés aux normes "handicapés". Dans le cas où la voie serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, la largeur minimum de la chaussée est de 6 mètres. Les voies nouvelles se terminant en impasse seront aménagées dans leur partie terminale par des dispositifs permettant de faire demi-tour. Au cas où cette placette serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, son diamètre sera au minimum de 18 mètres ; dans le cas contraire cette dimension peut être ramenée à 15 mètres.

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Défense extérieure contre l’incendie Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.

Électricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable.

Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation

Reglement infrastructure et reseaux de communication#

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

Section 3 – caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

Sous-section 3a – Volumétrie et implantations des constructions#

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement existant ou à créer, ou par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Cas particuliers

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’implantation de garages quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

La construction en limite est autorisée, sinon les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (cf. croquis en annexe). Les piscines sont autorisées si la distance du bord de l'intérieur du bassin au point le plus rapproché de la limite séparative est au minimum de 2 mètres.

Cas particuliers Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Non réglementée.

Non réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures en façade.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres.

Cas particuliers Une hauteur différente peut être admise :

• Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre
• Dans le cas de dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,
• Dans le cas de constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Sous-section 3b – Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

L'aspect d'ensemble de l'architecture des constructions, des installations et de leurs dépendances, doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes, qui pourront ne pas s’appliquer à de petits éléments ou annexes comme des vérandas, des verrières, des carports, des annexes préfabriquées en bois ... etc, lorsque celles-ci s’intègrent dans le paysage bâti environnant.

Dans le cas de réhabilitation d’un bâtiment, on veillera aux proportions des ouvertures, à l’aspect des toitures et des façades dans le respect du bâtiment existant. Ce principe de respect du bâtiment ne doit pas être compris comme une règle de « mimétisme ». Il ne s’agit pas de reproduire ce qui a été fait avant, mais de s’en inspirer en conservant une partie des éléments constitutifs de l’identité du bâtiment existant.

Implantation et volumes

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti existant, en s’y intégrant le mieux possible.

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible.

La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. (pas en zone A)

Toitures

Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 % et 45 % audessus de l’horizontale. Les forgets (débords de toiture) mesureront 40 cm au minimum.

Les toits à un seul pan sont autorisés pour les annexes et les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ;

Les couvertures doivent avoir un aspect de tuiles de teinte rouge ou rouge/brun, éventuellement nuancée. Les couvertures d’aspect brillant sont interdites.

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les panneaux solaires doivent suivre la pente de toiture en limitant l’effet de superstructures surajoutées. Ils seront positionnés en respectant des figures géométriques simples en accord avec la toiture.

En cas de pose sur toiture terrasse, ils devront être peu visibles depuis le sol (ils pourront être cachés par les acrotères, par exemple.

Elements de surface (façades et ouverture en façade)

Les matériaux de façade, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti.

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. L’utilisation des tons vifs est interdite pour les enduits et peintures de façade. Pour les enduits de façade on respectera les teintes du nuancier en annexe du présent règlement.

En cas de réhabilitation, lorsque des volets bois sont existants, il pourra être demandé de les conserver ou les remplacer à l’identique.

La mise en œuvre de volets roulants doit être invisible. Dans tous les cas le coffre de volet roulant doit être en retrait du nu de la façade. Il peut être habillé d’un lambrequin.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Les annexes préfabriquées métalliques sont interdites.

Clôtures

Les clôtures et portails ne sont pas obligatoires.

Lorsque les clôtures et portails sont envisagés, ils doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleurs, matériaux, hauteurs).

Règle pour les clôtures en limite séparative Leur hauteur maximum est de 2.00 m.

Règle pour les clôtures en limite d’emprise publique Leur hauteur maximum est de 1,80 m.

Il s’agira :

• Soit d’un mur et dans ce cas, ils comprendront obligatoirement des ouvertures ou différences d'aspects représentant au moins 30 % de la surface du mur comptée audessus de la hauteur pleine de 0.80 mètre ; ces murs seront obligatoirement protégés par une couvertine en tuiles, installées de manière à évacuer les eaux pluviales vers l’intérieur de la propriété. Les murs en parpaings devront obligatoirement être enduits, et les murs en béton devront être peints.
• Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.80 m. surmonté d’un dispositif à clairevoie.

Dispositions particulières#

• Construction pour les équipements publics ou d’intérêt collectif Pour des bâtiments à usage d’équipements collectif ou public, il peut être imaginé la mise en œuvre de pente, matériaux ou ouvertures en toitures différentes.
• Bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, sont autorisés :

• Les serres et capteurs solaires en façades et en toitures
• Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et teintes autorisés)
• Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales

Récupération des eaux pluviales

Dans le cas où le projet de construction entraine la création d’une nouvelle surface de toiture de plus de 60 m2, il est obligatoire de prévoir un volume de stockage minimum de 1 m 3 pour la récupération et le stockage des eaux de toiture.

Rappel du code de l’urbanisme Article L111-16 – Performances environnementales et énergétiques : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »

Article R111-23 – Performances environnementales et énergétiques : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.»

Sous-section 3c – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du passé et de l’esprit de lieu.

La conception des projets privilégiera une composition paysagère qui maintienne et/ou renforce la trame verte, notamment par la recherche de continuités végétales.

Obligation de planter

Pour tout aménagement ou piscine à construire, la réalisation d'espaces verts de 50 % minimum du tènement faisant l'objet de l'aménagement est obligatoire. La simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés.

Les espaces libres, y compris les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 4 places de parking.

Des rideaux de végétation constitués d'arbres à feuilles persistantes doivent être plantés afin de masquer certains bâtiments ou installations d'activités admis dans la zone. Les opérations de plus de 5 logements doivent disposer d'espaces libres communs (non compris les voies et les aires de stationnement) dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la superficie totale du tènement. Cette surface comprendra 50 % minimum d'espaces verts ou d'aires de jeux d'un seul tenant. Pourront aussi y être comptés des mails plantés (dans ce cas les cheminements piétons pourront être comptés dans la surface).

Utilisation d’essences locales Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

Haies et petits boisements

Les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « têtards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

Dans le cas de parcs, il est demandé de conserver au maximum la composition du parc existant et les sujets anciens qui la structurent.

La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation.

Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

L151-23 – Milieux humides

Les zones humides identifiées sur le plan de zonage (inventaire département de l’Ain) doivent être préservées. Dans ces zones :

• Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;
• Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).
• Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
• Elle peut également être levée en l’absence d’alternatives avérée et démontrée pour la réalisation des projets : la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit être appliquée dans ce cas conformément aux dispositions des documents supracommunaux en vigueur notamment des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur de projet doit en premier lieu chercher à réduire les impacts du projet sur la zone humide. La compensation ne peut intervenir qu’en dernier recours. La zone humide détruite est alors compensée à 200% (cf. SDAGE).

L151-23 – Pelouses sèches

Pour les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage (inventaire départemental)

• Les pelouses sèches calcicoles se caractérisent par la présence d’une végétation assez rase qui se développe sur des sols peu épais et pauvres en éléments nutritifs. Il s’agit de milieux d’une grande richesse écologique. La pérennité de ces milieux et la préservation de leur intérêt pour la flore et la faune passe par le maintien de l'ouverture du milieu … Par conséquent dans les pelouses, seuls peuvent être autorisés les travaux d’entretien, de renaturation, de restauration du milieu. Les aménagements légers y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l'existence et la pérennité du milieu et sont nécessaires à la gestion ou valorisation des milieux (ex. activité pastorale). Les plantations y sont interdites de même que l'introduction d'espèce exotique envahissante. Tout aménagement pouvant conduire à l'enfrichement et à la fermeture du milieu est proscrit En cas de projet d’intérêt général majeur portant atteinte à tout ou partie d’une pelouse calcicole, la séquence éviter, réduire, compenser devra être mise en œuvre.

Espaces boisés classés

L’article L113-2 du code de l’urbanisme prévoit :

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

Clôture et passage de la petite faune Le bas des clôtures doit être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères.

Moustique tigre Les aménagements, installations ou constructions doivent être conçus de sorte qu’ils ne soient pas favorables à la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs.

Toute nouvelle opération d'urbanisation doit mesurer l'imperméabilisation et le ruissellement susceptibles d'être engendrés par celle-ci. Les rejets nouveaux d'eaux pluviales devront être entièrement traités sur le terrain (précisions figurant dans le schéma d'assainissement). Lorsque cela est nécessaire, un dispositif de pré-traitement pourra être exigé

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les eaux pluviales seront :

• De façon privilégiée : absorbées sur le terrain ;
• Dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Les ouvrages de rétention devront assurer que les débits de rejets sont les mêmes qu’avant aménagement. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le stationnement des véhicules automobiles sera dimensionné au regard des besoins engendrés par la (ou les) activité(s) concernée(s). Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum Pour les constructions à usage d’habitation Pour les logements nouvellement créés, Il est exigé un minimum de 1,5 place par logement de surface de plancher inférieure ou égale à 50 m2, 2 places par logement de S.D.P. supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 120 m2, 3 places par logement de S.H.O.N. supérieure à 120 m2.

Cette règle peut être adaptée pour les projets de logement spécifiques (personnes âgées, étudiants, personnes seules…).

Pour les logements compris dans des immeubles ou ensembles d’immeubles collectifs, ou les lotissements, comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, 2 places par tranche indivisible de 4 logements (soit 4 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 6 pour 9 à 12 logements, ...).

De plus, les opérations d’habitat collectif prévoiront un local destiné au stationnement des deux roues, motorisés ou non, proportionné aux besoins de l’opération.

La création d’aires de stationnement n’est pas exigée en cas de restauration des bâtiments existants, lorsque le nombre de logements n’augmente pas. Toutefois, dans ce cas, le nombre de stationnement existant ne peut être diminué en deçà de la règle ci-dessus.

Pour les constructions à usage d’Hotels, équipements collectifs, restauration Les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités. Dans tous les cas et en particulier pour les projets à usage d’activité, d’équipements, de service ou de commerce, le porteur de projet est encouragé à réfléchir aux possibilités de mutualisation des stationnements.

Dispositions spécifiques Dans cette zone, pour les constructions relevant des sous-destination « artisanat – commerce de détail » et « activités de service avec clientèle » d’une surface de plancher inférieure à 100 m2 de surface de vente, il n’est pas exigé de places de stationnement.

Dispositions applicables à la zone UM CARACTÈRE DE LA ZONE#

La zone UM correspond à la zone urbaine du camp mlilitaire. Elle comprend deux secteurs : 1. UMa, zone urbaine du camp militaire avec mixité fonctionnelle 2. UBMb zone urbaine du camp militaire avec dominante d’habitat

Des dispositions générales s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune, se reporter au TITRE I. Les prescriptions définies ci-après s‘appliquent sur l’ensemble des zones UM, sauf stipulations contraires.

Section 1 - nature de l’utilisation et occupation du sol#

Pour les constructions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Habitation », sont interdites celles à sousdestination de :

Logement Hébergement

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Artisanat – Commerce de Détail Restauration Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Pour les constructions à destination de « Équipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Établissement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Lieux de cultes

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Pour les aménagements * Les terrains de camping * Les parcs résidentiels de loisirs * Les terrains pour la pratique des sports motorisés * Les golfs * Les dépôts de véhicules, y compris de caravane * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou d’un aménagement autorisé.

Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation. Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, les accès automobiles devront être aménagés de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public. Pour dégager la visibilité dans les accès, il peut être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement.

La voie d’accès privée ou publique, si elle fait plus de 40 mètres : * Pour un logement aura obligatoirement une largeur de 4 mètres. * Pour plus de 1 logement cette largeur doit être de 6 mètres.

Voirie Les dispositions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Leur largeur doit permettre le croisement de deux véhicules, sauf dans le cas de voiries conçues pour être à sens unique. Les voies des opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logements disposeront d'une emprise minimum de 9 mètres dont 5 mètres minimum de chaussée. Les trottoirs seront adaptés aux normes "handicapés". Dans le cas où la voie serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, la largeur minimum de la chaussée est de 6 mètres. Les voies nouvelles se terminant en impasse seront aménagées dans leur partie terminale par des dispositifs permettant de faire demi-tour. Au cas où cette placette serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, son diamètre sera au minimum de 18 mètres ; dans le cas contraire cette dimension peut être ramenée à 15 mètres.

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Défense extérieure contre l’incendie Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.

Électricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable.

Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation

Infrastructure et reseaux de communication electronique#

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

Section 3 – caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

Sous-section 3a – Volumétrie et implantations des constructions#

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement existant ou à créer, ou par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Cas particuliers

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’implantation de garages quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

La construction en limite est autorisée, sinon les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (cf. croquis en annexe).

Cas particuliers Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Non réglementée.

Non réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures en façade.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

Cas particuliers Une hauteur différente peut être admise :

• Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre
• Dans le cas de dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,
• Dans le cas de constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Sous-section 3b – Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

L'aspect d'ensemble de l'architecture des constructions, des installations et de leurs dépendances, doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

La finition des extérieurs et des abords doit être prévue dans une même tranche de travaux que l’opération de construction ou d’aménagement proprement dite.

Clôtures

Les clôtures et portails ne sont pas obligatoires.

Lorsque les clôtures et portails sont envisagés, ils doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleurs, matériaux, hauteurs).

Règle pour les clôtures en limite séparative Leur hauteur maximum est de 2.00 m.

Règle pour les clôtures en limite d’emprise publique Leur hauteur maximum est de 1,80 m.

Il s’agira :

• Soit d’un mur et dans ce cas, ils comprendront obligatoirement des ouvertures ou différences d'aspects représentant au moins 30 % de la surface du mur comptée audessus de la hauteur pleine de 0.80 mètre ; ces murs seront obligatoirement protégés par une couvertine en tuiles, installées de manière à évacuer les eaux pluviales vers l’intérieur de la propriété. Les murs en parpaings devront obligatoirement être enduits, et les murs en béton devront être peints.
• Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.80 m. surmonté d’un dispositif à clairevoie.

Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, sont autorisés :

• Les serres et capteurs solaires en façades et en toitures
• Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et teintes autorisés)
• Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales

Récupération des eaux pluviales

Dans le cas où le projet de construction entraine la création d’une nouvelle surface de toiture de plus de 60 m2, il est obligatoire de prévoir un volume de stockage minimum de 1 m 3 pour la récupération et le stockage des eaux de toiture.

Sous-section 3c – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du passé et de l’esprit de lieu.

La conception des projets privilégiera une composition paysagère qui maintienne et/ou renforce la trame verte, notamment par la recherche de continuités végétales.

Obligation de planter

Pour tout aménagement, la réalisation d'espaces verts de 20 % minimum du tènement faisant l'objet de l'aménagement est obligatoire. La simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés.

Les espaces libres, y compris les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 4 places de parking.

Utilisation d’essences locales

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

Haies et petits boisements

Les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « têtards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

Dans le cas de parcs, il est demandé de conserver au maximum la composition du parc existant et les sujets anciens qui la structurent.

La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation.

Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

L151-23 – Milieux humides

Les zones humides identifiées sur le plan de zonage (inventaire département de l’Ain) doivent être préservées. Dans ces zones :

• Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;
• Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).
• Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
• Elle peut également être levée en l’absence d’alternatives avérée et démontrée pour la réalisation des projets : la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit être appliquée dans ce cas conformément aux dispositions des documents supracommunaux en vigueur notamment des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur de projet doit en premier lieu chercher à réduire les impacts du projet sur la zone humide. La compensation ne peut intervenir qu’en dernier recours. La zone humide détruite est alors compensée à 200% (cf. SDAGE).

L151-23 – Pelouses sèches Pour les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage (inventaire départemental)

• Les pelouses sèches calcicoles se caractérisent par la présence d’une végétation assez rase qui se développe sur des sols peu épais et pauvres en éléments nutritifs. Il s’agit de milieux d’une grande richesse écologique. La pérennité de ces milieux et la préservation de leur intérêt pour la flore et la faune passe par le maintien de l'ouverture du milieu … Par conséquent dans les pelouses, seuls peuvent être autorisés les travaux d’entretien, de renaturation, de restauration du milieu. Les aménagements légers y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l'existence et la pérennité du milieu et sont nécessaires à la gestion ou valorisation des milieux (ex. activité pastorale). Les plantations y sont interdites de même que l'introduction d'espèce exotique envahissante. Tout aménagement pouvant conduire à l'enfrichement et à la fermeture du milieu est proscrit En cas de projet d’intérêt général majeur portant atteinte à tout ou partie d’une pelouse calcicole, la séquence éviter, réduire, compenser devra être mise en œuvre.

Espaces boisés classés L’article L113-2 du code de l’urbanisme prévoit : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

Clôture et passage de la petite faune Le bas des clôtures doit être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères.

Moustique tigre Les aménagements, installations ou constructions doivent être conçus de sorte qu’ils ne soient pas favorables à la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs.

Toute nouvelle opération d'urbanisation doit mesurer l'imperméabilisation et le ruissellement susceptibles d'être engendrés par celle-ci. Les rejets nouveaux d'eaux pluviales devront être entièrement traités sur le terrain (précisions figurant dans le schéma d'assainissement). Lorsque cela est nécessaire, un dispositif de pré-traitement pourra être exigé

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les eaux pluviales seront :

• De façon privilégiée : absorbées sur le terrain ;
• Dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Les ouvrages de rétention devront assurer que les débits de rejets sont les mêmes qu’avant aménagement. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le stationnement des véhicules automobiles sera dimensionné au regard des besoins engendrés par la (ou les) activité(s) concernée(s). Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Dispositions applicables à la zone US CARACTÈRE DE LA ZONE#

La zone US est destinée aux activités ferroviaires Des dispositions générales s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune, se reporter au TITRE I. Les prescriptions définies ci-après s‘appliquent sur l’ensemble des zones US, sauf stipulations contraires.

Section 1 - nature de l’utilisation et occupation du sol#

Pour les constructions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Artisanat – Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Pour les constructions à destination de « Equipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de : Uniquement dans le secteur UMb

Établissement d'enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Pour les aménagements * Les terrains de camping * Les parcs résidentiels de loisirs * Les golfs * Les dépôts de véhicules, y compris de caravane

• Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou d’un aménagement autorisé.

Pour toutes les constructions et aménagements admis :

Ils sont autorisés dans la mesure où ils sont liés aux activités militaires et au logements du personnel militaire.

Recapitulatif de l’utilisation et occupation du sol#

UMa

Interdit admis sous autorisés conditions#

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Commerce - activités de service

Logement Hébergement

Artisanat - Commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hotel Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Interdit#

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hotel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

UMb ADMIS SOUS

Autorisés conditions#

Section 2 – équipements et réseaux#

Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation. Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, les accès automobiles devront être aménagés de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public. Pour dégager la visibilité dans les accès, il peut être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement.

La voie d’accès privée ou publique, si elle fait plus de 40 mètres : * Pour un logement aura obligatoirement une largeur de 4 mètres. * Pour plus de 1 logement cette largeur doit être de 6 mètres.

Voirie Les dispositions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Leur largeur doit permettre le croisement de deux véhicules, sauf dans le cas de voiries conçues pour être à sens unique. Les voies des opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logements disposeront d'une emprise minimum de 9 mètres dont 5 mètres minimum de chaussée. Les trottoirs seront adaptés aux normes "handicapés". Dans le cas où la voie serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, la largeur minimum de la chaussée est de 6 mètres. Les voies nouvelles se terminant en impasse seront aménagées dans leur partie terminale par des dispositifs permettant de faire demi-tour. Au cas où cette placette serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, son diamètre sera au minimum de 18 mètres ; dans le cas contraire cette dimension peut être ramenée à 15 mètres.

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Défense extérieure contre l’incendie Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.

Électricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable.

Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation

Infrastructure et reseaux de communication electronique#

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

Section 3 – caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

Sous-section 3a – Volumétrie et implantations des constructions#

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement existant ou à créer, ou par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Cas particuliers

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’implantation de garages quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

La construction en limite est autorisée, sinon les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (cf. croquis en annexe).

Les piscines sont autorisées si la distance du bord de l'intérieur du bassin au point le plus rapproché de la limite séparative est au minimum de 2 mètres.

Cas particuliers

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Non réglementée.

Non réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures en façade.

Secteur UMa

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 5 niveaux soit le rez-dechaussée + 4 étages sans dépasser 15 mètres à l'égout des toitures. Il n'est fixé aucune hauteur pour les ouvrages d'intérêt général liés aux équipements d’infrastructures.

Secteur UMb La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres.

Cas particuliers Une hauteur différente peut être admise :

• Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre
• Dans le cas de dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,
• Dans le cas de constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Sous-section 3b – Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

L'aspect d'ensemble de l'architecture des constructions, des installations et de leurs dépendances, doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes, qui pourront ne pas s’appliquer à de petits éléments ou annexes comme des vérandas, des verrières, des carports, des annexes préfabriquées en bois ... etc, lorsque celles-ci s’intègrent dans le paysage bâti environnant.

Dans le cas de réhabilitation d’un bâtiment, on veillera aux proportions des ouvertures, à l’aspect des toitures et des façades dans le respect du bâtiment existant. Ce principe de respect du bâtiment ne doit pas être compris comme une règle de « mimétisme ». Il ne s’agit pas de reproduire ce qui a été fait avant, mais de s’en inspirer en conservant une partie des éléments constitutifs de l’identité du bâtiment existant.

Implantation et volumes L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti existant, en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible.

La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. (pas en zone A)

Toitures

Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 % et 45 % audessus de l’horizontale. Les forgets (débords de toiture) mesureront 40 cm au minimum.

Les toits à un seul pan sont autorisés pour les annexes et les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ;

Les couvertures doivent avoir un aspect de tuiles de teinte rouge ou rouge/brun, éventuellement nuancée. Les couvertures d’aspect brillant sont interdites.

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les panneaux solaires doivent suivre la pente de toiture en limitant l’effet de superstructures surajoutées. Ils seront positionnés en respectant des figures géométriques simples en accord avec la toiture.

En cas de pose sur toiture terrasse, ils devront être peu visibles depuis le sol (ils pourront être cachés par les acrotères, par exemple.

Elements de surface (façades et ouverture en façade)

Les matériaux de façade, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti.

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. L’utilisation des tons vifs est interdite pour les enduits et peintures de façade. Pour les enduits de façade on respectera les teintes du nuancier en annexe du présent règlement.

En cas de réhabilitation, lorsque des volets bois sont existants, il pourra être demandé de les conserver ou les remplacer à l’identique.

La mise en œuvre de volets roulants doit être invisible. Dans tous les cas le coffre de volet roulant doit être en retrait du nu de la façade. Il peut être habillé d’un lambrequin.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Les annexes préfabriquées métalliques sont interdites.

Clôtures

Les clôtures et portails ne sont pas obligatoires.

Lorsque les clôtures et portails sont envisagés, ils doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleurs, matériaux, hauteurs).

Règle pour les clôtures en limite séparative Leur hauteur maximum est de 2.00 m.

Règle pour les clôtures en limite d’emprise publique Leur hauteur maximum est de 1,80 m.

Il s’agira :

• Soit d’un mur et dans ce cas, ils comprendront obligatoirement des ouvertures ou différences d'aspects représentant au moins 30 % de la surface du mur comptée audessus de la hauteur pleine de 0.80 mètre ; ces murs seront obligatoirement protégés par une couvertine en tuiles, installées de manière à évacuer les eaux pluviales vers l’intérieur de la propriété. Les murs en parpaings devront obligatoirement être enduits, et les murs en béton devront être peints.
• Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.80 m. surmonté d’un dispositif à clairevoie.

Dispositions particulières#

• Construction pour les équipements publics ou d’intérêt collectif

Pour des bâtiments à usage d’équipements collectif ou public, il peut être imaginé la mise en œuvre de pente, matériaux ou ouvertures en toitures différentes.

• Bâtiments existants

En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, sont autorisés :

• Les serres et capteurs solaires en façades et en toitures
• Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et teintes autorisés)
• Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales

Récupération des eaux pluviales

Dans le cas où le projet de construction entraine la création d’une nouvelle surface de toiture de plus de 60 m2, il est obligatoire de prévoir un volume de stockage minimum de 1 m 3 pour la récupération et le stockage des eaux de toiture.

Rappel du code de l’urbanisme Article L111-16 – Performances environnementales et énergétiques : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »

Article R111-23 – Performances environnementales et énergétiques : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.»

Sous-section 3c – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du passé et de l’esprit de lieu.

La conception des projets privilégiera une composition paysagère qui maintienne et/ou renforce la trame verte, notamment par la recherche de continuités végétales.

Obligation de planter Pour tout aménagement ou piscine à construire, la réalisation d'espaces verts de 50 % minimum du tènement faisant l'objet de l'aménagement est obligatoire. La simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les espaces libres, y compris les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 4 places de parking. Des rideaux de végétation constitués d'arbres à feuilles persistantes doivent être plantés afin de masquer certains bâtiments ou installations d'activités admis dans la zone. Les opérations de plus de 5 logements doivent disposer d'espaces libres communs (non compris les voies et les aires de stationnement) dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la superficie totale du tènement. Cette surface comprendra 50 % minimum d'espaces verts ou d'aires de jeux d'un seul tenant. Pourront aussi y être comptés des mails plantés (dans ce cas les cheminements piétons pourront être comptés dans la surface).

Utilisation d’essences locales Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

Haies et petits boisements

Les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « têtards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

Dans le cas de parcs, il est demandé de conserver au maximum la composition du parc existant et les sujets anciens qui la structurent.

La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation.

Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

L151-23 – Milieux humides

Les zones humides identifiées sur le plan de zonage (inventaire département de l’Ain) doivent être préservées. Dans ces zones :

• Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;
• Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).
• Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
• Elle peut également être levée en l’absence d’alternatives avérée et démontrée pour la réalisation des projets : la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit être appliquée dans ce cas conformément aux dispositions des documents supracommunaux en vigueur notamment des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur de projet doit en premier lieu chercher à réduire les impacts du projet sur la zone humide. La compensation ne peut intervenir qu’en dernier recours. La zone humide détruite est alors compensée à 200% (cf. SDAGE).

L151-23 – Pelouses sèches

Pour les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage (inventaire départemental)

• Les pelouses sèches calcicoles se caractérisent par la présence d’une végétation assez rase qui se développe sur des sols peu épais et pauvres en éléments nutritifs. Il s’agit de milieux d’une grande richesse écologique. La pérennité de ces milieux et la préservation de leur intérêt pour la flore et la faune passe par le maintien de l'ouverture du milieu … Par conséquent dans les pelouses, seuls peuvent être autorisés les travaux d’entretien, de renaturation, de restauration du milieu. Les aménagements légers y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l'existence et la pérennité du milieu et sont nécessaires à la gestion ou valorisation des milieux (ex. activité pastorale). Les plantations y sont interdites de même que l'introduction d'espèce exotique envahissante. Tout aménagement pouvant conduire à l'enfrichement et à la fermeture du milieu est proscrit En cas de projet d’intérêt général majeur portant atteinte à tout ou partie d’une pelouse calcicole, la séquence éviter, réduire, compenser devra être mise en œuvre.

Espaces boisés classés L’article L113-2 du code de l’urbanisme prévoit :

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

Clôture et passage de la petite faune Le bas des clôtures doit être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères.

Moustique tigre Les aménagements, installations ou constructions doivent être conçus de sorte qu’ils ne soient pas favorables à la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs.

Toute nouvelle opération d'urbanisation doit mesurer l'imperméabilisation et le ruissellement susceptibles d'être engendrés par celle-ci. Les rejets nouveaux d'eaux pluviales devront être entièrement traités sur le terrain (précisions figurant dans le schéma d'assainissement). Lorsque cela est nécessaire, un dispositif de pré-traitement pourra être exigé

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les eaux pluviales seront :

• De façon privilégiée : absorbées sur le terrain ;
• Dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Les ouvrages de rétention devront assurer que les débits de rejets sont les mêmes qu’avant aménagement. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le stationnement des véhicules automobiles sera dimensionné au regard des besoins engendrés par la (ou les) activité(s) concernée(s). Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum

Pour les constructions à usage d’habitation Pour les logements nouvellement créés, Il est exigé un minimum de 1,5 place par logement de surface de plancher inférieure ou égale à 50 m2, 2 places par logement de S.D.P. supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 120 m2, 3 places par logement de S.H.O.N. supérieure à 120 m2. Cette règle peut être adaptée pour les projets de logement spécifiques (personnes âgées, étudiants, personnes seules…).

Pour les logements compris dans des immeubles ou ensembles d’immeubles collectifs, ou les lotissements, comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, 2 places par tranche indivisible de 4 logements (soit 4 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 6 pour 9 à 12 logements, ...).

De plus, les opérations d’habitat collectif prévoiront un local destiné au stationnement des deux roues, motorisés ou non, proportionné aux besoins de l’opération.

La création d’aires de stationnement n’est pas exigée en cas de restauration des bâtiments existants, lorsque le nombre de logements n’augmente pas. Toutefois, dans ce cas, le nombre de stationnement existant ne peut être diminué en deçà de la règle ci-dessus.

Pour les constructions à usage d’Hotels, équipements collectifs, restauration Les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités. Dans tous les cas et en particulier pour les projets à usage d’activité, d’équipements, de service ou de commerce, le porteur de projet est encouragé à réfléchir aux possibilités de mutualisation des stationnements.

Dispositions spécifiques Dans cette zone, pour les constructions relevant des sous-destination « artisanat – commerce de détail » et « activités de service avec clientèle » d’une surface de plancher inférieure à 100 m2 de surface de vente, il n’est pas exigé de places de stationnement.

Dispositions applicables à la zone UE CARACTÈRE DE LA ZONE#

La zone UE est destinée à l’accueil d’activités sportives et de loisirs.

Des dispositions générales s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune, se reporter au TITRE I. Les prescriptions définies ci-après s‘appliquent sur l’ensemble des zones UE, sauf stipulations contraires.

Section 1 - nature de l’utilisation et occupation du sol#

Pour les constructions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Habitation », sont interdites celles à sousdestination de :

Logement Hébergement

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Artisanat – Commerce de Détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma

Pour les constructions à destination de « Équipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de cultes Autres équipements recevant du public

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Industrie Entrepôt Bureau Centre ce congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Pour les aménagements * Les terrains de camping * Les parcs résidentiels de loisirs * Les terrains pour la pratique des sports motorisés * Parc d’attraction ou aire de jeux et de sports * Les golfs * Les dépôts de véhicules, y compris de caravane * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou d’un aménagement autorisé.

Les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Equipement d’intérêt collectif et services publics », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées À condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité ferroviaire.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées À condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité ferroviaire.

Recapitulatif de l’utilisation et occupation du sol#

US

Interdit admis sous autorisés conditions#

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Commerce - activités de service

Logement Hébergement

Artisanat - Commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hotel Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Section 2 – équipements et réseaux#

Accès L'aménagement des accès doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation du sol envisagé.

Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées

Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Défense extérieure contre l’incendie

Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués.

Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.

Électricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable.

Sans objet

Infrastructure et reseaux de communication#

Section 3 – caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

Sous-section 3a – Volumétrie et implantations des constructions#

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points.

Cas particuliers

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Non réglementée.

Non réglementée.

Non réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures en façade.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

Cas particuliers Une hauteur différente peut être admise :

• Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre
• Dans le cas de dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,
• Dans le cas de constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Sous-section 3b – Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec l'aspect et la tenue générale de la zone.

Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, sont autorisés :

• Les serres et capteurs solaires en façades et en toitures
• Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et teintes autorisés)
• Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales

Sous-section 3c – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du passé et de l’esprit de lieu.

La conception des projets privilégiera une composition paysagère qui maintienne et/ou renforce la trame verte, notamment par la recherche de continuités végétales.

Obligation de planter

Les espaces libres, y compris les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 4 places de parking.

Des écrans de végétation pourront être exigés afin de créer un filtre végétal devant certains bâtiments ou installations d'activités admis dans la zone.

Utilisation d’essences locales

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

Haies et petits boisements

Les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « têtards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

Dans le cas de parcs, il est demandé de conserver au maximum la composition du parc existant et les sujets anciens qui la structurent.

La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation.

Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

L151-23 – Milieux humides

Les zones humides identifiées sur le plan de zonage (inventaire département de l’Ain) doivent être préservées. Dans ces zones :

• Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;
• Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).
• Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
• Elle peut également être levée en l’absence d’alternatives avérée et démontrée pour la réalisation des projets : la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit être appliquée dans ce cas conformément aux dispositions des documents supracommunaux en vigueur notamment des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur de projet doit en premier lieu chercher à réduire les impacts du projet sur la zone humide. La compensation ne peut intervenir qu’en dernier recours. La zone humide détruite est alors compensée à 200% (cf. SDAGE).

L151-23 – Pelouses sèches Pour les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage (inventaire départemental)

• Les pelouses sèches calcicoles se caractérisent par la présence d’une végétation assez rase qui se développe sur des sols peu épais et pauvres en éléments nutritifs. Il s’agit de milieux d’une grande richesse écologique. La pérennité de ces milieux et la préservation de leur intérêt pour la flore et la faune passe par le maintien de l'ouverture du milieu … Par conséquent dans les pelouses, seuls peuvent être autorisés les travaux d’entretien, de renaturation, de restauration du milieu. Les aménagements légers y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l'existence et la pérennité du milieu et sont nécessaires à la gestion ou valorisation des milieux (ex. activité pastorale). Les plantations y sont interdites de même que l'introduction d'espèce exotique envahissante. Tout aménagement pouvant conduire à l'enfrichement et à la fermeture du milieu est proscrit En cas de projet d’intérêt général majeur portant atteinte à tout ou partie d’une pelouse calcicole, la séquence éviter, réduire, compenser devra être mise en œuvre.

Espaces boisés classés L’article L113-2 du code de l’urbanisme prévoit : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

Clôture et passage de la petite faune Le bas des clôtures doit être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères.

Moustique tigre Les aménagements, installations ou constructions doivent être conçus de sorte qu’ils ne soient pas favorables à la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs.

Toute nouvelle opération d'urbanisation doit mesurer l'imperméabilisation et le ruissellement susceptibles d'être engendrés par celle-ci. Les rejets nouveaux d'eaux pluviales devront être entièrement traités sur le terrain (précisions figurant dans le schéma d'assainissement). Lorsque cela est nécessaire, un dispositif de pré-traitement pourra être exigé

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les eaux pluviales seront :

• De façon privilégiée : absorbées sur le terrain ;
• Dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Les ouvrages de rétention devront assurer que les débits de rejets sont les mêmes qu’avant aménagement. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le stationnement des véhicules automobiles sera dimensionné au regard des besoins engendrés par la (ou les) activité(s) concernée(s). Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Dispositions applicables à la zone UX CARACTÈRE DE LA ZONE#

La zone UX est destinée principalement à l’accueil d’activités. Elle comprend deux secteurs : 1. UXe qui correspond à une activité de piste automobile 2. UXz3 destinée à l’accueil d’activités située dans le périmètre de Cérégrain

Des dispositions générales s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune, se reporter au TITRE I. Les prescriptions définies ci-après s‘appliquent sur l’ensemble des zones UX, sauf stipulations contraires.

Section 1 - nature de l’utilisation et occupation du sol#

Pour les constructions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Habitation », sont interdites celles à sousdestination de :

Logement Hébergement

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Artisanat – Commerce de Détail Restauration Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Pour les constructions à destination de « Équipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de cultes

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Entrepôt

Pour les aménagements * Les terrains de camping * Les parcs résidentiels de loisirs

• Les terrains pour la pratique des sports motorisés * Parc d’attraction ou aire de jeux et de sports * Les golfs * Les dépôts de véhicules, y compris de caravane * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou d’un aménagement autorisé.

Pour le secteur UXe (Secteur à Chânes où se déroulent des essais sur piste de véhicules automobiles). Dans ce secteur sont seuls admis les modes d'occupation du sol en relation directe avec les activités existantes (essais sur pistes de véhicules automobiles).

Pour le secteur UXz3 La présence du silo de céréales, exploité par la société CEREGRAIN et situé route de la Gare à La Valbonne, engendre une zone à risques technologiques de 50 mètres. La délivrance de l'autorisation d'exploiter un silo est subordonnée à l'éloignement des capacités de stockage et des tours d'élévation par rapport :

• aux habitations, - aux immeubles occupés par des tiers, - aux immeubles de grande hauteur, - aux établissements recevant du public, - aux voies de circulation dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour, - aux voies ferrées ouvertes au transport de voyageurs, - aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Sont seuls autorisés : - les aménagements liés à l'activité du silo de céréales, - les travaux de type routier et d’infrastructure

Les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Commerce et activité de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Commerce de gros

À condition par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité ou à la salubrité des activités environnantes.

Périmètre de Protection des puits de captage Certains secteurs de la zone UB sont situés à l’intérieur des périmètres de protection des puits de captage (indiqués sur le plan de zonage) ayant fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d’un arrêté préfectoral limitant certains aménagements ou constructions. Il convient donc dans ce cas de se reporter aux arrêtés préfectoraux concernant, d’une part la source de la Pyre et le puits de Chânes et d’autre part le puit de la Garine, qui sont donnés dans le document A1 « Liste des servitudes d’utilité publique » qui fait partie des annexes au présent PLU.

Recapitulatif de l’utilisation et occupation du sol#

UX

Interdit admis sous autorisés conditions#

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Commerce - activités de service

Logement Hébergement

Artisanat - Commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hotel Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Section 2 – équipements et réseaux#

Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation. Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, les accès automobiles devront être aménagés de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public. Pour dégager la visibilité dans les accès, il peut être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement.

Chaque tènement ne peut être raccordé à la voie publique que par 2 accès charretiers au maximum.

Voirie Les dispositions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d'au moins 8 mètres de largeur. Les constructions nouvelles doivent être implantées de manière à ménager la possibilité d'élargir rationnellement à 8 mètres la plate-forme des voies existantes. Les voies nouvelles se terminant en impasse seront aménagées dans leur partie terminale par des dispositifs permettant de faire demi-tour.

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées

Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Défense extérieure contre l’incendie Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.

Électricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable.

Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

Section 3 – caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

Sous-section 3a – Volumétrie et implantations des constructions#

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement existant ou à créer, ou par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les éléments surajoutés sur la façade (PAC, escalier de secours extérieur…) ne comptent pas dans le calcul des 5 mètres.

Cas particuliers

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.
• Lorsque la hauteur des bâtiments n’excède pas 3.50 mètres.

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative.

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Les éléments surajoutés sur la façade (PAC, escalier de secours extérieur…) ne comptent pas dans le calcul des 5 mètres.

Cas particuliers Toutefois, une implantation en limite séparative peut être admise :

• Sur une seule des limites séparatives et à condition que la hauteur sur la limite séparative ne dépasse pas 7 mètres.

De plus, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Non réglementée.

Non réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures en façade.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

Cas particuliers Une hauteur différente peut être admise :

• Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre
• Dans le cas de dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,
• Dans le cas de constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Sous-section 3b – Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

L'aspect d'ensemble de l'architecture des constructions, des installations et de leurs dépendances, doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

La finition des extérieurs et des abords doit être prévue dans une même tranche de travaux que l’opération de construction ou d’aménagement proprement dite.

Clôtures Les clôtures et portails ne sont pas obligatoires. Lorsque les clôtures et portails sont envisagés, ils doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleurs, matériaux, hauteurs).

Règle pour les clôtures en limite séparative Leur hauteur maximum est de 2.00 m.

Règle pour les clôtures en limite d’emprise publique Leur hauteur maximum est de 1,80 m.

Il s’agira :

• Soit d’un mur et dans ce cas, ils comprendront obligatoirement des ouvertures ou différences d'aspects représentant au moins 30 % de la surface du mur comptée audessus de la hauteur pleine de 0.80 mètre ; ces murs seront obligatoirement protégés par une couvertine en alu laqué, installée de manière à évacuer les eaux pluviales vers l’intérieur de la propriété. Les murs en parpaings devront obligatoirement être enduits, et les murs en béton devront être peints.
• Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.80 m. surmonté d’un dispositif à clairevoie.
• Soit d’un grillage, d’un treillis soudé ou d’une grille métallique à barreaudage sensiblement vertical.
• Soit d’une haie, doublée ou non d’un grillage ou d’un treillis

Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, sont autorisés :

• Les serres et capteurs solaires en façades et en toitures
• Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et teintes autorisés)
• Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales

Récupération des eaux pluviales

Dans le cas où le projet de construction entraine la création d’une nouvelle surface de toiture de plus de 60 m2, il est obligatoire de prévoir un volume de stockage minimum de 1 m 3 pour la récupération et le stockage des eaux de toiture.

Sous-section 3c – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du passé et de l’esprit de lieu.

La conception des projets privilégiera une composition paysagère qui maintienne et/ou renforce la trame verte, notamment par la recherche de continuités végétales.

Obligation de planter

Pour tout aménagement, la réalisation d'espaces verts sur au moins 15 % du terrain faisant l'objet de l'aménagement est obligatoire.

Les espaces libres, y compris les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 4 places de parking.

Des écrans de végétation pourront être exigés afin de créer un filtre végétal devant certains bâtiments ou installations d'activités admis dans la zone.

Utilisation d’essences locales Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

Haies et petits boisements

Les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « têtards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

Dans le cas de parcs, il est demandé de conserver au maximum la composition du parc existant et les sujets anciens qui la structurent.

La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation.

Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

L151-23 – Milieux humides

Les zones humides identifiées sur le plan de zonage (inventaire département de l’Ain) doivent être préservées. Dans ces zones :

• Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;
• Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).
• Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
• Elle peut également être levée en l’absence d’alternatives avérée et démontrée pour la réalisation des projets : la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit être appliquée dans ce cas conformément aux dispositions des documents supracommunaux en vigueur notamment des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur de projet doit en premier lieu chercher à réduire les impacts du projet sur la zone humide. La compensation ne peut intervenir qu’en dernier recours. La zone humide détruite est alors compensée à 200% (cf. SDAGE).

L151-23 – Pelouses sèches

Pour les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage (inventaire départemental)

• Les pelouses sèches calcicoles se caractérisent par la présence d’une végétation assez rase qui se développe sur des sols peu épais et pauvres en éléments nutritifs. Il s’agit de milieux d’une grande richesse écologique. La pérennité de ces milieux et la préservation de leur intérêt pour la flore et la faune passe par le maintien de l'ouverture du milieu … Par conséquent dans les pelouses, seuls peuvent être autorisés les travaux d’entretien, de renaturation, de restauration du milieu. Les aménagements légers y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l'existence et la pérennité du milieu et sont nécessaires à la gestion ou valorisation des milieux (ex. activité pastorale). Les plantations y sont interdites de même que l'introduction d'espèce exotique envahissante. Tout aménagement pouvant conduire à l'enfrichement et à la fermeture du milieu est proscrit En cas de projet d’intérêt général majeur portant atteinte à tout ou partie d’une pelouse calcicole, la séquence éviter, réduire, compenser devra être mise en œuvre.

Espaces boisés classés

L’article L113-2 du code de l’urbanisme prévoit :

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

Clôture et passage de la petite faune Le bas des clôtures doit être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères.

Moustique tigre Les aménagements, installations ou constructions doivent être conçus de sorte qu’ils ne soient pas favorables à la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs.

Toute nouvelle opération d'urbanisation doit mesurer l'imperméabilisation et le ruissellement susceptibles d'être engendrés par celle-ci. Les rejets nouveaux d'eaux pluviales devront être entièrement traités sur le terrain (précisions figurant dans le schéma d'assainissement). Lorsque cela est nécessaire, un dispositif de pré-traitement pourra être exigé

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les eaux pluviales seront :

• De façon privilégiée : absorbées sur le terrain ;
• Dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Les ouvrages de rétention devront assurer que les débits de rejets sont les mêmes qu’avant aménagement. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le stationnement des véhicules automobiles sera dimensionné au regard des besoins engendrés par la (ou les) activité(s) concernée(s). Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », est interdite celle à sous-destination de :

Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », sont interdites celles à sous-destination du :

Artisanat – Commerce de Détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Pour les constructions à destination de « Équipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisines dédiées à la vente en ligne

Pour les aménagements * Les terrains de camping

• Les parcs résidentiels de loisirs * Les terrains pour la pratique des sports motorisés * Parc d’attraction ou aire de jeux et de sports * Les golfs * Les dépôts de véhicules, y compris de caravane * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou d’un aménagement autorisé.

Les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Exploitation agricole

Les logements sont admis à condition :

• D’être nécessaire au fonctionnement d’une exploitation agricole et qu’il soit justifié de la nécessité de la présence rapprochée de l’exploitant pur le bon fonctionnement de l’activité agricole.
• De ne pas dépasser une surface totale de plancher de 200 m2 ;
• D’être implantées dans un rayon de 100 m autour des bâtiments d’exploitation agricole existants. Toutefois, des contraintes particulières dument justifiées peuvent conduire à une exception à cette distance ;

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

De manière générale, dans le secteur de Chânes, pour les installations impactant de grandes surfaces on prendra en compte la présence reconnue de l’œdicnème criard.

Pour les constructions à destination de « Habitation », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Logement - Hébergement

• Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Les extensions des bâtiments d’habitation existantes sont admises sous les réserves cumulatives suivantes :
• Qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site;
• Le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande ;
• L’emprise au sol du bâtiment existant doit être supérieure à 50 m2 ;
• Que les extensions ne dépassent pas 50% de la surface de plancher de l’habitation à étendre avant l’approbation du PLU, et que la surface de plancher totale après extension ne dépasse pas 250 m2.
• Les travaux projetés ne doivent pas créer de logement supplémentaire ;
• Les annexes aux habitations existantes sont admises sous les réserves cumulatives suivantes :
• La distance maximale par rapport à la construction principale ne doit pas excéder 30m, y compris pour les piscines. La distance est mesurée au point le plus proche de l’annexe ou du bassin.
• L’emprise au sol totale des annexes ne peut excéder 50 m2. Cette limitation de surface ne s’applique pas aux piscines ;
• Leur hauteur ne doit pas excéder 3,5m.

Pour les constructions à destination de « Équipements d’intérêt collectif et services publics », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Les Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées peuvent être autorisé dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En particulier, dans le secteur de Chânes, pour les installations impactant de grandes surfaces on prendra en compte la présence reconnue de l’œdicnème criard.

Condition générale supplémentaire pour le secteur Ac

Les constructions, aménagements et installations sont autorisés à condition d’être compatible avec la protection du captage d’eau potable et de se situer à proximité de bâtiments existants.

Périmètre de Protection des puits de captage

Certains secteurs de la zone UB sont situés à l’intérieur des périmètres de protection des puits de captage (indiqués sur le plan de zonage) ayant fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d’un arrêté préfectoral limitant certains aménagements ou constructions. Il convient donc dans ce cas de se reporter aux arrêtés préfectoraux concernant, d’une part la source de la Pyre et le puits de Chânes et d’autre part le puit de la Garine, qui sont donnés dans le document A1 « Liste des servitudes d’utilité publique » qui fait partie des annexes au présent PLU.

Recapitulatif de l’utilisation et occupation du sol interdit a admis sous autorisés conditions#

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Ac

Habitation

Exploitation forestière

Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle

Hotel Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Section 2 – équipements et réseaux#

Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation.

Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, les accès automobiles devront être aménagés de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public.

Pour dégager la visibilité dans les accès, il peut être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement.

Voirie Les dispositions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

En particulier, les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Leur largeur doit permettre le croisement de deux véhicules, sauf dans le cas de voiries conçues pour être à sens unique.

Les voies des opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logements disposeront d'une emprise minimum de 9 mètres dont 5 mètres minimum de chaussée. Les trottoirs seront adaptés aux normes "handicapés". Dans le cas où la voie serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, la largeur minimum de la chaussée est de 6 mètres.

Les voies nouvelles se terminant en impasse seront aménagées dans leur partie terminale par des dispositifs permettant de faire demi-tour. Au cas où cette placette serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, son diamètre sera au minimum de 18 mètres ; dans le cas contraire cette dimension peut être ramenée à 15 mètres.

Eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Défense extérieure contre l’incendie Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.

Électricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable.

Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

Section 3 – caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

Sous-section 3a – Volumétrie et implantations des constructions#

En application de l'article L. 111-6 du Code de l'Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute, de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la R.D. 1084.

Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement existant ou à créer, ou par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Cas particuliers

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’implantation de garages quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (cf. croquis en annexe). Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative, à condition que la parcelle voisine ne soient pas en zone U ou 1AU, si :

• elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendance dont la hauteur totale au faîtage n'excède pas 3,50 mètres, * elles constituent des bâtiments d'activités à usage agricole.

Cas particuliers Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Non réglementée.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures en façade.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

Cas particuliers Une hauteur différente peut être admise :

• Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre
• Dans le cas de dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, en particulier pour des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures nécessaires à l’exploitation agricole (telles que les séchoirs en grange, silos, etc…).
• Dans le cas de constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Sous-section 3b – Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

L'aspect d'ensemble de l'architecture des constructions, des installations et de leurs dépendances, doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes, qui pourront ne pas s’appliquer à de petits éléments ou annexes comme des vérandas, des verrières, des carports, des annexes préfabriquées en bois ... etc, lorsque celles-ci s’intègrent dans le paysage bâti environnant.

Dans le cas de réhabilitation d’un bâtiment, on veillera aux proportions des ouvertures, à l’aspect des toitures et des façades dans le respect du bâtiment existant. Ce principe de respect du bâtiment ne doit pas être compris comme une règle de « mimétisme ». Il ne s’agit pas de reproduire ce qui a été fait avant, mais de s’en inspirer en conservant une partie des éléments constitutifs de l’identité du bâtiment existant.

Implantation et volumes

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti existant, en s’y intégrant le mieux possible.

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible.

La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. (pas en zone A)

Toitures

Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 % et 45 % audessus de l’horizontale. Les forgets (débords de toiture) mesureront 40 cm au minimum.

Les toits à un seul pan sont autorisés pour les annexes et les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ; Les couvertures doivent avoir un aspect de tuiles de teinte rouge ou rouge/brun, éventuellement nuancée. Les couvertures d’aspect brillant sont interdites.

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les panneaux solaires doivent suivre la pente de toiture en limitant l’effet de superstructures surajoutées. Ils seront positionnés en respectant des figures géométriques simples en accord avec la toiture.

En cas de pose sur toiture terrasse, ils devront être peu visibles depuis le sol (ils pourront être cachés par les acrotères, par exemple.

Elements de surface (façades et ouverture en façade)

Les matériaux de façade, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti.

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. L’utilisation des tons vifs est interdite pour les enduits et peintures de façade. Pour les enduits de façade on respectera les teintes du nuancier en annexe du présent règlement.

En cas de réhabilitation, lorsque des volets bois sont existants, il pourra être demandé de les conserver ou les remplacer à l’identique.

La mise en œuvre de volets roulants doit être invisible. Dans tous les cas le coffre de volet roulant doit être en retrait du nu de la façade. Il peut être habillé d’un lambrequin.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Les annexes préfabriquées métalliques sont interdites.

Clôtures

Les clôtures et portails ne sont pas obligatoires.

Lorsque les clôtures et portails sont envisagés, ils doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleurs, matériaux, hauteurs).

Règle pour les clôtures en limite séparative Leur hauteur maximum est de 2.00 m.

Règle pour les clôtures en limite d’emprise publique Leur hauteur maximum est de 1,80 m.

Il s’agira :

• Soit d’un mur et dans ce cas, ils comprendront obligatoirement des ouvertures ou différences d'aspects représentant au moins 30 % de la surface du mur comptée audessus de la hauteur pleine de 0.80 mètre ; ces murs seront obligatoirement protégés par une couvertine en tuiles, installées de manière à évacuer les eaux pluviales vers l’intérieur de la propriété. Les murs en parpaings devront obligatoirement être enduits, et les murs en béton devront être peints.
• Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.80 m. surmonté d’un dispositif à clairevoie.

Dispositions particulières#

• Construction pour les équipements publics ou d’intérêt collectif Pour des bâtiments à usage d’équipements collectif ou public, il peut être imaginé la mise en œuvre de pente, matériaux ou ouvertures en toitures différentes.
• Bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.
• Bâtiments agricoles

Implantation et volume L’implantation, le volume et les proportions des constructions doivent tenir compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. Les constructions devront s’adapter à la topographie naturelle du site, et non l’inverse. Les formes initiales de terrain doivent être modifiées le moins possible.

Toitures et couvertures Les toitures doivent respecter une simplicité et une harmonie en s’intégrant le mieux possible dans le site. Les bâtiments seront couverts de toitures à deux pans dont la pente est inférieure à 30%. La couleur des couvertures sera rouge nuancé ou brun nuancé, mat. Tous les éléments rapportés (fenêtre de toit en pentes, dispositifs d’énergie solaire…) sont à intégrer dans le pan de toiture. Les bâtiments de type tunnel ou serres peuvent ne pas respecter ces règles sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage.

Matériau et couleurs

Les aspects de façade, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tant compte de leur environnement bâti. Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. L’utilisation des tons vifs est interdite pour les enduits et peintures de façade. Pour les enduits de façade on respectera les teintes du nuancier en annexe du présent règlement. Dans le cas de revêtement bois, ils seront soit de teinte naturelle, soit d’une teinte proche de celles autorisées pour les enduits.

Clôtures Les clôtures et portails ne sont pas obligatoires. Les clôtures devront être composées de simples grillages, sans soubassement apparent, doublée, ou non, d’une haie vive d’essence régionale. La hauteur maximale des clôtures et limitée à 2 mètres.

Pour rappel, l’article R421-2 du code de l’urbanisme prévoit que Sont dispensées de toute formalité les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, sont autorisés :

• Les serres et capteurs solaires en façades et en toitures
• Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et teintes autorisés)
• Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales

Récupération des eaux pluviales

Dans le cas où le projet de construction entraine la création d’une nouvelle surface de toiture de plus de 60 m2, il est obligatoire de prévoir un volume de stockage minimum de 1 m 3 pour la récupération et le stockage des eaux de toiture.

Rappel du code de l’urbanisme

Article L111-16 – Performances environnementales et énergétiques :

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »

Article R111-23 – Performances environnementales et énergétiques : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.»

Sous-section 3c – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du passé et de l’esprit de lieu.

La conception des projets privilégiera une composition paysagère qui maintienne et/ou renforce la trame verte, notamment par la recherche de continuités végétales.

Obligation de planter

Les espaces libres, y compris les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 4 places de parking.

Des rideaux de végétation constitués d'arbres à feuilles persistantes doivent être plantés afin de masquer certains bâtiments ou installations d'activités admis dans la zone.

Utilisation d’essences locales

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

Haies et petits boisements

Les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « têtards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

Dans le cas de parcs, il est demandé de conserver au maximum la composition du parc existant et les sujets anciens qui la structurent.

La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation.

Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

L151-23 – Milieux humides

Les zones humides identifiées sur le plan de zonage (inventaire département de l’Ain) doivent être préservées. Dans ces zones :

• Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;
• Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).
• Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
• Elle peut également être levée en l’absence d’alternatives avérée et démontrée pour la réalisation des projets : la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit être appliquée dans ce cas conformément aux dispositions des documents supracommunaux en vigueur notamment des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur de projet doit en premier lieu chercher à réduire les impacts du projet sur la zone humide. La compensation ne peut intervenir qu’en dernier recours. La zone humide détruite est alors compensée à 200% (cf. SDAGE).

L151-23 – Pelouses sèches Pour les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage (inventaire départemental)

• Les pelouses sèches calcicoles se caractérisent par la présence d’une végétation assez rase qui se développe sur des sols peu épais et pauvres en éléments nutritifs. Il s’agit de milieux d’une grande richesse écologique. La pérennité de ces milieux et la préservation de leur intérêt pour la flore et la faune passe par le maintien de l'ouverture du milieu … Par conséquent dans les pelouses, seuls peuvent être autorisés les travaux d’entretien, de renaturation, de restauration du milieu. Les aménagements légers y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l'existence et la pérennité du milieu et sont nécessaires à la gestion ou valorisation des milieux (ex. activité pastorale). Les plantations y sont interdites de même que l'introduction d'espèce exotique envahissante. Tout aménagement pouvant conduire à l'enfrichement et à la fermeture du milieu est proscrit En cas de projet d’intérêt général majeur portant atteinte à tout ou partie d’une pelouse calcicole, la séquence éviter, réduire, compenser devra être mise en œuvre.

Espaces boisés classés L’article L113-2 du code de l’urbanisme prévoit : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

Clôture et passage de la petite faune Le bas des clôtures doit être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères.

Moustique tigre Les aménagements, installations ou constructions doivent être conçus de sorte qu’ils ne soient pas favorables à la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs.

Toute nouvelle opération d'urbanisation doit mesurer l'imperméabilisation et le ruissellement susceptibles d'être engendrés par celle-ci. Les rejets nouveaux d'eaux pluviales devront être entièrement traités sur le terrain (précisions figurant dans le schéma d'assainissement). Lorsque cela est nécessaire, un dispositif de pré-traitement pourra être exigé

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les eaux pluviales seront :

• De façon privilégiée : absorbées sur le terrain ;
• Dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Les ouvrages de rétention devront assurer que les débits de rejets sont les mêmes qu’avant aménagement. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le stationnement des véhicules automobiles sera dimensionné au regard des besoins engendrés par la (ou les) activité(s) concernée(s). Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum Pour les constructions à usage d’habitation Pour les logements nouvellement créés, Il est exigé un minimum de 1,5 place par logement de surface de plancher inférieure ou égale à 50 m2, 2 places par logement de S.D.P. supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 120 m2, 3 places par logement de S.H.O.N. supérieure à 120 m2. Cette règle peut être adaptée pour les projets de logement spécifiques (personnes âgées, étudiants, personnes seules…).

Pour les logements compris dans des immeubles ou ensembles d’immeubles collectifs, ou les lotissements, comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, 2 places par tranche indivisible de 4 logements (soit 4 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 6 pour 9 à 12 logements, ...).

De plus, les opérations d’habitat collectif prévoiront un local destiné au stationnement des deux roues, motorisés ou non, proportionné aux besoins de l’opération.

Pour les constructions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Commerce de gros

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Industrie Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Pour les aménagements * Les terrains de camping * Les parcs résidentiels de loisirs * Les terrains pour la pratique des sports motorisés * Les golfs * Les dépôts de véhicules, y compris de caravane * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou d’un aménagement autorisé.

Conditions générales

Les constructions et aménagements ne sont autorisés que s’ils sont compatibles avec les principes posés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 3 du présent Plan Local d’Urbanisme).

Conditions particulières - Les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Commerce et activité de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Activité de service avec clientèle

À condition par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l'habitat demeure l'affection principale.

Recapitulatif de l’utilisation et occupation du sol#

1AU

Interdit admis sous autorisés conditions#

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Commerce - activités de service

Logement Hébergement

Artisanat - Commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hotel Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Section 2 – équipements et réseaux#

Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation.

Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, les accès automobiles devront être aménagés de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public.

Pour dégager la visibilité dans les accès, il peut être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement.

Voirie

Les dispositions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

En particulier, les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Leur largeur doit permettre le croisement de deux véhicules, sauf dans le cas de voiries conçues pour être à sens unique.

Les voies des opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logements disposeront d'une emprise minimum de 9 mètres dont 5 mètres minimum de chaussée. Les trottoirs seront adaptés aux normes "handicapés". Dans le cas où la voie serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, la largeur minimum de la chaussée est de 6 mètres.

Les voies nouvelles se terminant en impasse seront aménagées dans leur partie terminale par des dispositifs permettant de faire demi-tour. Au cas où cette placette serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, son diamètre sera au minimum de 18 mètres ; dans le cas contraire cette dimension peut être ramenée à 15 mètres.

Eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Défense extérieure contre l’incendie Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.

Électricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable.

Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

Section 3 – caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

Sous-section 3a – Volumétrie et implantations des constructions#

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement existant ou à créer, ou par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Cas particuliers

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’implantation de garages quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

La construction en limite est autorisée, sinon les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (cf. croquis en annexe).

Les piscines sont autorisées si la distance du bord de l'intérieur du bassin au point le plus rapproché de la limite séparative est au minimum de 2 mètres.

Cas particuliers

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Non réglementée.

Non règlementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures en façade.

Les constructions ne doivent pas excéder 3 niveaux, soit le rez-de-chaussée + 2 étages, sans pouvoir dépasser une hauteur de 8.5 mètres mesurée à l'égout des toitures.

Cas particuliers

Une hauteur différente peut être admise :

• Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre
• Dans le cas de dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,
• Dans le cas de constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Sous-section 3b – Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

L'aspect d'ensemble de l'architecture des constructions, des installations et de leurs dépendances, doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes, qui pourront ne pas s’appliquer à de petits éléments ou annexes comme des vérandas, des verrières, des carports, des annexes préfabriquées en bois ... etc, lorsque celles-ci s’intègrent dans le paysage bâti environnant.

Dans le cas de réhabilitation d’un bâtiment, on veillera aux proportions des ouvertures, à l’aspect des toitures et des façades dans le respect du bâtiment existant. Ce principe de respect du bâtiment ne doit pas être compris comme une règle de « mimétisme ». Il ne s’agit pas de reproduire ce qui a été fait avant, mais de s’en inspirer en conservant une partie des éléments constitutifs de l’identité du bâtiment existant.

Implantation et volumes L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti existant, en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. (pas en zone A)

Toitures Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 % et 45 % audessus de l’horizontale. Les forgets (débords de toiture) mesureront 40 cm au minimum. Les toits à un seul pan sont autorisés pour les annexes et les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ; Les couvertures doivent avoir un aspect de tuiles de teinte rouge ou rouge/brun, éventuellement nuancée. Les couvertures d’aspect brillant sont interdites.

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les panneaux solaires doivent suivre la pente de toiture en limitant l’effet de superstructures surajoutées. Ils seront positionnés en respectant des figures géométriques simples en accord avec la toiture. En cas de pose sur toiture terrasse, ils devront être peu visibles depuis le sol (ils pourront être cachés par les acrotères, par exemple.

Elements de surface (façades et ouverture en façade)

Les matériaux de façade, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti.

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. L’utilisation des tons vifs est interdite pour les enduits et peintures de façade. Pour les enduits de façade on respectera les teintes du nuancier en annexe du présent règlement.

En cas de réhabilitation, lorsque des volets bois sont existants, il pourra être demandé de les conserver ou les remplacer à l’identique.

La mise en œuvre de volets roulants doit être invisible. Dans tous les cas le coffre de volet roulant doit être en retrait du nu de la façade. Il peut être habillé d’un lambrequin.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Les annexes préfabriquées métalliques sont interdites.

Clôtures

Les clôtures et portails ne sont pas obligatoires.

Lorsque les clôtures et portails sont envisagés, ils doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleurs, matériaux, hauteurs).

Règle pour les clôtures en limite séparative Leur hauteur maximum est de 2.00 m.

Règle pour les clôtures en limite d’emprise publique Leur hauteur maximum est de 1,80 m.

Il s’agira :

• Soit d’un mur et dans ce cas, ils comprendront obligatoirement des ouvertures ou différences d'aspects représentant au moins 30 % de la surface du mur comptée audessus de la hauteur pleine de 0.80 mètre ; ces murs seront obligatoirement protégés par une couvertine en tuiles, installées de manière à évacuer les eaux pluviales vers l’intérieur de la propriété. Les murs en parpaings devront obligatoirement être enduits, et les murs en béton devront être peints.
• Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.80 m. surmonté d’un dispositif à clairevoie.

Dispositions particulières#

• Construction pour les équipements publics ou d’intérêt collectif Pour des bâtiments à usage d’équipements collectif ou public, il peut être imaginé la mise en œuvre de pente, matériaux ou ouvertures en toitures différentes.
• Bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, sont autorisés :

• Les serres et capteurs solaires en façades et en toitures
• Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et teintes autorisés)
• Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales

Récupération des eaux pluviales

Dans le cas où le projet de construction entraine la création d’une nouvelle surface de toiture de plus de 60 m2, il est obligatoire de prévoir un volume de stockage minimum de 1 m 3 pour la récupération et le stockage des eaux de toiture.

Rappel du code de l’urbanisme

Article L111-16 – Performances environnementales et énergétiques :

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »

Article R111-23 – Performances environnementales et énergétiques : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.»

Sous-section 3c – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du passé et de l’esprit de lieu.

La conception des projets privilégiera une composition paysagère qui maintienne et/ou renforce la trame verte, notamment par la recherche de continuités végétales.

Obligation de planter

Pour tout aménagement ou piscine à construire, la réalisation d'espaces verts de 50 % minimum du tènement faisant l'objet de l'aménagement est obligatoire. La simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés.

Les espaces libres, y compris les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 4 places de parking.

Des rideaux de végétation constitués d'arbres à feuilles persistantes doivent être plantés afin de masquer certains bâtiments ou installations d'activités admis dans la zone.

Les opérations de plus de 5 logements doivent disposer d'espaces libres communs (non compris les voies et les aires de stationnement) dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la superficie totale du tènement. Cette surface comprendra 50 % minimum d'espaces verts ou d'aires de jeux d'un seul tenant. Pourront aussi y être comptés des mails plantés (dans ce cas les cheminements piétons pourront être comptés dans la surface).

Utilisation d’essences locales Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

Haies et petits boisements

Les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « têtards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

Dans le cas de parcs, il est demandé de conserver au maximum la composition du parc existant et les sujets anciens qui la structurent.

La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation.

Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

L151-23 – Milieux humides

Les zones humides identifiées sur le plan de zonage (inventaire département de l’Ain) doivent être préservées. Dans ces zones :

• Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;
• Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).
• Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
• Elle peut également être levée en l’absence d’alternatives avérée et démontrée pour la réalisation des projets : la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit être appliquée dans ce cas conformément aux dispositions des documents supracommunaux en vigueur notamment des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur de projet doit en premier lieu chercher à réduire les impacts du projet sur la zone humide. La compensation ne peut intervenir qu’en dernier recours. La zone humide détruite est alors compensée à 200% (cf. SDAGE).

L151-23 – Pelouses sèches

Pour les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage (inventaire départemental)

• Les pelouses sèches calcicoles se caractérisent par la présence d’une végétation assez rase qui se développe sur des sols peu épais et pauvres en éléments nutritifs. Il s’agit de milieux d’une grande richesse écologique. La pérennité de ces milieux et la préservation de leur intérêt pour la flore et la faune passe par le maintien de l'ouverture du milieu … Par conséquent dans les pelouses, seuls peuvent être autorisés les travaux d’entretien, de renaturation, de restauration du milieu. Les aménagements légers y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l'existence et la pérennité du milieu et sont nécessaires à la gestion ou valorisation des milieux (ex. activité pastorale). Les plantations y sont interdites de même que l'introduction d'espèce exotique envahissante. Tout aménagement pouvant conduire à l'enfrichement et à la fermeture du milieu est proscrit En cas de projet d’intérêt général majeur portant atteinte à tout ou partie d’une pelouse calcicole, la séquence éviter, réduire, compenser devra être mise en œuvre.

Espaces boisés classés L’article L113-2 du code de l’urbanisme prévoit : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

Clôture et passage de la petite faune

Le bas des clôtures doit être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères.

Moustique tigre

Les aménagements, installations ou constructions doivent être conçus de sorte qu’ils ne soient pas favorables à la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs.

Toute nouvelle opération d'urbanisation doit mesurer l'imperméabilisation et le ruissellement susceptibles d'être engendrés par celle-ci. Les rejets nouveaux d'eaux pluviales devront être entièrement traités sur le terrain (précisions figurant dans le schéma d'assainissement). Lorsque cela est nécessaire, un dispositif de pré-traitement pourra être exigé

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les eaux pluviales seront :

• De façon privilégiée : absorbées sur le terrain ;
• Dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Les ouvrages de rétention devront assurer que les débits de rejets sont les mêmes qu’avant aménagement. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le stationnement des véhicules automobiles sera dimensionné au regard des besoins engendrés par la (ou les) activité(s) concernée(s). Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum Pour les constructions à usage d’habitation Pour les logements nouvellement créés, Il est exigé un minimum de 1,5 place par logement de surface de plancher inférieure ou égale à 50 m2, 2 places par logement de S.D.P. supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 120 m2, 3 places par logement de S.H.O.N. supérieure à 120 m2. Cette règle peut être adaptée pour les projets de logement spécifiques (personnes âgées, étudiants, personnes seules…).

Pour les logements compris dans des immeubles ou ensembles d’immeubles collectifs, ou les lotissements, comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, 2 places par tranche indivisible de 4 logements (soit 4 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 6 pour 9 à 12 logements, ...).

De plus, les opérations d’habitat collectif prévoiront un local destiné au stationnement des deux roues, motorisés ou non, proportionné aux besoins de l’opération.

La création d’aires de stationnement n’est pas exigée en cas de restauration des bâtiments existants, lorsque le nombre de logements n’augmente pas. Toutefois, dans ce cas, le nombre de stationnement existant ne peut être diminué en deçà de la règle ci-dessus.

Pour les constructions à usage d’Hotels, équipements collectifs, restauration Les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités. Dans tous les cas et en particulier pour les projets à usage d’activité, d’équipements, de service ou de commerce, le porteur de projet est encouragé à réfléchir aux possibilités de mutualisation des stationnements.

Dispositions spécifiques Dans cette zone, pour les constructions relevant des sous-destination « artisanat – commerce de détail » et « activités de service avec clientèle » d’une surface de plancher inférieure à 100 m2 de surface de vente, il n’est pas exigé de places de stationnement.

Dispositions applicables à la zone 1AUX CARACTÈRE DE LA ZONE#

La zone 1AUX correspond aux secteurs de développement futur à destination d’activité.

Des dispositions générales s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune, se reporter au TITRE I. Les prescriptions définies ci-après s‘appliquent sur l’ensemble des zones 1AUx, sauf stipulations contraires.

Section 1 - nature de l’utilisation et occupation du sol#

Pour les constructions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Habitation », sont interdites celles à sousdestination de :

Logement Hébergement

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Artisanat – Commerce de Détail Restauration Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Pour les constructions à destination de « Équipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de cultes

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Entrepôt

Pour les aménagements * Les terrains de camping * Les parcs résidentiels de loisirs

• Les terrains pour la pratique des sports motorisés * Parc d’attraction ou aire de jeux et de sports * Les golfs * Les dépôts de véhicules, y compris de caravane * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou d’un aménagement autorisé.

Conditions générales

Les constructions et aménagements ne sont autorisés que s’ils sont compatibles avec les principes posés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 3 du présent Plan Local d’Urbanisme).

Les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Commerce et activité de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Commerce de gros À condition par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité ou à la salubrité des activités environnantes.

Recapitulatif de l’utilisation et occupation du sol#

1AUX#

Interdit admis sous autorisés conditions#

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Commerce - activités de service

Logement Hébergement

Artisanat - Commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hotel Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Section 2 – équipements et réseaux#

Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation. Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, les accès automobiles devront être aménagés de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public. Pour dégager la visibilité dans les accès, il peut être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement.

Chaque tènement ne peut être raccordé à la voie publique que par 2 accès charretiers au maximum.

Voirie Les dispositions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En particulier, les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d'au moins 8 mètres de largeur. Les constructions nouvelles doivent être implantées de manière à ménager la possibilité d'élargir rationnellement à 8 mètres la plate-forme des voies existantes. Les voies nouvelles se terminant en impasse seront aménagées dans leur partie terminale par des dispositifs permettant de faire demi-tour.

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées

Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Défense extérieure contre l’incendie Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.

Électricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable.

Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

Section 3 – caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

Sous-section 3a – Volumétrie et implantations des constructions#

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement existant ou à créer, ou par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les éléments surajoutés sur la façade (PAC, escalier de secours extérieur…) ne comptent pas dans le calcul des 5 mètres.

Cas particuliers

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.
• Lorsque la hauteur des bâtiments n’excède pas 3.50 mètres.

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative.

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Les éléments surajoutés sur la façade (PAC, escalier de secours extérieur…) ne comptent pas dans le calcul des 5 mètres.

Cas particuliers Toutefois, une implantation en limite séparative peut être admise :

• Sur une seule des limites séparatives et à condition que la hauteur sur la limite séparative ne dépasse pas 7 mètres.

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Non réglementée.

Non réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures en façade.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

Cas particuliers Une hauteur différente peut être admise :

• Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre
• Dans le cas de dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,
• Dans le cas de constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Sous-section 3b – Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

L'aspect d'ensemble de l'architecture des constructions, des installations et de leurs dépendances, doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

La finition des extérieurs et des abords doit être prévue dans une même tranche de travaux que l’opération de construction ou d’aménagement proprement dite.

Clôtures Les clôtures et portails ne sont pas obligatoires. Lorsque les clôtures et portails sont envisagés, ils doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleurs, matériaux, hauteurs).

Règle pour les clôtures en limite séparative Leur hauteur maximum est de 2.00 m.

Règle pour les clôtures en limite d’emprise publique Leur hauteur maximum est de 1,80 m.

Il s’agira :

• Soit d’un mur et dans ce cas, ils comprendront obligatoirement des ouvertures ou différences d'aspects représentant au moins 30 % de la surface du mur comptée audessus de la hauteur pleine de 0.80 mètre ; ces murs seront obligatoirement protégés par une couvertine en alu laqué, installée de manière à évacuer les eaux pluviales vers l’intérieur de la propriété. Les murs en parpaings devront obligatoirement être enduits, et les murs en béton devront être peints.
• Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.80 m. surmonté d’un dispositif à clairevoie.
• Soit d’un grillage, d’un treillis soudé ou d’une grille métallique à barreaudage sensiblement vertical.
• Soit d’une haie, doublée ou non d’un grillage ou d’un treillis

Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, sont autorisés :

• Les serres et capteurs solaires en façades et en toitures
• Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et teintes autorisés)
• Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales

Récupération des eaux pluviales

Dans le cas où le projet de construction entraine la création d’une nouvelle surface de toiture de plus de 60 m2, il est obligatoire de prévoir un volume de stockage minimum de 1 m 3 pour la récupération et le stockage des eaux de toiture.

Sous-section 3c – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du passé et de l’esprit de lieu.

La conception des projets privilégiera une composition paysagère qui maintienne et/ou renforce la trame verte, notamment par la recherche de continuités végétales.

Obligation de planter

Pour tout aménagement, la réalisation d'espaces verts sur au moins 15 % du terrain faisant l'objet de l'aménagement est obligatoire.

Les espaces libres, y compris les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 4 places de parking.

Des écrans de végétation pourront être exigés afin de créer un filtre végétal devant certains bâtiments ou installations d'activités admis dans la zone.

Utilisation d’essences locales Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

Haies et petits boisements

Les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « têtards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

Dans le cas de parcs, il est demandé de conserver au maximum la composition du parc existant et les sujets anciens qui la structurent.

La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation.

Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

L151-23 – Milieux humides

Les zones humides identifiées sur le plan de zonage (inventaire département de l’Ain) doivent être préservées. Dans ces zones :

• Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;
• Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).
• Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
• Elle peut également être levée en l’absence d’alternatives avérée et démontrée pour la réalisation des projets : la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit être appliquée dans ce cas conformément aux dispositions des documents supracommunaux en vigueur notamment des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur de projet doit en premier lieu chercher à réduire les impacts du projet sur la zone humide. La compensation ne peut intervenir qu’en dernier recours. La zone humide détruite est alors compensée à 200% (cf. SDAGE).

L151-23 – Pelouses sèches

Pour les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage (inventaire départemental)

• Les pelouses sèches calcicoles se caractérisent par la présence d’une végétation assez rase qui se développe sur des sols peu épais et pauvres en éléments nutritifs. Il s’agit de milieux d’une grande richesse écologique. La pérennité de ces milieux et la préservation de leur intérêt pour la flore et la faune passe par le maintien de l'ouverture du milieu … Par conséquent dans les pelouses, seuls peuvent être autorisés les travaux d’entretien, de renaturation, de restauration du milieu. Les aménagements légers y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l'existence et la pérennité du milieu et sont nécessaires à la gestion ou valorisation des milieux (ex. activité pastorale). Les plantations y sont interdites de même que l'introduction d'espèce exotique envahissante. Tout aménagement pouvant conduire à l'enfrichement et à la fermeture du milieu est proscrit En cas de projet d’intérêt général majeur portant atteinte à tout ou partie d’une pelouse calcicole, la séquence éviter, réduire, compenser devra être mise en œuvre.

Espaces boisés classés

L’article L113-2 du code de l’urbanisme prévoit :

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

Clôture et passage de la petite faune Le bas des clôtures doit être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères.

Moustique tigre Les aménagements, installations ou constructions doivent être conçus de sorte qu’ils ne soient pas favorables à la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs.

Toute nouvelle opération d'urbanisation doit mesurer l'imperméabilisation et le ruissellement susceptibles d'être engendrés par celle-ci. Les rejets nouveaux d'eaux pluviales devront être entièrement traités sur le terrain (précisions figurant dans le schéma d'assainissement). Lorsque cela est nécessaire, un dispositif de pré-traitement pourra être exigé

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les eaux pluviales seront :

• De façon privilégiée : absorbées sur le terrain ;
• Dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Les ouvrages de rétention devront assurer que les débits de rejets sont les mêmes qu’avant aménagement. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le stationnement des véhicules automobiles sera dimensionné au regard des besoins engendrés par la (ou les) activité(s) concernée(s). Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation agricole

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Artisanat – Commerce de Détail, Restauration, sauf dans le STECAL Nr Commerce de gros Activité de service avec clientèle, Hébergement hôtelier et touristique, Cinéma

Pour les constructions à destination de « Équipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs, sauf dans les secteurs NL et NLm Lieux de culte Autres équipements recevant du public, sauf dans les secteurs Nc, Njp et Ns

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Industrie, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d’exposition Cuisines dédiées à la vente en ligne

Pour les aménagements * Les terrains de camping

• Les parcs résidentiels de loisirs * Les terrains pour la pratique des sports motorisés * Les golfs * Les dépôts de véhicules, y compris de caravane * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou d’un aménagement autorisé.

Les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Habitation », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Logement - Hébergement

• Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Les extensions des bâtiments d’habitation existantes sont admises sous les réserves cumulatives suivantes :
• Qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site;
• Le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande ;
• L’emprise au sol du bâtiment existant doit être supérieure à 50 m2 ;
• Que les extensions ne dépassent pas 50% de la surface de plancher de l’habitation à étendre avant l’approbation du PLU, et que la surface de plancher totale après extension ne dépasse pas 250 m2.
• Les travaux projetés ne doivent pas créer de logement supplémentaire ;
• Les annexes aux habitations existantes sont admises sous les réserves cumulatives suivantes :
• La distance maximale par rapport à la construction principale ne doit pas excéder 30m, y compris pour les piscines. La distance est mesurée au point le plus proche de l’annexe ou du bassin.
• L’emprise au sol totale des annexes ne peut excéder 50 m2. Cette limitation de surface ne s’applique pas aux piscines ;
• Leur hauteur ne doit pas excéder 3,5m.

Pour les constructions à destination de « Équipements d’intérêt collectif et services publics

», sont admises sous conditions celles à sous-destination de : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Les Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées peuvent être autorisé dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En particulier, dans le secteur de Chânes, pour les installations impactant de grandes surfaces on prendra en compte la présence reconnue de l’œdicnème criard.

Dans le secteur Nc

Les constructions à sous destination de « autres équipements recevant du public »,» sont possibles sous réserve des conditions suivantes :

• Les constructions sont liées et nécessaires au cimetière
• L’emprise au sol globale des constructions dans chaque secteur Nc ne doit pas dépasser 30 m2 et leur hauteur ne peut excéder 3 mètres à l’égout du toit.

Dans le secteur Njp

Les constructions à sous destination de « autres équipements recevant du public »,» sont possibles sous réserve des conditions suivantes :

• Les constructions sont liées et nécessaires à l’aménagement de jardins partagés
• L’emprise au sol globale des constructions dans chaque secteur Njp ne doit pas dépasser 100 m2 et leur hauteur ne peut excéder 3 mètres à l’égout du toit.

Dans les secteurs NL et NLm

Les constructions à sous destination de « Equipements sportifs »,» sont possibles sous réserve des conditions suivantes :

• Les constructions sont liées et nécessaires à des équipements soportifs ou de loisirs.
• L’emprise au sol globale des constructions dans chaque secteur NL ou NLm ne doit pas dépasser 100 m2 et leur hauteur ne peut excéder 3 mètres à l’égout du toit.

Dans le secteur Nr

L’aménagement et l’extension des bâtiments existants à destination de « restauration »,» est possible sous réserve des conditions suivantes :

• L’extension des constructions existantes sont autorisées dans la mesure où leur emprise globale ne dépasse pas 30 % de l’emprise au sol existante, avant l’approbation du PLU ;
• La hauteur maximale des extensions est celle du bâtiment existant, hors éléments techniques ponctuels

Le changement de destination vers l’habitation y est aussi autorisé.

Dans le secteur Ns

Les constructions à sous destination de « autres équipements recevant du public »,» sont possibles sous réserve des conditions suivantes :

• Les constructions sont liées et nécessaires aux aires de stationnement.
• L’emprise au sol globale des constructions dans chaque secteur Ns ne doit pas dépasser 30 m2 et leur hauteur ne peut excéder 3 mètres à l’égout du toit.

Périmètre de Protection des puits de captage Certains secteurs de la zone UB sont situés à l’intérieur des périmètres de protection des puits de captage (indiqués sur le plan de zonage) ayant fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d’un arrêté préfectoral limitant certains aménagements ou constructions. Il convient donc dans ce cas de se reporter aux arrêtés préfectoraux concernant, d’une part la source de la Pyre et le puits de Chânes et d’autre part le puit de la Garine, qui sont donnés dans le document A1 « Liste des servitudes d’utilité publique » qui fait partie des annexes au présent PLU.

Recapitulatif de l’utilisation et occupation du sol interdit n admis sous autorisés conditions#

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle

Hotel Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire en Nr

en NL et Nlm en Nc, Njp et

Ns

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

Section 2 – équipements et réseaux#

Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation.

Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, les accès automobiles devront être aménagés de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public.

Pour dégager la visibilité dans les accès, il peut être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement.

Voirie Les dispositions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

En particulier, les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Leur largeur doit permettre le croisement de deux véhicules, sauf dans le cas de voiries conçues pour être à sens unique.

Les voies des opérations d'aménagement d'ensemble de plus de 5 logements disposeront d'une emprise minimum de 9 mètres dont 5 mètres minimum de chaussée. Les trottoirs seront adaptés aux normes "handicapés". Dans le cas où la voie serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, la largeur minimum de la chaussée est de 6 mètres.

Les voies nouvelles se terminant en impasse seront aménagées dans leur partie terminale par des dispositifs permettant de faire demi-tour. Au cas où cette placette serait destinée à la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères, son diamètre sera au minimum de 18 mètres ; dans le cas contraire cette dimension peut être ramenée à 15 mètres.

Eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Défense extérieure contre l’incendie Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.

Électricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable.

Eclairage des voies Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

Section 3 – caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

Sous-section 3a – Volumétrie et implantations des constructions#

En application de l'article L. 111-6 du Code de l'Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute, de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la R.D. 1084.

Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement existant ou à créer, ou par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Cas particuliers

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’implantation de garages quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (cf. croquis en annexe).

Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative, si : * elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendance dont la hauteur totale au faîtage n'excède pas 3,50 mètres,

Cas particuliers Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ;
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ; en particulier pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

Non réglementée.

Non règlementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures en façade.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres.

Cas particuliers Une hauteur différente peut être admise :

• Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre
• Dans le cas de dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,
• Dans le cas de constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Sous-section 3b – Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

L'aspect d'ensemble de l'architecture des constructions, des installations et de leurs dépendances, doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes, qui pourront ne pas s’appliquer à de petits éléments ou annexes comme des vérandas, des verrières, des carports, des annexes préfabriquées en bois ... etc, lorsque celles-ci s’intègrent dans le paysage bâti environnant.

Dans le cas de réhabilitation d’un bâtiment, on veillera aux proportions des ouvertures, à l’aspect des toitures et des façades dans le respect du bâtiment existant. Ce principe de respect du bâtiment ne doit pas être compris comme une règle de « mimétisme ». Il ne s’agit pas de reproduire ce qui a été fait avant, mais de s’en inspirer en conservant une partie des éléments constitutifs de l’identité du bâtiment existant.

Implantation et volumes L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti existant, en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. (pas en zone A)

Toitures Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 % et 45 % audessus de l’horizontale. Les forgets (débords de toiture) mesureront 40 cm au minimum. Les toits à un seul pan sont autorisés pour les annexes et les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ; Les couvertures doivent avoir un aspect de tuiles de teinte rouge ou rouge/brun, éventuellement nuancée. Les couvertures d’aspect brillant sont interdites.

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les panneaux solaires doivent suivre la pente de toiture en limitant l’effet de superstructures surajoutées. Ils seront positionnés en respectant des figures géométriques simples en accord avec la toiture.

En cas de pose sur toiture terrasse, ils devront être peu visibles depuis le sol (ils pourront être cachés par les acrotères, par exemple.

Elements de surface (façades et ouverture en façade)

Les matériaux de façade, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti.

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. L’utilisation des tons vifs est interdite pour les enduits et peintures de façade. Pour les enduits de façade on respectera les teintes du nuancier en annexe du présent règlement.

En cas de réhabilitation, lorsque des volets bois sont existants, il pourra être demandé de les conserver ou les remplacer à l’identique.

La mise en œuvre de volets roulants doit être invisible. Dans tous les cas le coffre de volet roulant doit être en retrait du nu de la façade. Il peut être habillé d’un lambrequin.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Les annexes préfabriquées métalliques sont interdites.

Clôtures

Les clôtures et portails ne sont pas obligatoires.

Lorsque les clôtures et portails sont envisagés, ils doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleurs, matériaux, hauteurs).

Règle pour les clôtures en limite séparative Leur hauteur maximum est de 2.00 m.

Règle pour les clôtures en limite d’emprise publique Leur hauteur maximum est de 1,80 m.

Il s’agira :

• Soit d’un mur et dans ce cas, ils comprendront obligatoirement des ouvertures ou différences d'aspects représentant au moins 30 % de la surface du mur comptée audessus de la hauteur pleine de 0.80 mètre ; ces murs seront obligatoirement protégés par une couvertine en tuiles, installées de manière à évacuer les eaux pluviales vers l’intérieur de la propriété. Les murs en parpaings devront obligatoirement être enduits, et les murs en béton devront être peints.
• Soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0.80 m. surmonté d’un dispositif à clairevoie.

Pour rappel, l’article R421-2 du code de l’urbanisme prévoit que Sont dispensées de toute formalité les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

Dispositions particulières#

• Construction pour les équipements publics ou d’intérêt collectif Pour des bâtiments à usage d’équipements collectif ou public, il peut être imaginé la mise en œuvre de pente, matériaux ou ouvertures en toitures différentes.
• Bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, sont autorisés :

• Les serres et capteurs solaires en façades et en toitures
• Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et teintes autorisés)
• Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales

Récupération des eaux pluviales

Dans le cas où le projet de construction entraine la création d’une nouvelle surface de toiture de plus de 60 m2, il est obligatoire de prévoir un volume de stockage minimum de 1 m 3 pour la récupération et le stockage des eaux de toiture.

Rappel du code de l’urbanisme Article L111-16 – Performances environnementales et énergétiques : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »

Article R111-23 – Performances environnementales et énergétiques : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.»

Sous-section 3c – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du passé et de l’esprit de lieu. La conception des projets privilégiera une composition paysagère qui maintienne et/ou renforce la trame verte, notamment par la recherche de continuités végétales.

Obligation de planter Pour tout aménagement ou piscine à construire, la réalisation d'espaces verts de 50 % minimum du tènement faisant l'objet de l'aménagement est obligatoire. La simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les espaces libres, y compris les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 4 places de parking. Des rideaux de végétation constitués d'arbres à feuilles persistantes doivent être plantés afin de masquer certains bâtiments ou installations d'activités admis dans la zone. Les opérations de plus de 5 logements doivent disposer d'espaces libres communs (non compris les voies et les aires de stationnement) dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la superficie totale du tènement. Cette surface comprendra 50 % minimum d'espaces verts ou d'aires de jeux d'un seul tenant. Pourront aussi y être comptés des mails plantés (dans ce cas les cheminements piétons pourront être comptés dans la surface).

Utilisation d’essences locales Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

Haies et petits boisements

Les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « têtards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

Dans le cas de parcs, il est demandé de conserver au maximum la composition du parc existant et les sujets anciens qui la structurent. La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

L151-23 – Milieux humides

Les zones humides identifiées sur le plan de zonage (inventaire département de l’Ain) doivent être préservées. Dans ces zones :

• Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;
• Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).
• Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
• Elle peut également être levée en l’absence d’alternatives avérée et démontrée pour la réalisation des projets : la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit être appliquée dans ce cas conformément aux dispositions des documents supracommunaux en vigueur notamment des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur de projet doit en premier lieu chercher à réduire les impacts du projet sur la zone humide. La compensation ne peut intervenir qu’en dernier recours. La zone humide détruite est alors compensée à 200% (cf. SDAGE).

L151-23 – Pelouses sèches Pour les pelouses sèches identifiées sur le plan de zonage (inventaire départemental)

• Les pelouses sèches calcicoles se caractérisent par la présence d’une végétation assez rase qui se développe sur des sols peu épais et pauvres en éléments nutritifs. Il s’agit de milieux d’une grande richesse écologique. La pérennité de ces milieux et la préservation de leur intérêt pour la flore et la faune passe par le maintien de l'ouverture du milieu … Par conséquent dans les pelouses, seuls peuvent être autorisés les travaux d’entretien, de renaturation, de restauration du milieu. Les aménagements légers y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l'existence et la pérennité du milieu et sont nécessaires à la gestion ou valorisation des milieux (ex. activité pastorale). Les plantations y sont interdites de même que l'introduction d'espèce exotique envahissante. Tout aménagement pouvant conduire à l'enfrichement et à la fermeture du milieu est proscrit En cas de projet d’intérêt général majeur portant atteinte à tout ou partie d’une pelouse calcicole, la séquence éviter, réduire, compenser devra être mise en œuvre.

Espaces boisés classés L’article L113-2 du code de l’urbanisme prévoit : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

Clôture et passage de la petite faune Le bas des clôtures doit être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères.

Moustique tigre Les aménagements, installations ou constructions doivent être conçus de sorte qu’ils ne soient pas favorables à la création de gîtes larvaires de moustiques vecteurs.

Toute nouvelle opération d'urbanisation doit mesurer l'imperméabilisation et le ruissellement susceptibles d'être engendrés par celle-ci. Les rejets nouveaux d'eaux pluviales devront être entièrement traités sur le terrain (précisions figurant dans le schéma d'assainissement). Lorsque cela est nécessaire, un dispositif de pré-traitement pourra être exigé

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les eaux pluviales seront :

• De façon privilégiée : absorbées sur le terrain ;
• Dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Les ouvrages de rétention devront assurer que les débits de rejets sont les mêmes qu’avant aménagement. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le stationnement des véhicules automobiles sera dimensionné au regard des besoins engendrés par la (ou les) activité(s) concernée(s). Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum Pour les constructions à usage d’habitation Pour les logements nouvellement créés, Il est exigé un minimum de 1,5 place par logement de surface de plancher inférieure ou égale à 50 m2, 2 places par logement de S.D.P. supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 120 m2, 3 places par logement de S.H.O.N. supérieure à 120 m2. Cette règle peut être adaptée pour les projets de logement spécifiques (personnes âgées, étudiants, personnes seules…).

Pour les logements compris dans des immeubles ou ensembles d’immeubles collectifs, ou les lotissements, comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, 2 places par tranche indivisible de 4 logements (soit 4 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 6 pour 9 à 12 logements, ...).

De plus, les opérations d’habitat collectif prévoiront un local destiné au stationnement des deux roues, motorisés ou non, proportionné aux besoins de l’opération.

La création d’aires de stationnement n’est pas exigée en cas de restauration des bâtiments existants, lorsque le nombre de logements n’augmente pas. Toutefois, dans ce cas, le nombre de stationnement existant ne peut être diminué en deçà de la règle ci-dessus.

Pour les constructions à usage de restauration 1 place par 20 m2 de surface de plancher

Nuancier glossaire#

Accès : L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie, publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Acrotère :

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Affouillement :

Aménagement entraînant un baisse du niveau du sol comparé au niveau naturel et qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2 m, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution d’un permis de construire.

Alignement :

L’alignement correspond juridiquement à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

Pour la lecture du présent PLU, l’alignement doit être entendu comme correspondant aussi bien à la limite entre :

• Le domaine public routier et les propriétés privées riveraines ;
• Les emprises publiques et les propriétés privées riveraines ;
• Un emplacement réservé à vocation de voie ou emprise publique et les propriétés privées riveraines ;

Annexe :

Une annexe est une construction secondaire, de dimension réduite et inférieure à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

(Lexique national d’urbanisme)

Arbre de haute tige :

Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 1,80 m de hauteur sous couronne à maturité.

La maturité d’un arbre est considérée comme atteinte lorsque le sujet présente une hauteur égale à la moyenne reconnue pour chaque espèce au stade adulte (cf. catalogues pépiniéristes, etc.)

Coefficient d’emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol définit la superficie maximum du tènement ou de la parcelle qui peut recevoir un volume construit. Un coefficient de 0,3 indique que 30% seulement de la parcelle ou du tènement peut recevoir un volume construit.

Contigu :

Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.

Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, une pergola, un porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

Domaine public :

Ensemble des biens appartenant à une personne publique et qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public dès lors qu’ils sont aménagés afin de permettre l’exécution des missions de ce service.

Égout de toiture :

En cas de toiture en pente, l'égout de toiture correspond à la gouttière ou au chéneau qui se situe en bas de la pente de toit, à l’opposé du faitage. En cas de toiture plate, l’égout correspond au niveau du fil d'eau d'étanchéité.

Emprise au sol :

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

(Lexique national d’urbanisme)

Emprises publiques :

Les emprises publiques correspondent aux espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques. Elles font ainsi référence, de façon non exhaustive, aux places et placettes, cours d'eau domaniaux, jardins et parcs publics, voies ferrées, équipements publics, etc.

Espaces boisés classés (EBC) :

Selon l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, ce classement s’applique aux bois, forêts et parcs, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, qu’ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Les EBC peuvent également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies et des plantations d’alignement. Au niveau des EBC sont interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Espace vert :

Un espace vert désigne un espace d’agrément végétalisé : engazonné, jardiné, arboré, planté de fleurs ou d’arbuste…etc

Exhaussement :

Remblais ou surélévation du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2 m, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution d’un permis de construire.

Extension :

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

(Lexique national d’urbanisme)

Façade / pignon :

La façade caractérise chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles se distinguent le plus souvent en une façade principale, une façade arrière et des façades latérales, communément appelées pignons. Le terme de façade principale s’entend ici comme caractérisant la façade la plus proche des emprises ou voies desservant la construction ou sur laquelle s’ouvre l’entrée principale.

Faîtage

Ligne de rencontre haute de deux versant de toiture, ou point le plus haut du versant de toiture.

Front bâti :

Ensemble constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible distance les uns des autres), à l’alignement ou suivant un léger recul, dont la qualité est de former globalement une paroi qui encadre la rue ou l’emprise (place, etc.).

Limite séparative :

Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière, hormis celle la séparant de l’alignement. Ces limites séparatives peuvent être distinguées en « limites séparatives latérales » et « limites de fond de parcelle ».

En se référant à un terrain présentant une configuration de quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de parcelle.

Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie, y compris les éventuels décrochements.

Les limites séparatives de fond de parcelle sont celles qui sont délimitées à leurs extrémités par une limite séparative latérale. Ainsi, dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.

Mutualisation du stationnement : Le principe de mutualisation consiste à rassembler dans un même dispositif de stationnement les besoins de plusieurs projets immobiliers proches, sur un même site ou au sein d’une même construction.

Plan de prévention des risques d’inondation Le PPRI est établi sous la responsabilité du préfet. Il permet de délimiter les zones à risques (inondation) et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires. Il s’impose en tant que servitude d’utilité publique. En cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique.

Récupération des eaux pluviales : consiste à prévoir un dispositif de collecte et de stockage des eaux pluviales (issues des eaux de toiture) en vue d’une réutilisation de ces eaux. Le stockage des eaux est permanent. Dès lors que la cuve de stockage est pleine, tout nouvel apport d’eaux pluviales est directement rejeté au milieu naturel ou au réseau. Attention : ces dispositifs ne sont pas des dispositifs de rétention.

Réhabilitation : Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur de celui-ci. La réhabilitation peut s’accompagner ou non un changement de destination.

Rétention des eaux pluviales : vise à mettre en œuvre un dispositif de rétention et de régulation permettant au cours d’un évènement pluvieux de réduire le rejet des eaux pluviales du projet au milieu naturel. Un orifice de régulation assure une évacuation permanente des eaux collectées à un débit défini.

Sol ou terrain naturel : Le sol ou terrain naturel est celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation (délais ou remblais), même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Stationnements automobiles :

Espace permettant à un véhicule automobile de se garer. Les places de stationnement font au minimum 12,5m² (2,5 m x 5 m), hors espaces de circulation et d’accès.

Surface de plancher : R111-22 Code Urbanisme : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couverts, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; o Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; o Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; o Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; o Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; o Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; o D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toiture terrasse : Une toiture-terrasse est un dispositif technique permettant de réaliser une toiture sensiblement plate pouvant accepter une pente inférieure à 4 %. Elle peut être accessible ou non.

Voies / voiries :

Les voies comprennent les espaces publics et privés, affectés à tous types de déplacements (piéton, deux roues, véhicules, transports de voyageurs et de marchandises…), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent. Toutefois les circulations autonomes, spécifiquement dédiés aux modes actifs (piéton, vélo, …) et présentant une largeur inférieure ou égale à 4 mètres ne sont pas considérés comme des voies et ne sont donc pas soumis aux règles les concernant.