Mars 2026
Révision du PLU
Approbation
4.e. Règlement
Beligneux (01)#
PROCEDURE Révision du PLU prescrite par délibérations du
Projet approuvé par le conseil municipal le
DATE 1er février 2021
9 mars 2026#
Rédaction : Richard Benoit Cartographie : Étienne POULACHON Photographie de couverture : Mosaïque Environnement
Agence Mosaïque Environnement 111 rue du 1er Mars 1943 - 69100 Villeurbanne tél. 04.78.03.18.18 - fax 04.78.03.71.51 agence@mosaique-environnement.com - www.mosaique-environnement.com SCOP à capital variable – RCS 418 353 439 LYON
Dispositions applicables aux zones naturelles ..175 revision du PLU de beligneux – reglement#
Dispositions generales#
Préambule
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme.
Le règlement est opposable à toute construction nouvelle ou tout aménagement de construction existante, ainsi qu’aux aménagements et autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.
Champ d’application territorial du plan#
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de BELIGNEUX.
Portee respective du reglement a l’egard d’autres legislations relatives à l’occupation des sols#
Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R. 1113, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.
Servitude d’utilité publique Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
- les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLU,
Patrimoine archéologique
En application des articles L153-14 et R151-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Auvergne-Rhône-Alpes – Service Régional de l’archéologie ;
L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».
Conformément à l’article R 523-8 du même code, « (…) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».
Assainissement collectif
L’article L.133-1 du code de la santé publique qui oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois la commune peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installations réglementaires d’assainissement non collectif.
Division du territoire en zone#
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n°3 du dossier.
Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.
1. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants, sont :
- La zone UA : zone de centre équipé (La Valbonne) Elle comprend deux secteurs : 1. UAz2 qui correspond à un périmètre de risque d’une activité ; 2. UAz3 qui correspond au périmètre de risque de l’activité Ceregrain.
- La zone UAp : zone de centre ancien patrimonial (Béligneux et Chânes) ;
- La zone UB : zone périphérique pavillonnaire ;
Elle comprend trois secteurs :
1. UBe qui correspond zones éloignées pavillonnaires périphérique de centre ancien (Béligneux et Chânes)#
2. UBnd qui correspond à une zone éloignée pavillonnaire non densifiable#
- La zone UM : zone urbaine du camp militaire ; Elle comprend deux secteurs : 1. UMa, zone urbaine du camp militaire avec mixité fonctionnelle 2. UBMb zone urbaine du camp militaire avec dominante d’habitat
- La zone UE: zone réservée aux équipements ;
- La zone UX : zone destinée à l’accueil d’activités économiques ; Elle comprend deux secteurs : 1. UXe qui correspond à une activité de piste automobile 2. UXz3 destinée à l’accueil d’activités située dans le périmètre de Cérégrain
2. Les zones à urbaniser à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérés au plan par l’indice correspondant est :
- La zone 1AU : zone future d’urbanisation ;
- La zone 1AUx : zone future d’urbanisation à vocation principale d’activité.
3. La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérés au plan par l’indice correspondant est :
- La zone A, zone agricole, qui comprend :
- Un secteur Ac, identifiant une zone de protection des captages d’eau.
4. Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérés au plan par les indices correspondants sont :
- La zone N, zone naturelle protégée, qui comprend : Elle comprend six secteurs : 1. Nc secteur où se trouvent les cimetières de Béligneux et Chânes 2. Njp secteur de jardins partagés 3. NL secteur d’équipements sportifs et de loisirs 4. NLm secteur d’équipements sportifs et de loisirs dans le camp militaire 5. NM secteur naturel dans le camp militaire 6. Nr STECAL où se trouve une activité de restaurant 7. Ns secteur destiné à des aménagements d’aire de stationnement
Les plans de zonage comportent aussi :
- Des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.123.17 du Code de l’Urbanisme.
- Des éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19°, qui doivent être préservés et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement. Les modalités de préservation de ces éléments sont décrites dans le document suivant du PLU « 4c - Cahier des L151-19 ». De plus, les occupations et utilisations du sol admises, à proximité de ces sites, ne devront pas porter préjudice à la qualité urbaine, patrimoniale et architecturale de ces éléments bâtis et surtout ne pas impacter leur visibilité.
- Des éléments naturels repérés au titre de l’article L151-23°, qui doivent être préservés et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement.
- Des Espaces Boisés Classés
- Les périmètres de protection de captages. - L'implantation des captages d’eau potable et des périmètres de protection est précisée sur la figure 4 page 9 du Schéma Directeur d'Assainissement Communal. Les périmètres de protection ont été déclarés d'Utilité Publique par Arrêté Préfectoral du 22 juin 2000. Ces captages sont protégés par des périmètres de protection. Ils sont au nombre de 3. Ils interdisent toutes les utilisations du sol non conformes au captage d'eau potable.
Rappel du droit des tiers#
Il est rappelé que les autorisations au titre du droit des sols (Permis de construire, Déclaration de travaux) sont délivrées sur la base des règles d’urbanisme et toujours sous réserve de l’application du droit des tiers.
Organisation du reglement#
Le règlement s’organise autour de deux grandes parties :
-
Dispositions generales applicables a toutes les zones#
-
Dispositions par zone#
Il est accompagné en annexe d’un nuancier et d’un glossaire.
Dispositions générales applicables à toutes les zones#
Les éléments suivants constituent le règlement du PLU de la commune de BELIGNEUX Ont été ajoutés, pour information, des extraits du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’étude du PLU. Ces extraits apparaissent encadrés et avec un fond grisé.
Code de l’urbanisme – Aout 2024
Article L152-3 – Adaptations mineures : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; » Article L152-4 – Dérogation : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »
Dispositions particulieres qui s’imposent au territoire de la commune#
Les servitudes d’utilité publiques Le territoire de la commune est concerné par les servitudes d’utilité publique suivantes :
AS1 : Servitudes attachées à la protection des eaux potables AR6 : Servitudes aux abords des champs de tir ; I4 : Servitudes relatives à l'établissement des lignes électriques aériennes ou souterraines ; PT2 : Servitudes relative à la protection des centres radioélectriques d’émission et réception contre les obstacles ; T1 : Servitudes relatives aux chemins de fer T5 : Servitudes aéronautiques de dégagement (aérodrome Pérouges – Meximieux)
Chacune de ses servitudes est décrite plus précisément en annexe du présent dossier de PLU.
Aléa de retrait et de gonflement des argiles Pour une bonne prise en compte du risque, il est rappelé que Le site Géorisques, édité par le ministère du Développement durable et conçu parle BRGM, rassemble les informations géographiques sur les risques naturels et technologiques dans un portail national consultable à l’adresse internet http://www.géorisques.gouv.fr. Le BRGM qualifie de faible l’exposition au « retrait/gonflement » des argiles pour le territoire communal
Aléa sismique L’aléa sismique est de 3 sur l’ensemble du territoire communal, ce qui correspond à une sismicité modérée.
Remontée de nappe Lorsqu'une nappe souterraine est à un niveau haut (recharge naturelle de la nappe par les pluies supérieure à la moyenne) et que des éléments pluvieux exceptionnels surviennent, le niveau de la nappe peut alors atteindre la surface du sol. La zone non saturée habituellement est alors totalement envahie par l'eau lors de la montée du niveau de la nappe : c'est l'inondation par remontée de nappe. Plus la zone non saturée est mince, plus l'apparition d'un tel phénomène est probable. Le BRGM a ainsi établi des cartes de sensibilité aux remontées de nappes à l'échelle départementale, elle est présentée ci-dessous. La commune de Béligneux présente des risques potentiels de remontée de nappes sur toute la plaine de l’Ain ainsi que dans le vallon du Merdanson.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Dispositions applicables à la zone UA CARACTÈRE DE LA ZONE#
La zone UA englobe les quartiers constituant le noyau dense de l’espace urbain de La Valbonne. Sa fonction principale est l’habitat.
Il s’agit d’une zone multifonctionnelle comprenant aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes.
L’urbanisation est dense et les constructions sont généralement édifiées en ordre continu ou semi continu et à l’alignement des voies.
Elle comprend deux secteurs : 1. UAz2 qui correspond à un périmètre de risque d’une activité ; 2. UAz3 qui correspond au périmètre de risque de l’activité Ceregrain.
Des dispositions générales s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune, se reporter au TITRE I.
Les prescriptions définies ci-après s‘appliquent sur l’ensemble des zones UA, sauf stipulations contraires.
Section 1 - nature de l’utilisation et occupation du sol#