Zone UX

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Dispositions générales  Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.  Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière.  Les constructions et installations destinées à l’habitat à l’exception de celles autorisées à l’article UX 2.  Les constructions et installations, notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, à l’exception de celles autorisées à l’article UX 2.  Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux autorisées à l’article UX 2.  Les dépôts à l’air libre à l’exception de ceux autorisées à l’article UX 2.  L’installation de caravanes de moins de 3 mois, les habitations légères de loisirs et résidences mobiles, isolées sur terrains non bâtis et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet.  La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis, même en cas de sinistre, ne respectant pas les règles actuelles du PLU.  Les constructions et installations situées dans les marges de recul identifiées au plan de zonage, le long de certaines infrastructures routières.  Les constructions et installations situées à moins de 25 m de la rivière de l’Ousson et 10 m le long des autres cours d’eau. La distance se calcule à partir des limites extérieures (berges) des cours d’eau. Ces dispositions ne s'appliquent aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

1.2. Dispositions spécifiques au secteur UXb  Les constructions et installations à destination de commerce sont interdites

1.3. Dispositions spécifiques aux éléments naturels et bâtis protégés au titre du L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme

 Toutes les constructions, installations et travaux à l'exception de ceux autorisées à l'article UX 2.2.

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 86 sur 211

TITRE II- Zones UX

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.2

Dispositions générales

 Les constructions et installations destinées à l’habitat à condition :

o Qu’elles soient destinées aux personnels dont la présence permanente (locaux de gardiennage) sur place est nécessaire pour assurer le fonctionnement des constructions à vocation économique autorisées dans la zone.

o Qu’elles soient intégrées dans les bâtiments d’activités

 Les constructions et installations destinées à l’artisanat, au commerce, à l’industrie, aux bureaux, à la fonction d’entrepôt et à l’hébergement hôtelier, la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition :

o que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou les risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...],

o que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

o Qu’il ne s’agisse pas de carrières

 Les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, de déchets, les dépôts de véhicules hors d’usage et d’une manière générale tout stockage ou dépôt d’objets apportant une nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit et des odeurs, à l’exception des locaux de stockage des ordures, à condition que :

o Qu’ils soient vraiment liés aux besoins de l’activité o qu’un écran paysager soit aménagé afin de limiter la visibilité de ces

dépôts en respectant les dispositions de l’article 13

 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition

o De ne pas changer radicalement la topographie naturelle des terrains o Que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, • à des aménagements paysagers, • à des aménagements hydrauliques sous réserve d’assurer la

bonne gestion de l’écoulement des eaux • à des travaux d’infrastructures routières, de circulation

piétonne cycliste ou d’aménagement d’espace public o Que la hauteur des dispositifs permettant le cas échéant de les soutenir

(murets, pierres, clôtures) ne dépasse pas 2 m maximum par rapport au terrain naturel o Les talus résultant des exhaussements et affouillements doivent être végétalisés, o Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas pour les équipements

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 87 sur 211

TITRE II- Zones UX

publics et d’intérêt collectif et aménagements de mise en sécurité qui doivent uniquement être le plus adaptés possible à la topographie.

2.2. Dispositions spécifiques aux éléments naturels protégés au titre du L 1231-5-7° du code de l’urbanisme

 Les aménagements et constructions sont autorisés dans les secteurs protégés à condition : o de ne pas remettre en cause le caractère végétalisé existant ou prévu de l’espace et de ne pas porter atteinte de façon significative à une continuité paysagère et écologique o de respecter les dispositions de l’article UX 13.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Dispositions générales

 Le terme de voie utilisé en article 3 du présent règlement désigne toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile générale quelque soit leur nature : chemins, passages, allées….. Il n’intègre donc pas les voies piétonnes et/ou cyclistes.

 Les accès et voiries doivent être localisés et aménagés en tenant compte de la topographie et de la morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction.

 Les conditions d’accès et les voies doivent permettre la circulation de l’ensemble des usagers, notamment les modes doux (piétons et vélos), dans de bonnes conditions de sécurité et d’accessibilités aux handicapés.

3.2 Accès

 Toute propriété pour être constructible doit comporter un accès d’une largeur minimum de 4 m sur une voie publique, une voie privée ouverte à la circulation générale ou sur un passage privé.

 Les accès routiers doivent présenter une largeur minimum de 4 m et être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut notamment être limité dans l'intérêt de la sécurité.

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 88 sur 211

TITRE II- Zones UX

 Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

3.3 Voies

 Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères.

 Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et répondant à la destination de l’opération.

 Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile. En fonction de l’opération, notamment en cas de voie de desserte en impasse desservant plusieurs logements, ceci suppose l’aménagement d’une aire de circulaire de diamètre de 15 m minimum ou une superficie équivalente

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 4.1

Eau potable  Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.  Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public doit être équipée d’un dispositif de protection contre les retours d’eau.

4.2. Assainissement

Eaux usées  Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.  L’évacuation d’eaux usées d’origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 89 sur 211

TITRE II- Zones UX

Eaux pluviales

 Le pétitionnaire devra rechercher des solutions permettant de limiter les quantités d’eaux de ruissellement et mettre en œuvre toutes les solutions alternatives susceptibles de limiter le volume et le niveau de pollution éventuelle des rejets directs dans le réseau public ou le milieu naturel (infiltration notamment)

 Si l'infiltration est insuffisante pour absorber les volumes à traiter, le rejet de l'excédent pourra être dirigé vers le réseau public ou le milieu naturel, après autorisation de la collectivité et sous réserve du respect des normes et règlementations en vigueur.

 Le débit de rejet maximal autorisé sera de 15 litres/secondes/hectare de l’unité foncière concernée par l’aménagement et pour la totalité des rejets (eaux non polluées et polluées). Cette limitation s’applique pour une pluie de période de retour décennal, quelle que soit la surface de l’unité foncière. Ce débit est un maximum qui pourra être réduit au cas par cas, en fonction des capacités des collecteurs publics et du milieu naturel récepteurs.

 Dans le cas ou, du fait de la situation existante, le débit d’évacuation visé ciavant, ne serait pas respecté, le projet ne devra pas dégrader la situation existante en matière d’évacuation des eaux de ruissellement.

 Les eaux pluviales polluées issues des voies de circulation automobiles et parkings qui ne seraient pas infiltrées pourront être évacuées dans le réseau public ou le milieu naturel, après prétraitement par déssableur/débourbeur (ou séparateur d’hydrocarbures suivant les cas) et écrêtement respectant le débit maximal autorisé. De plus, tous les puisards de récupération d’eaux pluviales devront être équipés d’une décantation permettant le piégeage des sables.

4.3. Électricité – Télécommunications

 La création, l’extension, le renforcement ou la restructuration des réseaux de distribution d’électricité, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre…) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrains et regroupés sous trottoir dès que cela est possible, notamment lorsqu’ils sont sur les voies et emprises publiques.

4.4 Energie :

 Le recours à la géothermie, la création ou le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ou d’autres systèmes d’énergie renouvelable, sont autorisés.

4.7. Déchets

 Un emplacement de stockage doit être prévu pour accueillir les conteneurs d’ordures ménagères dans les normes fixées par le service gestionnaire

 Afin de ne pas encombrer les trottoirs et respecter la législation relative à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées, une aire pour la présentation à la collecte des conteneurs à déchets ménagers sera également aménagée en emprise sur la propriété privée, en limite du domaine public. Cette aire ne se substitue pas au local destiné au stockage des conteneurs, en dehors de la période de la collecte.

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 90 sur 211

TITRE II- Zones UX

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS 

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Définitions  Le terme alignement utilisé dans le présent règlement désigne : o la limite actuelle, future ou celle qui s‘y substitue entre les voies ouvertes à la circulation générale automobile, les voies piétonnes et/ou cyclistes, qu’elles soient publiques ou privés ainsi que les autres emprises publiques (voie ferrée, cours d’eau domaniaux ou privés, jardins et parcs publics, bâtiments publics divers) et les propriétés privées riveraines

6.2. Dispositions générales  Les constructions et installations doivent être implantées en retrait de 5 m minimum de l’alignement  Les constructions (principales, annexes et extensions) et installations peuvent être implantées à l’alignement actuel ou en retrait d’au moins 3 mètres des voies piétonnes et cyclistes  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s’implanter en limite ou en retrait d’au minimum 3 mètres

6.3. Dispositions particulières :  Afin d’assurer la sécurité des usagers, un recul plus important pourra être prescrit le long des voies de manière à dégager une visibilité suffisante  Sont autorisés « à l’intérieur des marges de recul » définies en article 6.2, les saillies, auvent, éléments de décor architecturaux, débords de toitures et « les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire) ou à une isolation du bâtiment (isolation par l’extérieur), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur. Cette règle s’applique sur les nouveaux éléments, les travaux sur les éléments existants dépassant ces 50 cm sont toutefois autorisées, seul les nouveaux éléments.  Les dispositions de l’article 6 ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité Haute Tension (HTB) ainsi qu’aux constructions et installations nécessaires à l’entretien de ces ouvrages.

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 91 sur 211

TITRE II- Zones UX

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVE 7.1

Dispositions générales  Les constructions et installations peuvent s’implanter : o Sur une ou plusieurs des limites à condition :

- De s’appuyer sur une construction d’un fond voisin, déjà édifiée ou édifiée simultanément, sur cette limite et ne comportant pas d’ouvertures (Choix1)

- Qu’aucune construction d’un fond voisin comportant des ouvertures n’y soit déjà édifiée (Choix 2)4

o Dans les autres cas (Choix 3), un retrait par rapport aux limites doit être observé selon la règle de prospect suivante : la distance (L) comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points divisée par deux (L≥H/2) avec un minimum de 5 mètres

4

Ce choix nécessite le respect d’une servitude de vue conformément au code civil.

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 92 sur 211

TITRE II- Zones UX

7.2 Dispositions particulières

 Le long des limites séparatives séparant la zone UX des autres zones U et 1AU, les constructions doivent s’implanter à au moins 15 m de la limite séparative.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s’implanter en limite ou en retrait d’au minimum 3 mètres

 Sont autorisés « à l’intérieur des marges de recul » définies en article 7.1, les saillies, auvent, éléments de décor architecturaux, débords de toitures et « les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire) ou à une isolation du bâtiment (isolation par l’extérieur), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur. Cette règle s’applique sur les nouveaux éléments, les travaux sur les éléments existants dépassant ces 50 cm sont toutefois autorisées, seul les nouveaux éléments.

 Les dispositions de l’article 7 ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité Haute Tension (HTB) ainsi qu’aux constructions et installations nécessaires à l’entretien de ces ouvrages

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Dispositions générales  La distance entre tous les points de deux constructions, si elles ne sont pas contigües, sur une même unité foncière, doit être au moins égale : o à 3 m si les façades ne comportent pas de vues, à la hauteur divisée par deux du bâtiment le plus haut (L≥H/2) avec un minimum de 5 mètres dans les autres cas.

8.2 Dispositions particulières  Sont autorisés « à l’intérieur des marges de recul » définies en article 8, les saillies, auvents, marquises, balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire) ou à une isolation du bâtiment (isolation par l’extérieur), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur.  Il n'est exigé aucune distance minimale entre constructions, installations, ouvrages et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment les constructions et installations nécessaires à l’entretien des lignes de transport d’électricité Haute Tension (HTB)

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 93 sur 211

TITRE II- Zones UX

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1

Définitions  L’emprise au sol correspond à la projection sur le plan horizontal de l’ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur le terrain à l’exception des aménagements liés aux handicaps, et des terrasses et aménagements d’accès (petits escaliers d’accès extérieur) qui n’excèdent pas 0,60 cm de hauteur au-dessus du terrain naturel avant travaux. Les parkings situés en dessous du terrain naturel ne sont pas comptés dans l’emprise au sol.  La superficie du terrain pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol tiendra compte de la superficie du terrain inscrit en emplacement réservé si celui-ci est cédé gratuitement.

9.2. Dispositions générales  L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 70% de la superficie du terrain

9.3. Dispositions particulières  L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.  Une emprise au sol plus importante sera accordée pour la réalisation de travaux d'isolation thermique extérieure sur des bâtiments existants ne respectant pas l’emprise maximale autorisée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Définitions

 La notion de « hauteur » utilisée dans le présent règlement se mesure :

o à partir du sol naturel existant avant les travaux, jusqu’au point d’intersection de la façade avec la toiture en pente ou du sommet de l’acrotère et du garde corps en cas de toitures terrasses,

o elle ne comprend pas les éléments techniques tels que édicules d'accès, cheminées, locaux techniques des ascenseurs et ceux liés à la production d'énergie renouvelable, dispositif de sécurité, dispositif d'aération et de climatisation, panneaux solaires, pylônes, antennes, éoliennes, supports de lignes électriques et d'antennes, et d’une manière générale les ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 94 sur 211

TITRE II- Zones UX

10.2. Dispositions générales  La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres en zone UXb et 12 mètres en zone UXa et UXc.

10.3. Dispositions particulières  En cas de toitures terrasses végétalisées présentant une épaisseur de terre d’au moins 80 cm, la hauteur totale autorisée des constructions principales au sommet de l’acrotère et du garde corps sera majorée de 2 mètres.  Les dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, notamment les lignes de transport d’électricité Haute Tension (HTB) ainsi qu’aux constructions et installations nécessaires à l’entretien de ces ouvrages.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

Rappel :

 La commune dispose d’une charte chromatique, les couleurs des bâtiments seront donc choisies de manière à être en harmonie avec le bâti avoisinant et en cohérence avec cette charte. Le demandeur, préalablement au dépôt de sa demande de permis de construire ou déclaration préalable, est invité à, solliciter les conseils en architecture mis en place par la mairie auprès des services techniques. Tout projet qui ne présenterait pas une harmonie de couleur acceptable pourra être refusé.

11.1. Aspect des Façades et matériaux

 Les façades arrières et latérales des constructions devront être traitées de façon harmonieuse et cohérente avec la façade principale.

 Les annexes et extensions des constructions devront être traitées de façon harmonieuse avec la construction principale

 Pour les constructions nouvelles, les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture.

 L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts par un enduit ou un autre type de revêtement est interdit.

 L’utilisation du bois est autorisée

 Les balcons sont interdits

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 95 sur 211

TITRE II- Zones UX

11.2 Aspect des Clôtures  Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.  Les clôtures sur alignement, lorsqu’elles existent (voies, espace public) peuvent être constituées par un dispositif de clôture ajouré ou claire voie à l’exception des grillages, doublées d’une haie arbustive d’essences locales, avec ou sans mur bahut de 0.50 m de hauteur maximum sur la rue. L’ensemble ne devant pas excéder 1,50 m de haut.  Les clôtures sur limites séparatives, lorsqu’elles existent, doivent être constituées d’une haie vive arbustive d’essences locales variées, doublée ou non d’un dispositif de clôture ajouré ou claire voie disposé derrière la haie, à l’intérieur de la propriété. Les murs pleins et murs bahuts ne sont pas autorisés. La hauteur totale de ces clôtures ne peut excéder 1,80 mètres, sauf impératif lié à la sécurité pour les équipements publics et d’intérêt collectif  Pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures peut être limitée si elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (carrefours, courbes, etc...).

11.3. Toitures  Les toitures terrasses et les toitures en pente sont autorisées.  Les toitures à deux pans ou plus doivent présenter des pentes homogènes, c’est à dire ne présentant pas un écart de plus de 5°.  Les couvertures des toitures en pente devront présenter un aspect tuile (tuiles plates ou mécaniques autorisées), en cohérence avec le bâti local, de couleur rouge nuancée ou gris.

11.4 Menuiseries  Les menuiseries doivent être traitées en harmonie (aspect, couleur) avec la construction.

11.5 Les éléments techniques

Antennes paraboliques  Les antennes paraboliques doivent :

o être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique

o présenter une couleur et un aspect en harmonie avec celles des toitures et des façades

o et ne pas dépasser du faîtage

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 96 sur 211

TITRE II- Zones UX

Les dispositifs de production d’énergies renouvelables  Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles,

…) intégrés de façon harmonieuse à la construction sont autorisés ainsi que tous dispositifs non nuisants concourant à la production d’énergie.  Les panneaux solaires doivent être intégrés à la toiture et en respecter la pente

Les éléments de climatiseurs et de pompes à chaleur  Les éléments de climatiseurs et de pompes à chaleur visibles depuis l’extérieur

doivent être intégrés à la construction : o en les plaçant sur la façade non visible depuis la voirie sauf impossibilité ou contrainte technique forte o en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade o les climatiseurs posés en façade ne doivent pas dépasser et être cachés par une grille d’une couleur identique au fond ( couleur d’enduit ou de menuiserie).

11.6 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

 Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

Dispositions générales

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

 En cas de construction comportant plusieurs destinations, le nombre total d’emplacements de stationnement exigibles est à déterminer en appliquant à chacune d’elle la norme ci dessous qui lui est propre.

 Les règles applicables aux établissements et constructions non explicitement nommés ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

 Les règles s’appliquent à la fois aux nouvelles constructions et aux changements de destination.

 Pour les opérations de changement de destination, les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables à la surface faisant l’objet d’un changement de destination. Les places de stationnement liées à l’ancienne destination et conservées viennent en déduction des places à créer exigées au titre du présent article.

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 97 sur 211

TITRE II- Zones UX

 Les places affectées aux visiteurs doivent être adaptées aux besoins de l’opération.

 Modalités de calcul des places de stationnement : o Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de Surface de Plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entamée et la norme de stationnement s’applique sur les surfaces non affectées au stationnement.

12.2. Normes applicables par type de constructions

Constructions destinées à l’habitation autorisées en article UX2  1 place minimum par logement

La règle ci dessus s’applique à la fois aux nouvelles constructions et aux opérations de changements de destination aboutissant à la création d’un logement

Constructions destinées aux autres destinations  Le nombre de places de stationnement doit être adapté aux besoins et à

l’usage de la construction ou installation  Pour l’appréciation du nombre de places nécessaires, il pourra notamment être

tenu compte de la mutualisation des places offertes avec une autre construction ou installation voisine.

12.3. Stationnement des cycles  Il est exigé pour toute nouvelle construction un local intégré à la construction pour les besoins du personnel et présentant une surface minimum de 0,7 m² par employé.  Pour les usages des clients et visiteurs, il est exigé un abri ou local présentant une surface adaptée à l’activité.

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 98 sur 211

TITRE II- Zones UX

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Dispositions générales

 Certains espaces doivent être traitées en espace de pleine terre végétalisés et plantés sur la majorité de leur surface, il s’agit

o Les marges de recul résultant de l’application de l’article 6 o Le long des limites séparatives séparant la zone UX des autres zones U

et 1AU, de l’espace situé entre la construction et la limite séparative sur une largeur d’au moins 10 m o De la marge de recul de 25 mètres imposes le long de l’Ousson en article 1 Ces plantations seront constituées : o D’arbres de haute tige dès que cela est possible, c’est à dire lorsque la distance entre l’arbre et la construction est suffisante pour permettre son développement o Sous forme d’arbustes en privilégiant les arbustes hauts dans les autres cas.

 Les arbres existants doivent être conservés dans la mesure du possible ou remplacés par des plantations de haute tige en nombre au moins équivalents. La suppression d’un arbre est admise pour des raisons sanitaires, de sécurité et des raisons de gêne grave apportée aux bâtiments existants (désordres, privation de lumière, risque de chute….). Les nouvelles plantations ne doivent pas bien entendu constituer une gêne pour la visibilité, notamment au niveau des accès.

 Les essences utilisées que ce soit pour les arbres ou les autres végétaux devront être des essences locales. L’emploi de certaines essences non locales et invasives, listées en annexe du présent règlement, est interdit

 Chaque terrain doit comporter au moins 10% de sa surface en espace vert de pleine terre

13.2. Obligation de planter

 Les espaces de pleine terre doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 100m2 de terrain. La disposition des arbres sur le terrain est libre, l’implantation en frange du terrain est toutefois à privilégier pour les rendre plus visibles depuis l’espace public.

 Les aires de stationnement à l’air libre telles qu’elles résultent de l’application de l’article 12 devront être traitées de la manière suivante :

o Elles doivent être plantées à raison de un arbre de haute tige pour 4 places avec une disposition régulière, les arbres ne peuvent pas être regroupés sur un ou plusieurs secteurs adjacents.

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 99 sur 211

TITRE II- Zones UX

13.3 Aires de dépôts et stockage  L’écran paysager à aménager autour des aires de dépôts et de stockage autorisés à l’article UX2 doit être constitué d’une haie arbustive d’une hauteur minimale de 1,80 mètres. Les haies doivent être le plus possible variées et/ou fleuries avec des essences locales. L’emploi de certaines essences non locales et invasives, dont liste en annexe, est interdit

13.4 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

 Les dispositions des articles 13.1 à 13.3 ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

13.5. Dispositions spécifiques aux éléments naturels protégés au titre du L 1231-5-7° du code de l’urbanisme

 Les défrichements sont autorisés mais ils ne doivent pas remettre en cause le caractère végétalisé existant ou prévu de l’espace et ne doivent pas porter atteinte de façon significative à une continuité paysagère et écologique

 La suppression d'arbres de hautes tiges est admise pour des raisons sanitaires, de sécurité et des raisons de gêne grave apportée aux bâtiments existants (désordres, privation de lumière, risque de chute….) et à condition d’être compensée par la plantation d'arbres en nombre équivalent au sein du même espace paysager protégé.

 Pour la bande de 20 m s’étendant entre la route des Ecassaz et l’avenue Brillat Savarin, la commune demande une mise en valeur par la constitution d’un espace boisé assez dense

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 

Non réglementé

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 100 sur 211

TITRE II- Zones à urbaniser

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 101 sur 211

TITRE II- Zones 1AUC

LA ZONE 1AUC

La zone 1AUC correspond à des zones à urbaniser à vocation dominante d’habitat sur lesquelles une certaine densité de logements est attendue conformément au PADD.

Conformément à l’article R. 123-6, alinéa 2, la zone 1AUC peut être urbanisée de deux façons : – soit globalement, « lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble», – soit de façon progressive, « au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement ».

Certaines zones classées en 1AUC font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation au titre de l'article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme identifiés aux documents graphiques du PLU par un indice « * » et un graphisme particulier. Conformément à l’article L 123-5 du code de l’urbanisme, les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLU doivent être compatibles avec ces orientations d'aménagement et de programmation et leurs documents graphiques. Dans ces secteurs des règles particulières s’appliquent par rapport aux dispositions du présent règlement (gabarit des voies, implantation des bâtiments, traitement des espaces libres, constructions en pente, etc…) dans les termes définis par ces orientations et leurs documents graphiques En cas de discordance entre les dispositions du présent règlement et l’application des orientations d’aménagement et de programmation, ce sont ces dernières qui l’emportent.

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 102 sur 211

TITRE II- Zones 1AUC

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La surface des constructions visée par le présent règlement est la surface de plancher dans sa nouvelle définition conformément de l’ordonnance du 16 novembre 2011. « La surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface. »

 "Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme"

Conformément à l’article L 123-1 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au P.LU. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

En vertu de l’article L 123-5 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour :

- permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

- permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

- autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

TERRAIN DE PLUSIEURS BATIMENTS

Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, le règlement du PLU, en application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, s’oppose à ce que les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet.

Les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 7 sur 211

Dispositions générales

Les riverains d’un cours d’eau non domanial sont propriétaires de la berge du lit du cours d’eau jusqu’en son milieu, comme le précise l’article L.215-2 du code de l’environnement. Les propriétaires riverains ont toutefois l’obligation de laisser le libre passage sur leurs terrains aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de l’entretien des cours d’eau, dans la limite d’une largeur de 6 mètres, comme le prévoit l’article 215-18 du code de l’environnement. Les conséquences pour toute construction projetée en bordure de cours d’eau sont donc les suivantes : - aucun bien immobilier (habitation, mur, abris, etc.) ne peut être construit à moins de 6 mètres du bord du cours d’eau (pris à partir du haut de la berge), - si des clôtures sont installées à moins de 6 mètres du bord du cours d’eau, elles ne doivent pas empêcher le passage des fonctionnaires, agents et personnels chargés de la surveillance et de l’entretien du cours d’eau, ni de la circulation des engins mécaniques. Les clôtures doivent donc pouvoir être ouvertes en tant que de besoin.

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles applicables à la zone dont elle dépend, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard, par exemple les réfections de toiture ou les entretiens de façades. Toutefois, peuvent être autorisés, pour tout type de constructions - des travaux visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d'accessibilité, d'isolation phonique ou thermique, qu'ils soient ou non conformes aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 ou 13. - des travaux visant à améliorer la performance énergétique ou à développer la production d’énergie renouvelable dans les constructions, qu’ils soient ou non conformes aux articles 6, 7, 8, 9, 11 ou 13.

Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, l’exploitation, l’amélioration et le renouvellement des ouvrages de la concession du Rhône sont autorisés dans l’ensemble des zones du PLU par le PLU en tant que « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif »

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 8 sur 211

Dispositions générales

Pour limiter les atteintes à l’environnement et l’impact sur le voisinage, les bâtiments d’élevage sont soumis à des règles d’éloignement vis à vis notamment des habitations. Ces distances sont fixées, selon la taille de l’exploitation (nombre d’animaux présents), par le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D., compétence D.D.A.S.S.) ou par la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E. d’élevage, compétence D.D.S.V.). Afin de préserver l’activité agricole, le principe de réciprocité (Art L111.3 du code rural) impose les mêmes règles de distance pour la construction d’habitation non liée à l’exploitation.

Par mesure de précaution, les habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers doivent respecter un retrait de minimum de 100 mètres par rapport aux sièges d’exploitation agricole (identifiés au plan de zonage) quelque soit la typologie de l’exploitation

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 9 sur 211

Dispositions générales

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ÉQUIPE INITIAL CONSULTANTS

Page 10 sur 211

TITRE II- Zone UA

2.2. Dispositions spécifiques aux éléments naturels protégés au titre du L 1231-5-7° du code de l’urbanisme

 Les aménagements et constructions sont autorisés dans les secteurs protégés à condition : o de ne pas remettre en cause le caractère végétalisé existant ou prévu de l’espace et de ne pas porter atteinte de façon significative à une continuité paysagère et écologique o de respecter les dispositions de l’article UA 13.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL