Zone UB

Dans l’ensemble de la zone, y compris dans les secteurs Uba et UBna, sont interdites : Les constructions et installations:

- à usage d'industrie, - à usage d'exploitation agricole ou forestière, - à usage d'entrepôt.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Dans l’ensemble de la zone, y compris dans les secteurs Uba et UBna, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

- les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles soient compatibles avec la zone et qu’elles ne produisent pas de nouvelles nuisances ou des nuisances supérieures à celles des activités existantes.

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

- les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, …) sous réserve de rester compatible avec la vocation de la zone.

Accès particulier à une unité foncière Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du Code Civil. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être

autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Dans la mesure du possible, les portails devront être implantés en recul de 5m minimum du domaine public afin que les véhicules ne stationnent pas sur la chaussée lors des manœuvres d’entrée et de sortie.

Voies de desserte

Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. soit 3 mètres minimum de bande roulante.

Les voies en impasse sont à proscrire. Dans la mesure où il n’est pas possible de faire autrement, la raquette de retournement pourra être circulaire, en « T » ou en « Y » permettant le retournement des véhicules de secours. Les places de stationnement éventuelles ne devront pas porter atteinte aux emprises nécessaires.

Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2 005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application (Décret n°2006-1658 du 21 déce mbre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées).

Eau Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement Eaux usées Dans l'ensemble de la zone, hormis les secteurs Uba : Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En aucun cas les eaux de vidange des piscines ne devront être déversées dans le réseau public d'assainissement.

Dans les secteurs Uba : Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature des sols. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès la réalisation de celui-ci.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans le dit réseau.

Réseaux électriques et téléphoniques Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain.

Défense incendie La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 60m3/h pendant 2h pour 1 bar de pression - Distance minimale de 200 m entre le risque à défendre et le point d’eau par les

cheminements carrossables - Distance maximale de 200m entre les points d’eau par les cheminements carrossables

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées soit à l'alignement des voies publiques ou de la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en observant un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes ou à créer. Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- en cas d'aménagement ou d'extension d’une construction existante, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées : - soit en limite séparative aboutissant aux voies, - soit en respectant une marge de recul.

Dans le cas d'une marge de recul, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâti et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée à l'égout de toiture), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas : - en cas d'aménagement ou d'extension d’une construction existante, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME PROPRIETE

Non réglementé

Uniquement au sein du secteur UBn : L’emprise au sol maximale doit être de 40% maximum de la surface du terrain. Dans le reste de la zone : Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Dans le cas d'un terrain en pente : 1°) mesure de la hauteur de la façade parallèle à l a pente Lorsque l’aplomb de la façade est situé sur un terrain en pente, les cotes de hauteur sont prises au milieu de sections de largeur maximale de 10 mètres qui sont prises à l’aplomb de la dite façade concernée 2°) mesure de la hauteur de la façade perpendiculai re à la pente Lorsque la construction est située sur un terrain en pente mais que l’aplomb de la façade est horizontal et perpendiculaire à la pente, la façade située en partie basse du terrain peut atteindre la même altimétrie que celle qui lui est opposée et située en partie haute du terrain La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, est limitée à 6m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Uniquement dans le secteur UBna : Les permis de construire et d’aménager sont soumis à avis du CAUE.

Principes généraux Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. Volumétrie, forme et épannelage Seront privilégiés les volumes simples

Toitures Volumes Sauf dans le cas de toitures terrasses, les pentes de toitures neuves seront comprises entre 15 et 35%

Matériaux La tuile de terre cuite de type canal est préconisée pour la majorité des couvertures sauf dans le cas de toitures terrasses. Pour la rénovation de couvertures constituées d'autres matériaux (ardoises), il sera fait usage du matériau d'origine ou de son équivalent actuel.

Façades Matériaux et couleurs L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit. Les revêtements type parements de briquettes sont autorisés, leur appareillage sera identique à celui des briques foraines constructives. Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant. Les teintes vives ou criardes sont à proscrire.

Menuiseries Les menuiseries seront de teinte blanche ou gris clair ou gris souris ou gris bleu ou vert foncé ou rouge marron ou marron foncé. Dans le cas de remplacement en réhabilitation, soit on reproduira le dessin de la menuiserie d'origine, soit on réalisera des grands volumes vitrés sans recoupement.

Eléments rapportés: Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation seront invisibles depuis le domaine public.

Clôtures Les clôtures sur le domaine public seront discrètes, composées d'un mur bahut maçonné et enduit d'une hauteur maximale de 80 cm complété soit de haies végétales, de barrières à claire voie en métal ou en bois. L'usage de grillages à mailles est interdit. Les clôtures mitoyennes entre parcelles privées ne dépasseront pas 1,80m. Les clôtures végétales sont recommandées.

Principe Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Nombre d'emplacements Afin d'assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone, il est exigé au minimum : Constructions à usage d'habitation :

- Une place par logement - Dans les lotissements et les ensembles comportant plus de 10 logements, une

place supplémentaire par tranche de 5 logements doit être créée.

ESPACES BOISES CLASSES

Uniquement dans le secteur UBna : Un écran végétal constitué d’arbres de haute futaie sera réalisé pour masquer toute nouvelle construction ayant un impact visuel important. Les plantations existantes à haute tige doivent être maintenues ou remplacées (3 pour 1) par des plantations d'essences locales et de taille équivalente. Les haies doivent être composées exclusivement d’essences locales Un arbre de haute tige doit être planté pour quatre places de stationnement sur les aires de stationnement de plus de 4 emplacements.

Dans le reste de la zone : Obligation de planter Les plantations existantes à haute tige doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales. Un arbre de haute tige doit être planté pour quatre places de stationnement sur les aires de stationnement de plus de 4 emplacements.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S)

Uniquement dans le secteur Ubna : COS à 0,2 Dans le reste de la zone : Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER

ENVIRONNEMENTALE

Uniquement dans le secteur UBna ; L’orientation des constructions doit favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle. Dans le reste de la zone : Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

Il s’agit d’une zone dédiée aux installations et occupations liées à des activités sportives ou de loisirs. Les préconisations du STAP et celles de la charte paysagère et architecturale du Pays Lauragais sont annexées au règlement.

G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest 26 chemin de Fondeyre 31000 TOULOUSE

Tél : 05 61 73 70 50 / fax : 05 61 73 70 59 e-mail : castel@altereo.fr

COMMUNE DE BELPECH DEPARTEMENT DE L’AUDE

PLAN LOCAL D’URBANISME 4 – REGLEMENT

P.L.U DE BELPECH

PIECE 4 : REGLEMENT

ARRETE LE 2 JUILLET 2013

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie :

Conseil et assistance technique pour la gestion durable de l’environnement et du patrimoine Siège : Parc d’ Activités Point Rencontre – 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France

Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0)4 42 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr - www.g2c.fr - www.cartajour.com

AIX EN PROVENCE ARGENTAN ARRAS BRIVE CHARLEVILLE MACON MONT DE MARSAN NANCY PARIS ROUEN TOULOUSE

Sommaire

Titre I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Il s’agit des zones d’habitat ancien correspondant aux centre et hameaux anciens. Elles sont caractérisées par un habitat dense. La zone Ua comprend les secteurs Uaa correspondant aux secteurs non desservis par un réseau d'assainissement collectif. Les préconisations du STAP et celles de la charte paysagère et architecturale du Pays Lauragais sont annexées au règlement.