Zone 2AUX

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités

1.1.

1.1.1.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

Toutes les constructions et utilisation du sol non autorisées à l’article 1.2 ci-dessous.

1.2.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1.2.1.

1.2.2. 1.2.3.

Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition d'être nécessaires à l'aménagement ou l'exploitation des voies* et réseaux et de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone.

Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés.

Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques.

1.3.

Intitulé du document : REGLES DE MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

1.3.1. Non réglementé.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. 2.1.2.

Implantation par rapport aux voies* publiques ou privées

Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de 20 mètres de la voie ferrée. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres de l’axe de la canalisation de gaz matérialisée au plan de zonage.

2.2.

Intitulé du document : CALCUL DE LA HAUTEUR

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage* ou sommet de l'acrotère*) :

Sur un terrain naturel plat Sur un terrain naturel en pente

Accusé de réception en préfecture 068-216800284-20221024-2022-142-DE Date de télétransmission : 28/10/2022 Date de réception préfecture : 28/10/2022

PLAN LOCAL D'URBANISME DE BERGHEIM Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

A = Hauteur au faitage B = Hauteur à l'égoût de la toiture

C = Hauteur au sommet de l'acrotère*

3.8. CAMPING

Il existe deux catégories de terrains de camping* aménagés au sens du code de l’urbanisme : – le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles

de loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs* ; – le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal

des habitations légères de loisirs*.

3.9. CARPORT

Un carport est un abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit.

3.10.

CARRIERE

Les notions de mine et de carrière sont des notions juridiques définies par le code minier. La différence entre mine et carrière dépend de la substance extraite. Il s’agit de mines si les roches extraites contiennent : – des combustibles fossiles ; – des sels de sodium ou potassium ; – des métaux ; – des éléments radioactifs ; – du soufre, sélénium, tellure, arsenic, antimoine, bismuth, ... ; – du gaz carbonique. Tous les autres gisements constituent des carrières.

3.11.

CODE CIVIL

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport :

– au droit de vue :

Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).

– aux clôtures : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (dans le présent règlement du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur* d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).

– aux plantations : Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

3.12.

PETITE CONSTRUCTION (EGALEMENT DENOMMEE « ANNEXE »)

Il s'agit d'une construction : – située sur le même terrain qu'une construction principale* ; – détachée du volume principal (pas d'accès direct au bâtiment principal) ; – contigüe ou non. Ainsi constitue notamment une petite construction (ou « annexe »), un garage extérieur à la construction principale*, un abri de jardin, une remise à bois, une dépendance pour le stockage de matériel, …

Son emprise est inférieure 25 m² et sa hauteur* est inférieure ou égale à 3,50 m hors tout.

Elle constitue un « local accessoire » qui est réputé avoir la même destination et sousdestination que le local principal (dénommée « construction principale* » dans le présent règlement).

3.13.

CONSTRUCTION PRINCIPALE

A contrario de la définition des petites constructions, les autres constructions sont considérées comme principales.

3.14.

CONTIGÜITE

Deux constructions sont contigües, au titre du présent règlement, lorsque plus de la moitié de la longueur de la façade d'une construction est accolée à la façade de la construction voisine.

.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destination et sousdestination

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation Logement

Définition

Exemples

Constructions destinées à

l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.

Constructions et entrepôts

notamment de stockage du

bois, des véhicules et des

machines

permettant

l’exploitation forestière.

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Constructions destinées au

logement

principal,

secondaire ou occasionnel

des ménages à l’exclusion

des hébergements couverts

par la sous-destination

"hébergement".

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

Cette sous-destination recouvre également :

les "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (par exemple les yourtes) ;

Destination et sousdestination

Hébergement

Définition

Exemples

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec

service.

les chambres d’hôtes au sens de l’article D32413 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de

15 personnes ;

les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Cette sous-destination recouvre

notamment

les

constructions

principalement à vocation sociale,

destinées à héberger un public

spécifique : des étudiants (gestion

CROUS), des foyers de travailleurs,

EHPAD, des maisons de retraite, des

résidences hôtelières à vocation

sociale …

Cette sous-destination recouvre

également les hébergements assurant

les mêmes fonctions et visant le même

public, mais à vocation commerciale

(notamment les résidences étudiantes

avec service para-hôtelier…). Ces

structures peuvent proposer des

hébergements en logement ou en

chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres

d'hébergement d'urgence, des centres

d'hébergement et de réinsertion sociale

(CHRS) et les centres d’accueil des

demandeurs d'asile (CADA).

Destination et sousdestination

Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Définition

Exemples

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Cette sous-destination recouvre tous

les commerces de détail, notamment

les épiceries, les supermarchés, les

hypermarchés, les points permanents

de retrait par la clientèle, d'achats au

détail commandé par voie télématique,

ou organisés pour l'accès* en

automobile. Cette sous-destination

inclut également l'artisanat avec une

activité commerciale de vente de biens,

tels que les boulangeries, les

charcuteries, les poissonneries ainsi

que l'artisanat avec une activité

commerciale de vente de services :

cordonnerie, salon de coiffure…

Cette sous-destination n’inclut pas la

restauration collective qui constitue une

prestation proposée aux salariés ou

usagers d’une entreprise, d’une

administration ou d’un équipement.

Cette sous-destination s’applique à

toutes les constructions destinées à la

vente entre professionnels (ex :

enseigne METRO, grossistes en rez-

de-chaussée en ville…).

Cette sous-destination s’applique à

toutes les constructions où s’exerce

une profession libérale (avocat,

architecte, médecin…) ainsi que d’une

manière générale à toutes les

constructions

permettant

l’accomplissement de prestations de

service qu’elles soient fournies à des

professionnels ou des particuliers.

Cette sous-destination inclut les

assurances, les banques, les agences

immobilières, les agences destinées à

la location de véhicules, de matériel, les

"showrooms"... Les magasins de

téléphonie mobile entrent également

dans cette catégorie. Il est en effet

considéré que la vente de forfait

téléphonique constitue l’activité

principale des opérateurs (et non la

vente de téléphone qui est accessoire).

On y trouve également les salles de

sport privées, les spa…

Destination et sousdestination

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Définition

Exemples

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Toute construction répondant

à

la

définition

d’établissement

de

spectacles

cinématographiques

mentionnée à l’article L. 212-

1 du code du cinéma et de

l’image animée accueillant

une clientèle commerciale.

Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques :

▪ les résidences de tourisme ; ▪ les villages résidentiels de tourisme ; ▪ les villages et maisons familiales de

vacances...

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Cette sous-destination s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Destination et sousdestination

Définition

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Constructions

des

équipements collectifs de

nature technique ou

industrielle.

Exemples

Cette sous-destination recouvre toutes

les constructions des porteurs d’une

mission de service public, que l’accueil

du public soit une fonction principale du

bâtiment (mairie, préfecture…) ou

annexe

(ministère,

service

déconcentrés de l’État), ainsi qu’à

l’ensemble

des

constructions

permettant d’assurer des missions

régaliennes de l’État (commissariat,

gendarmerie, caserne de pompiers,

établissements pénitentiaires…). Elle

s’applique également aux bureaux des

organismes publics ou privés,

délégataires d’un service public

administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…)

ou d’un service public industriel et

commercial (SNCF, RATP, régie de

transports public, VNF…). Cette sous-

destination recouvre également les

maisons de services publics.

Cette sous-destination recouvre les

équipements d’intérêt collectif

nécessaires à certains services publics,

tels que les fourrières automobiles, les

dépôts de transports en communs, les

stations d’épuration… Elle recouvre

également les constructions permettant

la production d’énergie reversée dans

les réseaux publics de distribution et de

transport d’énergie, et les locaux

techniques nécessaires comme les

transformateurs électriques, les

constructions

permettant

la

transformation d’énergie produites par

des installations d'éoliennes ou de

panneaux photovoltaïques.

Destination et sousdestination

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres

équipements

recevant du public

Définition

Equipements

d’intérêts

collectifs destinés à

l’enseignement ainsi que les

établissements destinés à la

petite

enfance,

les

équipements

d’intérêts

collectifs hospitaliers, les

équipements

collectifs

accueillant des services

sociaux,

d’assistance,

d’orientation et autres

services similaires.

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements

d’intérêts

collectifs destinés à

l’exercice d’une activité

sportive.

Equipements

collectifs

destinées à accueillir du

public afin de satisfaire un

besoin collectif ne répondant

à aucune autre sous-

destination définie au sein de

la destination "Equipement

d’intérêt collectif et services

publics".

Exemples

Cette sous-destination recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les "déserts médicaux"). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination "Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle".

Cette sous-destination recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases, … Cette sous-destination recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fêtes (salles polyvalentes, maisons de quartier, …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Destination et sousdestination

Définition

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie.

Entrepôt Bureau

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Constructions destinées aux

activités de direction et de

gestion des entreprises des

secteurs

primaires,

secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et Constructions destinées à

d’exposition

l’événementiel polyvalent,

l’organisation de salons et

forums à titre payant.

Exemples

Cette sous-destination recouvre les

constructions industrielles ou

artisanales affiliées à l’industrie

(construction automobile, construction

aéronautique, ateliers métallurgique,

maçonnerie, menuiserie, peinture…)

Le caractère industriel d’une activité

peut s’apprécier au regard de la nature

des opérations de transformation ou de

production qu’elle effectue et de

l’importance des moyens techniques

qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

Cette

sous-destination

inclut

notamment les locaux logistiques

dédiés à la vente en ligne et les centres

de données.

Cette sous-destination recouvre les

constructions destinées au travail

tertiaire, les sièges sociaux des

entreprises privées et les différents

établissements assurant des activités

de gestion financière, administrative et

commerciale.

Cette sous-destination recouvre les

constructions de grandes dimensions

notamment les centres et les palais et

parcs d’exposition, les parcs

d’attraction, les zéniths, …

3.15.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

L’emprise au sol de la construction apparaît en « orange » ci-dessus

3.16.

EXTENSION

Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale*, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

3.17.

FAITAGE

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

3.18.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS

Les HLL correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet ou dans les terrains de camping*.

3.19.

ISOLATION PAR L’EXTERIEUR

L'isolation par l'extérieur a pour but d'augmenter l'inertie thermique d'un bâtiment en réduisant considérablement les transferts de chaleur. Elle consiste à poser des matériaux isolants sur les parois verticales d'un bâtiment (hors ouvertures).

3.20.

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées ; elles sont de deux types :

– les limites du terrain globalement perpendiculaires à la voie, constituent les limites séparatives latérales ;

– les limites globalement parallèles à la voie constituent les limites séparatives de fond de parcelles.

3.21.

NU DE LA FAÇADE

Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

3.22.

REZ-DE-CHAUSSEE

Etage d'un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur (définition issue de la 7ème édition du Dicobat).

3.23.

UNITE FONCIERE

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

3.24.

VOIE

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend notamment la chaussée, et lorsqu'ils existent les trottoirs ou les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.

2.2.1. Non réglementé.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER - TITRE IIICHAPITRE 1DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU

Intitulé du document : ACCES

L’accès* est le passage entre une voie et une parcelle. Il correspond au linéaire de façade – du terrain (portail), dit "accès* direct", – ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit

"accès* indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

3.2. ACROTERE

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.

3.3.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT

Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai.

3.4. ALIGNEMENT

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

Construction édifiée à l’alignement de la voie

Construction édifiée en retrait de l’alignement

3.5.

AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE (OU AGGRAVATION DE LA SITUATION EXISTANTE)

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment :

– par rapport à la limite des voies* tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie

– par rapport à la limite séparative*

tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative*

– par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur* la plus importante du bâtiment existant

3.6.

ANNEXE (EGALEMENT DENOMMEE « PETITE CONSTRUCTION »)

Il s'agit d'une construction :

– située sur le même terrain qu'une construction principale* ; – détachée du volume principal (pas d'accès direct au bâtiment principal) ; – contigüe ou non. Ainsi constitue notamment une annexe (ou petite construction), un garage extérieur à la construction principale*, un abri de jardin, une remise à bois, une dépendance pour le stockage de matériel, …

Son emprise est inférieure 25 m² et sa hauteur* est inférieure ou égale à 3,50 m hors tout.

Elle constitue un « local accessoire » qui est réputé avoir la même destination et sousdestination que le local principal (dénommée « construction principale* » dans le présent règlement).

3.7.

DATE

DESCRIPTION

REDACTION/VERIFICATION

APPROBATION

N° AFFAIRE : 15108 Page : I-2/88

0

22/08/2016

OTE - Fabienne OBERLE F.O.

LD

Modifications du règlement

Les modifications du règlement figurent en caractères italiques rouge et en caractères barrés aux articles suivants : ➢ UB 2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE

ET PAYSAGERE Caractéristiques architecturales des clôtures paragraphe 2.2.4., page 40. ➢ Paragraphe introductif à la zone A, page 72. ➢ Zone A Section 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités, page 72. ➢ Zone N Section 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités, page 80.

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 - Champ d'application territorial du règlement Section 2 - Division du territoire en zones Section 3 - Lexique

7

8 8 12

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

28