Zone NC

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités

Les constructions, usages des sols et natures d’activités non visées ci-dessous demeurent autorisées sans condition.

Sont interdites, toutes constructions, usages des sols et natures d’activités autres que celles visées à l'article 1.2. et notamment celles figurant à l’article 1.1. ci-dessous.

1.1.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1.1.1.

1.1.2. 1.1.3. 1.1.4. 1.1.5. 1.1.6.

Dans la zone inondable repérée au plan de règlement, les usages et affectations des sols, constructions et activités ne respectant pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ill ; Les constructions à destination d’exploitation forestière ; Les constructions à destination d’habitation (logement, hébergement), sauf dans le secteur NC ; Les constructions à destination de commerce et d’activités de service ; Les constructions à destination d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

De plus, dans la zone inondable repérée au plan de règlement, en dehors du secteur NG, sont également interdits :

– toute construction ou installation, tout ouvrage ou aménagement, de quelque nature que ce soit, autres que ceux mentionnés ci-dessous (« occupations et utilisations du sol soumises à conditions ») ;

– le dépôt et le stockage de matériaux de quelque nature que ce soit ;

1.2.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

1.2.1. 1.2.2.

Dans le secteur NC

Les constructions à destination d’hébergement touristique (y compris le camping*). Les constructions à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes : – qu'elles permettent le logement de fonction pour les personnes dont la présence continue est

nécessaire ;

– que leur emprise au sol* (annexes comprises) n'excède pas 200 m² ; – qu'elles soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments d’hébergement préexistants ou

construits simultanément.

1.2.3.

Dans les secteurs NE et NM

L’extension* des constructions existantes, sans changement de destination, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du présent PLU.

1.2.4. 1.2.5. 1.2.6.

1.2.7. 1.2.8. 1.2.9.

Dans le secteur NG (inondable)

Les installations nécessaires au fonctionnement et au développement de l’activité présente sur le site.

L’aménagement et l’extension* des constructions existantes, strictement nécessaires au fonctionnement et au développement de l’activité présente sur le site, sans création de logement, dans la limite de 20 m² de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du présent PLU.

Les travaux usuels d’entretien et de gestion de biens et activités existants, notamment les aménagements intérieurs du bâti, les traitements de façade et la réfection des toitures, à condition de ne pas augmenter les risque ou d’en créer de nouveaux et de ne pas conduire à une augmentation de la population.

Les canalisations, travaux et installations nécessaires aux réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone…), ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements.

Les remblais autres que ceux nécessaires aux constructions autorisées. L'emprise des remblais sera strictement limitée à l'emprise des constructions autorisées.

Les clôtures sous réserve de permettre le libre écoulement des eaux.

1.2.10.

Dans le secteur NH

L’extension* mesurée des constructions existantes, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du présent PLU.

1.2.11.

Dans le secteur NJ

Les constructions à destination d’abris de jardin, d’une emprise au sol* inférieure ou égale à 12 m², à raison d’une construction au plus par unité foncière*.

1.2.12.

Dans le seul secteur NR

La transformation, la réhabilitation et le réaménagement des constructions existantes, sans création de surface de plancher.

1.2.13. 1.2.14. 1.2.15.

1.2.16.

1.2.17. 1.2.18. 1.2.19. 1.2.20.

De plus, dans toute la zone N

Les extensions* mesurées des constructions d’exploitation agricole existantes. L’extension* des constructions existantes à destination* de logement non liées à une exploitation agricole, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du présent PLU.

L’implantation d’une petite construction* au plus, aux conditions cumulatives : – d’être liée à une construction à destination de logement existante sur la même unité foncière*,

– d’être implantées à une distance maximale de 30 mètres du logement existant, – que son emprise au sol* n’excède pas 25 m², – de ne pas compromettre l’exploitation agricole. L’implantation d’une piscine au plus, aux conditions cumulatives : – d’être liée à une construction à destination de logement existante sur la même unité

foncière*,

– d’être implantée à une distance maximale de 30 mètres du logement existant, – que son emprise au sol n’excède pas 45 m², – de ne pas compromettre l’exploitation agricole. Les canalisations, travaux et installations nécessaires aux réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone…), ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements. Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. Les dispositifs de prévention des risques.

Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques.

1.3.

Intitulé du document : REGLES DE MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

1.3.1. Non réglementé.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. 2.1.2.

Implantation par rapport aux voies* publiques ou privées

Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

– aux voies* ouvertes à la circulation automobile, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins d’exploitation ;

– au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies*.

Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal :

– de 10 mètres par rapport à l’alignement* des routes départementales ; – de 4 mètres par rapport à l'alignement* des autres voies*, y compris chemins ruraux ou

chemins d'exploitation.

2.1.3.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ;

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

2.1.4. 2.1.5. 2.1.6.

Implantation par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 20 mètres des berges des cours d’eau. Toutefois, un recul moins important peut être retenu dans le cas d’extensions de constructions existantes, édifiées plus proche des berges des cours d’eau. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics.

2.1.7.

2.1.8. 2.1.9. 2.1.10. 2.1.11.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

La hauteur* maximale des constructions principales est fixée comme suit :

– en secteur NC, elle ne peut excéder 7 mètres hors tout ; – en secteur NJ, elle ne peut excéder 2.50 mètres hors tout. La hauteur* d’une petite construction* telle que définie à l’alinéa 1.2.15 ci-dessus ne peut excéder 3.50 mètres hors tout.

La hauteur* des extensions* des constructions existantes en secteurs NE, NG, NH et NM ne peut excéder la hauteur* maximale de la construction d’origine. Il en est de même dans le cas de changement de destination des bâtiments en secteur NH.

2.1.16. 2.1.17.

La hauteur* des extensions* des constructions visées aux alinéas 1.2.13 et 1.2.14 ci-dessus ne peut excéder la hauteur* maximale de la construction d’origine. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos.

2.2.

Intitulé du document : Emprise au sol

Dans toute la zone N :

– L’extension* des constructions existantes destinées à l’habitat non liées à une exploitation agricole ne peut excéder 20 % de l’emprise au sol* de la construction existant à la date d’approbation du présent PLU.

– L’extension* des constructions d’exploitation agricole existantes ne peut excéder 30 % de l’emprise au sol* de la construction existante à la date d’approbation du présent PLU.

Dans les secteurs NE, NH et NM : L’extension* des constructions existantes ne peut excéder 20 % de l’emprise au sol* de la construction existante à la date d’approbation du présent PLU.

Dans le secteur NG : l’extension* des constructions existantes ne peut excéder 20 m², cette mesure ne s’appliquant qu’une fois.

Dans le secteur NC : L’emprise au sol* maximale cumulée des constructions ne peut excéder 500 m².

Dans le secteur NJ : L’emprise au sol* maximale des constructions ne peut excéder 12 m².

2.1.12. 2.1.13.

2.1.14. 2.1.15.

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.

2.2.1.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Non réglementé.

2.2.2.

Caractéristiques architecturales des clôtures Non réglementé.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.3. 2.2.4.

Dans toute la zone N, à l’exception du secteur NJ

Les espaces à valeur paysagère et environnementale, repérés au plan de règlement au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, doivent être maintenus et leurs fonctionnalités hydrographiques devront être préservées.

Ils ne pourront faire l’objet d’aucun retournement ou défrichement, à l’exception de la plantation ou de la régénération d’arbres d’espèces à feuilles caduques d’espèces endogènes.

2.2.5. 2.2.6.

Dans le secteur NJ

A l’exception de l’édification d’une construction au plus par unité foncière*, tout aménagement susceptible de perturber ou supprimer les jardins est interdit.

Cette disposition ne s’applique pas aux aménagements ou installations nécessaires à l’exploitation des vignes pré-existantes à la date d’approbation du présent PLU.

2.2.7.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

2.3.

2.3.1.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Part de surfaces non imperméabilisées Non réglementé.

2.3.2. 2.3.3. 2.3.4.

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Non réglementé.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologique ou faciliter l'écoulement des eaux Non réglementé.

2.4.

2.4.1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1.

Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées

Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

3.1.2.

3.1.3. 3.1.4.

Conditions d'accès* aux voies* ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

L’accès* doit faire partie intégrante de l’unité foncière*. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.1.5.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

Non réglementé.

3.2.

3.2.1. 3.2.2.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.3. 3.2.4. 3.2.5.

3.2.6. 3.2.7.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. A défaut de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

Conditions de réalisation d'un assainissement collectif Non réglementé.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

DATE

DESCRIPTION

REDACTION/VERIFICATION

APPROBATION

N° AFFAIRE : 15108 Page : I-2/88

0

22/08/2016

OTE - Fabienne OBERLE F.O.

LD

Modifications du règlement

Les modifications du règlement figurent en caractères italiques rouge et en caractères barrés aux articles suivants : ➢ UB 2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE

ET PAYSAGERE Caractéristiques architecturales des clôtures paragraphe 2.2.4., page 40. ➢ Paragraphe introductif à la zone A, page 72. ➢ Zone A Section 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités, page 72. ➢ Zone N Section 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités, page 80.

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 - Champ d'application territorial du règlement Section 2 - Division du territoire en zones Section 3 - Lexique

7

8 8 12

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

28