Zone UA

Sont interdites :

▪ Les constructions à usage industriel ou agricole. ▪ Les constructions à usage commercial ou artisanal soumises à la législation des installations classées sous réserve des dispositions de l’article Ua2. ▪ L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol. ▪ Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité existante. ▪ Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, les parcs résidentiels de loisirs ainsi que les constructions légères de loisirs. ▪ Les panneaux solaires au sol. ▪ Les éoliennes.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions, les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes :

 les constructions et installations à usage d’activités ne devront pas être polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage ;

 les parcs de stationnement à condition qu’ils n’entraînent pas la destruction même partielle d’îlots construits ;

 les aires de jeux à condition qu’elles n’entraînent pas la destruction, même partielle d’îlots construits ;

 la reconstruction ou le changement de destination des constructions, à condition que leur destination ou usage ne porte pas atteinte à la salubrité, à la sécurité, au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés.

Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte.

A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne pourra être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demitour.

Le pétitionnaire devra laisser une aire de dégagement pour permettre aux services de secours de faire demi-tour.

Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire.

Assainissement des eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsque le réseau existe. En l’absence de réseau collectif, un dispositif d’assainissement individuel sera exigé conformément à la législation en vigueur.

Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit dans le prolongement des constructions existantes selon le caractère avoisinant des lieux. Toutefois, les clôtures doivent être implantées à l’alignement des voies avec possibilité d’un retrait pour l’accès principal.

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Lorsque le terrain est bordé par plusieurs emprises publiques, la règle d’implantation ne s’applique qu’à l’une des voies. Cette règle ne s’applique pas : - lorsque le projet intéresse la totalité d’un îlot ou un ensemble d’îlots à l’exception des bâtiments jouxtant les limites de l’unité foncière de l’opération ; - pour les modifications ou la restauration des constructions existantes ; - lorsque l’alignement est déjà occupé par une construction ; - en raison de la topographie des lieux ; - si les conditions de sécurité des biens et des personnes l’imposent.

Les bassins des piscines devront respecter un recul minimum de 1.50 mètre de la limite d’emprise.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée : - soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres.

- soit en limite séparative,  si la hauteur maximum n'excède pas 4 mètres ou la hauteur des constructions avoisinantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non règlementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – Conditions de mesure La hauteur des constructions se mesure en tout point de la façade à partir du terrain naturel avant travaux. (cf. schéma) La hauteur maximale se mesure à l’égout du toit ou à l’acrotère tous ouvrages compris à l’exclusion des souches, cheminées et autres ouvrages techniques. Les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps à claire voie, acrotère ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

2 – Règle La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres. En cas de construction sur une limite séparative, cette hauteur maximale est ramenée :

o soit à 4 mètres, o soit à la hauteur du bâti contigu. Dans les secteurs présentant une unité esthétique, la hauteur peut être limitée à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

1 – Généralités : Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin que les bâtiments existants.

2 – Dispositions particulières :

Toitures : L’aspect extérieur devra s’harmoniser avec les formes, les matériaux et les couleurs des constructions avoisinantes. Les couvertures seront en matériaux de terre cuite ondulés (tuiles courbes). Les toitures seront nécessairement à plusieurs pentes entre 30 et 45%. Les pentes plus faibles sont tolérées pour les bâtiments annexes.

Façades : Il est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement (brique creuse, bloc béton et bois). Les nuances de blanc ou ton clair sont autorisées si elles entrent en adéquation avec les habitations avoisinantes.

Les menuiseries : Les nuances de blanc, gris, marron clair ou ton clair sont autorisées si elles entrent en adéquation avec les habitations avoisinantes.

Les ouvertures : Les ouvertures des fenêtres et les châssis de toit seront plus hauts que larges et devront intégrer dans l’environnement naturel bâti.

Cheminées : Les cheminées devront respecter l’environnement bâti.

Clôtures : Les clôtures bâties en limite des voies publiques ou à usage public devront comporter soit : - un mur plein d’une hauteur maximale de 1.80 mètre ; - un mur bahut surmonté d’un barreaudage bois, d’une grille ou d’un grillage pouvant être doublée d’une haie de végétation. - un grillage d’une hauteur maximale de 1.80 mètre pouvant être doublé d’une haie de végétation. L’aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti existant environnant.

Les murs séparatifs établis avec des matériaux différents de ceux des façades principales doivent avoir un aspect fini apparenté aux façades. Les annexes : Les annexes devront être traitées avec le même soin que les constructions principales. Il sera toléré un aspect bois pour les façades des annexes. Prescriptions particulières pour les rénovations : ▪ Le projet de restauration devra conserver les éléments d'architecture d'origine. ▪ Les matériaux anciens démontés seront soigneusement conservés et réutilisés, dans la mesure du possible.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Non règlementé

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

Non réglementé

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGITIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront de préférence non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion ou être intégrées à la composition architecturale.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub

RAPPEL CONCERNANT LE CARACTERE DE LA ZONE

La zone urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.

Ce rappel n’a pas de valeur réglementaire

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE BERRAC

REGLEMENT ECRIT

Pièce 5

PRESCRIPTION DU PLU

UrbaDoc

Chef de projet : Etienne BADIANE 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

Le 14 décembre 2009 Le 9 septembre 2014 Le 19 juin 2015 Du 4 avril 2016 au 6 mai 2016 Le 6 juillet 2016

SOMMAIRE