Zone UL

Sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol sauf celles mentionnées à l’article UL2

ARTCILE UL2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admis : Les constructions nécessaires aux activités de sports et loisirs et de plein air et des espaces de stationnement.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L'accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte.

A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne pourrait être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demitour.

Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

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Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire.

Assainissement des eaux usées : En l’absence du réseau d’assainissement collectif, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé et de manière à pouvoir être raccordé sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé.

Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit à 1 mètre minimum de l’emprise des voies existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction peut être implantée soit à l’alignement des voies et emprises, soit avec un recul de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement actuel, soit dans le prolongement des constructions.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non règlementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – Conditions de mesure

La hauteur des constructions se mesure en tout point de la façade à partir du terrain naturel avant travaux. (cf. schéma) La hauteur maximale se mesure à l’égout du toit ou à l’acrotère tous ouvrages compris à l’exclusion des souches, cheminées et autres ouvrages techniques.

Les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps à claire voie, acrotère ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. 2 – La règle La hauteur maximale absolue des constructions à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Non règlementé

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

Non règlementé

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGITIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU

RAPPEL CONCERNANT LE CARACTERE DE LA ZONE

La zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Il s’agit de zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation, c'est-à-dire lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité, et le cas échéant, d’assainissement existent à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Cette zone est destinée principalement à l’habitat mais peut accueillir des activités économiques dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone.

Cette zone comprend plusieurs sous-secteurs définis en fonction de la topographie et des enjeux paysagers :

- Une zone AUa au quartier Rosignac - Une zone AUb dans le bourg - Une zone AUc au hameau Rastérac - Une zone AUd au hameau Rastérac

Ces zones disposent de règles particulières complémentaires.

Ce rappel n’a pas de valeur réglementaire

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE BERRAC

REGLEMENT ECRIT

Pièce 5

PRESCRIPTION DU PLU

UrbaDoc

Chef de projet : Etienne BADIANE 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

Le 14 décembre 2009 Le 9 septembre 2014 Le 19 juin 2015 Du 4 avril 2016 au 6 mai 2016 Le 6 juillet 2016

SOMMAIRE