Zone A

Toute construction ou installation est interdite sauf celles nécessaires à l’exploitation agricole ou celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sauf celles autorisées à l’article A2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les zones A et Ah : ▪ Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’une adaptation, d’une réfection ou d’une extension. ▪ Les extensions devront être « mesurées », c’est-à-dire :

 dans la limite de 50% de la surface de plancher du bâtiment principal, existant lors de l’approbation du présent document,

 la hauteur maximale ne devra pas dépasser celle de l’habitation principale

▪ Les constructions annexes aux habitations existantes sont autorisées  implantation dans une bande de 30 mètres maximum autour du bâtiment principal,  sur un seul niveau,  dans la limite de 50% de la surface de plancher du bâtiment principal, existant lors de l’approbation du présent document.

▪ Les changements de destination ne seront possibles que pour les bâtiments identifiés et répertoriés sur le document graphique.

Dans la zone As : Sont autorisées les occupations du sol de la zone A sous réserve de la prise en compte du risque inondation.

Dans les zones Aca : ▪ Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’une adaptation, d’une réfection ou d’une extension. ▪ Les extensions devront être « mesurées », c’est-à-dire :

 dans la limite de 50% de la surface de plancher du bâtiment principal, existant lors de l’approbation du présent document,

 la hauteur maximale ne devra pas dépasser celle de l’habitation principale

▪ Les constructions annexes aux habitations existantes sont autorisées  implantation dans une bande de 30 mètres maximum autour du bâtiment principal,  sur un seul niveau,  dans la limite de 50% de la surface de plancher du bâtiment principal, existant lors de l’approbation du présent document.

▪ Les changements de destination ne seront possibles que pour les bâtiments identifiés et répertoriés sur le document graphique. ▪ De nouvelles constructions liées et nécessaires à l’activité agricole.

Dans les zones Ax : ▪ Les constructions à usage de commerce, de bureau ou d’activités industrielles et artisanales et d’énergies renouvelables. ▪ Les constructions liées et nécessaires à l’activité agricole. ▪ Les constructions à usage d’habitation destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’activité considérée.

Toute opération doit présenter un minimum d'accès sur les voies publiques et ne présentant pas un risque pour la sécurité des usagers de la voie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Elles doivent permettre notamment, l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie. L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte.

Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire.

Assainissement des eaux usées : Un dispositif d'assainissement autonome sera exigé conformément à la législation en vigueur. Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions doivent s’implanter à au moins : ▪ 5 mètres de l’emprise des voies communales ou chemins ruraux. ▪ 15 mètres de l’emprise des routes départementales.

Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées : - pour des raisons de sécurité, en cas de construction nouvelle édifiée à l’angle de deux rues, ou en cas d'élargissement de voirie ; - en cas d’extension d'une construction existante, il pourra être exigé un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction à usage d’habitation doit être implantée : - soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres. - soit en limite séparative,  si la hauteur maximum n'excède pas 3 mètres ou la hauteur des constructions avoisinantes.

Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 200 mètres des zones U, AU et Ah à usage d’habitation. Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres des ruisseaux et des cours d'eau à l’exception des ouvrages liés à l’irrigation ou aux activités économiques ou touristiques. Les constructions à usage agricole devront être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non règlementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – Conditions de mesure La hauteur des constructions pour la zone agricole est définie jusqu’au faîtage. Le faîtage est défini par la ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées, ou la ligne de jonction haute entre un pan unique et la façade sur laquelle il s’appuie. Il s’agit du point le plus haut de la construction.

2 – Règle La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 10 mètres maximum pour les bâtiments agricoles. - 7 mètres pour les autres constructions.

3 – Dépassement Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :

 en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ;

 ou hauteur maximum en fonction des bâtis avoisinants  en raison d’exigences techniques, pour les ouvrages et éléments nécessaires au fonctionnement des activités agricoles (silos, cuves, etc.) ;  en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif ;  en cas de création de bâtiments liés à la valorisation des sols et sous-sols.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – Règles générales : Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions , par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

En zone agricoles, les bâtiments agricoles devront s’insérer dans l’environnement naturel.

En Zone Aca et Ah, les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties devront tenir compte de l’environnement bâti existant. La couleur des façades devra respecter les nuances de blanc ou ton clair entrant en adéquation avec les habitations avoisinantes. La hauteur maximale des clôtures (composée d’un mur bahut et surmontée de grillage) ne devra pas dépasser 1,80 mètre.

En zone As, les constructions et les clôtures devront tenir compte du risque inondation.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Non règlementé

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les espaces boisés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L130.1 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration, les défrichements y sont interdits.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGITIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront de préférence non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion ou être intégrés à la composition architecturale.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

RAPPEL CONCERNANT LE CARACTERE DE LA ZONE

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle comprend une zone Nj qui correspond à une zone naturelle à vocation de jardin. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 16 du règlement de la zone concernée.

Ce rappel n’a pas de valeur réglementaire

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE BERRAC

REGLEMENT ECRIT

Pièce 5

PRESCRIPTION DU PLU

UrbaDoc

Chef de projet : Etienne BADIANE 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

Le 14 décembre 2009 Le 9 septembre 2014 Le 19 juin 2015 Du 4 avril 2016 au 6 mai 2016 Le 6 juillet 2016

SOMMAIRE