Poser un abri de jardin à Berre-l'Étang
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Berre-l'Étang : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Berre-l'Étang
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 60 % de la superficie de l’unité foncière. |
| 1AUA | L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 30 % de la superficie de l’unité foncière. |
| 1AUB | L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 15 % de la superficie de l’unité foncière. |
| 2AU | Non réglementé |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 80 % de la superficie de l’unité foncière. |
| UB | En zones UB et UBb, l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 70% de la superficie de l’unité foncière. |
| UC | L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 50% de la superficie de l’unité foncière. |
| UD | L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 30 % de la superficie de l’unité foncière. |
| UE | L’emprise au sol maximum des constructions est fixée : □ À 50 % de la superficie de l’unité foncière dans la zone UE, UEa et UEb □ À 5% de la superficie de l’unité foncière dans les zones UEn. Dans les zones UEc et UEp : Non réglementé |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUA | Non réglementé. |
| 1AUB | Les constructions doivent être édifiées selon un recul des limites séparatives selon une distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 2/3 de la hauteur de la construction (L ≥ (Hauteur x 2/3)) sans jamais être inférieure à 3 mètres. |
| 2AU | Dans la zone 2AUa : Les extensions des constructions existantes autorisées sous conditions à l’article 2 devront être édifiées soit en limite séparative, soit de façon à ce que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 2/3 de la hauteur de la construction (L ≥ (Hauteur x 2/3)) sans jamais être inférieure à 3 mètres. |
| A | Les constructions et extensions des bâtiments doivent être édifiées soit en limite séparative, soit de façon à ce que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale au 2/3 de la hauteur de la construction (L ≥ (Hauteur x 2/3)), sans jamais être inférieure à 4 mètres. |
| N | Non réglementé. |
| UA | Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit de façon à ce que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 2/3 de la hauteur de la construction (L ≥ (Hauteur x 2/3)) sans jamais être inférieure à 3 mètres. |
| UB | En zone UBb, les constructions doivent être établies avec un retrait minimal égal à la moitié de la hauteur à l'égout du toit du bâtiment le plus proche (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UC | Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit de façon à ce que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 2/3 de la hauteur de la construction (L ≥ (Hauteur x 2/3)) sans jamais être inférieure à 3 mètres. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit de façon à ce que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 2/3 de la hauteur de la construction (L ≥ (Hauteur x 2/3)) sans jamais être inférieure à 5 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Berre-l'Étang
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.