Zone A a Bessières

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières Dans la zone A, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition qu’elles respectent les conditions suivantes : • Dans les secteurs soumis à un risque, se référer à la réglementation des Plan de Prévention des Risques Naturels annexée au présent PLU. • Les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leur extension, sous réserve qu’elles soient implantées sur les terres de l'exploitation, à moins de 50 mètres des bâtiments agricoles existants (sauf règlementation particulière plus contraignante) et n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante. • Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (hors habitation) ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, sous réserve que leur implantation soit conforme, selon le cas, soit aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural, soit à la réglementation des installations classées. Ces constructions devront par ailleurs être réalisées à proximité des constructions existantes. • Les locaux de vente directe sous réserve qu’ils soient implantés à une distance de 50 mètres maximum des installations existantes. • Le camping à la ferme, y compris un bloc sanitaire si nécessaire, en lien avec l’activité hippique (limité à 6 emplacements par exploitation et moins de 20 campeurs). Le camping sera dans ce cas intégré au paysage et rendu non perceptible depuis l’espace public. • Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus. • L’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des constructions autorisées dans la zone. • L’extension des constructions existantes à usage exclusivement d’habitation (non nécessaire à l’activité agricole), dans la limite de 30% de la superficie de plancher initiale et de 200 m² de surface de plancher totale (existant + extension) du bâtiment à la date d’approbation du PLU, à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. • Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU sont autorisées. Elles devront être implantées en totalité à une distance d’éloignement de 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation et ne pas dépasser une emprise au sol totale de 50m² (hors piscines).

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• Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics. • Tout aménagement au droit de la station d'espèce protégée identifiée par le CBNPMP le long de la RD15 (voir plan de zonage) devra faire l'objet d'un inventaire floristique exhaustif ciblé sur ces espèces et d'un accompagnement durant les travaux afin d'éviter les incidences de cet aménagement sur ces espèces. La destruction d'espèce protégée implique de réaliser un dossier de dérogation, celle-ci étant accordée uniquement pour des projets d'intérêt public majeur après démonstration d'absence d'alternative. Dans le secteur At : • Les constructions destinées aux salles de réception dans la limite de 520 m² d’emprise au sol. Les constructions sont limitées à une par unité foncière. • Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans le secteur Ac : • Les aires dédiées au stationnement des caravanes et résidences mobiles de loisirs pour une durée maximale de 3 mois. • Les installations techniques (bornes d’électricité et d’eau potable) nécessaires à l’usage du site. • Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions 1. Emprise au sol : Non réglementée pour les constructions nécessaires à l’activité agricole. Dans le secteur At : • L’emprise au sol des constructions est limitée à 520 m² par unité foncière. Dans le secteur Ac : • Non règlementé.

2. Hauteur des constructions : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet.

La hauteur des constructions ne devra pas excéder :

• 12 mètres pour les constructions à usage agricole (au faîtage).

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• 6 mètres pour les autres constructions (à l’égout du toit). • 3 mètres pour les annexes (au faîtage). Pour les extensions des constructions existantes ou lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les éléments fonctionnels ou techniques tels que les silos et pour les antennes de télévision autres que paraboliques, pour les capteurs solaires autorisées dans l’article 5 ci-dessous.

3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Toute construction devra être implantée à une distance de l’axe : • au moins égale à 35 mètres de l’axe de la RD630 et de l’emprise de l’emplacement réservé n°12 ; • au moins égale à 25 mètres de l’axe des routes départementales ; • 10 mètres des limites d’emprises des autres voies. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne nuisent pas à la sécurité ou qu’elles ne diminuent pas le retrait existant. Dans le seul secteur At : Les constructions autorisées dans la zone devront être implantées à 100 mètres maximum des voies privées ouvertes à la circulation.

4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions, extensions et annexes doivent être implantées en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété: Non réglementé.

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale 1. Dispositions générales En aucun cas les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits : toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sauf s’ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d’ensemble. 2. Dispositions particulières Pour les constructions à usage d’activité agricole :

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• Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. • Dans le cas d’extension de bâtiments agricoles ou forestiers existants, il est nécessaire de veiller à l’homogénéité des matériaux et des teintes utilisées. • Les couvertures d’aspect brillant (tôle d’acier, fer galvanisé…) sont interdites. • Les constructions en agglomérés de ciment seront enduites en harmonie avec le bâti environnant. • Les toitures mono-pente sont autorisées uniquement pour les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 100m² et lorsque le bâtiment est accolé à une construction existante.

Pour les constructions à usage d’habitation : a. Restauration ou modification de constructions existantes • D’une façon générale, toute restauration, modification partielle ou extension d’un bâtiment existant sera réalisée en harmonie avec l’existant. Dans le cas de bâtiments anciens, caractéristiques d’une typologie locale, la restauration s’effectuera en respectant la caractère originel de la construction. Les éléments de modénature existants seront conservés et restaurés. b. Constructions nouvelles Dispositions générales : • Chaque construction participe à la construction du paysage naturel ou urbain et à la conservation des perspectives monumentales. Elle doit être conçue dans le souci de permettre à l’architecture contemporaine de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère. • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération, l’harmonie du paysage et sans référence à des architectures étrangères à la région. • L’aspect esthétique des constructions ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. • Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures). • Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. • Ces dispositions générales ci-dessus s’appliquent également dans le secteur At défini au document graphique. Façades : • Certaines maçonneries pourront être laissées nues, à condition que leur mise en œuvre ait été effectuée à cet effet, notamment la brique foraine. • Les vérandas (ouvertes ou fermées) et verrières sont autorisées. Une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. Toitures : • Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration. Les capteurs solaires doivent être intégrés ou superposés à la toiture, selon le même angle d'inclinaison.

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• La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure ou inférieure. Les serres, vérandas et parties vitrées en toitures ne sont pas concernées par cette règle. • Les toitures seront en tuiles canals, romanes ou mécaniques, à l'exception des parties recouvertes par les capteurs solaires, à l’exception des annexes non accolées à la construction principale. • En cas de restauration, adjonction et/ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les matériaux de couverture d’origine devront être utilisés. • Les couvertures seront d’aspect terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli ou de réemploi. • La toiture-terrasse ou monopente est proscrite. Ouvertures : • Les encadrements seront marqués, soit par un tracé et/ou une teinte dans l'enduit, soit par un matériau différent (briques, bois, pierres). • Les fenêtres de toit sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. • Les petits fenestrons de ventilation existants et situés à l’étage sont à conserver. Clôtures : • Seules les clôtures de type agricole : fils de fer, grillages, clôtures en bois, haies vives avec essences locales sont autorisées, à l'exception des clôtures des ouvrages techniques ou équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité spécifiques. • En zone inondable, les clôtures seront hydrauliquement transparentes (absence d’obstacle au libre écoulement des eaux).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions • Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront idéalement entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage. • Les espèces végétales locales sont à privilégier. • Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage sont soumis aux dispositions règlementaires insérées en pages 6 et 7 du présent règlement. • Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont à conserver et à protéger et soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

Stationnement Le stationnement nécessaire au besoin de l’exploitation sera assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les places aménagées seront, dans la mesure du possible, traitées en revêtement léger et non imperméabilisées.

Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées • Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.

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• Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. La largeur minimale d’un accès est fixé à 3 mètres. • Sont interdits les accès sur les routes départementales, excepté ceux à usage agricole ou liés à l’exploitation de la route. • Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée à l'

Desserte par les réseaux publics 1. Eau potable : • Toute occupation du sol ou installation admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d’eau potable, ou, à défaut, être alimentée par un puits, forage ou captage (dans le respect de la réglementation en vigueur). 2. Eaux d’assainissement : 2.1 Eaux usées • Conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), la construction doit être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome doit être mis en place conformément à la législation en vigueur. • L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. 2.2 Eaux pluviales • Les eaux pluviales devront être traitées à l’intérieur de la propriété. Le rejet dans le réseau d’eaux usées est strictement interdit. 3. Autres réseaux : Les raccordements aux réseaux de gaz, d'électricité ou de téléphone devront, dans la mesure du possible, être réalisés en souterrain.

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