Zone N a Bessières

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celles autorisées sous conditions à l’

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : Dans la zone N : L’extension des constructions existantes à usage exclusivement d’habitation (non liées à l’activité agricole), dans la limite de 30% de la superficie de plancher initiale et de 200 m² de surface de plancher totale (existant + extension) du bâtiment à la date d’approbation du PLU, à condition : • que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; • que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU sont autorisées. Elles devront être implantées en totalité à une distance d’éloignement de 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation et ne pas dépasser une emprise au sol totale de 50m² (hors piscines). Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions et installations nécessaires à l’exercice du service public de collecte et de traitement des eaux usées (bureaux, sanitaires, espace d’accueil, unités de traitement,…). Les constructions et installations nécessaires à l’exercice du service public de gestion et de collecte des eaux pluviales (bassin de rétention, lagunage,…). Dans les secteurs soumis à un risque, se référer à la réglementation des Plan de Prévention des Risques Naturels annexée au présent PLU.

Dans le seul secteur Nc :

• L’ouverture et l’exploitation des carrières.

• Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils soient liés aux activités de la zone.

• Les installations et constructions nécessaires à l’exploitation des carrières.

• Le dépôt de matériaux liés à l’activité de la zone.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Dans le seul secteur NLt : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • Les constructions à destination d’habitation, à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage du site. Dans tous les cas, ce logement de fonction doit être intégré au volume du (ou des) bâtiment(s) existant(s) à la date d’approbation du présent PLU. Il sera limité à un seul logement par unité foncière. • L’aménagement d’aires de jeux et de sports à condition que celui-ci limite au maximum l’imperméabilisation des sols (l’usage du goudron, du bitume, etc. est interdit). • Les constructions à condition qu’elles soient directement nécessaires pour le fonctionnement des aires de loisirs (vestiaires, sanitaires, etc…). Dans tous les cas, elles devront être intégrées au volume du (ou des) bâtiment(s) existant(s) à la date d’approbation du présent PLU. • Les constructions à usage de restauration. Dans tous les cas, elles devront être intégrées au volume du (ou des) bâtiment(s) existant(s) à la date d’approbation du présent PLU. • Toutes activités ou installations de loisirs. • La création de terrasses et d’aménagements extérieurs en veillant à limiter l’imperméabilisation des sols. Dans le secteur NL : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • Les constructions nécessaires à toutes les activités liées à un parc animalier permettant notamment l’accueil et l’hébergement des animaux (exemple : serre, abris pour animaux,…), leurs soins et leur élevage, l'accueil et la distraction du public, l’exploitation technique (exemple : entrepôt de stockage) et la promotion de l'éducation du public. La surface de plancher totale des constructions autorisées est de 3 500m². • Tout aménagement au droit des stations d'espèces protégées identifiées par le CBNPMP devra faire l'objet d'un inventaire floristique exhaustif ciblé sur ces espèces et d'un accompagnement durant les travaux afin d'éviter les incidences de cet aménagement sur ces espèces. La destruction d'espèce protégée implique de réaliser un dossier de dérogation, celle-ci étant accordée uniquement pour des projets d'intérêt public majeur après démonstration d'absence d'alternative.

Dans les secteurs Nph : • Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie solaire. • Les locaux destinés à la maintenance des énergies renouvelables. • Les affouillements et les exhaussements de sol nécessités par l’adaptation des constructions au sol naturel avant travaux. • Dans la zone inondable repérée au document graphique s’appliquent les dispositions règlementaires du PPR inondation du Tarn annexé au dossier de PLU.

Dans le secteur Nzh :

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Dans le secteur Np : • Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation et au drainage. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif.

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions Dans les secteurs Nzh et Np : • Non règlementé. 1. Emprise au sol : Non règlementé.

2. Hauteur des constructions : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet. La hauteur des constructions ne devra pas excéder : • 6 mètres pour les autres constructions (à l’égout du toit). • 3 mètres pour les annexes (au faîtage). Dans les secteurs Nph, la hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 6,5 mètres. Dans le secteur NL, la hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 3 mètres au faîtage. Pour les extensions des constructions existantes ou lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les éléments fonctionnels ou techniques tels que les silos et pour les antennes de télévision autres que paraboliques, pour les capteurs solaires autorisées dans l’article 5 ci-dessous.

3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Toute construction devra être implantée à une distance de l’axe : • au moins égale à 35 mètres de l’axe de la RD630 et de l’emprise de l’emplacement réservé n°12 ; • au moins égale à 25 mètres de l’axe des routes départementales ; • 10 mètres des limites d’emprises des autres voies.

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Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou qu’ils ne diminuent pas le retrait existant. Dans les secteurs Nph, toute construction ou installation devra être implantée à une distance de l’alignement des voies publiques ou privées au moins égale à 5 mètres.

4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions, extensions et annexes doivent être implantées en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Dans le secteur NL, toute construction ou installation devra être implantée en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété: Non réglementé.

ArticleN-5 – Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale Dans les secteurs Nzh et Np : • Non règlementé. 1. Dispositions générales En aucun cas les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits : toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sauf s’ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d’ensemble. 2. Dispositions particulières a. Restauration ou modification de constructions existantes • D’une façon générale, toute restauration, modification partielle ou extension d’un bâtiment existant sera réalisée en harmonie avec l’existant. Dans le cas de bâtiments anciens, caractéristiques d’une typologie locale, la restauration s’effectuera en respectant la caractère originel de la construction. Les éléments de modénature existants seront conservés et restaurés. b. Constructions nouvelles • Chaque construction participe à la construction du paysage naturel ou urbain et à la conservation des perspectives monumentales. Elle doit être conçue dans le souci de permettre à l’architecture contemporaine de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère. • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de

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l’agglomération, l’harmonie du paysage et sans référence à des architectures étrangères à la région. • L’aspect esthétique des constructions ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. • Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures). • Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Façades : • Certaines maçonneries pourront être laissées nues, à condition que leur mise en œuvre ait été effectuée à cet effet, notamment la brique foraine. • Les vérandas (ouvertes ou fermées) et verrières sont autorisées. Une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. Toitures : • Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration. Les capteurs solaires doivent être intégrés ou superposés à la toiture, selon le même angle d'inclinaison. • La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure ou inférieure. Les serres, vérandas et parties vitrées en toitures ne sont pas concernées par cette règle. • Les toitures seront en tuiles canals, romanes ou mécaniques, à l'exception des parties recouvertes par les capteurs solaires, à l’exception des annexes non accolées à la construction principale. • En cas de restauration, adjonction et/ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les matériaux de couverture d’origine devront être utilisés. • Les couvertures seront d’aspect terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli ou de réemploi. • La toiture-terrasse ou monopente est proscrite. Ouvertures : • Les encadrements seront marqués, soit par un tracé et/ou une teinte dans l'enduit, soit par un matériau différent (briques, bois, pierres). • Les fenêtres de toit sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. • Les petits fenestrons de ventilation situés à l’étage devront être conservés. Clôtures • Seules les clôtures de type agricole : fils de fer, grillages, clôtures en bois, haies vives avec essences locales sont autorisées, à l'exception des clôtures des ouvrages techniques ou équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité spécifiques. Dans les secteurs Nph : • Les clôtures seront constituées de grilles ou grillages de couleur verte, obligatoirement dissimulées par des plantations d’essences locales variées.

Dans l’ensemble de la zone N (y compris les secteurs Nc, Nph, NL et NLt) : • Les clôtures seront perméables et seront hydrauliquement transparentes afin de permettre l’écoulement des crues dans les secteurs soumis au risque d’inondation. Leur conception devra permettre leur rupture en cas d’embâcle.

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Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions • Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront idéalement entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage. • Les espèces végétales locales sont à privilégier. • Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, figurés au plan de zonage sont soumis aux dispositions règlementaires insérées en pages 6 et 7 du présent règlement. • Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont à conserver et à protéger et soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

Dans les secteurs Nph : • Des plantations d’essences locales devront faciliter l’insertion du projet dans son environnement immédiat.

Dispositions relatives aux carrières, gravières et sablières : • L’ouverture de carrières, gravières, sablières, ainsi que leurs installations complémentaires de broyage, concassage, criblage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où le plan d’exploitation et le programme de réaménagement proposé à l’appui de la demande d’ouverture auront été élaborés en vue de réduire au maximum les inconvénients inhérents au fonctionnement des installations, et soient compatibles avec le caractère inondable de la zone.

Stationnement Le stationnement nécessaire aux constructions et installations autorisées dans la zone sera assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les places aménagées seront, dans la mesure du possible, traitées en revêtement léger et non imperméabilisées.

Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées • Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil. • Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. La largeur minimale d’un accès est fixé à 3 mètres. • La création d’accès individuels directs sur la RD15E , RD630 et la RD71 est interdite sauf pour les accès agricoles. • La création d'accès individuels directs sur la future voie de délestage est interdite pour tout usage. • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

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• Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité. Dans les seuls secteurs Nph et NLt : Un seul accès sera autorisé à la RD15E.