Zone UF a Bessières

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites Sont interdits dans l’ensemble de la zone UF : • Les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité ou la sécurité du quartier. • Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières. • Les constructions à usage d’habitation. • Les constructions destinées aux activités du secteur secondaire et tertiaire, à l’exception des celles autorisées à l’

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières

1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

• L’extension mesurée des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes et édifiées avant l’approbation du PLU dont la destination est interdite à l’article 1, si les aménagements n’en augmentent pas les nuisances, la salubrité ou la sécurité du quartier. • Les constructions à usage d’activités commerciales d’une surface de plancher supérieure à 400 m². • Les activités de service, bureaux et hôtellerie dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone. • Les entrepôts s’ils sont liés aux constructions autorisées dans la zone et aux besoins des constructions existantes avant la date d’approbation du présent PLU.

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Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

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Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions 1. Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions existantes ou projetées est limitée à 60% de l’unité foncière. 2. Hauteur des constructions : La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. • La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 10 mètres au faîtage ou à l'acrotère en cas de toiture-terrasse. • Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti existant sur la propriété voisine. • Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc.). 3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées, toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à : • 30 mètres de l’axe de la RD630. Dans ce cas, un alignement de façade devra être respecté par rapport à la RD630. • 5 mètres minimum de l’emprise de toutes les autres voies, compris les voies piétonnes et les pistes cyclables. Des implantations différentes peuvent être admises en bordure des voies internes des opérations d’ensemble, à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération. Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées : • Pour les extensions de constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne nuisent pas à la sécurité ou qu’elles ne diminuent pas le retrait existant. • Lorsque le terrain d’assiette est situé à l’angle de deux rues, un pan coupé ou un retrait supérieur pourra être imposé pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.

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COMMUNE DE BESSIERES 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées : • Soit sur une des deux limites séparatives ; • Soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à 4 mètres. Les constructions autorisées à condition qu’elles soient implantées à un minimum de 6 mètres de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères

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5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale 1.Dispositions générales • Chaque construction participe à la construction du paysage naturel ou urbain et à la conservation des perspectives monumentales. Elle doit être conçue dans le souci de permettre à l’architecture contemporaine de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère. • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération, l’harmonie du paysage et sans référence à des architectures étrangères à la région. • L’aspect esthétique des constructions ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. • Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures). • Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. • Les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive sont autorisées dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

2. Dispositions spécifiques REGLEMENT D’URBANISME

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Toitures : • Les toitures visibles depuis l’espace public seront couvertes en tuiles canals, romanes ou mécaniques. D’autres matériaux pourront être employés dans le cas d’une composition architecturale particulière ayant un effet valorisant de la construction. • Les toitures non visibles depuis l’espace public pourront être réalisées dans d’autres matériaux. • Les capteurs solaires sont autorisés. L’implantation de capteurs solaires au sol sont interdits sauf si leur surface est inférieure à 25 m². Aspect extérieur des constructions : • L’architecture intègrera la mise en œuvre de matériaux nobles et d’aspect naturel tel que le bois, les briques, le béton, l’aluminium, l’acier, le verre, etc. Clôtures : • Tant en bordure des voies qu'entre les unités foncières, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. • La hauteur maximale de la clôture sur rue et en limites séparatives ne doit pas excéder 4 mètres. • La clôture sera constituée d’une grille ou d’un grillage doublés de haies végétales aux essences locales mélangées. Une palette végétale en rapport avec l’espace rural sera proposée, en évitant les haies opaques et mono spécifiques de persistants.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions • Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées (sur la base de 2 pour 1 minimum) par des plantations équivalentes d’essence locale. • La plantation d’arbres en bordure de voies ouvertes au public (publiques ou privées) est à privilégier. La mise en place d'un système anti-racinaire sera imposée. • Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places. • Au moins 20% de l'unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée, afin de faciliter l'infiltration des eaux de pluies et permettre le maintien de la biodiversité. • Les eaux pluviales dîtes "propres" (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage,…). • Les espèces végétales locales sont à privilégier. • En cas de retrait des constructions par rapport à la limite des voies et emprises publiques définie à l’article 4 du règlement, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue. • Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole) ou N (naturelle), des plantations denses et diversifiées d’essences locales mélangées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et les zones naturelles. • L’aspect visuel des aires de stockage de matériaux, de véhicules ou de traitement des déchets et les installations techniques en plein air doit être contrôlé. • Les aires de dépôt seront implantées idéalement à l’arrière des parcelles ; elles devront être intégrées par des masques végétaux et devront faire l’objet d’un traitement en vue d’assurer leur insertion dans le paysage environnant.

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Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Pour les établissements à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics : • Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux-roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation et sur des emplacements prévus à cet effet. Le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation. Pour les établissements de commerces, activités de service et bureaux : • Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places. • Pour les bureaux, il sera exigé la création d’une aire de stationnement dédiée aux deux-roues répondant aux normes en vigueur. Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : • Il est exigé une place de stationnement par chambre. Pour les entrepôts : • Il est exigé une place de stationnement par tranche de 200 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places.

Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

1. Accès : • Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. • Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. • Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. • Les accès individuels directs sont interdits sur la RD630 et la voie de délestage.

2. Voirie :

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes

ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et

caractéristiques techniques) aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent

desservir.

• Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent répondre aux caractéristiques

minimales suivantes :

o Largeur minimale de chaussée : 6 mètres

o Largeur minimale de plate-forme : 12 mètres

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• Les voies principales d’accès au pôle commercial devront comporter un aménagement d’une circulation douce (piéton et cycliste), selon les normes en vigueur. • Néanmoins, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité. • Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (et notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Se référer aux recommandations du SDIS annexées au présent règlement.

Desserte par les réseaux 1. Desserte en eau : 1.1. Eau potable • Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 1.2. Eau industrielle • L’alimentation par forage en eau industrielle, susceptible de satisfaire, sans préjudice pour l’environnement, les besoins prévisibles, est permise et doit être faite en accord avec les services administratifs compétents. 2. Assainissement 2.1. Eaux résiduaires industrielles • Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, doit se faire en respectant les normes en vigueur. • L’évacuation et le traitement des eaux industrielles sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés, en accord avec les services techniques compétents. • Tout rejet d’eau résiduaire industrielle sans prétraitement dans les fossés, cours d’eau ou égouts fluviaux est interdit. 2.2. Eaux usées • Conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. • Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, doit se faire en respectant les normes en vigueur. • Les eaux de refroidissement des installations industrielles doivent être reversées au réseau pluvial ou dans le réseau de fossés ou cours d’eau.

2.3.Eaux pluviales: REGLEMENT D’URBANISME

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• Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. • En l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales ou si celui-ci a une capacité insuffisante, le propriétaire devra réaliser à sa charge des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain afin de conserver sur l’unité foncière de l’opération le surplus d’eaux pluviales créé par l’imperméabilisation des sols liée au projet. • Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et de source. • Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales ne soient pas chargées de substances polluantes (pré-traitement obligatoire). 3. Autres réseaux : • Ces réseaux seront réalisés en souterrain ou les câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. • Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit.

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